MARCHÉ PUBLIC DE SERVICE ACCORD-CADRE PRESTATION DE SERVICES DE TRAITEURS

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MARCHÉ PUBLIC DE SERVICE

ACCORD-CADRE PRESTATION DE SERVICES DE TRAITEURS

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Marché passé selon une procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-7 du Code de la Commande Publique

Numéro de marché : 2019_02_CCIV_Traiteurs

Consultation simplifiée en répondant avec le formulaire DUME (Document Unique de Marché Européen) : déclaration sur l’honneur, harmonisée sur toutes les places de marchés

et portant sur votre situation financière et votre capacité à répondre à un marché public.

DATE ET HEURE LIMITES DE DEPOT DES OFFRES : MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2019 17H00

REPONSE ELECTRONIQUE OBLIGATOIRE

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S O M M A I R E

DUME ... 3

Document Unique de Marché Européen ... 3

PREAMBULE – DISPOSITIONS GENERALES - DEFINITIONS ... 4

ARTICLE 1 – IDENTIFIACTION DE L’ACHETEUR ... 5

ARTICLE 2 - OBJET ET FORME DU MARCHÉ ... 5

ARTICLE 3 - CONTENU DU DOSSIER A REMETTRE PAR LES ENTREPRISES ... 5

3.1-PIECES A FOURNIR A L’APPUI DES CANDIDATURES : ... 6

3.2–DOCUMENTS DEMANDES AU SEUL(^S) ^CANDIDAT(^S) ^RETENU(^S): ... 6

3.3–DOCUMENTS CONSTITUANTS L’OFFRE DU CANDIDAT : ... 7

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES DOSSIERS DES ENTREPRISES ... 7

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DE LA PROCEDURE ADAPTEE OUVERTE - CRITERES D’ATTRIBUTION DU MARCHÉ ... 8

5.1– EXAMENDESCANDIDATURES ... 8

5.2–EXAMEN DES OFFRES ... 8

5.3-PERIODE DE NEGOCIATION ... 8

5.4- LE CHOIX DE L’OFFRE ÉCONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE -CRITERE DE SÉLECTION DES OFFRES .... 8

5.5–METHODE DE NOTATION DES OFFRES ... 9

5.6–PRÉCISIONSDEMANDÉESAUXCANDIDATS ... 10

ARTICLE 6 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE ... 10

ARTICLE 7 - CRITERES D’ATTRIBUTION DES MARCHÉS A BONS DE COMMANDE ... 11

ARTICLE 8 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ... 11

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DUME

Document Unique de Marché Européen

Le Document Unique de Marché Européen ou DUME est une déclaration sur l’honneur, harmonisée sur toutes les places de Marché, portant sur votre situation financière et votre capacité à répondre à un marché public.

Le service DUME est accessible depuis le portail Chorus Pro, et sur la place des Marchés permettant de créer un DUME puis le télécharger afin de le joindre à votre réponse.

Rapide, le DUME récupère les informations déjà connues des administrations. Plus besoin de saisir l’ensemble des informations nécessaires à la réponse à un marché public.

Efficace, il est réutilisable pour toutes les réponses à des appels d’offre que

l’acheteur vous l’ait réclamé ou non.

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PREAMBULE – DISPOSITIONS GENERALES - DEFINITIONS Personne Publique contractante :

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vienne, ci-après dénommée « la CCIV », Etablissement public administratif de l’Etat, ayant son siège social :

Téléport 1 - 7 Av du Tour de France CS 50146 Chasseneuil

86962 Futuroscope Cedex

Représentée par M. Claude LAFOND Président de la CCIV.

Personne habilitée à signer le marché :

M. Claude LAFOND, Président de la CCIV.

Interlocuteurs du titulaire du marché

M. Julien DAVID est le Correspondant Marchés Publics de la CCIV pour les actes d’exécution relatifs au suivi contractuel et administratif du marché.

La correspondance relative au présent marché doit lui être transmise à l’adresse suivante :

CCI de la Vienne

Direction des Services Généraux Téléport 1 - 7 Av du Tour de France

CS50146 Chasseneuil 86962 Futuroscope Cedex cchargelegue@poitiers.cci.fr

05.49.60.98.66 06.82.92.15.48

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ARTICLE 1 – IDENTIFIACTION DE L’ACHETEUR

Pouvoir adjudicateur : Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vienne (CCI VIENNE) Téléport 1 – 7 avenue du Tour de France

CS 50146 Chasseneuil

86961 FUTUROSCOPE cedex Type d'organisme : établissement public administratif de l’État.

ARTICLE 2 - OBJET ET FORME DU MARCHÉ

Le présent marché a pour objet la fourniture de prestations de services de traiteurs pour les besoins de la CCI Vienne pour des évènements et/ou manifestations qu’elle organise : Bureau, Assemblé générale, réunion, manifestations diverses….

