CHRU DE BREST
HOPITAL DE BOHARS
RECONSTRUCTION DE L’HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE BOHARS
DATE LIMITE DE REMISE DES CANDIDATURES : lundi 16 mars 2020 à 12h00
Marché Global Sectoriel
Règlement de consultation phase candidature
REFERENCE : 2020DTA0048
7 février 2020 Maître d’ouvrage ---
Assistant Maître d’Ouvrage ---
CHRU de Brest 2 Avenue FOCH 29 609 BREST CEDEX
A2MO Rennes Tour Alma 5 rue du Bosphore 35 200 RENNES 02 99 86 30 16
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2020DTA0048 - CHRU de Brest – Reconstruction de l’Hôpital de Bohars
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 DENOMINATION ET ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE ... 4
ARTICLE 2 CONTEXTE & OBJET DE L’OPERATION ... 5
Article 2.1 Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur ... 5
Article 2.2 Localisation du CHRU de BREST ... 5
Article 2.3 Présentation de l’existant ... 5
Article 2.3.1 Le CHRU de Brest ... 5
Article 2.4 Contexte de l’opération ... 6
Article 2.5 Les enjeux de la reconstruction ... 7
Article 2.6 Le nouvel ensemble bâti : enjeux et dimensionnement ... 8
Article 2.6.1 Organisation générale ... 8
Article 2.6.2 Contraintes et phasages ... 9
Article 2.6.3 Surfaces ... 9
Article 2.7 Maintenance ... 10
Article 2.8 Démarche BIM du maître d’ouvrage ... 10
ARTICLE 3 OBJET DU MARCHE ET TYPE DE PROCEDURE ... 11
Article 3.1 Nature du marché et type de procédure ... 11
Article 3.2 Publicité ... 11
Article 3.3 Montant prévisionnel du marché ... 11
Article 3.4 Durée du marché ... 11
Article 3.5 Intervention sur site ... 11
Article 3.6 Organisation générale de la consultation ... 12
Article 3.7 Variantes ... 12
Article 3.8 Modification du DCC ... 12
Article 3.9 Candidatures ... 13
Article 3.10 Documents fournis aux candidats ... 14
Article 3.11 Présentation du dossier de candidature ... 14
Article 3.12 Remise du dossier de candidature ... 17
Article 3.12.1 Mode de transmission du dossier de candidature ... 17
Article 3.13 Modalités d’examen et de jugement des candidatures ... 17
Article 3.14 Composition de la commission de sélection ... 19
Article 3.15 Procédure de sélection ... 19
Article 3.16 Choix des groupements retenus ... 20
ARTICLE 4 ORGANISATION GENERALE DES TOURS SUIVANTS ... 20
Article 4.1 Critères de jugement des offres pour la seconde phase de la consultation ... 20
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Article 4.2 Primes ... 20
ARTICLE 5 ATTRIBUTION ... 21
Article 5.1 Négociation ... 21
Article 5.2 Décision d’attribution ... 21
Article 5.3 Régularité de la situation du groupement candidat attributaire ... 21
Article 5.4 Information des candidats non retenus... 22
ARTICLE 6 AUTRES DISPOSITIONS ... 22
Article 6.1 Modalités de règlement du marché ... 22
Article 6.2 Action d’insertion professionnelle ... 23
Article 6.3 Garanties exigées ... 23
Article 6.4 Modalités essentielles de financement et de paiement ... 23
Article 6.5 Opposabilité du règlement et différends ... 24
Article 6.6 Délais de validité des offres ... 24
Article 6.7 Sous-traitance ... 24
Article 6.8 Introduction des recours ... 24
Article 6.9 Renseignements complémentaires ... 25
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PREAMBULE
Modifications du Dossier de Consultations et autres délais Date limite d’envoi des modifications de détail au règlement de consultation ou renseignements complémentaires fournis par le CHRU de Brest
7 jours (*) Avant la date limite de remise des candidatures
Date limite d’envoi des questions / demandes de renseignements complémentaires par les candidats au CHRU de Brest
14 jours (*) Avant la date limite de remise des candidatures
Date limite d’envoi des réponses aux questions des candidats par le CHRU de Brest
7 Jours (*) Avant la date limite de remise des candidatures
(*) jours calendaires
Les demandes de renseignements et questions sont à formuler via la page de la consultation sur la plate- forme PLACE : https://www.marches-publics.gouv.fr .
Les modifications et les réponses aux questions seront transmises via la plate-forme PLACE https://www.marches-publics.gouv.fr : il est donc impératif que les candidats se soient identifiés sur ce site.
Préambule sur la référence aux textes en vigueur
Cette procédure est passée en application du Code de la Commande publique, version consolidée au 1er avril 2019.
Les documents de la consultation font référence à ce texte par la mention « Code de la Commande Publique » ou « CCP ».
ARTICLE 1 DENOMINATION ET ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE
Maitre d’ouvrage et pouvoir adjudicateur :
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST 2 avenue Foch
29609 BREST CEDEX
La personne représentant le Pouvoir Adjudicateur est le Directeur du Centre Hospitalier Régional Universitaire de BREST.
Assistant du Maître d’Ouvrage
Le maître d’ouvrage a confié une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage à la Société A2MO Rennes
4 rue du Bordage 35510 Cesson Sévigné
ARTICLE 2 CONTEXTE & OBJET DE L’OPERATION
Article 2.1 Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur
Marché Global Sectoriel intégrant la Conception, la Réalisation et la Maintenance (articles L. 2171-5 et L.
2171-7 du Code de la Commande Publique) pour le projet de reconstruction sur site de l’Hôpital psychiatrique de Bohars (29).
Article 2.2 Localisation du CHRU de BREST
Établissement universitaire de référence et de recours, le CHRU de Brest remplit une triple mission de soins, d’enseignement et de recherche. Premier établissement de santé en Bretagne Occidentale, il structure fortement l’offre de soins de proximité et de recours sur son territoire. Il est l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de Bretagne Occidentale.
Article 2.3 Présentation de l’existant
Article 2.3.1 Le CHRU de BrestLe CHRU de Brest déploie ses activités sur 7 lieux d’accueil spécialisés en 2018 : - l’Hôpital Morvan (Brest), MCO et SSR (335 lits et places),
- l’Hôpital de la Cavale Blanche (Brest), MCO (708 lits et places), SSR (7 places), - l’Hôpital de Carhaix, site d’activités de court séjour et EHPAD (437 lits et places), - l’Hôpital de Bohars, pour les prises en charge en santé mentale (300 lits et places), - le Centre René Fortin (Bohars), USLD (152 lits) et EHPAD (92 lits et places),
- le Centre de SSR (Guilers), MCO (10 lits), SSR (120 lits et places), EHPAD (30 lits),
Page 6 sur 25 - la Résidence Delcourt-Ponchelet (Brest), EHPAD (174 lits).
