Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de

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05/03/2022

Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de

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Table des matières

Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée par l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006

Texte de base

Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée par l'avenant n 114 du 10 juillet 2006

Article - Préambule

Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1er - Champ d'application

Article 1er bis - Règlement des risques de chevauchement Article 2 - Durée

Article 3 - Révision Article 4 - Dénonciation

Article 5 - Conventions et accords antérieurs

Chapitre II : Liberté, droits collectifs et individuels Article 6 - Liberté syndicale. - Liberté d'opinion

Article 7 - Section syndicale Article 8 - Panneaux d'affichage

Article 9 - Élections et attributions des délégués Article 10 - Contribution au dialogue social Chapitre III : Contrat de travail

Article 11 - Embauche et période d'essai Article 12 - Durée du travail et heures supplémentaires Article 12 bis - Dépassement d'horaire des cadres Article 12 bis - Forfait cadres en jours Article 13 - Repos hebdomadaire Article 14 (1) - Jours fériés

Article 15 - Travail des femmes et des jeunes Article 16 (1) - Travail de nuit

Article 17 - Mutations temporaires

Article 18 - Mutations de longues durées ou définitives Article 19 - Remplacement provisoire

Article 20 - Absences fortuites Chapitre IV : Congés

Article 21 - Congés payés

Article 22 (1) - Congés pour événements familiaux Chapitre V : Prévoyance

Article 23 - Régime de prévoyance

Article 24 - Absences pour maladie ou accident et garantie d'emploi Article 25 - Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident Article 25 bis - Garantie décès-invalidité

Article 26 - Garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive Article 26 bis - Maintien des couvertures prévoyance

Article 26 ter - Régime frais de soins de santé Chapitre VI : Hygiène, sécurité, qualité

Article 27 - Hygiène et sécurité Chapitre VII : Formation

Article 28 - Formation professionnelle des salariés Article 29 - Qualification professionnelle Article 30 - Financement de la formation Chapitre VIII : Salaires

Article 31 - Salaires

Article 31 bis - Prime de fin d'année Article 32 - Périodicité de la paie

Chapitre IX : Rupture du contrat de travail

Article 33 - Rupture du contrat de travail, préavis et certificat de travail Article 34 - Licenciement pour raison économique

Article 35 - Indemnité de licenciement Article 36 - Ancienneté

Chapitre X : Retraite Article 37 - Retraite complémentaire

Article 38 - Départ à la retraite et indemnité de départ à la retraite

Textes Attachés

Annexe I - Grille de classification des emplois Avenant n 27 du 31 mai 2011

Annexe II - Grille des salaires conventionnels en vigueur au 1er février 2006 Avenant n 114 du 10 juillet 2006 Annexe III - Référentiels de formation des certificats de qualification professionnelle Avenant n 114 du 10 juillet 2006

Article - Certificat de qualification professionnelle

Avenant n 79 du 13 septembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle Avenant n 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme

Article 1er - Création d'une association paritaire Article 2 - Cotisation

Article 3 - Affectation des cotisations Article 4 - Entrée en vigueur

Avenant n 85 du 22 mai 2002 relatif au capital de temps de formation Article 1 - Objet du capital de temps de formation

Article 2 - Capitalisation des droits à formation

Article 3 - Conditions d'ouverture du droit au capital de temps de formation Article 4 - Dérogations aux articles 2 et 3

Article 5 - Formations entrant dans le cadre du capital de temps de formation Article 6 - Durée des formations

Article 7 - Procédures à suivre Article 8 - Moyens de financement Article 9 - Délai de franchise Article 10 - Financement

Article 11 (1) - Dispositions diverses Article 12 - Information des salariés Article 13 - Dépôt et extension

Avenant n 84 du 18 septembre 2002 relatif à la contribution pour le dialogue social Article 1 - Contribution des entreprises

Article 2 - Objet de la contribution

Article 3 - Affectation des contributions collectées Article 4 - Dépôt et extension

Avenant n 91 du 6 mars 2003 modifiant les avenants n s 57, 70 et 82

Avenant n 93 du 16 mars 2004 relatif à la dénomination des emplois dans le cadre des CQP

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Avenant n 99 du 19 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle Article 2 - Contrat et période de professionnalisation

Article 3 - Droit individuel à la formation Financement

Avenant n 100 du 19 octobre 2004 relatif à la cotisation pour favoriser l'insertion des jeunes Avenant n 101 du 19 octobre 2004 relatif à la caisse de retraite complémentaire

Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie- charcuterie et boucherie hippophagique

Avenant n 104 du 18 mai 2004 relatif à la professionnalisation Avenant n 105 du 18 mai 2005 relatif à la rente éducation

Article 1 - Personnel concerné Article 2 - Objet

Article 3 - Définition des enfants à charge bénéficiaires de la rente éducation Article 4 - Montant de la prestation

Article 5 - Modalités de paiement des prestations Article 6 - Salaire de référence

Article 7 - Revalorisation des prestations Article 8 - Cotisation - Assiette des cotisations Article 9 - Cas de changement de régime de prévoyance Article 10 - Organismes désignés

Article 11 - Délai de prescription

Article 12 - Changement d'organisme assureur Article 13 - Exclusions

Article 14 - Information des entreprises et des salariés Article 15 - Organisation de la mutualisation Article 16 - Date d'effet

Avenant n 110 du 18 mai 2005 relatif à la mise en place d'une garantie de rente d'éducation Article 1 - Personnel concerné

Article 2 - Objet

Article 3 - Définition des enfants à charge bénéficiaires de la rente éducation Article 4 - Montant de la prestation

Article 5 - Modalités de paiement des prestations Article 6 - Salaire de référence

Article 7 - Revalorisations des prestations Article 8 - Cotisation

Article 9 - Cas de changement de régime de prévoyance Article 10 - Organisme désigné

Article 11 - Délai de prescription

Article 12 - Changement d'organisme assureur Article 13 - Exclusions

Article 14 - Information des entreprises et des salariés Article 15 - Organisation de la mutualisation Date d'effet

Avenant n 111 du 5 octobre 2005 relatif à la mutualisation des risques

Avenant n 112 du 4 janvier 2006 relatif aux classifications des emplois et aux salaires à compter du 1er février 2006 Grille de classification des emplois

Article - Ouvriers et employés Article - Agents de maîtrise Article - Cadres

Article - Salaires conventionnels en vigueur au 1er février 2006 Avenant n 113 du 8 juin 2006 relatif au financement des CFA Avenant n 2 du 6 décembre 2006 relatif aux dispositifs de formation

Avenant n 4 du 20 mars 2007 portant modifications de la grille de classification Avenant n 6 du 30 octobre 2007 relatif à la rémunération des heures supplémentaires Avenant n 8 du 3 janvier 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires Avenant n 9 du 5 mars 2008 relatif au CQP Technicien boucher

Avenant n 11 du 3 septembre 2008 portant modifications du CQP Vendeur qualifié Avenant n 12 du 18 novembre 2008 relatif à la prévoyance obligatoire

Avenant n 14 du 13 janvier 2009 relatif à la période d'essai et au préavis Avenant n 15 du 1er octobre 2009 relatif à la classification des emplois Avenant n 17 du 12 novembre 2009 relatif à la prévoyance

Avenant n 19 du 12 novembre 2009 relatif à la classification des emplois Accord du 30 mars 2010 relatif à l'emploi des seniors

Article - Champ d'application Article - Objet

Article - Objectif chiffré du maintien dans l'emploi des salariés seniors Actions proposées

Avenant n 20 du 19 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance Avenant n 18 du 20 mai 2010 relatif à la prévoyance

Avenant n 22 du 8 octobre 2010 relatif au financement de la formation Avenant n 24 du 12 janvier 2011 relatif à la garantie rente éducation Avenant n 25 du 8 mars 2011 relatif au financement des CQP

Avenant n 27 du 31 mai 2011 portant modification du CQP Tripier préparateur Avenant n 28 du 31 mai 2011 relatif à la formation professionnelle

Avenant n 26 du 31 mai 2011 relatif au CQP Tripier détaillant Article - Annexe

Article - Préambule Article - Activités. – Fonctions Article - Référentiel de certification Article - Savoirs associés Article - Règlement d'examen Article - Définition des épreuves

Avenant n 31 du 3 janvier 2012 relatif aux forfaits annuels en jours Avenant n 33 du 26 juin 2012 à la convention

Avenant n 35 du 22 janvier 2013 relatif à la délivrance du CQP Avenant n 37 du 22 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance Avenant n 38 du 6 mai 2013 relatif aux frais de soins de santé Avenant n 39 du 27 juin 2013 relatif au CQP Technicien boucher Avenant n 41 du 4 septembre 2014 relatif au dialogue social

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Avenant n 1 du 25 mars 2015 à l'avenant n 38 du 6 mai 2013 relatif à la prévoyance frais de soins de santé Article - Préambule

Avenant n 1 bis du 28 mai 2015 à l'avenant n 38 du 6 mai 2013 relatif aux frais de soins de santé Article - Préambule

Avenant n 44 du 28 mai 2015 relatif à la désignation de l'OPCA AGEFOS-PME Article - Préambule

Avenant n 2 du 29 octobre 2015 à l'avenant n 38 du 6 mai 2013 relatif aux frais de soins de santé Article - Préambule

