Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'Assurance Maladie

des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Circulaire CNAMTS

MM les Directeurs

Date : des Caisses Primaires d'Assurance Maladie 29/11/83

Origine : DGR

Réf. :

DGR n° 1525/83

Plan de classement : 52

Objet :

INFORMATIONS DES TRAVAILLEURS OU PENSIONNES SUSCEPTIBLES DE S'EXPATRIER, SUR L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES EXPATRIES.

Communication des notices d'informations remises par la CNAMTS aux personnes visées en objet.

Pièces jointes : ^{0 4} Liens :

Date d'effet : Date de Réponse :

Dossier suivi par : Téléphone :

@

MM les Directeurs

des Caisses Primaires d'Assurance Maladie 29/11/83 (pour attribution)

Origine : DGR

N/Réf. : DGR N° 1525/83

Objet : Informations des travailleurs ou pensionnés susceptibles de s'expatrier, sur l'Assurance Volontaire des expatriés.

Un certain nombre de Caisses Primaires d'Assurance Maladie semblant connaître des difficultés pour informer les travailleurs ou pensionnés susceptibles de s'expatrier, sur l'assurance volontaire des travailleurs et pensionnés expatriés, il me semble utile de vous communiquer les

différentes notices d'informations qui sont remises par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés aux intéressés lorsqu'ils en font la demande.

Je vous précise, par ailleurs, que les guides de Sécurité Sociale 1ère et 2ème partie ont fait l'objet d'une mise à jour qui vous parviendra prochainement.

En outre, je vous rappelle qu'il existe une caisse chargée spécialement de la gestion des dossiers des travailleurs et pensionnés expatriés, il s'agit de la :

CAISSE DES EXPATRIES RUBELLES

77951 - MAINCY CEDEX Tél. : 437 91 30

Pour le Directeur et par Délégation Le Directeur Adjoint chargé

de la Gestion du Risque R. VASSEUR

Loi 80-471 du 27/06/80

Ministère de la Santé Caisse Nationale de l'Assurance Maladie Caisse des Expatriés

et de la des Travailleurs Salariés RUBELLES

Sécurité Sociale 66 Avenue du Maine

Place de Fontenoy 75682 PARIS CEDEX 14 77951 MAINCY CEDEX

75700 PARIS FRANCE Tél. 320.11.33 Tél. 438.91.30

Guide de l'assurance volontaire des travailleurs non salariés

expatriés

ASSURANCE VOLONTAIRE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EXPATRIES Loi 80-471 du 27 juin 1980

DISPOSITIONS GENERALES

Les travailleurs non salariés exerçant à l'étranger une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole peuvent s'assurer volontairement contre :

- les risques de maladie et les charges de la maternité.

1 - CONDITIONS D'ADHESION

Toute personne désirant adhérer à l'assurance volontaire des travailleurs non salariés expatriés, doit remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité française,

• être travailleur non salarié exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole, dans un pays étranger n'appartenant pas à la Communauté Européenne.

Les Etats membres de la CEE autres que la France sont les suivants :

- la Belgique, le Danemark, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume Uni et la Grèce.

2 - FORMALITES A ACCOMPLIR Si vous souhaitez adhérer, vous devez :

• remplir la demande d'adhésion S. 1122,

• joindre un document justifiant de votre identité et notamment de votre nationalité, photocopie certifiée conforme par les Autorités Consulaires d'une des pièces suivantes :

soit de la carte nationale d'identité, soit de la carte d'identité consulaire, soit du passeport,

ou à défaut :

l'attestation de nationalité délivrée par le Consulat.

• joindre les pièces (copie du livret de famille ou fiche familiale d'Etat Civil ou extrait de l'acte de naissance ou extrait de l'acte de mariage), justifiant de la qualité d'ayant-droit des membres de votre famille répondant aux conditions précisées chapitre 7.

En tant qu'assuré volontaire, vous donnez les mêmes droits maladie-maternité, aux membres de votre famille.

3 - A QUEL MOMENT POUVEZ-VOUS ADHERER ? Vous pouvez demander votre adhésion :

• soit à la date à laquelle débute votre activité non-salariée à l'étranger,

• soit avant l'expiration du délai d'un an à compter de la date à laquelle vous vous trouvez dans la situation vous permettant de bénéficier de cette assurance volontaire,

4 - COMMENT VOTRE ADHESION PREND FIN ? Elle peut intervenir :

• A l'initiative de la Caisse : radiation, lorsque les cotisations n'ont pas été acquittées à deux échéances successives.

Cette radiation est effective si les cotisations dues n'ont pas été acquittées trois mois après la réception d'une mise en demeure..