Cartographie des sites du CHRU Brest
Il comprend 2 472 lits et places installés1 et couvre l’ensemble des modes de prises en charge (court séjour MCO, Psychiatrie, SSR, EHPAD, USLD).
Son organisation interne comporte :
- 12 pôles cliniques et médico-techniques qui couvrent l’ensemble des spécialités médicales (Femme- Mère-Enfant ; Organes des sens ; Neurolocomoteur gériatrique et infectiologique ; Vasculaire ; Transplantation, Uro-Viscéral ; Cancérologie et hématologie ; Psychiatrie ; Pharmacie ; Imagerie et EFR ; ARSIBOU (urgences, SAMU, réanimations, soins critiques) ; Biologie-Pathologie ; Personnes Agées-Médico-Social) ;
- 2 pôles médico-administratifs (Institut Pluridisciplinaire de Recherche ; Institut Qualité Risques Sécurité) ;
- 5 pôles administratifs (Développement ; Innovation ; Relation clients ; Efficience et politique de soins ; Investissement).
Article 2.4 Contexte de l’opération
L’hôpital de Bohars est un établissement hospitalier de santé mentale regroupant actuellement les prises en charges Adulte et Enfant du Nord Finistère en 4 secteurs adultes et 3 intersecteurs : pédopsychiatrie, géronto-psychiatrie et addictologie.
Face à une activité importante d’hospitalisation répondant à des situations différentes, le patrimoine bâti de l’Hôpital de Bohars, conçu dans les années 70 sur un modèle pavillonnaire, constitue aujourd’hui un véritable obstacle au déploiement d’une prise en charge de qualité devant faire face aux enjeux de la psychiatrie moderne :
1Capacités moyennes installées sur l’année 2018.
• Conditions de confort hôtelier inadaptées : intimité des patients non respectée (20 % des chambres sont encore à 2 lits voire davantage, absence de cabinets de toilette avec douche).
• Unités clairsemées sur un site vaste concourant à isoler les équipes soignantes et compliquant les interventions d’urgence ainsi que l’entraide indispensable au quotidien.
• Pavillons conçus en R+1 avec une répartition en lits peu adaptée vis-à-vis de la localisation des fonctions de soins et de logistiques relais.
• Accroissement ces dernières années d’hospitalisations spécifiques, hospitalisations sous contraintes, augmentation de la population carcérale, des hospitalisations au long cours, et présence de mineurs (+ 16 ans > admission Adulte) contribuant à exacerber les difficultés liées à l’obsolescence de la configuration immobilière.
• Conditions de travail des personnels dégradées, sentiment d’insécurité.
• Qualité médiocre des constructions, problèmes d’accessibilité, performances thermiques obsolètes.
Plan de l’hôpital actuel de Bohars
Ces constats ont amené le CHRU de Brest à décider la reconstruction de l’hôpital psychiatrique de Bohars.
Article 2.5 Les enjeux de la reconstruction
Adosser le projet architectural au projet médical en proposant une refonte complète et profonde des organisations actuelles :
Page 8 sur 25 Suppression d’un secteur de psychiatrie d’adultes au profit de la création d’un inter secteur de réhabilitation-réadaptation dont l’objectif est de réinsérer une population chronicisée et de permettre l’amélioration des soins aux patients psychotiques chroniques.
Développement de l’ambulatoire : mise en place d’une équipe mobile de réinsertion, création d’un centre de jour en pédopsychiatrie…
Amélioration de la sécurité des prises en charge en prévoyant la création d’unités fermées au sein des secteurs de psychiatrie adultes, spécialisées dans l’accueil des patients hospitalisés sous contrainte (inclus accueil détenus sur une unité).
Amélioration des conditions de confort avec la mise en place de 100 % de chambres individuelles.
Le projet doit intégrer de futures créations liées à l’évolution des pratiques. De ce fait, le projet architectural doit pouvoir évoluer, favorisant la modularité, autorisant la possibilité d’aménager de nouveaux espaces au fur et à mesure de l’évolution des besoins de la population.
Dans un contexte de vieillissement démographique, l’accueil des personnes âgées exige un ensemble architectural « contenant » en particulier des difficultés comportementales rencontrées en psychiatrie du sujet âgé. Les espaces affectés à la géronto-psychiatrie respecteront une qualité de vie et de soins pour des personnes polypathologiques dans un souci de sécurité de personnes très vulnérables.
Proposer des espaces de vie de qualité aux patients, mais également à leurs familles.
Ce projet impacte donc de façon profonde les organisations actuelles et le découpage sectoriel existant ainsi qu’une modification du capacitaire.
Des travaux à mener en site occupé avec maintien de l’activité basé sur une organisation en deux phases de chantier (à ce stade). Le découpage par phase et le maintien d’activité sont en cours de finalisation dans le cadre de la programmation détaillée afin de définir le meilleur scénario, son phasage et sa durée.
Un montage opérationnel visant à une contractualisation le plus en amont possible de la réponse architecturale, technique et financière : le Marché Public Global Sectoriel conclu sur la base d’un programme technique détaillé.
Article 2.6 Le nouvel ensemble bâti : enjeux et dimensionnement
Article 2.6.1 Organisation généraleLe nouvel hôpital à construire se caractérise par :
• Une entrée principale au sein du nouveau bâtiment médico-administratif. Celui-ci permet d’accéder à l’Agora, qui elle-même est au centre des secteurs et intersecteurs.
• La pédopsychiatrie se positionnera en proximité de St Pol-Roux (conservé) et en liaison avec la gérontopsychiatrie dans le cadre de leur projet médical intergénérationnel.
• Les espaces logistiques disposeront d’un accès unique de livraison et seront aisément connectés par des liaisons propres vers les secteurs et intersecteurs.
• Les vestiaires et le self seront regroupés avec la logistique au niveau de l’entrée des personnels.
Les fonctions existantes seront majoritairement reconstruites sur le site de Bohars à l’exception de certaines activités de soins orientées en centre-ville de Brest (sites de Ponchelet et Morvan - hors périmètre du présent marché).
Article 2.6.2 Contraintes et phasages
Les contraintes de réalisation du projet sont les suivantes :
• Une liaison de la pédopsychiatrie avec le centre de pédopsychiatrie de St Pol Roux (conservé sur le site).
• La proximité de tous les secteurs adultes avec l’Agora.
• Disposer d’espaces aérés et limiter les vis-à-vis.
• Assurer une évolutivité au site permettant l’accueil de nouvelles activités.
• Conserver une emprise libre sur le foncier de la psychiatrie pour la construction ultérieure (hors périmètre du présent marché) de l’EHPAD-USLD du centre René Fortin (200 lits).
