La protection sociale des salariés
■Assurance maladie- maternité-invalidité
■Assurance accidents du travail-maladies professionnelles
■Assurance vieillesse
Sécurité sociale Caisse des Français de l’Etranger
Les informations contenues dans ce livret ne s’adressent qu’aux salariés, mais la CFE peut également assurer
contre le risque de la maladie et les charges de la maternité, les travailleurs non-salariés : les artisans, les commerçants, les professions libérales, les exploitants
agricoles, les étudiants, les retraités, les personnes sans activité
professionnelle.
Elle permet aussi, sous certaines conditions, aux personnes chargées de famille qui n’exercent pas d’activité professionnelle à l’étranger, de cotiser pour la retraite de la Sécurité sociale.
Vous souhaitez des renseignements complémentaires sur ces divers points, consultez notre site Internet www.cfe.fr
ou interrogez nos services.
Ce livret est un document simplifié et non exhaustif.
Il ne peut se substituer à une référence directe aux textes législatifs et réglementaires applicables à la CFE.
Vous partez prochainement travailler à l’étranger, vous vous posez bon nombre de questions à propos, notamment, de votre protection sociale :
Ai-je la possibilité d’avoir la même Sécurité sociale qu’en France ? Est-ce que ma famille pourra être couverte ?
Qu’en sera-t-il de ma retraite ?
A ces questions capitales et à d’autres, plus pratiques, la CFE a souhaité vous apporter des réponses précises et détaillées.
C’est pourquoi nous avons réalisé ce livret de la protection sociale dont l’objectif essentiel est de vous informer au mieux sur ce qu’il convient de faire pour être bien protégé.
Ces renseignements intéressent également celles et ceux d’entre vous, déjà salariés expatriés, qui souhaitent modifier ou compléter leur protection sociale.
D’autres informations vous sont nécessaires, n’hésitez pas à nous interroger. Nous sommes à votre disposition.
Michel TOUVEREY
La protection sociale des expatriés : un bref regard sur le passé
3 bonnes raisons d’adhérer à la CFE
Les assurances proposées par la CFE
L’assurance maladie- maternité-invalidité
L’assurance accidents du travail-maladies professionnelles
L’assurance vieillesse
Les formalités
La fin de votre adhésion
Votre retour définitif en France
L’action sanitaire et sociale
La protection complémentaire
La retraite complémentaire
Quelques adresses utiles 2
3
5
7
11
13
17 19
19
20
21
23
24
Sommaire
1
L’histoire de la protection sociale des expatriés est encore récente puisque c’est seulement en 1965 que le Législateur a permis aux salariés travaillant ou ayant travaillé hors de France d’adhérer à l’assurance volontaire vieillesse afin de continuer à cotiser pour leur retraite de la Sécurité sociale.
En 1978 fut créée la Caisse des Expatriés, devenue en 1985 la Caisse des Français de l’Etranger. La protection sociale proposée alors s’adressait aux salariés qui pouvaient adhérer aux assurances maladie-maternité-invalidité d’une part, accidents du travail-maladies professionnelles d’autre part.
Depuis, des étapes importantes ont été franchies et aujourd’hui tout Français qui part s’installer à l’étranger, qui y travaille ou simplement y réside, peut bénéficier de la Sécurité sociale en adhérant à la CFE.
Véritable caisse de Sécurité sociale spécialisée dans la gestion des dossiers d’expatriés, la CFE est un dispositif original qui tient compte des contraintes liées au séjour à l’étranger.
L A PROTECTION SOCIALE DES EXPATRIÉS :
UN BREF REGARD SUR LE PASSÉ
3 BONNES RAISONS D ’ ADHÉRER À LA CFE
Vous êtes Français, vous partez travailler à l’étranger en tant que salarié d’une entreprise de droit français ou étranger. Votre protection sociale et celle de votre famille vous préoccupent : souscrivez une assurance volontaire à la CFE qui vous permet de conserver le bénéfice de la Sécurité sociale.
La CFE, qui couvre les risques maladie-maternité-invalidité, accidents du travail-maladies professionnelles, vieillesse, vous offre des avantages spécifiques et dans certains cas des garanties irremplaçables.
Votre adhésion se fera en accord avec votre entreprise, ou de manière individuelle.
En adhérant à la CFE, vous restez à la Sécurité sociale. Pas de rupture avec vos droits antérieurs, pas de trimestres perdus pour votre retraite, la continuité de votre couverture sociale est assurée. Départ et retour en France ne posent aucun problème : vous êtes à la Sécu, vous restez à la Sécu.