Toutefois cette radiation peut être suspendue si vous justifiez, par une attestation des Autorités Consulaires, du versement de vos cotisations à l'Organisme local agréé pour les transferts de fonds.

• à votre initiative : A TOUT MOMENT avec effet au 1er jour du trimestre civil suivant la date de la réception de la demande de radiation.

Les cotisations qui auraient été payées par avance, sont remboursées.

5 - UNE NOUVELLE ADHESION EST-ELLE POSSIBLE ?

Si vous êtes radié ou si vous avez résilié votre assurance et que, sans avoir changé de pays de

résidence, vous présentez une nouvelle demande d'adhésion, vous devez acquitter les cotisations que vous auriez versées, si votre assurance n'avait pas été interrompue.

6 - VOUS REVENEZ DEFINITIVEMENT EN FRANCE

La Caisse des Expatriés pourra assurer la continuité du paiement de vos prestations, si vous vous trouvez en état de chômage involontaire et que vous percevez l'un des revenus de remplacement ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 242.4 du Code de la Sécurité Sociale, ou si dans les trois mois qui suivent votre retour vous êtes atteint d'une affection qui selon notre Contrôle Médical vous empêche de reprendre un emploi.

7 - QUELS SONT VOS AYANTS-DROIT ?

• Votre conjoint, à condition qu'il ne soit pas lui-même assuré social.

• Vos enfants à charge : - de moins de 16 ans,

- de moins de 18 ans, pousuivant leurs études ou placés en apprentissage (joindre les justificatifs), - de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou inaptes au travail (joindre les justificatifs).

• Les autres membres de votre famille, qui vivent sous votre toit et qui se consacrent

exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins 2 enfants de moins de 14 ans, à votre charge. Joignez une déclaration sur l'honneur établie par vos soins précisant le lien de parenté.

8 - COMMENT VERSER VOS COTISATIONS ?

Vous recevrez des Services chargés de l'encaissement, un "appel de cotisations" vous indiquant, en francs français, le montant de votre cotisation et la période à laquelle elle se rapporte. Votre

cotisation doit être payée par vous-même ou par un mandataire que vous aurez désigné, en suivant les conditions de versement indiquées sur votre "appel de cotisations". Votre cotisation est

déterminée à partir d'un salaire forfaitaire fixé annuellement. Elle est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels.

9 - COMMENT RECEVOIR VOS PRESTATIONS ?

Afin de faciliter le paiement de vos prestations, il vous est recommandé de le faire verser sur un COMPTE BANCAIRE OU POSTAL en France (joindre un relevé d'identité bancaire ou un chèque annulé, ou à défaut précisez les références complètes).

10 - COMMENT VOUS PROCURER LES IMPRIMES NECESSAIRES ?

Dès votre adhésion, vous recevrez quelques exemplaires des formulaires que vous pouvez être amené à utiliser.

11 - OU VOUS ADRESSER ?

Pour toute demande de remboursement ainsi que pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous à la :

CAISSE DES EXPATRIES RUBELLES

77951 MAINCY CEDEX FRANCE Téléphone : 437 91 30

PRESTATIONS

POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS....

1 - QUELLES SONT LES CONDITIONS A REMPLIR ? POUR LES NON SALARIES

Le versement des prestations est subordonné DANS TOUS LES CAS au paiement de la cotisation exigible à la date à laquelle les soins ont été dispensés.

2 - COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER ?

Afin d'accélérer le paiement de vos prestations, MALADIE-MATERNITE, adressez à la Caisse des Expatriés un dossier COMPLET comportant :

une feuille de soins correctement remplie, accompagnée des documents indiquant la nature des soins dispensés et justifiant de votre dépense (factures, etc...)

Si vous avez un compte bancaire ou postal en FRANCE :

indiquez sur la feuille de soins, les références complètes de ce compte. Ce mode de règlement est préférable à tout autre.

3 - A QUELLE DATE POUVEZ-VOUS EN BENEFICIER ? POUR LES FRAIS DE MALADIE ET DE MATERNITE - à compter de la date d'effet de votre adhésion,

si la demande est faite DANS LES 3 MOIS qui suivent la date à laquelle votre situation vous permettait d'adhérer.

EXEMPLE : demande d'adhésion du 15 mars 1981, date d'effet de l'adhésion 1er avril 1981, droit aux prestations 1er avril 1981.

- à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de votre adhésion, si la demande est faite APRES CE DELAI DE 3 MOIS.

- à compter de la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la Législation Française de Sécurité Sociale.

si la demande est faite dans les TROIS MOIS qui suivent cette date.

4 - QUELS SONT LES BENEFICIAIRES ? POUR LA MALADIE

L'assuré et ses ayants-droit.

POUR LA MATERNITE

L'assurée ou les ayants-droit de l'assuré (e), à l'exception des ascendants, collatéraux et alliés.