• Poursuivre l’activité pendant la construction.
Article 2.6.3 Surfaces
Attentes du pouvoir adjudicateur :
La surface utile constitue l’objectif ultime à satisfaire dans le respect de la fonctionnalité indiquée au programme qui sera transmis à l’issue du premier tour, aux groupements retenus.
Les concepteurs devront concevoir un projet le plus compact possible en maîtrisant notamment les surfaces de circulations pour qu’il soit en adéquation avec l’enveloppe financière HT que le maître d’ouvrage a établi dans le cadre de la réalisation de son projet.
Définitions :
La Surface Utile représente la somme de la surface exploitable de chaque local.
La Surface Dans Œuvre d’un projet est la somme des surfaces de chaque niveau (excepté les vides sanitaires, les combles et les terrasses) de mur intérieur à mur intérieur. Elle comprend la Surface Utile, les circulations, les cloisons intérieures, les gaines, les escaliers. Elle ne comprend pas les murs extérieurs et la structure porteuse.
A titre indicatif, le projet représente une surface projetée de l’ordre de 14 000 m² DO.
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Article 2.7 Maintenance
Il est précisé aux candidats que la phase maintenance du marché global sectoriel couvre la maintenance avec garantie totale de tout ou partie des sections suivantes :
► Structure, clos et couvert,
► Chauffage, ventilation, climatisation,
► Electricité courants forts,
► Electricité courants faibles,
► Plomberie et équipements sanitaires,
► Protection incendie,
► Système de sécurité incendie,
► Appareils élévateurs,
► Portes automatiques,
► Ouvrages de second-œuvre,
► Mobiliers,
► VRD et espaces verts.
La description précise et complète du périmètre couvert sera communiquée au sein du Dossier de Consultation des Entreprises remis aux candidats retenus.
Le périmètre couvert est relativement large et les attentes vis-à-vis du mainteneur au sein du groupement sont fortes : ce dernier devra travailler en totale autonomie sur le site et sera donc garant du bon entretien de l’ouvrage construit.
Article 2.8 Démarche BIM du maître d’ouvrage
Une démarche maquette numérique BIM (Building Information Modeling) de niveau II sera mise en place pour le suivi de ce projet, tout au long de son cycle de vie, de la conception à la livraison et en vue de l’exploitation. Cette démarche inclura des maquettes numériques, au format standard IFC, à toutes les étapes du projet.
Les niveaux de développement de ces maquettes BIM seront précisés dans le cadre d’un cahier des charges BIM, fourni par la maîtrise d’ouvrage en annexe du Programme Fonctionnel et Technique (PFT).
La totalité des plans du projet seront issus de ces maquettes et se référeront explicitement aux fichiers IFC ayant permis de les générer.
D’une manière générale, le pouvoir adjudicateur souhaite de manière transversale sur l’ensemble des phases du projet :
• Une utilisation des fichiers .BCF pour formuler les remarques directement sur la maquette et collaborer autour d’un modèle central,
• L’extraction de l’ensemble des livrables directement depuis la maquette numérique (livrables 2D et tableaux de quantitatifs).
Les candidats se reporteront au descriptif des livrables dans le cahier des charges BIM. Les éléments ci-dessus constituent un zoom sur le sujet BIM et n’ont pas vocation à constituer l’exhaustivité des attendus des livrables.
En phase candidature, chaque candidat produira une note détaillée sur leurs organisations (acteurs, logiciels, processus, etc), permettant leur exploitation, mais également les moyens matériels que le concepteur mettra en œuvre pour assurer la collaboration de tous les contributeurs à la maquette BIM tant en phases études, travaux, réceptions, que pour la production du DOE.
En phase offre, les candidats fourniront une pré-convention BIM afin de définir précisément les processus de production liés au BIM durant le projet, mais également les moyens matériels que le groupement mettra en œuvre pour assurer la collaboration de tous les contributeurs à la maquette BIM tant en phases études, travaux, réception, que pour la production du DOE et de la mise à jour de la maquette BIM à l’issue de la
phase de maintenance. Le candidat pourra utiliser le modèle de document proposé par le Plan Transition Numérique dans le Bâtiment (PTNB) (voir Convention nationale sur le site du PTNB).
ARTICLE 3 OBJET DU MARCHE ET TYPE DE PROCEDURE
Article 3.1 Nature du marché et type de procédure
Dialogue compétitif en vue de la passation d’un marché public global sectoriel.
Procédure de dialogue compétitif lancée en application des dispositions des articles L.2124-4, L.2324-4, R.
2124-5 et R. 2161-24 à R. 2161-31.
La participation à la phase « Remise des candidatures » entraînera de la part des concurrents l’acceptation entière et sans réserve du Règlement de consultation phase Candidatures et des documents contractuels qui lui sont annexés.
La participation à la phase « Remise des offres » entraîne de la part des concurrents l’acceptation entière et sans réserve du Règlement de consultation phase Offres, des documents contractuels qui lui sont annexés qui devront être complétés, visés et signés par le mandataire, et des éléments qui composent le programme fonctionnel et technique de construction et d’exploitation maintenance. Le non-respect total ou partiel des dispositions et règles de la consultation pourra entraîner l’exclusion des concurrents.
Article 3.2 Publicité
Profil acheteur X JOUE X BOAMP X
Article 3.3 Montant prévisionnel du marché
L'enveloppe prévisionnelle du maître d'ouvrage pour le présent marché serait d’environ 38 000 000 € HT intégrant travaux et honoraires liés à la conception et à la construction (hors maintenance) – Valeur janvier 2020.
A ce stade, ce montant est fourni à titre indicatif et sera rendu définitif au sein du dossier de consultation.
Article 3.4 Durée du marché
La durée contractuelle du marché sera celle portée par le candidat dans l’Acte d’engagement.
A ce stade, la durée (en mois) indicative de chaque phase du marché est la suivante :
► Phase consultation sur APD : 16 mois.
► Phase conception (PC inclus instruction, PRO) : 7 mois.
► Phase réalisation : 48 mois (+12 mois de garantie de parfait achèvement à compter de la date de réception par tranche).
► Phase d’exploitation maintenance : 60 mois à compter de la date de réception de la dernière phase avec un démarrage de la phase exploitation maintenance à la réception de la première phase.
Article 3.5 Intervention sur site
Pour l’exécution de sa mission, le titulaire devra adapter au mieux les méthodes et le type de matériel à utiliser, à la situation du lieu des travaux et de l’exploitation maintenance attendue.