G ARDER LE LIEN AVEC LA S ÉCURITÉ SOCIALE
La CFE est une caisse d’assurance volontaire. Vous pouvez donc choisir de cotiser à un ou plusieurs risques et adapter ainsi votre protection sociale à votre situation professionnelle et familiale. A l’intérieur des risques maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles, la CFE vous propose des options, elles aussi facultatives, dont le choix est laissé à votre décision.
U NE PROTECTION SOCIALE SUR MESURE
3
Les tarifs de la CFE, très compétitifs, sont moins élevés que ceux du régime général (environ 3 fois moins cher pour le risque maladie-maternité-invalidité).
Depuis le 1erjanvier 2002, un effort particulier est fait pour les expatriés de moins de 35 ans.
Sur le montant de leur cotisation d’assurance maladie, ils bénéficient automatiquement d’une ristourne de :
20 % s’ils ont moins de 30 ans
10 % s’ils sont âgés de 30 à moins de 35 ans.
Ce dispositif en faveur des jeunes ne peut se cumuler avec l’aide apportée aux personnes à revenus modestes.
M OINS CHER QUE LA S ÉCURITÉ SOCIALE F RANCE
L
ES CONDITIONS D’
ADHÉSION:
Pour adhérer à la CFE, vous devez :
être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat appartenant à l’Espace économique européen (EEE) sous certaines conditions (consultez-nous),
exercer une activité salariée à l’étranger ou dans les TOM,
résider à l’étranger ; les frontaliers qui résident en France mais travaillent hors de France sont exclus.
L ES ASSURANCES PROPOSÉES PAR LA CFE
DÉLAIS D’ADHÉSION COTISATIONS PERSONNES COUVERTES
Vous êtes salarié, vous avez le choix d’adhérer à une ou plusieurs de ces assurances et d’y ajouter les options qui s’y rapportent.
Pour savoir quand vous avez droit aux prestations, reportez-vous p.7
* Ayants droit : conjoint ou concubin, lié ou non par un Pacte Civil de Solidarité (PACS),
sans activité professionnelle et à la charge totale, effective et permanente de l’assuré (le concubin doit, en plus, impérativement habiter sous le même toit que l’assuré), enfant(s) à charge scolarisé(s) jusqu’au 20ème anniversaire (certificat de scolarité à produire au-delà de 16 ans).
MALADIE-
MATERNITÉ-
INVALIDITÉ
OPTION INDEMNITÉS JOURNALIÈRES-
CAPITAL DÉCÈS
OPTION SÉJOURS ENFRANCE DE3 À6 MOIS
Pendant 2 ans à compter de votre départ de France ou
d’un autre Etat appartenant à l’EEE
ou de Suisse pour un pays hors EEE.
Au-delà, droit d’entrée pour les personnes de plus de 35 ans (voir p.7).
Au moment de l’adhésion
maladie maternité invalidité ou pendant l’année qui suit.
Au moment de l’adhésion
maladie- maternité-
invalidité.
Mêmes bases Assuré + ayants droit Mêmes bases
Assuré •Capital aux ayants droit si
décès 3 bases
selon salaire brut 50 %, 66 %,
ou 100 % du plafond de la Sécurité sociale.
Assuré + ayants droit*
(Assuré uniquement pour le risque
invalidité).
5
DÉLAIS D’ADHÉSION COTISATIONS PERSONNES COUVERTES
ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES
OPTION VOYAGES D’EXPATRIATION
A tout moment
Au moment de l’adhésion A.T.
ou pendant l’année qui suit.
Idem
Assuré •Rente aux ayant droit si décès
VIEILLESSE
Dans les 2 ans qui suivent le début de l’activité à l’étranger.
Au-delà, nous consulter.
4 bases selon salaire ou selon âge (- de 22 ans)
Assuré •Si décès, pension de réversion ou
allocation de veuvage
possibles.
Sur base choisie entre le minimum et 8 fois ce minimum.
Assuré •Rente aux ayants droit si décès
L’adhésion aux assurances volontaires de la CFE ne dispense pas de cotiser aux régimes obligatoires du pays d’expatriation (y compris les pays appartenant à l’Espace économique européen).
*ou d’un autre État appartenant à l’EEE ou de Suisse pour un pays hors EEE.
Dans le délai de 2 ans à compter de votre départ de France*.