Cette consultation est établie selon une procédure adaptée conformément aux L2123-1 et R2123-1 à R2123-7 du Code de la Commande Publique

Le présent marché est passé sous la forme d’un accord-cadre non alloti et multi-attributaire, sans minimum maximum, en application des articles R.2162-1 à R. 2162-6 du Code la Commande Publique.

La présente consultation permettra de sélectionner au maximum 3 candidats afin de subvenir aux besoins de la CCIV.

Le contrat est un marché à bons de commande, en conformité avec les dispositions des articles R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique.

La CCIV notifiera les bons de commande au titulaire au fur et à mesure de ses besoins, selon les modalités suivantes :

Attributions des commandes selon la technique dite « du tour de rôle ». Pour chaque bon de commande, le choix du titulaire s’effectue par roulement. Le premier titulaire qui se verra attribuer la 1^ère commande sera celui classé 1^er lors du classement des offres de cet accord-cadre.

Pour chaque commande, l’acheteur déterminera son besoin et le budget correspondant.

ARTICLE 3 - CONTENU DU DOSSIER A REMETTRE PAR LES ENTREPRISES

IMPORTANT : Vous pouvez candidater et transmettre par voie électronique l’ensemble des justificatifs nécessaire à la réponse à un marché public grâce au formulaire DUME (Document Unique de Marché Européen)

Rapide et efficace, le DUME récupère les informations déjà connues des administrations. Plus besoin de saisir l’ensemble des informations nécessaires à la réponse à un marché public.

Le dépôt de réponse s’effectue OBLIGATOIREMENT par voie électronique mais LA SIGNATURE ELECTRONIQUE N’EST PAS DEMANDEE (cf. article 5 du présent règlement de consultation).

La CCI Vienne demandera ultérieurement au candidat retenu de signer (signature manuscrite) les documents composant le marché et de renvoyer les originaux par courrier.

Vous bénéficierez, lors du dépôt, d’une assistance en ligne et, le cas échéant, d’une assistance téléphonique.

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3.1- PIECES A FOURNIR A L’APPUI DES CANDIDATURES :

L’utilisation du formulaire « DUME » (cas 1) est fortement préconisée, mais le candidat peut répondre par tout autre moyen (cas 2).

Cas n° 1 : Candidature avec formulaire DUME

La PLACE met à votre disposition des formulaires destinées à la création des DUME, récupérant ainsi les informations déjà connue des administrations.

Cas n° 2 : Candidature si vous ne souhaitez pas utiliser le formulaire DUME

Ce mode de réponse est obligatoire pour les candidats qui se présentent en groupements d’entreprises, avec un sous-traitant, ou pour un candidat étranger. Le dossier de réponse doit comprendre les documents de candidature ci-dessous et ceux relatifs à l’offre technique et commerciale :

- Lettre de candidature : imprimé DC1 (disponible sur le portail des Ministères de l’Economie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

- Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement : imprimé DC2(disponible sur le portail des Ministères de l’Economie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires- declaration-candidat

- Formulaire NOTI2 (disponible sur le portail des Ministères de l’Economie et des Finances:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification ) ou les différents certificats et attestations délivrés par les administrations prouvant la régularité de la situation fiscale et sociale de l’attributaire http://www.impots.gouv.fr/ et https://mon.urssaf.fr.

- Attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois.

Les deux derniers documents seront à fournir après réception de la lettre informant le candidat de son état d’attributaire du marché dans un délai de 5 jours

- Extrait KBIS (original) ou de registre des métiers récent ou document équivalent (et, dans l’éventualité où le signataire de l’offre ne figurerait pas nominativement sur cet extrait, un bon pour pouvoir, émanant d’une personne y figurant)

- Niveau de capacité : Financières, techniques et professionnelles (produire dans ce cas les documents permettant d'en attester).