Durant la mission, les interventions devront se faire en ne gênant à aucun moment la circulation aux abords des accès du chantier (assurer des accès et des flux différenciés entre le chantier et l’établissement, maintien de l’activité des services et de leur bon fonctionnement)
A l’issue de la mise en service, le mainteneur devra coordonner ses interventions en lien avec la Direction du site qui désignera un référent technique.
Page 12 sur 25 Le titulaire veillera au respect des règles de sécurité pour ce type d’établissement. Il apportera une attention particulière aux procédures de protection des personnes dans l’environnement immédiat du projet, pendant la construction, et au sein de l’établissement une fois mis en service.
Les nuisances sur l’environnement interne ou externe de l’ouvrage devront être réduites au maximum.
Article 3.6 Organisation générale de la consultation
La consultation se déroulera en phases successives conformément aux articles R.2161-25 et R. 2161-27 du Code de la Commande Publique:
• Phase candidatures : Après classement de la commission de sélection, le pouvoir adjudicateur procédera, à la sélection d’un maximum de 3 groupements de conception- réalisation et maintenance suivant les critères de sélection détaillés dans le présent règlement ;
• Phase de remise des offres en 3 tours :
• Premier tour : les groupements admis à remettre une offre recevront le Dossier de Consultation des Entreprises relatif à l’opération, ainsi que les pièces administratives correspondantes et seront appelés à fournir une offre de niveau minimum équivalent à un « APS». Après dialogue et proposition par la commission de sélection en fonction des critères de jugement des offres figurant au sein du règlement de la consultation phase offres, 2 à 3 groupements seront invités à poursuivre le dialogue au tour suivant ; Le Maitre d’ouvrage se réserve le droit si nécessaire de réaliser un tour intermédiaire supplémentaire de dialogue avant d’inviter les groupements à poursuivre le dialogue au tour suivant.
• Second tour : les groupements admis au tour précédent seront appelés à fournir une offre de niveau minimum équivalent à un « APD ». Après dialogue et proposition par la commission de sélection en fonction des critères de jugement des offres figurant au sein du règlement de la consultation phase offres, 1 à 2 groupements seront invités à poursuivre le dialogue au tour suivant ;
Le Maitre d’ouvrage se réserve le droit si nécessaire de réaliser un tour intermédiaire supplémentaire de dialogue avant d’inviter les groupements à poursuivre le dialogue au tour suivant
• Troisième tour : le ou les groupements admis au tour précédent seront appelés à fournir une offre finale. Après proposition par la commission de sélection, le Pouvoir Adjudicateur attribuera le marché public sectoriel intégrant la conception la réalisation et la maintenance en fonction des critères de jugement des offres figurant au sein du règlement de la consultation phase offres.
Article 3.7 Variantes
Conformément aux articles R. 2151-8 à 10 du code de la commande publique les variantes seront autorisées.
Avant toute proposition de variante, le candidat devra présenter une offre conforme au dossier de consultation en répondant à l’offre de base.
Article 3.8 Modification du DCC
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, suivant les délais précisés en préambule du présent document, des modifications de détail au règlement de consultation ou des renseignements complémentaires. Ce délai sera alors décompté à partir de la date d’envoi des modifications.
Les candidats devront répondre sur la base du dossier modifié et/ou complété, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite pour la remise des candidatures est reportée, la disposition précédente est applicable.
Les questions devront être adressées au représentant du pouvoir adjudicateur suivant les délais précisés en préambule du présent document. Le représentant du pouvoir adjudicateur disposera du délai précisé en préambule pour apporter une réponse. Les réponses seront systématiquement mises à disposition de l’ensemble des candidats par le biais de la plate-forme PLACE www.marches-publics.gouv.fr.
D’une manière générale, les candidats sont informés que les différents échanges au cours de la présente consultation auront lieu de manière dématérialisée via la page de la consultation sur la plate-forme PLACE www.marches-publics.gouv.fr.
Chaque candidat veillera à s’inscrire sur la plateforme en donnant une adresse électronique valide. Le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu pour responsable de l’absence ou d’un mauvais enregistrement de l’adresse d’un candidat.
Article 3.9 Candidatures
Conformément à l’article R. 2142-17 du Code de la Commande Publique, la présente procédure de Dialogue Compétitif s'adresse à trois (3) groupements maximum de conception réalisation maintenance.
Cependant, conformément à l’article R. 2142-18 du Code de la Commande Publique, dans l’hypothèse où le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection serait inférieur à trois, le pouvoir adjudicateur pourrait poursuivre la procédure avec les candidats en lice.
Selon les dispositions de l’article R.2142-22 s. du Code de la Commande Publique, aucune forme de groupement n’est imposée par la personne publique pour la présentation de la candidature. Toutefois, la forme souhaitée est un groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il se verra obligé d’assurer sa transformation pour se conformer à cette volonté, afin d’assurer la bonne exécution du marché compte tenu de sa durée.
Les candidats ne peuvent présenter une candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et en qualité de membre d’un ou plusieurs groupements. Un même candidat ne pourra être mandataire de plus d’un groupement. Un candidat peut être membre de plusieurs groupements, s’il ne répond pas en tant que candidat individuel ou en tant que mandataire du groupement.
Exigences de composition des compétences et qualifications du groupement Le groupement d’opérateurs économiques retenu devra être composé au moins :
1. D’un mandataire : Entreprise tous corps d’états ou un groupement solidaire d'entreprises,
2. D'un architecte au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou groupement solidaire d’architectes (présence obligatoire d’un architecte inscrit à l'Ordre des architectes ou possédant un diplôme reconnu au titre de la directive nº 85-384 CEE du 10 juin 1985),
3. D’un bureau d'études tous corps d’états ou un groupement solidaire de bureaux d'études spécialisés ayant des compétences en structures, fluides, énergies, VRD, acoustique, thermique, électricité, sécurité incendie,
4. D’un économiste de la construction (qui peut être interne ou externe au mandataire, au cabinet d’architecte principal ou bureau d’études),
5. D’un bureau d’études logistique,
6. D’un mainteneur multi-technique ou groupement solidaire de mainteneurs spécialisés ayant capacité pour intervenir sur le périmètre de maintenance de l’ouvrage ou compétence portée par le mandataire à l’appui de présentation de sous-traitants spécialisés ayant capacité pour intervenir sur le périmètre de maintenance de l’ouvrage.
7. D’un BIM manager. La compétence peut être portée par un cotraitant spécifique ou par un des membres concepteurs du groupement (architecte ou BET fluides).
8. D’un architecte d’intérieur / designer d’espace qui peut être interne ou externe au cabinet d’architecte précité (cf. point 2),
Page 14 sur 25 9. D’un urbaniste,
10. D’un paysagiste.
Les missions d’études d’exécution, de synthèse et de coordination SSI seront à la charge du groupement.