Toutefois, nous vous conseillons d’adhérer dans les 3 mois pour ne pas retarder votre droit aux prestations.
Votre adhésion est prise en compte à partir du 1erjour du mois suivant la réception de votre demande.
Au-delà de ce délai de 2 ans, l’adhésion est possible, mais la CFE demande un droit d’entrée (paiement de cotisations rétroactives) dont le montant correspond au maximum à 2 années de cotisations.
Aucun droit d’entrée n’est demandé aux personnes âgées de moins de 35 ans à la date d'effet de leur adhésion.
Q UAND POUVEZ - VOUS ADHÉRER ?
M
ALADIESi votre demande est faite dans les 3 mois qui suivent votre départ de France, vous avez droit aux prestations à compter de votre adhésion.
Au-delà de ce délai, le droit est ouvert le 1erjour du 4ème mois suivant votre adhésion si vous avez moins de 45 ans à la date d’adhésion.
Sinon, le droit aux prestations est ouvert à compter du 1erjour du 7ème mois qui suit la date d’adhésion.
M
ATERNITÉMêmes modalités, si la date d’adhésion se situe avant la date de conception.
Sinon, la maternité peut être prise en charge sous réserve de droits ouverts auprès d’un régime français de Sécurité sociale, avant l’expatriation.
Q UAND AVEZ - VOUS DROIT AUX PRESTATIONS ?
L’ ASSURANCE
MALADIE - MATERNITÉ - INVALIDITÉ
7
I
NVALIDITÉVous avez droit aux prestations si vous êtes adhérent à la CFE depuis au moins 12 mois avant le début de l'affection entraînant l'invalidité. Si votre adhésion date de moins de 12 mois, la coordination est possible avec le régime français de Sécurité sociale précédent.
Elles sont calculées sur la base de 50 %, 66 %, 100 % du plafond de la Sécurité sociale et leur montant est fonction de votre rémunération.
Le salaire pris en compte pour déterminer votre base de cotisations et la catégorie dans laquelle vous cotisez est votre salaire brut résultant de votre activité à l’étranger (primes et indemnités comprises) avant toute déduction sociale ou fiscale.
Vous devez le justifier en produisant soit une copie de vos 3 derniers bulletins de salaire, soit une attestation de votre employeur ou une copie de votre contrat de travail précisant le salaire mensuel moyen avant toute déduction.
Les copies doivent être certifiées conformes par votre employeur.
Les personnes dont les revenus sont inférieurs à 50 % du plafond de la Sécurité sociale peuvent bénéficier d'une aide pour le paiement de leur cotisation. Se reporter au dépliant “Couverture santé. Des raisons de plus de s'assurer à la CFE”.
L ES COTISATIONS
Cotisation de base
pour les 35 ans et plus : taux 6,75%
de 30 à moins de 35 ans : taux 6,75% - 10%
moins de 30 ans : taux 6,75% - 20%
Cotisation pour l’option indemnités journalières/capital décès : taux : 0,65%
Cotisation pour l’option séjours en France de 3 à 6 mois : taux : 2%
L’ ASSURANCE
MALADIE - MATERNITÉ - INVALIDITÉ (suite)
Elles vous seront versées si votre droit aux prestations est ouvert et si vous êtes à jour de vos cotisations à la date à laquelle les soins ont été donnés.
Bénéficient de ces prestations l’assuré et ses ayants droit, même s’ils sont restés en France.
L
ES SOINS À L’
ÉTRANGERLes frais médicaux, chirurgicaux, hospitaliers, dentaires, d’optique, de laboratoire, etc., payés par l’assuré, pour lui-même et ses ayants droit, sont remboursés sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en métropole.
Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65 % des frais réels mais dans la limite du coût d’un traitement identique en France.
En cas d’hospitalisation, vous devez faire l’avance des frais sauf si vous êtes hospitalisé dans un des établissements de soins avec lesquels la CFE a passé une convention de tiers payant.
La CFE prend en charge les frais liés à une maternité, dans la limite des tarifs et taux pratiqués en métropole.
L
ES SOINS ENF
RANCELa CFE couvre automatiquement ses assurés et leurs ayants droit pendant leurs séjours temporaires en France d’une durée inférieure à 3 mois (tarifs et taux de la Sécurité sociale).
I
NDEMNITÉS JOURNALIÈRES/
CAPITAL DÉCÈSVous recevez les indemnités journalières de la CFE à compter du 31èmejour de votre arrêt continu de maladie médicalement justifié, si vous avez souscrit à cette option au moment de votre adhésion ou pendant l’année qui suit.