5 - QUELLES SONT LES PRESTATIONS EN MALADIE ET MATERNITE ? Quel que soit l'endroit où les soins sont dispensés (en France ou à l'Etranger), l'assurance

volontaire des travailleurs non salariés prévoit, en ce qui concerne les frais occasionnés par la MALADIE ou la MATERNITE, le remboursement :

des soins médicaux et chirurgicaux ; des soins et prothèses dentaires ; des examens de laboratoire ; des frais pharmaceutiques ; des frais d'appareillage ;

des frais de transports sanitaires, à l'intérieur du pays où les soins sont dispensés ; des frais d'hospitalisation ; etc...

dans les conditions précisées au chapitre 6 ci-dessous.

Elle ne prévoit aucune indemnisation de la perte de salaire en cas d'interruption de travail.

6 - LES BASES DE REMBOURSEMENT POUR LES SOINS DISPENSES EN FRANCE :

Ils sont remboursés suivant la réglementation en vigueur en France.

POUR LES SOINS DISPENSES A L'ETRANGER : EN MALADIE :

Le remboursement est calculé sur la base des frais réels DANS LA LIMITE DES TARIFS QUI SONT PRATIQUES EN METROPOLE, en appliquant les taux suivants :

75 % - Frais d'honoraires des médecins et des auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs, etc...).

Soins et prothèses dentaires.

70 % - Frais pharmaceutiques - Frais d'appareillage.

Examens de laboratoire.

80 % - Frais d'hospitalisation.

Dans certaines conditions particulières, le REMBOURSEMENT EST PORTE A 100 %, en fonction :

de la qualité de l'assuré (certains pensionnés militaires), de la nature de l'affection ou du coût du traitement de la durée de l'hospitalisation (plus de 30 jours) de l'importance de l'opération chirurgicale.

EN MATERNITE :

Le remboursement des prestations, calculé sur la base des frais réels dans la limite des tarifs qui sont pratiqués en Métropole, est EFFECTUE A 100 % pour les frais relatifs :

aux quatre examens prénatals et à un examen postnatal ; aux frais d'accouchement, hospitalisation comprise, à la surveillance médicale de l'enfant.

Le nombre et la fréquence des examens médicaux pris en charge au titre de cette surveillance, vous seront précisés lors du remboursement de vos frais d'accouchement.

L'assuré (e) est cependant tenu d'envoyer à la Caisse des Expatriés une déclaration de grossesse.

Loi 80-471 du 27/06/80

Ministère de la Santé Caisse Nationale de l'Assurance Maladie Caisse des Expatriés

et de la des Travailleurs Salariés RUBELLES

Sécurité Sociale 66 Avenue du Maine

Place de Fontenoy 75682 PARIS CEDEX 14 77951 MAINCY CEDEX

75700 PARIS FRANCE Tél. 320.11.33 FRANCE

Tél. 438.91.30

Guide de l'assurance volontaire

des pensionnés expatriés

ASSURANCE VOLONTAIRE DES PENSIONNES EXPATRIES Loi 80-471 du 27 juin 1980

DISPOSITIONS GENERALES

Les pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger peuvent s'assurer volontairement contre :

• les risques de maladie et les charges de la maternité.

Toute personne désirant adhérer à l'assurance volontaire des pensionnés expatriés doit remplir les conditions suivantes :

- être de nationalité française,

- être titulaire d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire et justifier d'une durée d'assurance minimum de 20 trimestres et n'exercer aucune activité professionnelle et résider dans un pays étranger n'appartenant pas à la CEE.

- l'assurance minimum de 20 trimestres peut être obtenue en additionnant les périodes d'assurance réunies dans différents régimes à l'exclusion de celles qui se superposent.

Les états membres de la CEE autres que la France sont les suivants :

- Belgique, Danemark, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, République Fédérale d'Allemagne, Royaume Uni et Grèce.

Si vous souhaitez adhérer, vous devez : - remplir la demande d'adhésion S.1122,

- joindre un document justifiant de votre identité et notamment de votre nationalité, photocopie certifiée conforme par les Autorités Consulaires d'une des pièces suivantes :

• soit de la carte nationale d'identité,

• soit de la carte d'identité consulaire,

• soit du passeport, ou à défaut :

• l'attestation de nationalité délivrée par le Consulat.

1 . CONDITIONS D'ADHESION

2. FORMALITES A ACCOMPLIR

- joindre les pièces (copie du livret de famille ou fiche familiale d'Etat Civil ou extrait de l'acte de naissance ou extrait de l'acte de mariage), justifiant de la qualité d'ayant droit des membres de votre famille répondant aux conditions fixées par l'article L.285 du Code de la Sécurité Sociale.