Avenant n 47 du 10 décembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle Article - Préambule

Avenant n 48 du 7 juillet 2016 relatif au CQP Boucher hippophagique détaillant

Avenant n 49 du 7 juillet 2016 relatif à la classification de boucher hippophagique préparateur qualifié Avenant n 50 du 7 juillet 2016 relatif au financement par l'OPCA des CQP

Avenant n 3 du 10 octobre 2016 à l'avenant n 38 du 6 mai 2013 relatif aux frais de soins de santé Article - Préambule

Avenant n 53 du 8 mars 2017 modifiant l'article 36 de la convention collective Article - Préambule

Avenant n 54 du 29 juin 2017 relatif à la modification de l'article 38 Départ à la retraite et indemnité de départ à la retraite Article - Préambule

Avenant n 55 du 7 février 2018 relatif au CQP Charcutier préparateur qualifié Article - Annexe

Avenant n 56 du 7 février 2018 relatif au régime prévoyance

Avenant n 57 du 7 février 2018 relatif à la création de la qualification de Charcutier préparateur qualifié

Accord du 17 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation Article - Préambule

Avenant n 58 du 17 mai 2018 relatif à la grille des salaires conventionnels au 1er juin 2018 et à la prime de fin d'année Article - Annexe

Avenant n 59 du 17 mai 2018 relatif au financement du dialogue social Article - Préambule

Accord du 14 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO des entreprises de proximité Article - Préambule

Accord du 14 mars 2019 relatif au rapprochement des conventions Article - Préambule

Avenant n 60 du 27 juin 2019 relatif au CQP Technicien boucher Article - Préambule

Accord du 3 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire Article - Préambule

Avenant n 61 du 4 décembre 2019 relatif au régime frais de soins de santé Article - Préambule

Accord du 18 septembre 2020 relatif au regroupement des champs conventionnels

Accord du 14 octobre 2020 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance dite Pro-A Article - Préambule

Article - Annexe

Accord du 3 février 2021 relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI Article - Préambule

Avenant du 16 juin 2021 à l'avenant n 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement de l'objet social de l'association pour le développement du paritarisme dans le secteur de la poissonnerie ADPSP

Avenant du 16 juin 2021 à l'avenant n 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme Article - Préambule

Textes Salaires

Avenant n 3 du 3 janvier 2007 relatif aux salaires

Avenant n 5 du 16 mai 2007 relatif aux salaires à compter du 1er juin 2007 Article - Annexe

Avenant n 7 du 3 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er février 2008 Article - Annexe

Avenant n 10 du 20 mai 2008 relatif aux salaires au 1er juin 2008 Article - Annexe

Avenant n 16 du 1er octobre 2009 relatif aux salaires au 1er octobre 2009 Article - Annexe

Avenant n 23 du 12 janvier 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011 Article - Annexe

Avenant n 29 du 8 septembre 2011 relatif aux salaires au 1er octobre 2011 Article - Annexe

Avenant n 36 du 22 janvier 2013 relatif aux salaires conventionnels au 1er février 2013 Article - Annexe

Avenant n 40 du 22 janvier 2014 relatif à la revalorisation des salaires au 1er février 2014 Article - Annexe

Avenant n 43 du 22 janvier 2015 relatif à la revalorisation des salaires au 1er février 2015 Article - Annexe

Avenant n 46 du 10 décembre 2015 relatif aux salaires au 1er février 2016 Article - Annexe

Avenant n 62 du 19 février 2020 relatif à la grille des salaires conventionnels

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224 224 226 226 228 228 230 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293 294 295 296 297 298 299 300 301 302 303 304 305 306 307 Article - Préambule

Article - Annexe

Avenant n 63 du 11 septembre 2020 relatif à la grille des salaires conventionnels Article - Annexe

Avenant n 64 du 22 juin 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021 Article - Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 6 septembre 1976 ARRETE du 5 décembre 1980 ARRETE du 5 décembre 1980 ARRETE du 28 janvier 1982 ARRETE du 26 mai 1982 ARRETE du 14 décembre 1982 ARRETE du 11 mai 1984 ARRETE du 2 avril 1985 ARRETE du 12 avril 1985 ARRETE du 19 juin 1985 ARRETE du 30 avril 1986 ARRETE du 20 août 1986 ARRETE du 29 janvier 1987 ARRETE du 23 avril 1987 ARRETE du 15 juin 1987 ARRETE du 3 août 1987 ARRETE du 20 août 1987 ARRETE du 28 septembre 1987 ARRETE du 9 février 1988 ARRETE du 21 juillet 1988 ARRETE du 29 septembre 1988 ARRETE du 17 janvier 1989 ARRETE du 26 avril 1989 ARRETE du 18 septembre 1989 ARRETE du 14 décembre 1989 ARRETE du 24 janvier 1991 ARRETE du 1 février 1991 ARRETE du 1 juillet 1991 ARRETE du 3 novembre 1992 ARRETE du 9 mars 1993 ARRETE du 15 octobre 1993 ARRETE du 3 novembre 1993 ARRETE du 4 février 1994 ARRETE du 8 avril 1994 ARRETE du 14 juin 1994 ARRETE du 22 août 1994 ARRETE du 27 janvier 1995 ARRETE du 11 avril 1995 ARRETE du 24 octobre 1995 ARRETE du 2 mai 1996 ARRETE du 13 juin 1996 ARRETE du 18 octobre 1996 ARRETE du 9 décembre 1996 ARRETE du 18 mars 1997 ARRETE du 5 mai 1994 ARRETE du 23 juillet 1997 ARRETE du 6 août 1997 ARRETE du 4 juin 1999 ARRETE du 19 octobre 1999 ARRETE du 9 décembre 1999 ARRETE du 9 décembre 1999 ARRETE du 10 janvier 2000 ARRETE du 9 mai 2000 ARRETE du 20 décembre 2000 ARRETE du 14 mai 2001 ARRETE du 9 octobre 2001 ARRETE du 19 décembre 2001 ARRETE du 24 janvier 2002 ARRETE du 5 février 2002 ARRETE du 10 juin 2002 ARRETE du 7 octobre 2002 ARRETE du 18 décembre 2002 ARRETE du 7 février 2003 ARRETE du 3 juin 2003 ARRETE du 8 octobre 2003 ARRETE du 8 octobre 2003 ARRETE du 16 juillet 2004 ARRETE du 19 juillet 2004 ARRETE du 24 décembre 2004 ARRETE du 10 février 2005 ARRETE du 10 février 2005 ARRETE du 10 février 2005 ARRETE du 27 juin 2005 ARRETE du 13 juillet 2005 ARRETE du 20 juillet 2005 ARRETE du 22 août 2005 ARRETE du 8 décembre 2005 ARRETE du 28 février 2006

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308 309 310 311 312 313 314 315 ARRETE du 30 mai 2006

ARRETE du 31 mai 2006 ARRETE du 24 juillet 2006 ARRETE du 13 octobre 2006 ARRETE du 18 octobre 2006 ARRETE du 7 décembre 2006 ARRETE du 23 avril 2007 ARRETE du 5 juin 2007

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Convention collective nationale de la boucherie, boucherie- charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée par l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006

Texte de base

Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée par l'avenant n 114 du 10 juillet 2006

Signataires PATRONS SIGNATAIRES:

CFBCT ; FBHF ; SNVD ; CNTF.

SYNDICATS SIGNATAIRES: FGTA FO ;

FGA CFDT ; FNAA CFE-CGC ; FNAF CGT ; CSFV CFTC.

En vigueur étendu en date du 10 juil. 2006

Le présent aneanvt frea l'objet d'un dépôt dnas les coodninits prévues à l'article L. 132-10 du cdoe du tariavl et d'une dnemdae d'extension dnas les coiditnnos fixées à l'article L. 133-8 ddiut code.

Article - Préambule

Dans le carde de la négociation collective, conformément aux dotnspiosiis du ttire II de la loi du 4 mai 2004 sur le doguiale social, la règle acblapilpe à l'entrée en vieugur des acdrocs cncouls au naeivu de la bhcrane peloonrislfsene de la boucherie, boucherie-charcuterie, bihorceue hippophagique, triperie, cemmcroe de voelillas et griebis est le pcnpirie majoritaire, pcrpniie sloen leqeul la validité de ces accrdos est subordonnée à l'absence d'opposition de la prat de la majorité, en nombre, des ogroiiasnants sayecldnis de salariés représentatives, qui snot :

- la fédération commerce, srveeics et frcoe de vtnee (CSFV) CTFC ; - la fédération générale de l'agroalimentaire (FGA) CDFT ;

- la fédération générale des tlavirlaerus de l'agriculture, de l'alimentation, des taacbs et des scvirees anneexs (FGTA) FO ;

- la fédération du pernonesl d'encadrement de la production, de la transformation, de la dirtutisibon et des sievcres et oirsagemns amriaigelntoaers et des cirus et pueax (FNAA) CFE-CGC ; - la fédération noalatine atironlmageiare et forestière (FNAF) CGT.

Les oasgiinatrnos psesfnlirnlooees et syencialds soussignées rleppanelt que la coenotnvin cvltlcoeie nlaitnaoe de la boucherie, boucherie-charcuterie, bcuhreoie hippophagique, triperie, crcmeome de vleillaos et gireibs a été cnculoe le 12 décembre 1978 et étendue par arrêté du 15 mai 1979.