L ES PRESTATIONS MALADIE - MATERNITÉ
9
Une pension d’invalidité peut vous être accordée dans les conditions suivantes :
- avoir moins de 60 ans à la date de la demande,
- être adhérent à la CFE depuis au moins 12 mois avant le début de l’affection entraînant l’invalidité,
- avoir une capacité de travail réduite d’au moins 2/3 (attestée par un certificat médical),
- justifier d’une perte effective de salaire.
En cas de décès, un capital, égal au 1/4 de la base annuelle de cotisations, sera versé à vos ayants droit.
Au titre de l’assurance maternité, sous réserve de justifier de 10 mois d’adhésion à la date présumée de l’accouchement, l’assurée ayant souscrit à cette option reçoit des indemnités journalières pendant 16 semaines maximum correspondant à sa cessation d’activité.
Le montant des indemnités journalières, en assurance maladie comme en assurance maternité, est fonction de la catégorie dans laquelle vous cotisez.
S
ÉJOURS ENF
RANCE DE3
À6
MOISPendant vos séjours temporaires d’une durée supérieure à 3 mois mais inférieure à 6 mois, la CFE vous prend en charge si vous avez souscrit à cette option au moment de votre adhésion.
L ES PRESTATIONS INVALIDITÉ
IMPORTANT :
la CFE n’est pas tenue de régler les prestations si les cotisations n’ont pas été versées avant la survenance du risque
(art. L 766-2-1 du Code de la Sécurité sociale).
L’ ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL -
MALADIES PROFESSIONNELLES
Dès réception de votre dossier. La date de réception correspond à la date d’adhésion. Toutefois si vous adressez votre demande avant votre départ de France, votre adhésion est fixée au 1erjour de votre activité salariée à l’étranger.
C’est vous qui choisissez la base sur laquelle vous souhaitez cotiser.
Cette base, comprise entre un minimum fixé par décret et un maximum, égal à 8 fois ce minimum, sert de référence lors du calcul des indemnités journalières et des rentes. Elle ne correspond pas forcément à votre salaire réel.
A tout moment pour l’assurance de base. L’option voyages d’expatriation doit être souscrite en même temps ou pendant l’année qui suit l’adhésion à l’assurance de base.
Q UAND POUVEZ - VOUS ADHÉRER ?
Q UAND AVEZ - VOUS DROIT AUX PRESTATIONS ?
L ES COTISATIONS
Cotisation pour l’option voyages d’expatriation taux : 0,20 %
Cotisation de base taux : 1,25 %
11
L ES PRESTATIONS
Sous réserve d’être à jour de vos cotisations, la CFE vous assure : - le remboursement de vos frais médicaux, chirurgicaux, hospitaliers, etc.
(100 % des frais réels dans la limite des tarifs appliqués en métropole), - le versement d’indemnités journalières dès le 1erjour d’arrêt de travail, - le versement d’une rente en cas d’incapacité permanente,
- le versement d’une rente à vos ayants droit en cas de décès consécutif à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.
L’option voyages d’expatriation vous donne droit aux mêmes
prestations, en cas d’accident survenu lors d’un trajet effectué pour raisons professionnelles entre la France et votre résidence à l’étranger (aller-retour).
Dans les 2 ans qui suivent le début de l’activité à l’étranger, au delà nous consulter.
Votre adhésion à la CFE ne vise pas vos périodes de salariat déjà effectuées mais les périodes à venir. Vous pouvez choisir d’adhérer à compter du 1erjour du trimestre civil en cours ou du 1erjour du trimestre civil suivant votre demande.
Elle est égale au maximum, à 15,90 % du plafond de la Sécurité sociale.
Ce taux inclut le taux de 0,10 % de la cotisation d’assurance veuvage.
Vous cotisez sur l’une des 4 bases de cotisations qui existent, selon votre salaire ou selon votre âge.
L’ ASSURANCE VIEILLESSE
L’assurance vieillesse CFE est la continuité du régime de retraite de base français : le régime général de la Sécurité sociale.
Les cotisations encaissées par la CFE sont reversées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), la caisse de retraite de la Sécurité sociale qui met à jour le compte individuel de chaque assuré.
Q UAND POUVEZ - VOUS ADHÉRER ?
L A COTISATION
13
Le moment venu, au plus tôt à 60 ans, c’est la CNAV ou la caisse régionale de votre choix qui procède au calcul de votre pension.