En tant qu'assuré volontaire, vous donnez les mêmes droits maladie-maternité, aux membres de votre famille.

Vous pouvez demander votre adhésion :

- soit à la date à laquelle vous devenez titulaire d'un avantage de retraite vous permettant d'adhérer, - soit à la date à laquelle, titulaire d'un avantage de retraite, vous transférez votre résidence dans un pays étranger,

- soit avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle vous vous trouvez dans la situation vous permettant de bénéficier de cette assurance volontaire,

- soit, à titre transitoire jusqu'au 30 juin 1983, délai de 3 ans fixé par la loi du 27 juin 1980.

Après le 30 juin 1983, lorsque la demande sera formulée après le délai d'un an, le pensionné sera redevable de cotisations arriérées dans la limite des 5 années précédant la demande.

A tout moment sur votre demande.

La radiation prend effet au 1er jour du trimestre civil suivant la date de réception de la demande de radiation.

Cette cotisation est due à compter de la date d'effet de votre adhésion.

ELLE EST PRELEVEE à chaque échéance, sur le montant brut de chacun des avantages de retraite dont vous êtes bénéficiaire, PAR L'ORGANISME DEBITEUR OU PAYEUR DUDIT

AVANTAGE qui notifiera à l'UNION DE RECOUVREMENT DE SEINE & MARNE le montant de la cotisation précomptée.

Le taux de la cotisation due au régime d'assurance maladie-maternité par les pensionnés des régimes français est fixé à 1,2 %.

Vous recevrez, une fois par an, un document mentionnant les montants respectifs de l'assiette du précompte, de la cotisation précomptée et de la pension nette.

3. A QUEL MOMENT POUVEZ-VOUS ADHERER ?

4. COMMENT VOTRE ADHESION PREND FIN ?

5. COTISATION

Pour toute demande de remboursement ainsi que pour tout renseignement complémentaire adressez- vous à la :

CAISSE DES EXPATRIES RUBELLES

77951 MAINCY CEDEX FRANCE Téléphone : 437.91.30

6. OU VOUS ADRESSER ?

PRESTATIONS

POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS...

POUR LES PENSIONNES

Le versement des prestations intervient sans justificatif particulier.

Afin d'accélérer le paiement de vos prestations, MALADIE-MATERNITE, adressez à la Caisse des Expatriés un dossier COMPLET comportant :

une feuille de soins correctement remplie, accompagnée des documents indiquant la nature des soins dispensés et justifiant de votre dépense (factures, etc...).

Si vous avez un compte bancaire ou postal en FRANCE :

indiquez sur la feuille de soins, les références complètes de ce compte. Ce mode de règlement est préférable à tout autre.

POUR LES FRAIS DE MALADIE ET DE MATERNITE - A compter de la date d'effet de votre adhésion,

si la demande est faite DANS LES 3 MOIS qui suivent la date à laquelle votre situation vous permettait d'adhérer.

EXEMPLE : demande d'adhésion du 15 mars 1981, date d'effet de l'adhésion 1er avril 1981, droit aux prestations 1er avril 1981.

- A compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de votre adhésion, si la demande est faite APRES CE DELAI DE 3 MOIS.

1. QUELLES SONT LES CONDITIONS A REMPLIR ?

2. COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER ?

3. A QUELLE DATE POUVEZ-VOUS EN BENEFICIER ?

POUR LA MALADIE L'assuré et ses ayants droit.

POUR LA MATERNITE

L'assurée ou les ayants droit de l'assuré (e), à l'exception des ascendants, collatéraux et alliés.

Pour les soins dispensés à l'étranger, l'assurance volontaire des pensionnés prévoit, en ce qui concerne les frais occassionnés par la MALADIE ou la MATERNTE, le remboursement :

• des soins médicaux et chirurgicaux

• des soins et prothèses dentaires

• des examens de laboratoire

• des frais pharmaceutiques

• des frais d'appareillage

• des frais de transports sanitaires, à l'intérieur du pays où les soins sont dispensés

• des frais d'hospitalisation, etc...

• dans les conditions précisées au chapitre 6 ci-dessous

POUR LES SOINS DISPENSES EN FRANCE

La Caisse des Expatriés n'étant pas compétente en la matière, ils sont pris en charge éventuellement par l'organisme responsable des prestations en raison de la nature de la pension servie.

POUR LES SOINS DISPENSES A L'ETRANGER

• EN MALADIE :

Le remboursement est calculé sur la base des frais réels DANS LA LIMITE DES TARIFS QUI SONT PRATIQUES EN METROPOLE, en appliquant les taux suivants :

. 75 % - Frais d'honoraires des médecins et des auxilliaires médicaux (infirmièrs, masseurs, etc...).