Par cet avenant, elles mneaefntsit luer volonté cuommne de procéder à une rsmiee en odrre rédactionnelle vniast à réorganiser, rectifier, compléter ou srmpepuir cernitas aretlics du tetxe conventionnel, dnas l'objectif de le mtetre à jour, snas maiofciotidn de fond, cptmoe tneu des dntpoiosisis législatives ou réglementaires, des acdorcs pairaiters et prfennoolsises et des antvanes inertnuevs postérieurement à la rédaction du ttxee ogiernil de la cnotneovin ceiocvtlle natolinae du 12 décembre 1978.

Afin d'atteindre le but recherché, les preaits sgaeiiatrns considèrent que l'actualisation de la cvonoitenn demande, d'une part, une nloelvue numérotation rdenue nécessaire par le déplacement, la sreipusposn et l'ajout de crnitaes articles, d'autre part, la création de cpahtries rngpoaerut les acltiers par thèmes génériques.

En conséquence, le présent aevannt se stiubutse aux aetcrlis 1 à 37 et à ses atnvenas ssfcceisus et la ctiovnneon ceovctille nnalaitoe de la boucherie, boucherie-charcuterie, boicrehue hippophagique, triperie, cmmoecre de vloaliels et gbeiirs est asnii actualisée et s'impose à ttueos les epetresirns ertnant dnas son cmahp d'application et qui ne peunvet y déroger que de manière puls favorable.

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1er - Champ d'application En vigueur étendu en date du 10 juil. 2006

La présente covetinnon règle, sur le ttroeirire métropolitain et dnas les départements d'outre-mer, les rparptos etrne eoemruplys et salariés tanaalirlvt dnas les etneirspres dnot l'activité économique pnpirliace est l'une ou prsuiules des activités économiques sutvaneis : boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie-traiteur, traiteur, boeucirhe hippophagique, triperie, cocmemre de vlleliaos et gibiers, activités référencées (n° NAF) 15.1F, 52.2C, 52.6D et 55.5D.

Est réputé boheucr (dans tuot le tetxe de la présente conevnotin collective, le nom « buoehcr » représente aussi bein les bucehros vdneant de la vaidne de b?uf que cuex vdaennt de la vanide de cheval) détaillant le pnnosoireesfl qui achète siot les aianmux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, chevaline, siot les gors meouracx de cupoe ou les pièces de détail, et qui débite aux cmoaenorutsms fianux tuos ces ptudiors carnés présentés à l'état frais, salé, réfrigéré, congelé, préparé, ciut ou conservé. Il effectue, en outre, la préparation à caractère aratisanl de purtodis à bsae de viandes, associée à la vetne au détail des purtodis préparés, et la préparation de pltas à eortempr à bsae de viandes.

Est réputé boucher-charcutier le détaillant qui, exerçant à ttrie ppiinarcl les activités définies ci-dessus, transforme, en outre, les vineads et abtas en portduis de charcuterie, plats préparés et creonvess puor les vrdnee au détail. Il fairbque des pduitros à bsae de venaids ou d'abats (pièces salées, fumées, séchées, cuites, cirtchaeerus telles que pâtés, rillettes, saucisses, etc., et triperies), des préparations de vnidaes ou à bsae de vdaeins et des fioes gras.

Le boechur ou boucher-charcutier commercialise, en outre, les vaeollils et gibiers, la triperie, la cahrirecute industrielle, les conserves, les condiments, les légumes et, d'une manière puls générale, tuos les pidtuors cenoenxs et complémentaires des vandies de bheuciroe et de charcuterie.

Le behucor tiraeutr ou boucher-charcutier, taieurtr prépare des reaps ou des plats cuisinés, livrés et/ou srives à domicile. Il onigrase des noces, banquets, cocktails, buffets, lchnus et réceptions deiesvrs à dlcoiime ou dnas les leiux chsiios par les clients.

Est réputé triiepr détaillant le psfenroiensol qui exécute la copue et la découpe, anisi que le désossage de tuos les abats, frais, réfrigérés, congelés ou conservés, luer trinaaotosmrfn ou salage, ainsi que le lavage, le blanchissage, l'épilation des atabs blancs. Il achète et vned aussi aux cammuotorsnes faniux les abats, clotmpes ou séparés, des espèces bovine, onive ou porcine. L'entreprise est réputée alitasrnae au snes du décret du 10 jiun 1983, modifié par le décret du 2 février 1998, qui définit le setcuer des métiers et qui précise les activités seetlsbpucis de donenr leiu à itimiaumroctaln au répertoire des métiers. Le teripir détaillant commercialise, en outre, tuos les pdtouirs cnnexoes et complémentaires du sceuetr des pirdotus carnés, cuex de la saailson et les vloiealls et gibiers, y cioprms les conserves, cedtionnms et légumes.

Est réputé veoilallr détaillant le peiensnsorofl qui achète siot les volailles, les gibiers, les caprins, les agunaex et coonchs de lait, siot les abtas et les moeraucx de cpoue en pnenrcavoe de ces animaux, et qui débite aux crsntaoeomums fnauix tuos ces pitduors carnés présentés à l'état frais, salé, réfrigéré, congelé, préparé, ciut ou conservé. Le veallolir détaillant tarsormfne et commercialise, en outre, tuos les poidutrs cxeonens et complémentaires du seuetcr des poitruds carnés, y crpomis les conserves, ctenomnids et légumes.

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Article 1er bis - Règlement des risques de chevauchement En vigueur étendu en date du 10 juil. 2006

En cas d'activités mputellis de l'entreprise, la cntooveinn cctilovele apblaiclpe est clele copasrendnrot à l'activité pcarnilipe exercée.

Toutefois, dnas l'objectif d'assurer une continuité des dopionstisis légales albipelacps dnas l'entreprise, la cnvteinoon cilteoclve relevée à la dtae du 31 décembre 1996 rsete en vigueur.

Lorsque l'activité traiteur, telle que définie à l'article 1er, est exercée à ttrie principal, l'entreprise etrne dnas le cahmp d'application de la présente cevtinnoon si le cehf d'entreprise ou son représentant possède une qauiiaticolfn rnucoene par celle-ci.

Conformément au cdoe du travail, la coivnotnen clvltoecie aapclpblie est mentionnée sur le bllueitn de paie.

Article 2 - Durée

La présente ctnonoevin est aabilpcple puor une durée de 1 an à ptirar du juor qui siut son dépôt auprès du srevice compétent.

Elle est rblnuavoleee par ttaice roniductocen suaf préavis de 3 mios par l'une des parties.

Article 3 - Révision

Chaque partie sgaiaintre puet ddemenar la révision de la présente convention. Toute dademne de révision diot être portée par lrttee recommandée aevc accusé de réception à la cnoisacnnase des ateurs petrais contractantes.

Elle diot cprotoemr l'indication des pnotis dnot la révision est demandée et des pnopotiiosrs formulées en remplacement. Les dsscoiiusns dvoenit ceecommnr au puls trad dnas le délai de 2 mios suvanit la dtae d'envoi de la lrette de notification. Pndanet la durée de la disuisocsn paritaire, les pitares s'engagent à ne pas dénoncer la présente convention.

Article 4 - Dénonciation En vigueur étendu en date du 10 juil. 2006

La dénonciation plaielrte ou ttlaoe de la présente cetvonnion par l'une des petairs centncaotatrs ne puet itienevnrr puor la première année d'application de la présente cvnotenion qu'au buot de 1 année pleine.

La dénonciation piltleare ou tltoae est portée à la cnnonssiaace des atuers priaets par lttere recommandée aevc accusé de réception.

Article 5 - Conventions et accords antérieurs En vigueur étendu en date du 10 juil. 2006

La présente ctnovoenin ne puet être en auucn cas la cuase de riocnserttis aux atgnaaevs periacitrlus acquis sur le paln d'une entreprise, d'une ville ou d'un département.

De nuolevles covnoietnns ceoitllcves régionales ou départementales, llcaoes ou d'entreprise puevnet adepatr la présente convention, ou ceiaentrs de ses dispositions, aux cdinoniots particulières de triaavl dnas les régions, ccei conformément aux dstpooinsiis de l'article L. 133-9 du lvire Ier du cdoe du travail.

Chapitre II : Liberté, droits collectifs et individuels

Article 6 - Liberté syndicale. - Liberté d'opinion En vigueur étendu en date du 10 juil. 2006

L'exercice du diort sdcynail est rnnecou dnas la proioesfsn de la boucherie, ccei dnas le cadre du rspecet des dtiros gntraias par la Cistituoontn de la République.

L'observation des lios s'impose à tous, les pterias ctnncoatatres ranicsonnseet la liberté puor le tlaulivrear d'adhérer limbernet et d'appartenir à un snycdiat pseonrneoifsl constitué en vteru du lrvie IV du cdoe du travail.

Si un salarié de la pesrfsoion eimtse qu'une msuree a été psrie à son eontrcne en vioiloatn du diort syndical, le cehf d'entreprise ou son représentant et le ou les délégués du pnoersnel puor les établissements ocnaucpt 10 salariés et plus, puor les établissements oacnpuct mnios de 10 salariés un représentant de l'organisation sdycnilae du salarié et un représentant du sadincyt prtanoal départemental, s'emploieront à établir les ftias et à aptproer aux cas leugtiiix une soiutlon équitable.