Ce calcul se fait selon la formule suivante :
S
ALAIRE DE BASEIl est égal à la moyenne de vos meilleures années de salaires inscrits à votre compte individuel et revalorisés. Le nombre d’années prises en compte pour calculer cette moyenne varie de 10 à 25 ans, selon votre année de naissance.
Pension annuelle = salaire de base x taux x
L A PENSION DE VIEILLESSE A
TTENTION!
L’adhésion à l’assurance vieillesse est volontaire : vous pouvez à tout moment mettre fin à cette assurance de votre plein gré. Aussi les trimestres cotisés au-delà du nombre retenu pour déterminer les éléments de calcul de la pension ne sont pas remboursés.
durée d’assurance 150
Vous pouvez faire un rachat de cotisations pour vos périodes de salariat déjà effectuées à l’étranger. Le rachat doit porter sur la totalité de ces périodes ; toutefois, dans certains cas, seule une partie peut être rachetée.
Pour tout renseignement, adressez-vous à la CNAV Service des rachats - BP 7266 - 37072 Tours cedex 2.
L E RACHAT DE COTISATIONS
T
AUXIl est compris entre un minimum de 25 % et un maximum de 50 %.
Il est calculé en fonction de votre durée d’assurance ou de votre âge.
Le nombre de trimestres permettant d’obtenir le taux de 50 % dès 60 ans est de 160 trimestres.
Depuis le 01/01/2003, tout assuré prenant sa retraite avant 65 ans (sauf cas particuliers d’inaptitude au travail ou d’invalidité) doit justifier de 160 trimestres, quelle que soit son année de naissance ; sinon le taux est réduit.
D
URÉE D’
ASSURANCELa durée d’assurance maximum prise en compte pour calculer la pension reste fixée à 150 trimestres qui donnent droit à une pension entière ; sinon la pension est proportionnelle.
Les femmes assurées bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance de huit trimestres par enfant élevé pendant 9 ans avant le 16èmeanniversaire.
Vous pouvez à tout moment obtenir votre relevé de carrière afin de connaître votre durée d’assurance. N’hésitez pas à le demander à la CNAV (www.retraite.cnav.fr) en précisant votre état civil exact (nom, prénom, nom de jeune fille pour les femmes mariées) et votre n° de Sécurité sociale.
L’ ASSURANCE VIEILLESSE (suite)
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En cas de décès de l’assuré(e), son conjoint survivant peut obtenir, sous certaines conditions, soit :
une allocation de veuvage, s’il (elle) est âgé(e) de moins de 55 ans et si l’assuré(e) a cotisé à l’assurance veuvage (comprise dans l’assurance vieillesse),
une pension de réversion s’il (elle) est âgé(e) d’au moins 55 ans.
L ES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
La CNAV a réalisé une brochure d’information “Français de l’étranger, votre retraite de la Sécurité sociale”.
N’hésitez pas à la demander : Caisse nationale d’assurance vieillesse 75951 Paris cedex 19
www.retraite.cnav.fr
L ES FORMALITÉS
Il vous suffit de remplir un bulletin individuel que vous pouvez nous demander par courrier, fax, téléphone ou e-mail. Vous pouvez également le commander sur notre site internet www.cfe.fr
Joignez à ce bulletin, dûment complété, tous les documents exigés, afin de ne pas retarder la prise en compte de l’adhésion et votre droit aux prestations.
Envoyez le tout à :
CFE - BP 100 - 77950 Rubelles-France.
Dès enregistrement de votre adhésion, vous recevez une notification précisant le(s) risque(s) au(x)quel(s) vous avez souscrit. Si vous adhérez à l’assurance maladie, nous vous adressons notamment un “guide de l’adhérent CFE”. Vous disposez alors de feuilles de soins et d’informations pratiques qui vous aident à bien constituer vos dossiers.
C OMMENT ADHÉRER ?
Par chèque bancaire, postal ou par virement, en euros, dès réception de chaque appel. Le paiement par prélèvement automatique sur un compte en France est possible dès l’adhésion.
Quel(s) que soi(en)t le(s) risque(s) choisi(s), le paiement des cotisations est trimestriel. Il est à votre charge ou à celle du mandataire que vous désignez. Le règlement de vos cotisations conditionne votre droit aux prestations, ne l’oubliez pas !
C OMMENT PAYER VOS COTISATIONS ?