Soins et prothèses dentaires

. 70 % - Frais pharmaceutiques - Frais d'appareillage. Examens de laboratoire . 80 % - Frais d'hospitalisation.

4. QUELS SONT LES BENEFICIAIRES ?

5. QUELLES SONT LES PRESTATIONS EN MALADIE ET MATERNITE ?

6. LES BASES DE REMBOURSEMENT

Dans certaines conditions particulières, le REMBOURSEMENT EST PORTE A 100 % en fonction :

- de la qualité de l'assuré (certains pensionnés militaires), - de la nature de l'affection ou du coût du traitement), - de la durée de l'hospitalisation (plus de 30 jours), - de l'importance de l'opération chirurgicale.

• EN MATERNITE :

Le remboursement des prestations, calculé sur la base des frais réels dans la limite des tarifs qui sont pratiqués en Métropole, est EFFECTUE A 100 % pour les frais relatifs :

- aux quatre examens prénataux et à un examen postnatal, - aux frais d'accouchements, hospitalisation comprise, - à la surveillance médicale de l'enfant.

Le nombre et la fréquence des examens médicaux pris en charge au titre de cette surveillance, vous seront précisés lors du remboursement de vos frais d'accouchement.

L'assuré (e) est cependant tenu d'envoyer à la Caisse des Expatriés une déclaration de grossesse.

Ministère de la Santé Caisse Nationale Caisse des Expatriés

et de la

Sécurité Sociale d'Assurance Maladie

Place de Fontenoy 56, Avenue du Maine 77951 MAINCY CEDEX

75700 PARIS FRANCE 73682 PARIS CEDEX 14 FRANCE 437 91 30

GUIDE

de

l'assurance volontaire des

travailleurs salariés expatriés

Loi 76-1287 du 31/12/76

BUREAU D'ACCUEIL DES CAISSE DES EXPATRIES EXPATRIES A LA

CAISSE NATIONALE DE RUBELLES

L'ASSURANCE MALADIE

66 avenue du Maine 77951 - MAINCY CEDEX FRANCE

75662 - PARIS CEDEX 14 FRANCE

437.91.30

ASSURANCE VOLONTAIRE DES TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES (Loi 76-1287 du 31-12-1976)

NOTICE D'INFORMATION

La loi N° 76-1287 du 31 décembre 1976 permet aux travailleurs salariés expatriés de nationalité française, de s'assurer volontairement contre :

* les risques de maladie, d'invalidité et les charges de maternité ;

* les risques d'accidents du travail et de maladie professionnelle.

la faculté de s'assurer volontairement pour le risque vieillesse étant déjà offerte par la loi N° 65-555 du 10 juillet 1965.

Si vous désirez adhérer à l'assurance volontaire des travailleurs salariés expatriés, vous devez remplir les conditions suivantes :

* Etre de nationalité française,

* Etre travailleur salarié ou assimilé à un salarié,

* Exercer votre activité dans un pays étranger n'appartenant pas à la CEE,

* Ne pas bénéficier de la législation française de sécurité sociale à titre obligatoire.

Vous devez dans tous les cas :

a) Remplir la demande d'adhésion S.1120 pour le ou les groupes de risques choisis.

* Maladie - Maternité - Invalidité,

* Accident du travail - Maladie professionnelle,

* Vieillesse.

1 - POUVEZ-VOUS ADHERER ?

2 - QUELLES FORMALITES DEVEZ-VOUS ACCOMPLIR ?

b) Joindre les pièces suivantes :

* Un document justifiant de votre identité et de votre nationalité,

* Une attestation de votre employeur étranger ou à défaut une attestation sur l'honneur établie par vous- même précisant le début de l'activité à l'étranger et le montant de la rémunération mensuelle moyenne,

* Votre carte d'immatriculation à la Sécurité Sociale,

* Votre dernier bulletin de salaire ou votre dernier titre de paiement de l'ASSEDIC,

* Un relevé d'identité bancaire ou postal,

* En cas d'option pour les risques Maladie, Maternité, Invalidité, vous devrez joindre en plus une fiche familiale d'Etat-Civil.

Vous pouvez adhérer à l'Assurance Volontaire :

* Soit à partir de la date à laquelle débute votre activité à l'étranger,

* Soit à partir de la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la législation française de Sécurité Sociale au titre de travailleur détaché.

Pour la maladie, la Maternité, l'Invalidité :

Votre demande doit être faite dans le délai d'un an qui suit la date à laquelle votre situation vous permet d'adhérer. Après expiration de ce délai, elle sera satisfaite à condition que vous acquittiez les cotisations que vous auriez dû verser depuis la date à laquelle votre situation vous permettait d'adhérer (dans la limite de cinq années).