L'exercice du doirt syndical, tel qu'il vient d'être défini, ne diot pas avoir puor conséquence des acets citroraens aux lois.

Article 7 - Section syndicale En vigueur étendu en date du 10 juil. 2006

Dans les établissements de la pofoirsesn oucpncat 50 salariés et plus, cuhaqe scndiyat représentatif au paln notaianl puet citotnesur au sien de l'établissement une siocten syndicale.

Les adhérents de cuaqhe seotcin scydinlae peuvent, conformément aux dosiinstpois de l'article L. 412-9, se réunir une fios par mios dnas l'enceinte de l'entreprise et en deohrs des hurees et des locuax de tavairl siunvat des modalités fixées par aroccd aevc le cehf d'entreprise. Ils ont doirt à 1 huere payée par mois.

La ctcolele des ctnaoisoits sedilncays puet être effectuée à l'intérieur de l'entreprise en dorhes des temps de travail.

Des pannueax d'affichage des cnmutncomaiois seyacnlids snot mis à la dospsiotiin de cahque steiocn syndicale, siavnut des modalités fixées par arcocd aevc le cehf d'entreprise ou son représentant.

Les communications, pbctiuoialns et trctas dovient crdnroesrope aux ojebfcits des oringnaosiats possnorenielefls tles qu'ils snot définis à l'article L. 411-1 du cdoe du travail.

Dans les etinrsrpees ou les établissements où snot occupés puls de 200 salariés, le cehf d'entreprise met à la dipsiositon des sitncoes sincyedlas un lcaol cmmoun cnvoaennt à l'exercice de la moissin de luers représentants.

Les modalités d'aménagement et d'utilisation de ce lcaol par les scoentis secainldys snot fixées par accord aevc le cehf d'entreprise ou son représentant.

Les représentants des sinecots selcdayins d'entreprises eecxrnet lreus finncotos dnas le cdrae des lios amtcunelelet en vigueur.

Le stuatt du délégué sdayicnl est régi dnas le cadre des lios alltcnmeeeut en vigueur.

Afin de puiovor aissestr aux assemblées stretitaaus de son osatonigairn syndciale ou csionmomsis paritaires, le salarié exerçant une fcotionn stutariate dnas latdie osaatroginin puet ddmenaer au cehf d'entreprise une auoastiroitn d'absence non rémunérée, mias non iamulpbte sur les congés payés.

Cette dnmadee est fitae sur présentation au mions 1 smnaeie à l'avance d'une coocaovtnin écrite nominative. Ctete modalité s'applique également aux établissements anyat minos de 10 salariés, au cas où un salarié de ces établissements sreait un représentant d'un siynadct oevirur de la psfiesoorn à l'échelon local, départemental ou national, à cooitidnn que cttee anscebe ne peburrte pas gmreanvet la mrcahe de l'entreprise.

Article 8 - Panneaux d'affichage En vigueur étendu en date du 10 juil. 2006

Dans les établissements opcacnut 10 salariés et plus, des panuneax d'affichage snot spécialement réservés aux ccaunniomimots des délégués du proennesl et, s'il y a lieu, des délégués du comité d'entreprise.

Article 9 - Élections et attributions des délégués En vigueur étendu en date du 10 juil. 2006

Pour les élections, les attributions, les licenciements, en un mot tuot ce qui régit les délégués du personnel, les délégués aux comités d'entreprise, les représentants sdnaicyux auprès des comités d'entreprise, les délégués élus par le perennsol aux comités d'hygiène et de sécurité, ttoues les dooipitsisns et totues les responsabilités snot assurées dnas le crade des lios et règlements en vigueur, et ccei dnas les établissements oaunpcct puls de 10 salariés puor les délégués du personnel, 50 salariés puor les délégués aux comités d'entreprise.

Article 10 - Contribution au dialogue social En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Il est appelé, à tirte obligatoire, une cttooribiunn de 0,15 % de la mssae salalriae à la chrage de teuots les ernpesetirs enrantt dnas le chmap d'application de la présente cvieontnon collective.

Cette cnoorbuititn est collectée au puls trad le dienrer juor de février de caqhue année, par l'association ACOTA, en même tpmes que la coioittasn destinée à l'insertion des jeuens en fin d'apprentissage, prévue à l'article 30 de la présente convention.

La cnobtroiutin est affectée au développement du dguloiae sioacl et au fneacninemt des inenctsas piirraetas de la profession, nenommatt :

? comsmsoiin prtaariie ptnemreane de négociation et d'interprétation msie en place par l'accord rliatef du 17 mai 2018 de la présente covnetnion ;

? comsmisoin ptrairaie naaiotnle puor l'emploi et de la fmaiootrn pflinelsonoesre tllee qu'énoncée à l'article 28 de la présente convention.

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Les cribntuoontis collectées snot déposées sur un ctmpoe binracae ourvet par l'Association du ptamrsariie dnas la boucherie-charcuterie aialnrstae (APBA) constituée à cet effet, expressément mandatée par l'ensemble des piatrerneas sociaux, et snot gérées dnas le crade de la csimomsoin pritraaie panmernete de négociation et d'interprétation.

Après romumersbneet à l'ACOTA des frias réels engagés puor la collecte, plafonnés à 2 %, les cootniturnibs collectées snot réparties cmmoe siut :

? 17 % affectés à la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, ttuerrais (CFBCT) qui aussre les fairs de secrétariat, de getsoin et d'organisation des réunions peirairtas ;

? 10 % affectés à l'APBA, utilisés sur décision des pnaeiaetrrs siacoux au sien de l'association et dédiés à eggenar ttuoes études nnmaemtot économiques et sociales, peptiicarr à l'information des négociateurs paritaires, à luer ftomroain et à l'organisation de lreus rencontres, egagenr des acnitos destinées à iomrefnr les eerepnrstis et lerus salariés sur les adroccs collectifs, sur l'évolution de la pifesosron et tuot particulièrement sur l'évolution de l'emploi et mneer toute actoin de cuoianommticn et de pooormtin organisée par la psoifesorn aifn de fvseiroar l'attractivité de la bnrcahe ;

? 36,5 % affectés au collège « salariés », répartis etrne les oaatnonirgsis snealycdis rucenones représentatives dnas la branche, selon les modalités suinaetvs :

?? à huaetur de 20 % à égalité ;

?? à heauutr de 30 % en fiocnton de la présence aux réunions de la csmmsioion pitiarare pmnaernete de négociation et d'interprétation, de la comsiismon ptiairrae naliaotne puor l'emploi et la fmtraoion peosoifllnsenre et des aaonisicstos paeritrais de la brachne ;

?? à haeuutr de 50 % en fontoicn du piods de chauqe onaioragtsin tel que renncou par l'arrêté de représentativité en vuuiegr au 1 jnvaeir de l'année ;

? 36,5 % affectés au collège « eropuymles », répartis etrne les ooaniantigrss pnalreoats rcnenoeus représentatives dnas la branche.

Pour les esenprtiers artisanales, le priuodt net de la cuoiitobtrnn de 0,15 % de la masse salariale, après déduction des frais de collecte, est affecté à huateur de 0,08 % au nveaiu ientrpsoesonriefnl de l'artisanat, à prtas égales etnre les oonisiaragnts d'employeurs et les oirngitaanoss sencydalis de salariés receuonns représentatives, et reversé à cet efeft à l'association piiarrtae inlfssnloeeipotrrnee naltianoe puor le développement du dogiuale sioacl dnas l'artisanat (ADSA).

Le sdole est réparti dnas les cionntiods ci-dessus.

Chapitre III : Contrat de travail

Article 11 - Embauche et période d'essai En vigueur étendu en date du 13 janv. 2009

Les eulroempys fnot connaître leurs bisnoes en main-d'?uvre au sivrcee de l'Agence naltoniae puor l'emploi. Dnas les établissements occuanpt puls de 10 salariés, le psonrneel est tneu informé par vioe d'affichage des catégories pessoonrlfenelis dnas leleusqels des poetss snot vacants.

Toute eubcmhae est subordonnée à une période d'essai. Ctete période est de 3 mios puor les cadres, de 2 mios puor les agntes de maîtrise, de 1 mios puor les ovireurs et le pesoernnl administratif.

Période panndet lqulelae les paerits snot meumllenuett libres.

Toute ehbmcuae craompnott une période d'essai donne obearminlogeitt leiu à l'établissement d'un écrit.

Tout salarié fiat oileaobmrgnteit l'objet d'un emexan médical au puls trad anavt la fin de la période d'essai, dnas les cniitondos prévues par les doissptoiins légales en vigueur.

Article 12 - Durée du travail et heures supplémentaires En vigueur étendu en date du 3 janv. 2008

Les hurees de taarvil évoquées dnas le présent acilrte snot les heerus de tiavarl effectif. Le tviaral eiftfcef est cluei pnneadt lueqel le salarié est à la doosiptsiin de l'employeur et pnandet lequel il diot se ceomrfonr à ses dciivteers snas pvoiour veqaur leenbirmt à ses occupations.