Article 3.10 Documents fournis aux candidats
Le dossier de consultation est composé des documents suivants :
• Le présent règlement de consultation et ses annexes :
o Annexe 1 – Note de procédure sur les réponses électroniques
o Annexes 2 et 3 – Tableau de présentation du Groupement Candidat (annexe 2 – Version Word - 1 page A3) et fiche de synthèse des moyens et références de chaque membre d’un groupement candidat (annexe 3 - version Word - 1 page A3)
o Annexe 4 – Fiche de synthèse de 4 projets avec photos de références de l’architecte – version Power point (2 pages)
Article 3.11 Présentation du dossier de candidature
Les dossiers de candidature devront comporter sous un même pli électronique :
1. Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants ou équivalent (modèle joint DC1)
2. La fiche de présentation du Groupement Candidat (format A3 - suivant modèle joint en annexe n°2) dûment complétée
3. Le règlement de consultation paraphé, daté et signé par le mandataire.
4. A minima, 10 fiches de synthèse de candidature (formats A3 – modèle joint en annexe n°3) dûment complétées selon les compétences exigées à l’article 4.1 :
1. 1 fiche pour le mandataire,
2. 1 fiche pour l’architecte ou le groupement d’architectes, 3. 1 fiche pour le BET ou groupement de BET,
4. 1 fiche pour l’économiste de la construction, 5. 1 fiche pour le BET Logistique,
6. 1 fiche pour le mainteneur ou en cas de groupement 1 fiche par membre constituant le groupement de mainteneur, ou en cas de sous-traitance, 1 fiche par sous-traitant ayant capacité pour intervenir sur le périmètre de maintenance de l’ouvrage,
7. 1 fiche pour l’architecte d’intérieur / design d’espace, 8. 1 fiche pour le paysagiste,
9. 1 fiche pour l’urbaniste, 10. 1 fiche pour le BIM manager.
La présentation des compétences, moyens, qualifications et références, sera impérativement faite sur le cadre de fiche de synthèse imposé (cf. annexe 3 au présent règlement).
5. Une note détaillée sur l’organisation BIM (acteurs, logiciels, processus, etc) en référence avec l’article 2.8 du présent règlement de la consultation.
Références :
Présentation d’une liste de références - 4 maximum - correspondant aux compétences annoncées, et en cours ou achevées depuis moins de 5 ans, avec notamment indication du montant, de la date et du destinataire public ou privé. Conformément à l’article 3.I de l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, l’acheteur indique que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés au-delà de cinq ans seront pris en compte.
Chaque équipe devra donc présenter autant de tableaux que de compétences listées à l’article 4.1 ci-dessus.
Les références excédentaires éventuelles ne seront pas prises en compte.
Lorsque l'une des composantes de l'équipe est constituée de plusieurs prestataires, par exemple équipe de plusieurs bureaux d'études ou groupement d'entreprises de bâtiment ou architecte – urbaniste - paysagiste, les références demandées peuvent parvenir des différents membres de l'équipe, à l’exception de la compétence mainteneur, qui en cas de groupement devra présenter autant de fiche que de membre à ce groupement, ou en cas de sous-traitance, 1 fiche par sous-traitant ayant capacité pour intervenir sur le périmètre de maintenance de l’ouvrage.
Une même référence peut être présentée plusieurs fois si elle justifie des compétences dans des domaines différents.
Lorsqu'un même prestataire est candidat pour plusieurs domaines (par exemple travaux - entreprise générale - et études de structure), il doit fournir les références demandées dans chaque domaine de compétences comme s'il s'agissait de prestataires distincts.
Pour l’architecte ou le groupement d’architectes, l’architecte d’intérieur, l’urbaniste et le paysagiste, la présentation des références sera complétée par :
6. Les 2 fiches au format power-point format imposé : annexe 4 au présent RC - mettant en évidence 4 réalisations de l’architecte ou du groupement d’architectes (respectivement : de l’architecte d’intérieur, urbaniste et paysagiste) concernant des opérations de nature et de dimension similaires ou proches notamment dans le domaine de la psychiatrie – chaque réalisation sera déclinée dans l’encadré établi et pourra comprendre plusieurs photos (maximum 3).
7. Un dossier illustré avec photographies, dessins et caractéristiques (rôle du candidat, maîtrise d’ouvrage, avancement, surfaces, montant des travaux) de projets ou réalisations récents concernant des opérations de nature et de dimension similaires ou proches, avec éventuellement des réalisations intégrant une Démarche Environnementale.
Ce dossier devra être isolé des éléments administratifs pour faciliter le travail d’analyse.
8. Justification complémentaire à fournir pour l’architecte ou le groupement d’architectes : Justificatif de l’inscription au registre de la profession (dont inscription à l’Ordre des architectes pour l'Architecte) ou au registre de commerce, s’il y a lieu.
Pour chacun des cotraitants composant l’équipe :
9. La copie du ou des jugements prononcés, s’il est en redressement judiciaire.
10. Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-11 du Code de la Commande Publique et notamment qu’il est en règle au
Page 16 sur 25 regard des articles L. 5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés
11. Les renseignements permettant d’évaluer les capacités économiques et financières et notamment : la déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles (selon les justificatifs prévus à l’article 2.I.1° de l’Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics) OU modèle joint DC2.
Nb : Les documents DC1 et DC2 sont également disponibles gratuitement sur le site du ministère de l’Economie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-déclaration-candidat 12. Les attestations d’assurances en responsabilités civile et décennale en cours de validité, afin de
permettre au Maître d’Ouvrage de vérifier le niveau approprié d’assurance des risques professionnels (suivant article R2142-12 du Code de la Commande Publique). Montant de police d’assurances RC d’un montant minimal équivalent à celui du futur marché.
13. Les renseignements permettant d’évaluer les capacités technique et professionnelle du candidat et notamment (selon justificatifs prévus à l’article 3.I° de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics):
une liste des principales références en matière de réalisation d’ouvrages, ou de service de complexité équivalente à l’objet du présent marché notamment dans le domaine de la psychiatrie fournis au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis au-delà de cinq ans seront pris en compte ;
une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années
l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public;
les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants.
Une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ;
Informations disponibles en ligne
Conformément aux dispositions de l’article R2143-13 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur public peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figure dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.
Conditions d’appréciation d’une candidature groupée
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques ou financières, une entreprise peut présenter sa candidature en groupement avec d’autres entreprises (personnes morales ou entreprises individuelles) ou recourir à la sous-traitance.
L’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale : il n’est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences requises pour l’exécution du marché.
Néanmoins, dans ce cas, chaque entreprise constituant le groupement devra fournir l’ensemble des documents et renseignements relatifs à la candidature demandée dans l’avis de publicité et le présent règlement de consultation. Il en est de même en cas de sous-traitance.