Les références, sur le même objet que le marché, déjà fournies par les candidats à la CCI Vienne, dans le cadre d’une précédente procédure, ne sont pas à produire si les candidats jugent qu’elles demeurent toujours valables. A défaut, celles-ci pourront être éventuellement sollicitées par la CCI Vienne auprès de l’attributaire du marché.

3.2 – DOCUMENTS DEMANDES AU SEUL(S) CANDIDAT(S) RETENU(S) :

Les attestations qui seront récupérées en mode automatique et sécurisé auprès des différentes administrations, sans intervention de l’entreprise, ne seront pas redemandées.

Il sera demandé au candidat retenu de fournir :

- Pour tous les candidats : les attestations qui n’ont pas été récupérées par le DUME, notamment les attestations d’assurance,

- Pour tous les candidats, si l’offre déposée sur la plateforme n’a pas été signée, l’Acte d’engagement/le contrat (valant acte d’engagement et CCP), signé selon les modalités suivantes :

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o Pour les acheteurs dotés d’une chaîne des achats totalement dématérialisée : revêtu d’un certificat de signature électronique de type RGS**, conformément à l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique

o Pour les acheteurs contraints de rematérialiser une offre électronique : revêtu d’une signature manuscrite renvoyée par courrier ou déposée à l’acheteur

- S’il n’a pas candidaté via le formulaire DUME, les attestations listées à l’article 3.1 cas n° 2 du présent document

Si, dans un délai de 5 jours, le candidat retenu n’est pas en mesure de fournir les documents demandés, ou si des écarts été constatés entre l'offre remise initialement, après négociation ou mise au point avec le pouvoir adjudicateur, et l’offre signée, le marché sera attribué à l’offre classée en 2ème (sous réserve qu’elle fournisse à son tour les documents demandés).

3.3 – DOCUMENTS CONSTITUANTS L’OFFRE DU CANDIDAT : Pour transmettre votre réponse électronique, il suffit :

1. De se connecter au portail Entreprise PLACE : www.marches-publics.gouv.fr 2. De rechercher la consultation et de télécharger le dossier de consultation

3. Après élaboration de votre réponse, de se connecter avec votre identifiant et d’accéder au formulaire DUME

4. De vérifier les informations pré-renseignées et compléter le formulaire des données manquantes

5. D’enregistrer le formulaire de candidature et de déposer votre offre technique et commerciale qui doit comprendre :

- L’acte d’engagement signé

- Le CCP valant cahier des clauses administratives et Technique particulières signé - Le mémoire technique (cadre de réponse obligatoire)

- Le Devis Quantitatif Estimatif (DQE) dûment complété, - La fiche de coordonnées du candidat

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES DOSSIERS DES ENTREPRISES

Les offres seront déposées exclusivement par voie dématérialisée (avec ou sans signature) au plus tard à la date et à l’heure limites annoncées en page de garde du présent document.

Les dossiers déposés après la date et l'heure limites ne seront pas retenus. Les candidats devront tenir compte des délais de chargement des fichiers pour respecter l’heure limite.

Lien vers la plateforme de dépôt : www.marches-publics.gouv.fr

Le navigateur internet Google CHROME ne prend désormais plus en charge les plugins JAVA dans ses dernières versions (Attention, ses mises à jour sont automatiques). Certaines fonctionnalités de la plateforme sont donc désormais inopérantes avec ce navigateur (dépôts / ouvertures des plis, chargement / téléchargement de DCE).

Il vous est conseillé dorénavant d'utiliser les navigateurs « Internet Explorer (minimum IE 11 ou dans les DERNIERES VERSIONS).

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Un guide d’informations sur le formulaire DUME pour les entreprises est disponible dans le dossier de consultation.

Avec votre réponse électronique, il est possible d’envoyer également une copie de sauvegarde, celle-ci devra être envoyée par courrier sous pli recommandé avec accusé de réception avec la mention

« COPIE DE SAUVEGARDE : MARCHE PUBLIC 2019_02_CCIV_Traiteurs NOM DU CANDIDAT»

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DE LA PROCEDURE ADAPTEE OUVERTE - CRITERES D’ATTRIBUTION DU MARCHÉ

La procédure est ouverte : tout candidat ayant retiré un dossier de consultation peut remettre une offre.

5.1 – EXAMEN DES CANDIDATURES

Conformément à la faculté laissé par l’article R. 2161-4 du Code de la Commande Publique, l’acheteur examinera les offres avant les candidatures.

Les candidatures des opérateurs économiques sont jugées conformément aux articles R. 2143-11 à R.