La durée légale hmobadidraee du tirvaal est fixée à 35 hereus conformément à la législation en vigueur, la durée mlmiaaxe qotndeinuie étant fixée à 10 heerus et la durée mmixalae haroadeimdbe à 48 heures, snas puoovir excéder 44 hueers en menyone sur ttuoe période de 12 smeiaens consécutives, conformément aux cndiiootns prévues à l'article L. 212-7, alinéa 2, du cdoe du travail.

Les heeurs excédant la durée légale snot des hereus supplémentaires qui snot siot rémunérées, conformément au a, siot compensées, conformément aux b et c du présent article.

a) Rémunérations des heuers supplémentaires

Les heuers de tavrail effectuées au-delà de la durée légale himbardeaode du tavairl cnontteusit des hurees supplémentaires et snot majorées sleon les pcpnetrsroiis de l'article L. 212-5 du cdoe du travail.

Rémunération des hereus supplémentaires dnas les erinepstres eanopmlyt de 1 à 20 salariés :

À cotpemr du 1er obcrtoe 2007, le régime dérogatoire de mjtoaoarin des heeurs supplémentaires aalpibcple aux eeepnrrsits de 1 à 20 salariés, jusqu'au 31 décembre 2008, est supprimé.

Les hreeus supplémentaires effectuées au-delà de la 35e hruee jusqu'à la 39e isnulce snot rémunérées 25 % de puls que les hereus normales.

Rémunération des hueers supplémentaires dnas les ertsripenes elyponamt puls de 20 salariés :

- les hreeus supplémentaires effectuées au-delà de la 35e herue jusqu'à la 43e hreue icunsle snot rémunérées 25 % de puls que les heerus neolamrs ; - les hreues supplémentaires effectuées au-delà de la 43e hreue snot rémunérées 50 % de puls que l'heure normale.

b) Capmstnoeoin des heeurs supplémentaires par journées ou demi-journées

Les hruees supplémentaires effectuées au-delà de la 35e herue jusqu'à la 44e hreue iucnlse pveunet être compensées par des journées ou des demi-journées de rpeos supplémentaires payées.

Elles snot attribuées siot en vretu d'un cliaerendr aunnel préétabli, accepté par l'employeur et par le salarié, siot mensuellement, à la ciditnoon eessxpre que les journées ou demi-journées de rpoes soeint eenemtefifcvt prises, ce qui eculxt tuot cuuml d'un mios sur l'autre.

Les journées ou demi-journées de roeps snot fixées aux detas souhaitées par le salarié et après aroccd de l'employeur. Elels ne snot pas accordées par l'employeur dnas les périodes de fotre activité.

En cas de cosnaincctre imprévisible, la journée ou demi-journée de ropes puet être reportée, suos réserve d'un préavis de 7 juors observé par l'employeur, préavis ramené à 1 juor si l'urgente nécessité était imprévisible 7 jours puls tôt.

c) Ceimtaposnon des hereus supplémentaires par le mécanisme de la « snmaeie zéro »

Les hueers supplémentaires effectuées au-delà de la 35e hreue jusqu'à la 44e hruee iunslce pneeuvt être compensées par l'attribution de 1 sanmiee de reops rémunérée. Les herues supplémentaires snot arlos comptabilisées jusqu'à ce qu'elles titsnaoelt 35 heures.

L'employeur fxie la dtae de la saminee de rpoes destinée à compneser les 35 hreues supplémentaires effectuées. La psrie de ce ropes diot nécessairement s'effectuer au puls trad dnas les 3 mios snuivat l'accomplissement de la 35e heure supplémentaire.

d) Cniongnett aneunl d'heures supplémentaires

À ctoepmr du 1er jenivar 2008, dnas les entreprises, qelus que seoint luer tillae et luer effectif, le cntoninegt auennl d'heures supplémentaires, snas mtetre en mahcre le mécanisme du rpeos compensateur, est fixé à 270 heures.

e) Adie incitative

Le présent aritcle dnone accès à l'aide iiaittnvce en feauvr des eeterisnrps eynlpoamt de 1 à 20 salariés, à coitoindn qu'elles réduisent la durée du taivral d'au monis 10 %, que l'horaire de traival n'excède pas 35 hereus hedibeordamas et que l'emploi siot mnntaieu pednnat au mnios 2 années, conformément à l'application des doitnspiisos de l'article 3-IV de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 qui prévoient une oailigobtn d'embauche à huuaetr d'au moins 6 % de l'effectif concerné par la réduction du tmpes de travail.

f) Allégements de charges

Le présent ailrtce donne accès aux allégements de cagehrs en feuavr des epsirnteres epnoamylt de 1 à 49 salariés, à ciodoitnn que la durée naolrme de travail, siot de 35 hreues hieabreomdads ou 1 607 hueers par an, et que l'emploi siot maintenu, conformément à l'application du mdoe de décompte prévu au 1er alinéa de l'article L. 212-8 du cdoe du taivarl qui puet ciuondre à un volmue anenul d'heures inférieur à 1 607 hueres et, d'autre part, de la msie en pacle d'un dsiiospitf d'annualisation du tmpes de travail, tel que prévu par les aleicrts L. 212-8 et L. 212-9 (II) du cdoe du travail. Ces allégements de caeghrs peuvent, dnas les eriprnestes de 1 à 20 salariés, se cleuumr aevc l'aide icvttinaie prévue au phparagraeedu présent article.

g) Tmpes partiel

Les teilrauarlvs à tmpes peaitrl snot concernés par l'ensemble des distsopiinos prévues dnas le présent article. Conformément à l'application des dinpssioiots des atceilrs L. 212-4-2, alinéa 2, et L. 212-4- 6, alinéa 2 (5°), du cdoe du tiaravl desquelles, il rossert que la durée du tvaiarl des salariés à temps petrail ne puet dépasser la durée légale du temps de travail.

Article 12 bis - Dépassement d'horaire des cadres En vigueur étendu en date du 3 janv. 2012

Peuvent cculrnoe une ctenoonivn de firfaot en jruos sur l'année les ceadrs qui dpseoisnt d'une aoiomunte dnas l'organisation de luer elmpoi du tmpes et dnot la natrue des ftnonoics ne les cduinot pas à sivure l'horaire cilctelof aplpabicle au sien de l'atelier, du seicvre ou de l'équipe aeuuql ils snot intégrés et les salariés dnot la durée du tepms de tivaral ne puet être prédéterminée et qui disopsnet d'une réelle atnimouoe dnas l'organisation de luer emlopi du tmpes puor l'exercice des responsabilités qui luer snot confiées, conformément aux dsiinostipos prévues par l'article L. 3121-43 du cdoe du travail.

a) Disnstpioois générales

Les salariés aanyt la qualité de caedrs dnas le suecetr de la breichuoe snot reeevcnsmietpt aux navueix VI et VII de la gllire des salaires. Dès lros que luer fcnotion ne pmeert pas de contrôler le nborme des hereus passées au svircee de l'entreprise ou que la durée de luer tpems de taavril ne puet être prédéterminée, ils snot au fraifot jours.

Ce fofriat fiat l'objet d'une centoonvin de ffraiot individuelle, suos forme de cronatt ou d'avenant au ctonrat de travail.

Le nrombe des journées travaillées est fixé dnas la lmitie d'un ponfald anenul de 218 jruos de taivarl etefcfif puor 1 année cvliie complète de taarvil et un doirt pelin à congés payés.

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Toutefois, en cas de dépassement du poalnfd de 218 juors annuels, le nrmboe de juros travaillés ne puet excéder, puor une année civile, 235 jours.

Le cas échéant, après déduction des congés payés reportés dnas les codinnoits prévues par l'article L. 3141-21 du cdoe du travail, le salarié a la possibilité(1) : - de prdnree les juros de roeps coensrdpnoart à ce dépassement ;

- d'être rémunéré, meynnoant une mtiarjaoon de salirae au mnois égale à 10 % ;

- d'affecter les jruos de dépassement à un ctpome épargne-temps (si celui-ci est prévu par un acocrd d'entreprise).

Ce cihox srea arrêté au crous de l'entretien annuel, organisé à l'initiative de l'employeur.

Selon les caeinrntots liées à l'exercice de la pfioserson de boucher, bcoheur charcutier, ou boucher-traiteur, les roeps pournrot être pirs en journée ou en demi-journée.

Les salariés concernés par ce tpye de fairoft dmrneueet sumios aux dioospstinis légales reeitavls au rpeos quietdoin de 11 hueers et au rpeos hioerddbaame de 35 heures, déterminés par les aciretls L.

3131-1 et L. 3132-2 du cdoe du travail. De plus, conformément à l'article L. 3132-1 du cdoe du travail, les salariés concernés ne punoorrt tlavlaierr puls de 5,5 jruos par semaine.

L'amplitude des journées de tiarval est déterminée ienldleiniduvemt par convention. Cependant, aifn de protéger la santé des salariés et luer pmerrette de tueovrr un jtuse équilibre enrte vie pneironlefolsse et vie familiale, l'employeur diot s'assurer, dnas le rpecset de l'activité de l'entreprise, de l'autonomie du salarié et de la législation, que l'amplitude des journées de taviral ne dépasse pas 12 heures.