Régularisation des candidatures
En application de l’article R. 2144-2 du Code la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Article 3.12 Remise du dossier de candidature
Article 3.12.1 Mode de transmission du dossier de candidature
En vertu de l’article 41 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, la transmission par voie électronique est obligatoire à compter du 1er octobre 2018.
La transmission par voie électronique devra s’effectuer à l’adresse Internet suivante : plateforme www.marches-publics.gouv.fr avant la date et heure limites de réception des offres (cf page 1 du présent règlement et 9.2 ci-dessous).
Heure : Fuseau horaire de référence GMT/UTC +1
Pour les modalités pratiques de constitution et de transmission par voie électronique des plis, le candidat devra se conformer aux dispositions de la note de procédure figurant en annexe au présent règlement de consultation.
Par voie dématérialisée, la signature des documents n’est pas obligatoire.
Les candidats sont informés que l’attribution du marché donnera lieu à la signature manuscrite d’un marché papier. Aussi les documents éventuellement transmis par voie électronique seront re-matérialisés pour la formalisation du marché.
Date et heure limites de remise des candidatures et des candidatures : avant le lundi 16 mars 2020 à 12h00
Article 3.13 Modalités d’examen et de jugement des candidatures
Seuls peuvent être ouverts, les plis qui ont été reçus avant la date et l’heure limites fixées dans l’avis d’appel public à la concurrence et dans le présent Règlement de Consultation.
Le responsable des marchés enregistre les documents relatifs à la candidature.
Une commission de sélection sera sollicitée pour l’examen et la sélection des candidatures. Elle dressera un procès-verbal et formulera un avis motivé sur la liste des candidats à retenir.
La vérification des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-1 à 2144-7 du Code de la Commande Publique :
• conformément à l’article R.2144-2 du Code de la Commande Publique, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces ou informations dont la production était réclamée, sont absentes ou incomplètes, il pourra demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous via la plateforme de dématérialisation PLACE (utilisation de l’adresse de courriel de contact unique du groupement à compléter dans l’annexe 2 – fiche WORD A3)
• En application de l’article R. 2144-7 du Code de la Commande Publique, si le candidat ne satisfait pas aux conditions de participation, ou ne peut pas produire dans le délai imparti, les
Page 18 sur 25 documents, compléments ou explications requis par l’acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
A l’issue de l’analyse du contenu de la candidature, les candidats suivants seront éliminés :
• Ceux dont le dossier de candidature aura été́ récep`onné après la date et l’heure limites de réception des candidatures ;
• Ceux qui n’auront pas respecté́ les modalités de transmission des dossiers de candidatures ;
• Ceux qui ne peuvent soumissionner à un marché́ en applica`on des interdictions édictées par le code de la commande publique;
• Ceux qui, le cas échéant après mise en œuvre d’une demande de compléments, produisent un dossier de candidature incomplet ;
• Ceux qui, au vu des pièces produites à l'appui de leur candidature, ne jus`fient pas disposer des capacités professionnelle, technique et financière minimales requises pour la bonne exécu`on du marché́ faisant suite à la procédure concurren`elle avec négocia`on, notamment des compétences minimales définies ci-dessus ;
• Ceux qui ne respectent pas les autres dispositions du présent règlement de la consultation ;
• Ceux dont la situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession ne correspondrait pas aux exigences du marché
Seront ainsi analysées à partir des fiches de synthèse de candidature remis par les candidats à qui il appartient de les compléter (cf. annexes 2, 3 et 4 jointes au présent règlement de consultation) :
1. Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
2. Capacité économique et financière :
La capacité économique et financière du candidat sera analysée au travers des renseignements fournis par chaque membre du groupement selon le chiffre d’affaires des 3 dernières années.
Le chiffre d’affaires des cotraitants devra être compatible avec les honoraires des prestations intellectuelles et/ou avec les situations de travaux prévisibles.
3. Capacité technique :
La capacité technique du candidat sera analysée au travers de : pour le groupement :
o Pertinence de composition du groupement ; pour le mandataire :
o Opérations de bâtiment tous corps d'état de complexité équivalente et d’importance comparable en marché de conception/réalisation, ou conception réalisation entretien maintenance, bail emphytéotique hospitalier, contrat de partenariat dans le domaine hospitalier datant de moins de 5 ans.
Pour l'architecte ou le groupement d’architectes :
o Opérations de complexité équivalente et d’importance comparable, notamment dans la logistique hospitalière et plus particulièrement en psychiatrie.
o En conduite de démarche environnementale, datant de moins de 5 ans.
Pour le Bureau d'études tous corps d’états ou le groupement de bureaux d’études : o Opérations de complexité équivalente et de taille comparable dans le domaine
hospitalier,
o Références en démarche environnementale datant de moins de 5 ans (y compris réalisation de simulations thermiques dynamiques pour la compétence « fluides ») et description des cibles traitées,
o Références de calculs de facteurs lumière du jour pour la compétence « thermique ».
Pour l'architecte d’intérieur ou designer d’espace :
o Illustration de réalisations récentes sur la base des fiches de synthèse fournies avec le présent règlement.
Pour l’urbaniste :
o
Illustration de réalisations récentes sur la base des fiches de synthèse fournies avec le présent règlement.Pour le paysagiste :
o
Illustration de réalisations récentes sur la base des fiches de synthèse fournies avec le présent règlement.Pour le bureau d’études logistique
o Opérations de complexité équivalente et de taille comparable dans le domaine hospitalier et plus particulièrement en psychiatrie
o Effectifs, CV et références.
Pour le BIM management :
o Opérations de complexité équivalente et de taille comparable dans le domaine hospitalier et logistique.
o Effectifs, CV et références.
Pour le mainteneur :
o Références de prestations multi-techniques, datant de moins de 5 ans, intégrant notamment des prestations de maintenance en garantie totale pour des marchés de nature et de complexité équivalente (conception réalisation entretien maintenance, bail emphytéotique hospitalier, contrat de partenariat) pour des opérations de taille comparable,
o Certificats de qualification professionnelles : ISO 9001 / ISO 14001 / MASE / OHSAS 18001 / QUALIBAT (dont QUALIBAT " garantie totale ") / QUALIFELEC / SNEC / APSAD / habilitations/…
o Effectifs et qualification des personnels de maintenance (techniciens et encadrement), o Outillage, matériels et équipements.
Article 3.14 Composition de la commission de sélection
Les candidatures, les offres et les auditions feront l'objet d'avis motivés formulés par la commission de sélection constituée par le pouvoir adjudicateur.
Article 3.15 Procédure de sélection
La commission de sélection se réunit et délibère au stade de la sélection des candidatures et au stade de l'examen des offres. Elle détermine librement sa méthode de travail dans le respect du présent règlement.