L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de la demande. Si l'adhésion est demandée avant le départ de France, elle prendra effet à la date du début de l'activité salariée à l'étranger.

Pour les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles :

Les demandes sont recevables à tout moment. Votre adhésion prend effet au jour de la notification de la décision de la Caisse des Expatriés, au plus tard deux mois après la date de réception de votre demande.

Si votre adhésion est demandée avant le départ de France, elle prendra effet à la date du début de l'activité salariée à l'étranger.

Pour cette assurance, il vous appartient de choisir le salaire annuel qui servira de base au calcul de vos cotisations et de vos prestations. Ce salaire doit être compris entre un minimum revalorisé périodiquement et un maximum représentant quatre fois ce montant.

Elle peut intervenir :

a) à l'initiative de la Caisse des Expatriés lorsque vos cotisations n'ont pas été acquittées à deux échéances successives (après l'envoi d'une mise en demeure),

3 - A QUEL MOMENT POUVEZ-ADHERER ?

4 - COMMENT PREND FIN VOTRE ADHESION ?

b) à votre initiative, à tout moment avec effet du premier jour du trimestre civil suivant la date de la demande.

Si vous êtes radié ou si vous avez résilié votre assurance et que, sans avoir changé de pays de résidence, vous présentez une nouvelle demande d'adhésion, vous devrez acquitter les cotisations que vous auriez versées si votre assurance n'avait pas été interrompue.

La Caisse des Expatriés pourra assurer la continuité du paiement de vos prestations si vous vous trouvez en état de chômage involontaire et que vous percevez l'un des revenus de remplacement ou l'une des allocations mentionnés à l'article L.242.4 du Code de la Sécurité Sociale ou si dans les trois mois qui suivent le retour vous êtes atteint d'une affection qui selon notre contrôle médical vous empêche de reprendre un emploi.

Vous recevrez des services chargés de l'encaissement, un "appel de cotisations" vous indiquant en francs français le montant de votre cotisation et la période à laquelle elle se rapporte.

Votre cotisation doit être payée en suivant les conditions de versement indiquées sur votre "appel de cotisations".

Votre cotisation est due à compter de la date d'effet de votre adhésion ; elle est exigible le premier jour de la période à laquelle elle se rapporte et payable dans le mois qui suit.

Nota : Si vous adhérez en cours de trimestre, vous ne paierez que la part de cotisation correspondante.

Le versement de vos prestations est subordonné dans tous les cas au paiement de la cotisation exigible.

Pour les risques Maladie, Maternité, Invalidité

* à la date à laquelle les soins ont été dispensés ou l'invalidité constatée.

Pour le risque Accident du travail, Maladie professionnelle

* à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle.

Le taux de cotisation est actuellement fixé à 8,40 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour

l'assurance volontaire Maladie-Maternité-Invalidité et à 1,50 % du salaire de base que vous avez choisi pour l'Assurance volontaire Accident du travail - Maladie professionnelle.

5 - UNE NOUVELLE ADHESION EST-ELLE POSSIBLE ?

6 - QUELS SONT VOS DROITS LORS DE VOTRE RETOUR DEFINITIF EN FRANCE ?

7 - COMMENT VERSER VOS COTISATIONS ET QUEL EN SERA LE MONTANT ?

Pour les frais de Maladie et de Maternité :

* à compter de la date d'effet de votre adhésion si la demande est faite dans les trois mois qui suivent la date à laquelle votre situation vous permettait d'adhérer.

EXEMPLE : Vous pouviez adhérer à partir du 8 janvier, Vous demandez votre adhésion le 4 mars,

Votre adhésion prend effet le 1 avril.

Le droit aux prestations est ouvert :

* à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de votre adhésion si la demande est faite après le délai de trois mois,

* à compter de la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la législation française de Sécurité Sociale si la demande est faite dans les trois mois qui suivent cette date.

Pour l'Invalidité :

Vous avez droit aux prestations relatives aux infirmités constatées à compter du 1er jour du 13ème mois qui suit la date d'effet de votre adhésion, si vous ne bénéficiez pas auparavant d'un régime obligatoire français de Sécurité Sociale.

Pour les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles A compter de la date d'effet de votre adhésion.

Nota :Le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie doit avoir été reconnu par la Caisse des Expatriés. En cas de refus, vous pourrez bénéficier des prestations de l'assurance maladie si vous avez adhéré à cette assurance. Des voies de recours vous sont toutefois offertes pour contester la décision prise à votre égard.

Ce sont les mêmes qu'en FRANCE.

En Maladie et Maternité

Pour les soins dispensés en France, ils sont remboursés suivant la réglementation en vigueur en France.

Pour les soins dispensés à l'Etranger, le remboursement est calculé sur la base des frais réels dans la limite des tarifs fixés par arrêté interministériel.