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Dès réception de votre dossier, s’il est complet, la CFE vous paie : - soit par virement, sur un compte bancaire en France ou à l'étranger, - soit par virement, sur un compte postal en France,
- soit par mandat international à l’étranger.
C OMMENT PERCEVOIR VOS PRESTATIONS ?
En principe, il met fin à votre droit aux prestations de la CFE.
Si vous reprenez une activité salariée dès votre retour, vous avez droit aux prestations de la Sécurité sociale, immédiatement, sans délai de carence.
En cas de chômage ou d’arrêt de travail médicalement prescrit dans les 3 mois qui suivent ce retour, les prestations peuvent être maintenues.
V OTRE RETOUR DÉFINITIF EN F RANCE
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Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par simple lettre. La radiation ne pouvant avoir d’effet rétroactif, vous devez payer vos cotisations jusqu’à la date de radiation qui intervient à la fin du trimestre civil au cours duquel votre demande est réceptionnée.
Votre adhésion à la CFE peut prendre fin :
A VOTRE INITIATIVE
La Caisse est fondée à radier automatiquement l’assuré qui n’a pas payé 2 trimestres successifs. Veillez à régler vos cotisations dans le délai. La CFE peut également radier l’assuré qui s’est rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration.
A L ’ INITIATIVE DE LA CFE
L A FIN DE VOTRE ADHÉSION
I
MPORTANT:
n’oubliez pas de déclarer à la CFE la date de votre retour définitif en France.
L’ ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
La CFE dispose d’un budget d’action sanitaire et sociale alimenté par un prélèvement sur les cotisations et le versement d’une partie des produits financiers.
Ce budget sert à financer l’attribution d’aides et de prestations supplémentaires décidées par la commission compétente du Conseil d’administration.
Il s’agit de prestations soumises à conditions de ressources : la situation financière d’ensemble des bénéficiaires potentiels est prise en considération par
les administrateurs qui tiennent compte du mieux possible des particularités économiques et sanitaires du pays de résidence.
P
RÉVENTIONLe budget d’action sanitaire et sociale finance également des dépenses de prévention.
La CFE rembourse, sans conditions de ressources, des médicaments et des vaccins non pris en charge en métropole et indispensables aux assurés expatriés :
médicaments antipaludéens,
D
ES EXEMPLESPrise en charge de fournitures ou accessoires non remboursables.
Aide financière pour l’aménagement du domicile en fonction du handicap de l’assuré ou d’un ayant droit.
Amélioration des remboursements dans les pays où les tarifs médicaux sont plus élevés qu’en France.
Prise en charge partielle des rapatriements et transferts sanitaires médicalement justifiés.
En cas de décès d’un assuré ou d’un ayant droit, prise en charge partielle des frais de rapatriement du corps.
Hébergement d’un parent en maison d’accueil (enfant hospitalisé).
Prise en charge des frais de séjour, à “l’hôtel hospitalier”, des malades de
l’Institut Gustave Roussy dont l’état de santé ne nécessite pas une présence permanente à l’hôpital.
Aides à la réadaptation fonctionnelle.
Participation forfaitaire aux frais de cure thermale.
Bilans de santé pour les bénéficiaires de plus de 60 ans.
Mise à disposition de “lits de fondation” pour les personnes âgées dépendantes
à l’établissement spécialisé d’Ennery (situé dans le Val d’Oise, à moins d’une heure de Paris).
L A PROTECTION COMPLÉMENTAIRE
La CFE vous rembourse dans la limite des tarifs applicables en France, ce qui peut se révéler insuffisant, surtout dans les pays où le coût médical est élevé.
Pour vous permettre d’obtenir de meilleurs remboursements et pour faciliter vos démarches, nous avons passé des accords avec des assurances complémentaires dont vous trouverez la liste ci-après.
N’hésitez pas à les contacter pour obtenir leur documentation et de plus amples renseignements, sans oublier de bien indiquer que vous
souhaitez des prestations complémentaires à celles de la CFE*.
AGF S
ANTÉ9, place du Colonel-Fabien - 75496 Paris cedex 10 Tél : 01 44 86 63 53/54 - Fax : 01 44 86 21 57
AIPS (A
SSOCIATIONI
NTERNATIONALE DEP
RÉVOYANCES
OCIALE)
106 , rue de la Folie-Méricourt - 75011 Paris Tél : 01 73 02 93 93/99 - Fax : 01 73 02 93 90 www.travelexpat.com
ARPE (A
SSOCIATIONR
ETRAITE ETP
RÉVOYANCE DESE
XPATRIÉS)
11, rue Paul Bert - 74100 Annemasse Tél : 04 50 95 50 30 - Fax : 04 50 38 42 98 www.arpe.com
*La CFE n’est en aucun cas responsable des décisions prises à votre égard par ces assureurs.