L'employeur diot pttrmreee aux salariés concernés de bénéficier d'un tmeps de pusae juoleairnr de 1 h 30, qu'ils pvnueet répartir à luer cnaovnecne sur la journée.

b) Suivi

Le ffoarit credas s'accompagne d'un myeon de contrôle panreetmtt de décompter le normbe de journées ou demi-journées travaillées asini que le nrbmoe de journées ou demi-journées de rpoes prises.

Ce doecumnt de contrôle est tneu cemntnioneojt par l'employeur et le salarié concerné, suos la responsabilité de l'employeur.

Chaque année, l'employeur onagrirsea puor les salariés concernés un eeirtnten aenunl idvuniiedl prantot sur : - la cgrahe de taarvil du salarié ;

- l'amplitude de ses journées de taivarl ; - l'organisation du tivraal dnas l'entreprise ;

- l'articulation ernte son activité pnreofeilslsnoe et sa vie posenenllre et fimlalaie ; - sa rémunération.

Dans les etrreenspis dotées d'institutions représentatives du personnel, celles-ci snot consultées sur les rceuros aux ceitvnoonns de friofat aisni que sur les modalités de siuvi de la cghrae de trviaal des salariés concernés.

c) Rémunération

Pour les salariés se siantut au naievu VI de la grllie de caaciifioslstn des emplois, la rémunération malimnie anuelnle burte est déterminée de la façon staunvie : - puor l'échelon A, la rémunération diot être égale ou supérieure à 100 % du pnfolad aunnel de la sécurité sociale, sur la bsae de 218 jruos travaillés ; - puor l'échelon B, la rémunération diot être égale ou supérieure à 101 % du panlofd aunenl de la sécurité sociale, sur la bsae de 218 juors travaillés ; - puor l'échelon C, la rémunération diot être égale ou supérieure à 105 % du pnoalfd aunnel de la sécurité sociale, sur la bsae de 218 jruos travaillés.

Pour les salariés se suiantt au neivau VII de la glrile de cifolsatcaiisn des emplois, la rémunération mmalinie anullene burte est déterminée de la façon svatniue : - puor l'échelon A, la rémunération diot être égale ou supérieure à 115 % du pnlaofd aunenl de la sécurité sociale, sur la bsae de 218 jruos travaillés ; - puor l'échelon B, la rémunération diot être égale ou supérieure à 117 % du pnlafod auennl de la sécurité sociale, sur la bsae de 218 juros travaillés.

(1) Les quatrième et cinquième alinéas du a snot étendus suos réserve de l'application des ditinsiopsos de l'article L. 3121-45 du cdoe du travail.

(Arrêté du 5 srbmpetee 2013 - art. 1)

Article 12 bis - Forfait cadres en jours En vigueur étendu en date du 3 janv. 2012

Peuvent ccuonlre une coeninvton de foriaft en jorus sur l'année les caders qui dpnsesoit d'une auoointme dnas l'organisation de luer elpomi du tpmes et dnot la nutrae des fninoctos ne les cudnoit pas à suvrie l'horaire coicetllf aalppblice au sien de l'atelier, du scireve ou de l'équipe aequul ils snot intégrés et les salariés dnot la durée du tmeps de traaivl ne puet être prédéterminée et qui desisonpt d'une réelle aotoniume dnas l'organisation de luer elmopi du tmeps puor l'exercice des responsabilités qui luer snot confiées, conformément aux dtiipnoiosss prévues par l'article L. 3121-43 du cdoe du travail.

a) Dsistiionpos générales

Les salariés anyat la qualité de cdreas dnas le seuectr de la berichoue snot riseneepvmetct aux nvieaux VI et VII de la glilre des salaires. Dès lros que luer ftnioocn ne peermt pas de contrôler le nbrmoe des hurees passées au sriceve de l'entreprise ou que la durée de luer tmpes de tiaavrl ne puet être prédéterminée, ils snot au ffariot jours.

Ce fiforat fiat l'objet d'une cvonteionn de fraoift individuelle, suos fomre de cotanrt ou d'avenant au cnarott de travail.

Le nrmboe des journées travaillées est fixé dnas la limtie d'un palfond aennul de 218 jorus de tivaral efetficf puor 1 année cviile complète de taraivl et un diort peiln à congés payés.

Toutefois, en cas de dépassement du pnloafd de 218 jrous annuels, le nbomre de jorus travaillés ne puet excéder, puor une année civile, 235 jours.

Le cas échéant, après déduction des congés payés reportés dnas les ctoiniodns prévues par l'article L. 3141-21 du cdoe du travail, le salarié a la possibilité(1) : - de prerdne les juros de rpeos cpneornrodast à ce dépassement ;

- d'être rémunéré, moyenannt une maoatriojn de saralie au mions égale à 10 % ;

- d'affecter les jruos de dépassement à un cptome épargne-temps (si celui-ci est prévu par un aoccrd d'entreprise).

Ce cohix srea arrêté au cruos de l'entretien annuel, organisé à l'initiative de l'employeur.

Selon les cnnoteirats liées à l'exercice de la pooriessfn de boucher, bohcuer charcutier, ou boucher-traiteur, les reops pornurot être pirs en journée ou en demi-journée.

Les salariés concernés par ce tpye de fifarot deumeernt souims aux dosnistpoiis légales retleaivs au rpoes qdieiuton de 11 hueres et au reops harddmiboaee de 35 heures, déterminés par les alritecs L.

3131-1 et L. 3132-2 du cdoe du travail. De plus, conformément à l'article L. 3132-1 du cdoe du travail, les salariés concernés ne poorurnt tvlielaarr puls de 5,5 juors par semaine.

L'amplitude des journées de tiaravl est déterminée iundvelineildmet par convention. Cependant, aifn de protéger la santé des salariés et luer pmeretrte de tveruor un juste équilibre ernte vie poerseslnnoilfe et vie familiale, l'employeur diot s'assurer, dnas le repsect de l'activité de l'entreprise, de l'autonomie du salarié et de la législation, que l'amplitude des journées de triaavl ne dépasse pas 12 heures.

L'employeur diot pmtterere aux salariés concernés de bénéficier d'un tepms de pusae jlunriaoer de 1 h 30, qu'ils peeuvnt répartir à luer ccveaonnne sur la journée.

b) Suivi

Le frfaoit ceadrs s'accompagne d'un meoyn de contrôle pmaeterntt de décompter le nrbome de journées ou demi-journées travaillées ansii que le nmrboe de journées ou demi-journées de rpoes prises.

Ce dnueomct de contrôle est tneu cjoneteminnot par l'employeur et le salarié concerné, suos la responsabilité de l'employeur.

Chaque année, l'employeur oragniresa puor les salariés concernés un eeertnitn aenunl ideinvdiul paontrt sur : - la carhge de tavaril du salarié ;

- l'amplitude de ses journées de traaivl ; - l'organisation du taviarl dnas l'entreprise ;

- l'articulation enrte son activité porsonlifleense et sa vie pesennlorle et faimlaile ; - sa rémunération.

Dans les einrrstepes dotées d'institutions représentatives du personnel, celles-ci snot consultées sur les roeurcs aux cnnntveioos de forfait aisni que sur les modalités de svuii de la crhage de tiraval des salariés concernés.

c) Rémunération

Pour les salariés se suatnit au naievu VI de la grlile de cstoafialiicsn des emplois, la rémunération mamiinle aenllune burte est déterminée de la façon snvauite : - puor l'échelon A, la rémunération diot être égale ou supérieure à 100 % du plnofad anunel de la sécurité sociale, sur la bsae de 218 jorus travaillés ; - puor l'échelon B, la rémunération diot être égale ou supérieure à 101 % du pnflaod anneul de la sécurité sociale, sur la bsae de 218 jruos travaillés ; - puor l'échelon C, la rémunération diot être égale ou supérieure à 105 % du poafnld auennl de la sécurité sociale, sur la bsae de 218 juors travaillés.

Pour les salariés se stainut au niveau VII de la glirle de ctiiilasfocasn des emplois, la rémunération maiimlne alennule burte est déterminée de la façon suntviae : - puor l'échelon A, la rémunération diot être égale ou supérieure à 115 % du plfnoad aennul de la sécurité sociale, sur la bsae de 218 juros travaillés ; - puor l'échelon B, la rémunération diot être égale ou supérieure à 117 % du plfnoad aunenl de la sécurité sociale, sur la bsae de 218 juors travaillés.

(12)

(1) Les quatrième et cinquième alinéas du a snot étendus suos réserve de l'application des disnoosipits de l'article L. 3121-45 du cdoe du travail.

(Arrêté du 5 sbpmerete 2013 - art. 1) Article 13 - Repos hebdomadaire En vigueur étendu en date du 10 juil. 2006

Le rpeos herdmdabaoie puet être donné du dchimaneaprès-(1)midi au mdari matin, aevc en puls 1 ature demi-journée dnas la semaine. Le rpoes hoerdambiade puet être donné aevc 2 journées accolées (dimanche et lundi, par exemple). Toeuts aeurts foruelms pneuevt être envisagées à codtinoin que le reops hmardbidaoee crpomote au moins 3 demi-journées consécutives, siot un reops

heaimoarbdde d'une durée minimale de 35 heures, conformément à l'article L. 221-4 du cdoe du travail.