2143-16 et R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code la Commande Publique.

L’examen des candidatures consiste, pour l’acheteur, à vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, grâce aux renseignements fournis dans le formulaire DC2.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2144-2 du Code de la Commande Publique, si l’acheteur constate que des pièces ou informations au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, ce dernier peut décider de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix (10) jours.

5.2 – EXAMEN DES OFFRES

L’examen des offres est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-3 à R. 2152-5 du Code de la Commande Publique.

Le coordonnateur vérifie que les offres arrivées dans les délais sont régulières, acceptables et appropriées.

5.3 - PERIODE DE NEGOCIATION

Conformément à l’article R. 2123-5 du Code de la Commande Publique, une négociation pourra avoir lieu avec les 3 meilleurs candidats qui ressortiront d’une première l’analyse des offres basée sur les critères précisés ci-dessous (Art 6.3).

5.4 - LE CHOIX DE L’OFFRE ÉCONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE - CRITERE DE SÉLECTION DES OFFRES

Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse s’effectue, pour les offres jugées conformes, suivant les dispositions des articles R. 2152-6 à R. 2152-8 du Code de la Commande Publique.

L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères et des sous critères définis et pondérés comme suit :

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5.5 – METHODE DE NOTATION DES OFFRES

Le système de notation ci-dessous décrit est retenu pour l’analyse comparative des offres:

Notation du critère technique :

Notation de chaque sous-critère 1 à 10 sur 10 avec :

Note de chaque souscritère de Note

TECH Appréciation

10 Excellente

8 Satisfaisante

5 Peu Satisfaisante

3 Très peu satisfaisante

0 Non conforme

*

* La non-conformité rendra l’offre irrégulière, inappropriée ou inacceptable, l’offre sera donc rejetée et ne fera pas l’objet d’une notation.

Notation du critère prix :

Formule de pondération appliquée sur le montant total de l’AE (et DQE)

CRITERE 1 : PRIX

L’examen du critère 1 se fera sur la base d’une règle de calcul appliquée à la somme du Total HT du DQE, conformément au prix du marché indiqué dans l’acte d’engagement page 6.

Pondération

50 %

CRITERE 2 : VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE

L’examen du critère 2 se fera au regard des explications présentées dans le mémoire technique remis par le candidat, et sera appréciée au regard des deux sous critères suivants :

Pondération

45

%

SC1 :

qualité de l’offre de service, diversité et conformité

des formules proposées (variété et compositions des mets) Sous-pondération 35 %

SC2 :

Garantie des produits et respects des normes de sécurité et d’hygiène alimentaire (origine des produits, traçabilité, procédure chaine du froid….)

Sous-pondération 10 %

CRITERE 3 : Démarche environnementale

L’examen du critère 3 se fera au regard de l’analyse des descriptions de la démarche environnementale mise en œuvre : utilisation de matériaux recyclables (couverts en bois…), la mise en place de circuits courts pour l’approvisionnement des matières d’œuvres, optimisation des livraisons….

Pondération

5 %

10

Notation totale :

Pour tenir compte de la pondération des critères, la note Totale N(T) sera calculée sur 100 de la manière suivante :

N(T) = Note Critère 1 + Note Critère 2 + Note Critère 3

Le candidat qui aura obtenu la note N(T) la plus élevée sera classé en 1ère position et ainsi de suite.

L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire dans l’attente que le candidat produise les certificats et attestations des articles R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la Commande Publique, s’il ne les a pas joints au dossier de candidature. Le délai accordé par l’acheteur au candidat pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours

.

5.6 – PRÉCISIONS DEMANDÉES AUX CANDIDATS Des précisions pourront être demandées au candidat :

 soit lorsque l’offre n’est pas suffisamment claire et doit être précisée ou sa teneur complétée,

 soit lorsque l’offre paraît anormalement basse.

ARTICLE 6 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE La C.C.I.V choisira l’offre économiquement la plus avantageuse.

Les offres seront classées par ordre décroissant.

L’accord-cadre sera attribué à trois (3) candidats maximum, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats et d’offres.

Les offres les mieux classées (jusqu’à la 3ème position maximum) seront donc retenues à titre provisoire dans l’attente que les candidats produisent les certificats et attestations, s’ils ne les ont pas joints au dossier de candidature.