21
ASFE - M
OBILITYB
ENEFITS 28, rue de Mogador - 75009 ParisTél : 01 44 71 48 77 - Fax : 01 44 71 48 79 www.asfe-mb.com
GMC S
ERVICES Département international 25, rue Chaptal - 75009 ParisTél : 01 53 25 23 23 - Fax : 01 40 82 45 28 www.henner.com
J.P. L
ABALETTES.A.
4, rue de Marignan - 75008 Paris
Tél : 01 40 73 74 10 - Fax : 01 47 23 60 16 www.frequence-expat.com
M
ERCERM
IDDLEM
ARKET36, bd Raspail - 92536 Levallois-Perret cedex Tél : 01 55 21 37 49 - Fax : 01 55 21 37 55 www.mercer.com
M
UTUALITÉF
RANÇAISE Mutuelle Familiale France et Outre-mer 18, rue Léon Jouhaux- 75483 Paris cedex 10 Tél : 01 48 03 86 69 - Fax : 01 42 08 40 80 www.webexpat.com/mffom/muthelpP
ROBTP S
ANTÉ 94966 Créteil cedex 09Tél : 01 49 80 87 80 - Fax : 01 49 80 82 22 www.probtp.tm.fr
T
AITBOUTP
RÉVOYANCE Délégation internationale4, rue du Colonel-Driant - 75040 Paris cedex 01
L A RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
En adhérant à l’assurance volontaire vieillesse de la CFE, vous cotisez pour votre future retraite de la Sécurité sociale.
Le prolongement de la retraite complémentaire française (AGIRC - ARRCO) est à souscrire auprès des caisses de retraite des expatriés
CRE-IRCAFEX
Délégation Internationale 4, rue du Colonel-Driant 75040 Paris cedex 01
Tél : 01 44 89 43 41 - Fax : 01 44 89 43 98 www.groupe-taitbout.com
Vous avez cotisé en France à un régime de retraite complémentaire et vous décidez de ne pas cotiser pendant votre séjour à l’étranger.
Quelques mois avant de prendre votre retraite, si vous résidez toujours à l’étranger, adressez-vous à :
ARRCO
Service des résidents hors de France 16 et 18 rue Jules César
75012 Paris
Tél : 01 71 72 13 00 - Fax : 01 71 72 16 12
afin d’obtenir conseils et précisions sur les formalités à effectuer.
Ceci est valable uniquement pour la retraite complémentaire.
23
Q UELQUES ADRESSES UTILES
C
ENTRE DESL
IAISONSE
UROPÉENNESET
I
NTERNATIONALES DES
ÉCURITÉS
OCIALE(CLEISS)
11, rue de la Tour-des-Dames 75436 Paris cedex 09
Tél : 01 45 26 33 41 - Fax : 01 49 95 06 50
www.cleiss.fr
Informations sur les accords internationaux de Sécurité sociale et les législations étrangères.
C
ENTRE DES IMPÔTS DES NON-
RÉSIDENTS T.S.A. 39-2039, rue d’Uzès - 75094 Paris cedex 02 Tél : 01 44 76 19 00 - Fax : 01 44 76 19 90
www.minefi.gouv.fr/minefi/acces/nonresidents/index.htm
CRE-IRCAFEX
Délégation Internationale 4, rue du Colonel-Driant 75040 Paris cedex 01
Tél : 01 44 89 43 41 - Fax : 01 44 89 43 98
www.groupe-taitbout.com
Caisses de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC des expatriés.
E
SPACE EMPLOI INTERNATIONAL 48, boulevard de la Bastille75012 Paris
Tél : 01 53 02 25 50 - Fax : 01 53 02 25 95
www.emploi-international.org
L’espace emploi international, service de l’ANPE et de l’OMI, est un guichet unique pour consulter les offres d’emploi internationales, bénéficier d’un soutien personnalisé, accéder à des services à la carte (banque de données, ateliers de recherche d’emploi, offres de stages).