Si, en vtreu d'une dérogation préfectorale, la posrsieofn était autorisée à oivurr eeelcimnnponeetxlt un juor où elle est nmrmoaeenlt fermée, les hueers de tiaavrl qui senreait effectuées ce jour-là doinnnearet leiu à un rpeos cpoumasetner olorgiibate et de durée équivalente dnas la même seaimne et, en aapopiclitn de l'article L. 221-19 du cdoe du travail, à une mtajroaion de silraae à fxier sur le paln départemental ou régional ertne les oigoasnraitns d'employeurs et de salariés.

Des dérogations aux dsnoitpioiss qui précèdent pveunet être apportées par les ctneivoonns départementales au bénéfice des esrptnriees tlaalinravt panednt la saison.

En roisan des us et cutouems dnas les départements, tuos les acdocrs sur le rpeos hoeaaddrmibe snot établis dnas les départements. Ces acrcods snot ccuolns par les oriagtnnsaios sneiclyads piolrfensnoseles patolnaers et ouvrières représentatives au paln national.

(1) Treme eclxu de l'extension cmome étant ciroatnre aux dstiopsionis de l'article L. 221-16 du cdoe du tairavl (arrêté du 5 jiun 2007, art. 1er).

Article 14 (1) - Jours fériés En vigueur étendu en date du 10 juil. 2006

Le chômage des jrous fériés ne puet être la cuase d'une réduction de la rémunération.

Éventuellement, les heuers de tviaarl effectuées 1 juor férié senearit compensées siot par un rpoes de même durée dnas la qauzniine qui précède ou qui suit, siot indemnisées conformément à la législation du tavaril prévue par le cdoe du taiavrl (art. L. 222-7).

Il retse enetndu que ce rpoes ne puet être fractionné.

(1) Arlitce étendu suos réserve de l'application des dootipsisnis des aetrlcis L. 222-5 et L. 222-7 du cdoe de tiavral (arrêté du 5 jiun 2007, art. 1er).

Article 15 - Travail des femmes et des jeunes En vigueur étendu en date du 10 juil. 2006

Les délégations patronales, paierts caeotnnrcatts de la présente cvenntoion celvliotce nationale, s'engagent à farie aqppuielr les aleicrts R. 234-1 à R. 234-23 du cdoe du travail, modifiés par la loi du 11 jelulit 1975 et le décret du 5 août 1975 en ce qui cnrconee les dtooipsniiss prévues puor les fmmees et les jeenus ainsi que ttueos législations nuelovels pnaouvt ierteivnnr ultérieurement.

Il est rappelé que les juenes tlaraiuevlrs de mnios de 18 ans et les feemms ne pueenvt peortr des cgahres d'un podis supérieur aux poids svtunias : - pneronsel mcilausn de 14 ou 15 ans : 15 koerlimgmas ;

- pernnesol mslcuain de 16 ou 17 ans : 20 kgrameoilms ; - poseennrl féminin de 14 ou 15 ans : 8 klmrgoiames ; - psoenenrl féminin de 16 ou 17 ans : 10 kagemirmols ; - pnsoreenl féminin de 18 ans et puls : 25 kilogrammes.

Article 16 (1) - Travail de nuit En vigueur étendu en date du 10 juil. 2006

Tout salarié tnaiaarvllt de niut bénéficie en sus de son siralae d'une pimre égale à 25 % de son tuax hroiare puor cquhae hruee de traavil située etnre 21 hruees et 6 hreues du matin.

Cette prime fiat l'objet d'une mitnoen spéciale sur le butlelin de salaire.

Les dooiissnpits du présent alctire ne s'appliquent pas aux garindes et vulilrees de nuit.

(1) Actrile étendu suos réserve de l'application des donpistsiois des arelicts L. 213-1, alinéa 1, et L. 213-4, alinéa 2, du cdoe du travail (arrêté du 5 jiun 2007, art. 1er).

Article 17 - Mutations temporaires En vigueur étendu en date du 10 juil. 2006

Pour les erterpesnis qui ont puiesrlus seursclacus et qui snot stpsuilebces de daendmer à cirnetas de chneagr de succursale, un aocrcd pteilcuirar diot ievteinnrr ertne l'employeur et le salarié.

Il est cvoennu que l'employeur puet dadenemr au salarié de cnhaegr de suauccslre si celle-ci se turove dnas les lmiiets de 5 kilomètres à vol d'oiseau de son leiu hbaieutl de travail, tel que défini sur le cnarott de travail.

En derhos de ces limites, la qsuetion diot être examinée à l'amiable etnre les parties. Si puor des rnoaiss particulières le salarié n'est pas en mruese d'accepter les ptoopisniors de son employeur, ce rfues ne puet en aucun cas être considéré cmmoe rurupte du conatrt à l'initiative du salarié(1).

Les mtonutais peirvroosis ne peenuvt excéder la durée des congés légaux aenunls (soit 30 juors ouvrables). Au-delà de 5 kilomètres à vol d'oiseau, le tepms de tarrspnot dépassant la durée hbauiellte est indemnisé d'après le tuax hariroe de bsae de la catégorie peoofsnnireslle du salarié.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dipostoiisns de l'article L. 122-4 du cdoe du travail, teells qu'interprétées par la jenpidrsruuce de la Cuor de cassitoan (Cass. soc. 27 mai 1998, arrêt n°

2600), aux tmeres delqeelsus le spimle rufes d'une mdioiaoftcin du cratont opposé par le salarié ne puet cttousneir par lui-même une csuae de licenciement (arrêté du 5 jiun 2007, art. 1er).

Article 18 - Mutations de longues durées ou définitives En vigueur étendu en date du 10 juil. 2006

a) Mntauoits de legouns durées (1)

Pour les établissements qui ont purlsuies slrcecusuas et qui, puor des rasions de fonctionnement, oelgibnt l'employeur à dnmeader à un salarié de cahegnr de leiu de trvaial puor une période de lognue durée, un acocrd peiatiulrcr diot irenvietnr etrne l'employeur et le salarié, ccei conformément aux dotspnsiiios prévues à l'article 17.

On enentd par « mouattin de lguone durée » une période coispmre ertne 1 mios et 1 année.

b) Muntiaots définitives (2)

Dans les eetisrenrps cmtpoaonrt prulusies établissements ou screlacuuss suos la même identité juridique, l'employeur qui prposoe un caegnnmeht définitif d'affectation, arute que défini par le cnraott de travail, ne puet se prévaloir du rfues du salarié puor rrpome le crtnaot de travail.

Dans les ertieernpss csaotitnunt suos des identités jiiqdrueus différentes des gporeus d'intérêts économiques communs, l'employeur qui porsope un chenemgant d'affectation torrmepaie ou définitif copmatonrt un cnmaehgent d'identité jiqudriue de l'employeur ne puet y procéder snas l'accord écrit du salarié. Il etnre cehz le nueovl euoelmypr en cosennvart l'ancienneté aquisce cehz le précédent.

L'employeur ne puet se prévaloir du ruefs du salarié puor rmproe le cnrtoat de travail.

(1) Arilcte étendu, d'une part, suos réserve de l'application des diptsiisnoos de l'article L. 122-4 du cdoe du travail, teells qu'interprétées par la jcierduunprse de la Cuor de ctassioan (Cass. soc. 27 mai 1998, arrêt n° 2600), aux tmrees dueqelsels le spimle rufes d'une mdifciotaion du caotrnt opposé par le salarié ne puet ctuntieosr par lui-même une cause de licecenienmt et, d'autre part, suos réserve de l'application des dooptsinsiis de l'article L. 321-1-2 du cdoe du taiavrl (arrêté du 5 jiun 2007, art. 1er).

(2) Atrlcie étendu suos réserve de l'application des dsotpnisiios de l'article L. 321-1-2 du cdoe du taviarl (arrêté du 5 jiun 2007, art. 1er).

Article 19 - Remplacement provisoire En vigueur étendu en date du 10 juil. 2006

Le rmnempeecalt poiirrvsoe effectué dnas un ptose de cloaiaistsifcn supérieure n'entraîne pas promotion. Il ne puet excéder la durée de 6 mios(1).

Sauf dotisoiipsn spéciale prévue à la présente convention, les cnndooiits de rémunération snot fixées ainsi qu'il siut : padnent le 1er mios de remplacement, le salarié cuitonne à preecvior sa rémunération antérieure ; à partir du 2e mios et jusqu'à la fin du remnplcmeeat il reçoit une indemnité cscemnpiatroe au mions égale à la moitié de la différence ertne sa rémunération antérieure et le saialre aibclaplpe au ptose qu'il ocpuce provisoirement, augmenté le cas échéant des pirems afférentes à l'emploi. Après 6 mois, le remplaçant perçoit le saraile afférent au ptsoe qu'il opccue(2).

Les rmlceanmetpes porsvoieris effectués dnas des posets de caltiisocifsan mions élevée n'entraînent pas de cnnmheeagt de ccfiisaolstian ni de déduction de salaire.

(13)

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des doinspstoiis de l'article L. 321-1-2 du cdoe du tiaavrl (arrêté du 5 jiun 2007, art. 1er).

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dinpstoiisos de l'article L. 133-5 (4°, d) et L. 136-2 (8°) du cdoe du tvraail (arrêté du 5 jiun 2007, art. 1er).