En effet et Conformément à aux articles R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la Commande Publique et à l’article L 8254-1 du code du travail, le candidat retenu devra produire dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la demande effectuée par la CCI VIENNE à l’issue de la sélection des offres :

 si le candidat est établi en France :

1° les certificats fiscaux et sociaux délivrés en 2015 et justifiant qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales lui incombant au 31 décembre 2014 (sauf si ces certificats ont été produits dans le dossier de candidature).

2° les pièces demandées à l’article D 8222-5 du code du travail et, s’il emploie des salariés étrangers :

3° la liste nominative des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail.

 si le candidat est établi à l’étranger :

1° les certificats fiscaux et sociaux sont établis par les administrations et organisme du pays d’origine.

Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou si elle n’existe pas, par une déclaration solennelle devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays¹.

1Le site officiel de la Commission européenne met en ligne des informations générales sur les certificats et sur les listes officielles d’opérateurs économique agréés ainsi que des modèles de certificats délivrés par les états membres :

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/2004_18/index_fr.htm

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2° les pièces demandées aux articles D 8222-7 et D 8222-8 du code du travail.

et, s’il détache sur le territoire français des salariés pour l’exécution du marché :

3° la liste nominative des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail.

Le choix sera définitif lorsque le(s) candidat(s) aura fourni ces documents.

ARTICLE 7 - CRITERES D’ATTRIBUTION DES MARCHÉS A BONS DE COMMANDE

S’agissant d’un marché passé sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaires exécuté par l’émission de bons de commande (en conformité avec les dispositions des articles R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique) la CCIV notifiera les bons de commande au titulaire au fur et à mesure de ses besoins, selon les modalités suivantes :

Attributions des commandes selon la technique dite « du tour de rôle ». Pour chaque bon de commande, le choix du titulaire s’effectue par roulement. Le premier titulaire qui se verra attribuer la 1^ère commande sera celui classé 1^er lors du classement des offres de cet accord-cadre.

Pour chaque commande, l’acheteur déterminera son besoin et le budget correspondant.

ARTICLE 8 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour obtenir tous renseignements d’ordre technique ou administratif qui leur seraient nécessaires au cours de l’examen du dossier de consultation et/ou de l’élaboration de leur réponse, les candidats devront faire parvenir, une semaine maximum avant la date limite de réception des offres, une demande via la plate- forme internet de mise à disposition des avis et des dossiers de consultations des MAPA de la CCI VIENNE pour la consultation concernée, à l’adresse suivante :

www.marches-publics.gouv.fr

Il ne sera répondu à aucune question orale.

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ANNEXE 1 FORMULAIRE DU CANDIDAT ETABLI EN FRANCE

(Annexe ou tout document équivalent (ou formulaires DC 1 et DC2) à joindre uniquement dans le dossier d’offre pour les candidats n’utilisant pas le formulaire MPS. Les attestations sociales, fiscales, d’assurance, du registre du commerce (extrait K ou K bis…), de congés payés ne seront demandées qu’au candidat retenu.

POUR CHAQUE CANDIDAT SEUL OU CHAQUE CO-TRAITANT:

IDENTITE

Raison sociale :………

Forme juridique :………..

Dirigeant principal :……….

Numéro tva intracommunautaire :…………

Adresse :……….

CONFORMITE

- Je certifie être à jour des mes obligations sociales (déclarations et paiements) - Je certifie être à jour des mes obligations fiscales

- Je certifie avoir contracté les assurances permettant de garantir ma responsabilité à l’égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations CAPACITES FINANCIERES ET EFFECTIFS

Saisir ses effectifs, ses chiffres d’affaires globaux, dont le pourcentage significatif pour cette

consultation sur les trois derniers exercices, si la situation juridique le permet (le formulaire est adapté pour que les sociétés récentes, n’aient pas à renseigner tous les exercices). »

Chiffre d’affaires global (si la situation juridique le permet) : - Exercice n :………

- Exercice n-1 :………..

- Exercice n-2 :………

Pourcentage significatif pour ce marché (si la situation juridique le permet, notamment pour les sociétés récentes) :

- Exercice n :………

- Exercice n-1 ::………..

- Exercice n-2 :………

Tranche d’effectifs (si la situation juridique le permet) :………

-Je déclare sur l’honneur ne pas entrer dans un des cas l’interdisant de soumissionner prévus à l’article 48 du décret n° 2016-360 du 25 Mars 2016 et à l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 : - Je déclare posséder les pouvoir d’engager la société, soit en tant que dirigeant, soit comme délégataire du dirigeant :

Nom : Prénom : Fonction :

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- J'autorise le pouvoir adjudicateur à vérifier les informations de mon entreprise auprès des administrations concernées. Ces informations resteront strictement confidentielles.