8 - A QUELLE DATE POUVEZ-VOUS BENEFICIER DES PRESTATIONS ?

9 - QUELS SONT VOS AYANTS DROIT ?

10 - QUELS SONT LES PRESTATIONS ET LEURS BASES DE REMBOURSEMENT ?

Le taux de remboursement en matière d'assurance maladie est déterminé en application de l'article L. 286 du Code de la Sécurité Sociale sous réserve des modalités particulières prévues ci-dessous par le décret du 12/12/1977 :

* 75 % pour les frais d'honoraires de praticiens et auxiliaires médicaux,

* 70 % pour les autres frais prévus à l'article L. 283 a) du code à l'exception de l'hospitalisation (80%).

Le taux de remboursement en matière d'assurance maternité est fixé à 100 % pour les frais relatifs :

* aux quatre examens prénataux et à un examen postnatal,

* aux frais d'accouchement, hospitalisation comprise.

* à la surveillance médicale de l'enfant.

Nota : Il n'est prévu aucun versement d'indemnité journalière en cas d'interruption du travail.

En Invalidité

Une pension d'invalidité peut vous être accordée. Cette pension est destinée à compenser la perte de salaire résultant de la réduction prolongée de votre capacité de gain par suite de maladie ou d'accident.

Elle donne droit au remboursement des prestations à 100 %.

En Accident du travail - Maladie professionnelle

* Prestations en Nature :

Le remboursement est calculé sur la base des frais réels dans la limite des tarifs qui sont pratiqués en France.

Le taux de remboursement est fixé à 100 %.

* Prestations en espèces :

En cas d'arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant, vous percevrez des indemnités journalières versées en compensation de votre perte de salaire. L'indemnité journalière est calculée à partir du salaire journalier qui est lui-même égal au 1/300ème du salaire annuel de base que vous avez choisi. Elle est égale à la moitié du salaire journalier pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail et au 2/3 à compter du 29ème jour d'arrêt.

EXEMPLE : Salaire de base ... 90.000 Frs L'indemnité journalière pendant les 28 premiers jours

sera égale à... 90.000 = 300 F = 150 Frs 300 J 2

A partir du 29ème jour, elle sera de... 300 x 2 = 200 Frs 3

* Incapacité Permanente Partielle ou Totale :

Dans ce cas, vous percevrez une rente calculée en fonction du taux de votre incapacité et du montant du salaire que vous avez choisi.

* Décès :

Si le décès est consécutif à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle, vos ayants droit pourront obtenir le versement d'une rente de survivant. Cette rente donne droit aux prestations de l'assurance volontaire maladie - maternité sans versement de cotisations.

Dès votre adhésion, vous recevrez quelques exemplaires des imprimés que vous pourrez être amené à utiliser.

* Pour les frais de Maladie et de Maternité :

Votre dossier doit comporter une feuille de soins correctement remplie, complétée ou non par le médecin traitant, accompagnée des documents indiquant la nature des soins dispensés et justifiant de votre dépense (ordonnances, factures, etc...).

* Pour une demande de Pension d'Invalidité :

Vous devez adresser une "demande de pension d'invalidité" dans le délai de douze mois qui suit la date de la constatation médicale de l'invalidité.

* En cas d'accident du travail ou de Maladie Professionnelle :

Vous (ou votre représentant) devez remplir une déclaration "d'accident du travail" (Réf. S 6109) ou "de maladie professionnelle" (Réf. S 6110) à laquelle vous devez joindre un certificat médical constatant les conséquences de l'accident ou en cas de maladie professionnelle, spécifiant l'agent ou le produit nocif auquel peuvent être imputés les symptômes présentés.

Vous devez respecter les délais d'envoi figurant sur les imprimés.

Afin de faciliter le paiement de vos prestations, il vous est recommandé de les faire verser sur un compte bancaire ou postal en France (joindre un relevé d'identité bancaire - RIB ou postal - RIP)

11 - COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER ?

12 - COMMENT RECEVOIR VOS PRESTATIONS ?

Pour toute demande de remboursement ainsi que pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous à la :

CAISSE DES EXPATRIES RUBELLES

77951 MAINCY CEDEX FRANCE Tél. : 437.91.30

@NV

13 - OU VOUS ADRESSER ?

