Projet de règlement grand-ducal
Règlement grand-ducal du modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines et notamment son article 5 ;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctiormaires et Employés publics;
Notre Conseil d'Etat entendu; ,
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er. A l'article 6. Service juridique du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel, il est ajouté un nouveau point g) ayant la teneur suivante :
~( de l'exercice des compétences dévolues à l'administration en matière de lutte contre le blanchi,ment et contre le financement du terrorisme. ».
Art. 2.
A
l'article 8. Service formation, relations avec le public et réforme administrative du même règlement grand-ducal du 25 octobre 2007, le libellé du point g) est nlodifié et prend la teneur suivante :« de la gestion du secrétariat de direction et des bureaux de réception; ».
Art. 3. A l'article 11. Service analyse des recettes et statistiques économiques du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007, il est ajouté un nouveau point d) ayant la teneur suivante :.
«de l'élaboration d'une stratégie d'analyse de risque en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que de la définition et du suivi d'indicateurs de perfoffilance de l'administration. ».
Art. 4. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
EXPOSE DES MOTIFS
L'ajout d'un nouveau point g) ayant la teneur « de l'exercice des compétences dévolues à l'administration en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. »à l'article 6. Service juridique du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel, est rendu indispensable en raison des nouvelles attributions conférées à l'administration par la loi du 27 octobre 2010 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Le service juridique sera désormais en charge de la coordination des activités de l'administration liées à la nouvelle fonction. Il assurera une sensibilisation des acteurs économiques concernés, la formation initiale des agents de l'administration et veillera à la conduite d'actions de contrôle par des fonctionnaire~ spécialisés en la matière.
Le retrait du libellé «et du service courrier» à 1'article 8. Service formation, relations avec le public et réforme administrative du même règlement grand-ducal du 25 octobre 2007 constitue une simple adaptation technique qui résulte de l'expérience acquise depuis la mise en place des structures prévues par le règlement de 2007.
En effet, contrairement au secrétariat de direction et aux bureaux de réception, le Service Courrier n'a aucun contact direct avec le public et, par, ce fait, ne trouve réellement sa place sous la responsabilité du préposé du Service formation, relations
avec le public et réforme administrative. .
Les Services Courrier et Contrôle du Timbre, par contre, présentent au niveau de leur structuration et par leur étroite collaboration des affinités Inanifestes, de sorte que le fonctionnement du Service Courrier sous les ordres et la responsabilité du contrôleur, garde-magasin du Timbre, qui n'est pas un agent de la Direction mais assume ses fonctions au bâtiment de celle-ci, constitue en principe une évidence. Pour des raisons pratiques, il est donc proposé de charger par instruction intemè le fonctionnaire en question de la surveillance et de l'organisation de ces deux services.
A l'instar des travaux en cours à l'étranger, il est également prévu de consacrer dans le texte d'organisation de la direction, la mise en place progressive d'une analyse de risque en n1atière de TVA. Ce travail scientifique, qui comporte à la fois un volet national et communautaire, repose notamment sur l'analyse de données macro
économiques, d'informations issues des bases de données internes de l'administration, ainsi que des renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance lTIutuelle comn1unautaire, afin de cibler davantage les contrôles des bureaux d'imposition et du service antifraude vers les secteurs ou opérateurs à risque. Un feed-back systématique des résultats des contrôles sur place impactera l'affinement progressif de la stratégie à mettre en œuvre.
La même disposition prévoit finalement la création progressive d'indicateurs objectifs, permettant de «mesurer» le fonctionnement de l'administration, en vue d'une
an1élioration constante de la qualité de service assurée par celle-ci. Afin de garantir une transparence maximale, ces indicateurs seront publiés et commentés au rapport d'activité annuel.