Chaque membre de la commission à voix délibérative présent dispose d'une voix. La commission se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage à égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.
La commission examinera les prestations des candidats, en vérifiera la conformité au règlement de la consultation.
La commission examinera les candidatures, dressera un procès-verbal et formulera un avis motivé sur la liste des candidats à retenir.
Page 20 sur 25
Article 3.16 Choix des groupements retenus
Le pouvoir adjudicateur arrête la liste des candidats admis pour le tour suivant du dialogue compétitif.
ARTICLE 4 ORGANISATION GENERALE DES TOURS SUIVANTS
Les modalités de déroulement de la phase offres seront communiquées avec le dossier de consultation des entreprises qui sera mis à disposition du mandataire de chaque groupement admis à remettre une offre par le biais de la plateforme PLACE. Une invitation à télécharger le DCE sera transmise à chaque mandataire par le biais d’une notification provenant de la plateforme PLACE : www.marches-publics.gouv.fr.
Régularisation des offres. Conformément à l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur pourra autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut cependant avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles.
Article 4.1 Critères de jugement des offres pour la seconde phase de la consultation
Les critères au regard desquels la commission de sélection formulera un avis motivé et sur lesquels se fondera la personne représentant le pouvoir adjudicateur pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse seront les suivants :
► Pertinence de la fonctionnalité du projet proposé dans le respect du programme - Pondéré pour 30
% ;
► Qualité d’insertion dans le site / Qualité architecturale et valeur technique & environnementale - Pondéré pour 30 % ;
► Prix global et forfaitaire 25 % ;
► Pertinence de la méthode et du calendrier des phases de conception et de réalisation - Pondéré pour 10 % ;
► Valeur organisationnelle des prestations d’entretien maintenance - Pondéré pour 5 %.
Article 4.2 Primes
Il est rappelé que les prestations à remettre par les concurrents admis à remettre une offre finale seront de niveau minimum équivalent à un avant-projet définitif.
Dans ce cadre, une prime sera accordée à chacune des équipes ayant remis des prestations conformes au règlement de consultation et conformément à l’article R.2161-31 du Code de la Commande Publique.
A titre indicatif, le montant de prime sera de l’ordre de :
- 330 000 € HT pour tous ceux qui remettent une offre au premier tour (niveau APS) - 390 000 € HT pour tous ceux qui remettent une offre au second tour (niveau APD)
Ces montants seront adaptés à chaque phase en fonction des éléments de rendus qui seront précisés dans le règlement de consultation de la phase offres.
Cette prime pourra être réduite ou supprimée dans les cas suivants : l'offre ne répond pas au dossier de consultation des entreprises ;
l'offre a fait l'objet d'un rejet au titre des travaux de la commission de sélection ; le contenu de l’offre n’est pas conforme au règlement de consultation ;
la qualité de l’offre a été jugée insuffisante par la commission de sélection.
Cette prime sera payée dès la décision du pouvoir adjudicateur sur présentation d’une demande de paiement par le mandataire du groupement.
Le paiement sera effectué dans un délai de 50 jours à compter de la date de réception de la (ou des) facture(s) correspondante(s) accompagnée(s) d’un (ou des) R.I.B., sous réserve que la prestation soit réalisée et conforme aux dispositions du présent règlement de consultation. Si la prime est répartie entre les membres du groupement-candidat, toutes les factures sont présentées simultanément par le mandataire, qui aura revêtu de son visa les factures autres que la sienne. Ces primes pourront être mandatées dès la décision du Maître de l'Ouvrage portant sur l'attribution du marché et sur présentation d'une facture à produire par les concurrents.
La prime versée au candidat ultérieurement désigné par le pouvoir adjudicateur comme attributaire du marché sera considérée comme un acompte et sera récupérée sur les honoraires dus lors de la réalisation des études ultérieures. Cette récupération sera effectuée sur le premier acompte dû au titre du marché, avant application du coefficient de révision.
Les concurrents non retenus resteront intégralement propriétaires de leurs offres et elles ne pourront être utilisées par le Maître de l'Ouvrage sans accord de leurs auteurs, sauf à des fins d'exposition publique ou de publication. Les éléments des dossiers remis par les concurrents seront conservés par le Maître de l'Ouvrage.
ARTICLE 5 ATTRIBUTION
Article 5.1 Négociation
Conformément à l’article L. 2124-4 du Code de la Commande Publique, le dialogue se déroulera en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, en appliquant les critères d’attribution définis dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
Les candidats admis à la négociation seront informés des modalités et des échéances de la négociation par le biais d’une notification reçue de la plateforme PLACE ou à défaut par courrier ou par courriel avec accusé de réception.
L’acheteur poursuivra le dialogue jusqu’à ce qu’il soit en mesure d’identifier la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins. Il est rappelé que le maitre d’ouvrage se réserve le droit, si nécessaire, de réaliser un tour supplémentaire de dialogue avant le dialogue final.
Lorsqu’il estimera que le dialogue est arrivé à son terme, l’acheteur en informera les participants restant en lice et les invitera à présenter leur offre finale sur la base de la ou des solutions qu’ils ont présentées et spécifiées au cours du dialogue. Il vérifiera que les offres finales comprennent tous les éléments requis et nécessaires pour la réalisation du projet.
Des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments pourront être demandés aux participants sur leur offre finale.
Article 5.2 Décision d’attribution
La décision d'attribuer le marché relève de la personne représentant le pouvoir adjudicateur, en fonction des critères énoncés ci-dessus.
Article 5.3 Régularité de la situation du groupement candidat attributaire
L’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que chaque cotraitant du groupement candidat produise les certificats et attestations prouvant qu’il a satisfait à ses obligations sociales et fiscales.
Le délai imparti par l’acheteur pour permettre au mandataire du groupement candidat, de remettre les documents de chaque cotraitant au pouvoir adjudicateur ne pourra être supérieur à 10 jours.
Le groupement candidat retenu à titre provisoire fournit obligatoirement les documents suivants pour chaque cotraitant :
• Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévu à l’article L.243-15 du code de Sécurité sociale, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions
Page 22 sur 25 datant de moins de 6 mois (Article D8222-5-1° du code du travail et D 243-15 du code de sécurité sociale).
Le pouvoir adjudicateur s’assurera de l’authenticité de cette attestation, auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
• Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites OU l’état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2),
• Pour les personnes soumises à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale prévue à l’article L 241-1 du code des assurances, l’attestation d’assurance de responsabilité obligatoire prévue à l’article 243-2 du Code des assurances,
• Une liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation,
• Une attestation permettant de justifier la qualité du signataire ou la délégation de pouvoir identifiant le signataire par la personne habilitée à engager la société.