GARP* “
EXPATRIÉS”
14, rue de Mantes
BP 50 - 92703 Colombes cedex
Tél : 01 46 52 20 32 - Fax : 01 46 52 26 23
www.assedic.fr
*Groupement des Assedic de la région parisienne
M
AISON DESF
RANÇAIS DE L’É
TRANGER(MFE)
34, rue La Pérouse - 75775 Paris cedex 16 Tél : 01 43 17 60 79 - Fax : 01 43 17 70 03
www.expatries.org
Toutes les informations à caractère général sur l’étranger, notamment dans les domaines suivants : emploi, protection sociale, douane, Voici les coordonnées de différents organismes qui peuvent vous apporter information, aide et conseil dans les domaines liés à l’expatriation.
05/2003 - OBEACOMMUNICATION
Pour obtenir des renseignements et demander notre documentation,
nos coordonnées :
RUBELLES CFE Centre d’activité Saint Nicolas 160, rue des Meuniers BP 100■77950 Rubelles Tél : 33 1 64 71 70 00 Fax : 33 1 60 68 95 74 Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8 h à 17h.
PARIS CFE 12, rue La BOÉTIE
75008 Paris Tél : 33 1 40 06 05 80 Fax : 33 1 40 06 05 81 Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9 h à 16 h.
A cette adresse, vous pouvez également rencontrer un conseiller
retraite de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
INTERNET:www.cfe.fr E-MAIL:courrier@cfe.fr
Envoyez vos bulletins d’adhésion, vos feuilles de soins ou tout autre dossier de remboursement à : CFE■BP 100■77950 Rubelles■FRANCE
Sécurité sociale Caisse des Français de l’Etranger
Offrir aux Français de l’étranger la même Sécurité sociale qu’en France : telle est la vocation première de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Chargée d’une mission de service public et placée sous le contrôle de l’Etat, la CFE est gérée par un Conseil d’administration
composé d’élus, résidant le plus souvent hors de France et connaissant bien les problèmes des Français de l’étranger.
Bénéficier de la Sécurité sociale française
Une protection
sociale adaptée
La CFE propose 3 assurances :
❙ maladie-maternité
❙ accident du travail
❙ vieillesse
En fonction de sa situation professionnelle, il est possible de souscrire à une
ou plusieurs de ces assurances.
L’assuré peut ainsi bénéficier d’une protection
Les Français qui, jusqu’ici, n’avaient pas de revenus suffisants pour adhérer à l’assurance maladie-maternité de la CFE vont, grâce à la loi de modernisation sociale, pouvoir bénéficier d’une aide pour le paiement de la cotisation de 3
èmecatégorie*.
Pour un meilleur accès aux soins
des personnes à revenus modestes
Sont concernés, les Français :
❙ immatriculés auprès du consulat de leur lieu de résidence (hors Espace Economique Européen et Suisse)
❙ dont les ressources annuelles sont inférieures à 14 592 € en 2003 (soit 1 216 € par mois).
Cette mesure s’adresse aussi bien aux personnes déjà adhérentes qu’à celles qui souhaitent s’assurer à la CFE.
Jusqu’au 31 décembre 2003 aucun droit d’entrée (paiement de cotisations rétroactives) ne sera demandé.
Une cotisation d’assurance
maladie réduite d’un tiers
Situation professionnelle
219€ Travailleurs non-salariés et inactifs
Travailleurs salariés
Montant de la cotisation trimestrielle de la 3èmecatégorie *
sans l'aide avec l’aide
246€ 165€
147€
Couver ture santé
Quel que soit leur statut : salariés, non-salariés ou inactifs, les personnes de moins de 35 ans bénéficient d’une réduction de leur cotisation d’assurance maladie qui est prise en compte automatiquement par la CFE lors du calcul de la cotisation.
Cette réduction est de :
❙ 10 % pour les moins de 35 ans
❙ 20 % pour les moins de 30 ans Ce dispositif en faveur des jeunes, ne peut se cumuler avec l’aide accordée aux revenus modestes.
Des cotisations réduites pour les jeunes
Pour plus
d’informations
❙ Le consulat du lieu de résidence
❙ La CFE
❙ Le site Internet : www.cfe.fr
CFE - BP 100 - 77950 RUBELLESTél. : 33 (0)1 64 71 70 00 • Fax : 33 (0)1 60 68 95 74 ACCUEIL ET INFORMATION
12, rue la Boétie - 75008 PARIS
Tél. : 33 (0)1 40 06 05 80 • Fax : 33 (0)1 40 06 05 81 Internet : www.cfe.fr • e-mail : courrier@cfe.fr