POUR REPONDRE EN TANT QUE GROUPEMENTS MOMENTANES D’ENTREPRISES

- Une lettre de candidature (ou formulaire type DC 1 ou DC2) faisant état de l’ensemble des membres du groupement et de l’habilitation du mandataire commun par ses co-traitants, sauf si l’offre finale doit être signée par l’ensemble des entreprises groupées ;

- Par chaque co-traitant, l’ensemble des engagements sur l’honneur listés ci-dessus, sauf si le DC1 est utilisé et a été signé par tous les membres du groupement.

- La forme du groupement (conjoint ou solidaire) et la qualité du mandataire.

POUR REPONDRE EN DECLARANT UNE SOUS-TRAITANCE : une déclaration de sous-traitance contenant les informations demandées dans le formulaire DC4

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ANNEXE 2 FORMULAIRE DU CANDIDAT ETABLI A L’ETRANGER

Annexe ou tout document équivalent (ou formulaires DC 1 et DC2) à joindre dans le dossier de candidature pour les candidats étrangers. Le candidat, auquel il est envisagé d'attribuer le marché, qui est établi ou domicilié dans un Etat étranger (membre ou non de l'Union européenne) et qui intervient en France, fournit à l'acheteur les informations suivantes ou équivalent (exemple, NOTI 1).

POUR CHAQUE CANDIDAT SEUL OU CHAQUE CO-TRAITANT:

IDENTITE

Raison sociale :………

Forme juridique :………..

Dirigeant principal :……….

Adresse :……….

En cas d'assujettissement à la TVA : Numéro tva intracommunautaire attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du code général des impôts

CONFORMITE

- Je certifie être à jour des mes obligations sociales (déclarations et paiements) - Je certifie être à jour des mes obligations fiscales

- Je certifie avoir contracté les assurances permettant de garantir ma responsabilité à l’égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations CAPACITES FINANCIERES ET EFFECTIFS

Saisir ses effectifs, ses chiffres d’affaires globaux, dont le pourcentage significatif pour cette

consultation sur les trois derniers exercices, si la situation juridique le permet (le formulaire est adapté pour que les sociétés récentes, n’aient pas à renseigner tous les exercices). »

Chiffre d’affaires global (si la situation juridique le permet) : - Exercice n :………

- Exercice n-1 :………..

- Exercice n-2 :………

Pourcentage significatif pour ce marché (si la situation juridique le permet, notamment pour les sociétés récentes) :

- Exercice n :………

- Exercice n-1 ::………..

- Exercice n-2 :………

Tranche d’effectifs (si la situation juridique le permet) :………

-Je déclare sur l’honneur ne pas entrer dans un des cas l’interdisant de soumissionner prévus à l’article 48 du décret n° 2016-360 du 25 Mars 2016 et à l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 :

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- Je déclare posséder les pouvoirs d’engager la société, soit en tant que dirigeant, soit comme délégataire du dirigeant :

Nom : Prénom : Fonction :

- J'autorise l’acheteur à vérifier les informations de mon entreprise auprès des administrations concernées.

Ces informations resteront strictement confidentielles.

Les documents attestant de son identité ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France, les documents attestant la régularité de sa situation sociale au regard du règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale (article D 8222-7-1°-b du code du travail), attestant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites, l’immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement ou de domiciliation est obligatoire (article D 8222-7-2° du code du travail) ne seront demandés qu’au candidat retenu.

POUR REPONDRE EN TANT QUE GROUPEMENTS MOMENTANES D’ENTREPRISES

- Une lettre de candidature (ou formulaire type DC 1 ou DC2) faisant état de l’ensemble des membres du groupement et de l’habilitation du mandataire commun par ses co-traitants, sauf si l’offre finale doit être signée par l’ensemble des entreprises groupées ;

- Par chaque co-traitant, l’ensemble des engagements sur l’honneur listés ci-dessus, sauf si le DC1 est utilisé et a été signé par tous les membres du groupement.

- La forme du groupement (conjoint ou solidaire) et la qualité du mandataire.

POUR REPONDRE EN DECLARANT UNE SOUS-TRAITANCE : une déclaration de sous-traitance contenant les informations demandées dans le formulaire DC4