Dans le cas où l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) OU au répertoire des métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants (article D8222-5-2° du code du travail) :
• Un extrait de l’inscription au RCS (K ou Kbis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois, ou l’un des documents suivants :
o Une carte d’identification justifiant l’inscription au RM,
o Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d’ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente,
o Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.
Ces pièces doivent être fournies à l’acheteur pour chaque cotraitant via le mandataire tous les 6 mois durant l’exécution de ce marché.
Le groupement retenu doit obligatoirement remettre à l’acheteur, avant la notification du marché et tous les 6 mois durant l’exécution de ce marché pour chaque cotraitant, la pièce mentionnée aux articles D 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Après signature du marché en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44-48 et 49 du décret 2016-360, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du code du travail, il fait application aux torts du titulaire, des conditions de résiliation prévues par le marché.
Le maître d'ouvrage conserve la pleine propriété des prestations du lauréat retenu, sous réserve des dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
Article 5.4 Information des candidats non retenus
Les candidats dont l’offre n’aura pas été retenue en seront informés par le biais d’une notification reçue de la plateforme PLACE ou à défaut par courrier avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception.
ARTICLE 6 AUTRES DISPOSITIONS
Article 6.1 Modalités de règlement du marché
Les modalités de règlement seront définies par le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) inclus dans le dossier de consultation des entreprises.
Article 6.2 Action d’insertion professionnelle
Le marché comportera des conditions d’exécution comprenant des éléments à caractère social destinés à promouvoir l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées du milieu de l’emploi.
Le titulaire du marché s'engage à réaliser une action d'insertion professionnelle dite « Clause d’insertion professionnelle » en faveur des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Il leur sera obligatoirement réservé, à l'occasion de l'exécution du marché, 5 % minimum du temps total de main-d’œuvre nécessaire à la réalisation des prestations. La détermination du nombre d’heures d’insertion est effectuée par le maître d’ouvrage.
Dispositions relatives à la remise des plis : les candidats n’auront pas à remplir de documents spécifiques relatifs à l’action d’insertion au stade de la remise des plis car l’action d’insertion constitue une condition d’exécution du marché et non pas un élément de l’offre. Les modalités détaillées de mise en œuvre de la clause d’insertion sont déterminées uniquement lors de la phase de mise au point du marché. Seul le titulaire pressenti sera tenu de renseigner une annexe à l’acte d’engagement « Action d’insertion professionnelle », lors de la phase de mise au point du marché. Dans cette annexe « Action d’insertion professionnelle le titulaire indiquera les modalités de réalisation de l'action d'insertion (embauche directe, recours à une entreprise de travail temporaire…) et désignera le référent chargé du suivi de l’action au sein de l’entreprise.
L’ensemble des dispositions relatives à cette action d’insertion professionnelle figureront dans le Cahier des Clauses Particulières spécifique à l’« Action d’insertion professionnelle » joint au CCAP du dossier de consultation des entreprises.
Article 6.3 Garanties exigées
Le mandataire devra constituer des garanties permettant d’assurer au Maître d'Ouvrage la bonne exécution des prestations objets du marché sur la durée d’exécution.
Ainsi, devront être constitués :
• Selon les dispositions des articles R.2191-7 et R.2191-34 du Code de la Commande Publique, une garantie à première demande appliquée au mandataire, afin de garantir l’achèvement des travaux correspondant à 5 % du montant initial augmenté le cas échéant du montant des modifications du marché public en cours d’exécution.
Ainsi le versement de l'avance au titulaire et à ses sous-traitants sera conditionné à la fourniture par le mandataire d'une garantie à première demande d'un montant égal à celui de l'avance à verser à lui-même, à ses cotraitants et à ses sous-traitants. Cette garantie à première demande ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
• Selon les dispositions de l’article R.2191-43 du Code de la Commande Publique, le maître d’ouvrage demande la constitution d’autres garanties que celles prévues aux articles R.2191-32 et suivants, ceci en raison de la nature du marché. Il s’agit d’une garantie de bon fonctionnement de l’établissement et des garanties bancaires relatives à l’entretien et la maintenance de l’établissement qui se traduit par une garantie autonome à première demande, conforme à l’Article 2321 du Code Civil, d’un montant égal à deux cent mille €uros (200 000 €).
Article 6.4 Modalités essentielles de financement et de paiement
Les prestations, objet du présent marché, sont rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique (décret 2013-269) et financées selon les modalités suivantes : par les capacités de financement mobilisées en propre par le CHRU de Brest (autofinancement et recours au marché bancaire) ainsi que par un accompagnement financier externe sollicité au niveau régional, auprès de l’Agence Régionale de Santé.
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Article 6.5 Opposabilité du règlement et différends
Le présent règlement est opposable en totalité aux candidats, qui y adhèrent pleinement dès lors qu'ils ont remis une candidature. En cas de litige, le tribunal administratif est seul compétent.
Article 6.6 Délais de validité des offres
La durée pendant laquelle les groupements seront engagés par leur offre est fixée à 240 jours à compter de la date limite de remise des offres.
Article 6.7 Sous-traitance
Conformément à l’article L. 2193-4 du Code de la Commande Publique, le titulaire du marché peut sous- traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci.
Les dispositions relatives à la sous-traitance sont déterminées aux articles R.2193-1 à 22 du Code de la Commande Publique.
L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement doivent être demandés dans les conditions suivantes :
Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l'offre, le candidat doit fournir au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant :
− la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;
− le nom, la raison et l'adresse du sous-traitant proposé ;
− le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
− les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance ;
− une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics ;
− l’ensemble des pièces administratives demandées au candidat.
Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le titulaire adresse par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements mentionnés ci-dessus. Le silence du Maître d'Ouvrage gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception de ces documents vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Article 6.8 Introduction des recours
L’organisme chargé des recours est le Tribunal Administratif de Rennes.
Recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief.
Référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.
Recours contractuel dans un délai d’un mois à compter de la publication d’un avis d’attribution au Journal Officiel de l’Union Européenne (décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009).
Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat et/ou référé suspension (article L.
521-1 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative).
Recours de pleine juridiction exercé par tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de
demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (conséquence de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - req. n° 291545).
Article 6.9 Renseignements complémentaires
Si au cours de l'établissement de leur dossier de candidature, et après avoir pris connaissance complète du présent règlement de consultation, les candidats souhaitent obtenir des précisions qui leurs sont nécessaires, les mandataires des groupements peuvent adresser leurs questions exclusivement au pouvoir adjudicateur exclusivement par le biais de la page de la consultation sur la plateforme PLACE : www.marches- publics.gouv.fr