7UDYDLOOHXUV1RQ6DODULpV([SDWULpV Sécurité Sociale

Si vous désirez souscrire une Assurance Volontaire Vieillesse, vous devez vous adresser à l'Organisme compétent,

/$6685$1&(

correspondant à votre activité non salariée :

a$FWLYLWpDUWLVDQDOH

92/217$,5(

CANCAVA

9,(,//(66(

28, Boulevard de Grenelle 75737 PARIS CEDEX 15

Tél : 578.61.54

des

. travailleurs salariés

a$FWLYLWpLQGXVWULHOOH

. travailleurs non salariés

RXFRPPHUFLDOH

(;3$75,(6

21, rue Boyer 75960 PARIS CEDEX 20

Tél. 797.17.29

a$FWLYLWpOLEpUDOH

Professions Libérales

NOTICE D'INFORMATION

CNAVPL 102, rue de Miromesnil

75008 PARIS

Tél : 563.75.95 LOI 65.555 du 10 juillet 1965

7UDYDLOOHXUV6DODULpV([SDWULpV

- Nationalité

Peuvent bénéficier des dispositions de la Loi du 10 juillet 1965 : - les salariés de nationalité française

- les réfugiés visés par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides visés par la Convention de New-York du 28 septembre 1954.

- les ressortissants des Etats membres de la CEE à la condition qu'ils justifient de 10 années de salariat ou de résidence en France.

Les états membres de la CEE, autres que la France sont : la BELGIQUE, le DANEMARK,

la GRECE, l'IRLANDE, l'ITALIE, le LUXEMBOURG,

les PAYS-BAS, la REPUBLIQUE FEDERALE d'ALLEMAGNE et le ROYAUME UNI.

- Activité Professionnelle

L'activité salariée (agricole ou non agricole) doit être exercée à l'étranger ou dans les Territoires Français d'Outre-Mer (Polynésie Française, Nouvelle Calédonie...).

- Résidence

La demande est recevable quelle que soit la résidence actuelle du requérant à l'étranger.

Toutes les demandes sont recevables jusqu'au 30 JUIN 1985.

Passé cette date, pour être recevables, les demandes devront être formulées DANS UN DELAI DE DEUX ANS, à compter du premier jour de l'activité à l'étranger.

- Remplir une DEMANDE D'ADHESION (référence S 1120) pour le risque VIEILLESSE.

- Joindre :

un document justifiant de votre IDENTITE et notamment de votre NATIONALITE.

une attestation précisant la DATE du début de votre activité à l'étranger et le montant de votre rémunération mensuelle moyenne.

- Date d'effet

Votre adhésion prend effet à compter du PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QU SUIT VOTRE DEMANDE. Elle peut cependant, sur votre demande, prendre effet à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel vous présentez votre demande d'adhésion.

Votre cotisation est due à compter de la DATE D'EFFET DE VOTRE ADHESION

En vue de la fixation du montant de la cotisation, quatre catégories ont été créées, correspondant chacune à un salaire fictif déterminé en fonction de la rémunération professionnelle. Le taux de cotisation est fixé annuellement par décret (13 % pour 1982).

(Voir barème joint pour la base annuelle de calcul).

Exemple : RESSOURCES ANNUELLES = 85.000 F.

Montant trimestriel de la cotisation :

82 020 x 13 %

4 = 2 666 F

Pour tout renseignements adressez-vous à la : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES

TRAVAILLEURS SALARIES SERVICE RACHATS 110-112, rue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19

Vous avez été assuré (e) :

• pendant 37 ans et demi (150 trimestres) : vous avez droit à une pension proportionnelle.

• pendant une durée inférieure à 37 ans et demi : vous avez droit à une pension proportionnelle.

Vos droits à retraite seront déterminés d'après les cotisations inscrites

à votre compte.

Le montant de la pension dépend de 3 éléments : OD FDWpJRULH UHWHQXH SRXU OH FDOFXO GHV FRWLVDWLRQV OD FDWpJRULH UHWHQXH SRXU OH FDOFXO GHV FRWLVDWLRQV

OkJH j OD GHPDQGH OkJH j OD GHPDQGH OD GXUpH GDVVXUDQFH OD GXUpH GDVVXUDQFH

En cas de décès de l'assuré (e), le conjoint survivant peut prétendre soit :

• j XQH DOORFDWLRQ GH YHXYDJHj XQH DOORFDWLRQ GH YHXYDJH

• j XQH SHQVLRQ GH UHYHUVLRQj XQH SHQVLRQ GH UHYHUVLRQ

s'il remplit certaines conditions.

• ^{En france}

La qualité de retraité permet de bénéficier de l'assurance maladie,

• A l'Etranger

Vous pouvez percevoir des prestations maladie si vous adhérez à la Caisse des Expatriés (cotisation 1,2 % sur les pensions perçues).

CONDITIONS D'ADMISSION

DANS QUEL DELAI DEMANDER VOTRE ADHESION ?

ADHESION-FORMALITES

COTISATIONS

RACHAT DES COTISATIONS

LA PENSION A LAQUELLE DONNENT DROIT LES COTISATIONS VERSEES...

DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

L'ASSURANCE MALADIE DES RETRAITES