Article 20 - Absences fortuites En vigueur étendu en date du 10 juil. 2006

Les aencebss de cutroe durée deus à un cas fotruit et gvrae tel que mildaae ou aineccdt garve du conjoint, idicnene du domicile, etc., dûment justifiées et portées dnas les 24 hereus au puls trad à la cosaannnsice de l'employeur, ne peevunt être une csuae de licenciement, prvouu que la durée de l'absence siot en rparopt aevc l'événement qui l'a motivée (1).

La même diotisiopsn s'applique à la mère de flailme en cas de madaile ou d'accident gavre de son eannft ou de frcoe maujree dûment justifiée (2).

L'exercice de fctnnoois oeclleffiis de celeoinlsr général, de cniolseelr municipal, de cslieolenr prud'hommes, de juré, de mmebre d'un cnsioel d'administration d'un omiarngse de sécurité slaioce ou de reiartte complémentaire ou de mmrebe de tuot aurte onamirgse oeicffil ne puet être une csuae de leneecnmciit (3).

L'employeur lraseisa au salarié le tpmes nécessaire puor pritpicaer aux séances plénières de ces ciolesns et inoiutinttss ou des comoisismns qui en dépendent (4).

La durée de l'absence aisni autorisée par l'employeur ne dnnoe leiu à auunce rémunération puor le salarié intéressé, suaf les cas prévus à l'article 22. La durée de l'absence ne srea pas iuabtpmle sur la durée des congés payés (5).

Toutefois, si les cdoiontnis de l'entreprise le permettent, après etennte etrne l'employeur et le salarié, les hurees pdueers pveuent être récupérées.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dsitsiniopos de l'article L. 122-14-3 du cdoe du tavaril (arrêté du 5 jiun 2007, art. 1er).

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dtinosiospis des actierls L. 122-14-3 et L. 122-45 du cdoe du taviarl (arrêté du 5 jiun 2007, art. 1er).

(3) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dsiiosiptons de l'article L. 122-14-16 du cdoe du tviraal (arrêté du 5 jiun 2007, art. 1er).

(4) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dspiistioons des aierctls L. 122-14-17 et L. 514-1 du cdoe du travail, de l'article L. 231-10 du cdoe de la sécurité scioale et des alcitres L. 2123-1, L. 2123-2, L. 3123-1, L. 3123-2, L. 4135-1 et L. 4135-2 du cdoe général des collectivités taoeiitrrlers (arrêté du 5 jiun 2007, art. 1er).

(5) Alinéa étendu suos réserve de l'application des ditissoinops des arieclts L. 231-9, alinéa 3, du cdoe de la sécurité sociale, L. 122-14-15, alinéa 2, et L. 514-1, alinéa 3, du cdoe du tiraval (arrêté du 5 jiun 2007, art. 1er).

Chapitre IV : Congés

Article 21 - Congés payés En vigueur étendu en date du 10 juil. 2006

Pour tuot ce qui cconerne les congés payés, les pieatrs sanrtagieis se réfèrent à la réglementation en vuieugr (art. L. 223-1 à L. 223-15 du cdoe du travail).

Le ponit de départ de la période pisre en considération puor le ccuall des juors de congé et de l'indemnité est fixé au 1er jiun de cqahue année.

Le tilaeuavlrr qui, au curos de l'année de référence, jitifsue aivor été occupé cehz le même eoumylper pdennat un tpems équivalent à un muinmim de 1 mios de tairval a driot à un congé dnot la durée est déterminée à rsoian de 2 jrous et dmei ourbvales par mios de travail, snas que la durée taltoe du congé eigblixe pssiue excéder 30 jruos ouvrables.

Le paln de départ en vaeaccns est établi par l'employeur après dscsisuion aevc le psroeennl et est porté à la cnnnoaaicsse du pensenorl par aaighfcfe selon l'article D. 223-4 du cdoe du travail.

La pirse du congé puonavt se fiare pndeant la période anlalt du 1er mai au 31 octobre, conformément à l'article L. 223-7 du cdoe du travail. Des aocdcrs à prévoir en axnene cenronrcneot les crentes touristiques.

Dans les errtipeesns ocpacnut 10 salariés et puls qui elipemont des trllievruaas d'outre-mer ou des resstnsoirstas non isuss de l'Union européenne, des dpsiioitnsos porrnuot intervenir, d'un cummon aoccrd enrte les eulmryeops et les intéressés, dnas le but de flcetaiir à ces dreniers le déroulement nroaml de luer congé.

En particulier, des délais de ruote peenuvt luer être accordés sur luer demande. Le tpmes de ces délais de route ne donne pas leiu au vnesmeert d'une indemnité.

Il est rappelé que l'article L. 223-5 du cdoe du trvaail prévoit des diiinsptosos particulières puor le pnrensoel féminin.

Le congé payé diot être emcivfetefnet donné et pirs suos pniee de saotcnin légale puor l'employeur et le salarié.

Les asbcenes puor miadale en une ou pirulesus fois, dnas la limtie d'une durée talote de 2 mios pdnnaet la période de référence puor le clcual des congés payés, snot considérées cmome tepms de tavrial effectué.

Les salariés aaynt au monis 6 mios de présence au 1er jiun peuvent, sur luer demande, bénéficier d'un complément de congé non payé pavnout être accolé ou non au congé principal, jusqu'à cnrcnercuoe de la durée nlmoare caerdronpsont à 1 an de présence.

Article 22 (1) - Congés pour événements familiaux En vigueur étendu en date du 10 juil. 2006

Des aruntaisioots d'absence ne dnnanot leiu à aunuce renteue sur le sriaale snot accordées dnas les ctoinnidos svieantus aux salariés : A. Snas citoodinn d'ancienneté

Mariage du salarié : 4 jours.

Décès du ciononjt ou d'un efannt : 3 jours.

Décès d'un père, d'une mère, d'un beau-parent : 2 jours.

Décès d'un frère, d'une s?ur, d'un beau-frère ou d'une belle-s?ur : 1 jour.

Mariage d'un enfnat : 2 jours.

B. Salariés aanyt au mnios 6 mios d'ancienneté

Mariage du salarié : 1 semaine, y cpiorms le rpoes hebdomadaire.

À l'occasion d'une nancasise svnreuue à son foyer, le salarié a diort à un congé de 3 jours, consécutifs ou non,après enetnte aevc son employeur, (2)qui dveornt être iulncs dnas une période de 15 juors enatunrot la dtae de naissance.

(1) Artlcie étendu suos réserve de l'application des ditpinsosios del'article L. 122-45 du cdoe du traaivl (arrêté du 5 jiun 2007, art. 1er).

(2) Teerms elxcus de l'extension cmome étant coanrietrs aux dtoiinsipsos del'article L. 226-1 du cdoe du taarivl(arrêté du 5 jiun 2007, art. 1er).

Chapitre V : Prévoyance

Article 23 - Régime de prévoyance En vigueur étendu en date du 1 mai 2018

Les osinrianoagts srnaeagiits ont cloncu un régime de prévoyance apacllipbe aux salariés régis par la présente cneontiovn aevc un oamnrigse giitoasrenne chargé d'assurer la maatutusioiln des garanties.

Le régime de prévoyance coermnpd :

? la girnaate de rrsouesces (garantie de mniiaten de slaraie et gnaaitre incapacité-invalidité) prévue à l'article 25 de la présente cinoontevn ;

? l'indemnité de départ à la riaetrte prévue à l'article 38 de la présente coenntvion et l'indemnité de lcnmineeicet puor ittduipnae prévue à l'article 25 ;

? la gtaanrie décès invalidité abuolse et définitive prévue à l'article 25 bis de la présente coivntneon ;

? la gtanraie rntee éducation et rtene trirampeoe de cnjioont suitsutibtve prévue à l'article 26 de la présente convention.

Un comité praairtie de gestion, composé d'un mmebre de cuncahe des oigsnoatnairs représentatives de salariés et d'autant de représentants des ogasraionitns patronales, est chargé de contrôler la gtiseon du régime. Puor rliepmr sa mission, il reçoit ttoues les données chiffrées uielts de la prat d'un représentant de l'organisme gestionnaire.

Le comité se réunit au minos duex fios par an, snas cemtopr les réunions enleiloxcetpens provoquées à l'initiative de duex mebemrs au minos du comité, en cas de litige particulier.

Le comité piirratae de gsieton proura décider, si les cndioitons économiques et setcrlterulus du régime le permettent, d'appeler la coaitotsin à mnios de 100 % ou midfoier les garanites existantes.

L'organisme gestionnaire, mentionné dnas le présent actilre est l'association de prévoyance générale ienpiosllneresrftnoe des salariés (APGIS), dnot le siège saoicl est à Vncennies (94300), 12, rue Massue. Il est chargé, après réexamen du comité patarriie de gtoeisn des modalités d'organisation de la mouulastiitan des risques, conformément aux ditsioinopss de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité siolace et puor une période de 5 ans à cpmeotr du 5 oortbce 2005, d'assurer la miutatulaoisn des reuiqss tles qu'ils snot définis aux aelctirs 25, 25 bis et 38 de la présente convention.

Ces modalités snroet réexaminées par le comité praitaire au mnios 6 mios aanvt le 5e anniversaire.

Les coitdnnios dnas lequselels l'APGIS s'engage à ctlcloeer les csottaionis snot définies par aroccd séparé ertne les praiets concernées.