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Projet de règlement grand-ducal concernant l'exécution du remembrement des terres principalement forestières sises dans la Commune de SAEULVu l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2010 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement légal des terres principalement forestières dans la Commune de Saeul et alentours ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires, nus-propriétaires
intéressés audit remembrement, en date du 10 mars 2010, constatant que les majorités prévues à l'article 20 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;
Vu la fiche financière ;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er• Le projet de remembrement légal des biens ruraux, adopté par l'assemblée générale de l'association syndicale de remembrement dans la Commune de SAEUL, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 44 et 45 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Art. 2. A partir de la publication du présent règlement, et jusqu'à la clôture des opérations, les propriétaires et tous ceux qui ont un droit d'usufruit ou d'usage sur les biens immeubles, situés à l'intérieur du périmètre de remembrement doivent continuer l'exploitation de ces terres en bon père de famille. L'exécution de tous travaux
susceptibles d'apporter une modification des lieux est interdite, sauf autorisation de la part de ,'Office national du remembrement. Tout projet d'acte translatif de propriété d'un fonds sis à l'intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis à l'approbation de l'Office national du remembrement, notamment par le notaire commis.
f:\loÎs\2011\rg 12.doc
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Art.
3. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.,
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remembrement des biens ruraux, article qui dispose qu'un « règlement d'administration publique décide, s'il y a lieu, de donner suite au projet de remembrement adopté par l'assemblée générale ».
Concernant les rétroactes de ce projet de remembrement, il convient de relever que suite à l'ouverture d'une enquête sur l'utiHté d'un tel projet de remembrement forestier décidée par arrêté ministériel du 25 mars 2010, les enquêtes usuelles ont été réalisées par l'Office national du remembrement auprès des propriétaires concernés.
Compte tenu de l'attitude favorable manifestée par une large majorité des propriétaires, l'assemblée générale des propriétaires s'est tenue le 10 mars 2011 afin de se prononcer définitivement sur le projet de remembrement.
Le dépouillement des votes a donné le résultat suivant : a) Votes favorables:
- en voix: 233 soit 76,14 % - en surface : 1.191 ha soit 80,17 % b) Votes défavorables:
- en voix: 73 soit 23,86 % - en surface : 160 ha soit 19,83 %.
Compte tenu de ce résultat positif, il importe de donner une suite favorable à l'exécution du projet de remembrement des terres, principalement forestières dans la commune de Saeul.
1\ reste à noter que ce projet de remembrement, qui porte sur une surface totale de 1.351 ha, sera réalisé conformément à la procédure prévue aux articles 44 et 45 de la loi modifiée du 25 mai 1964 précitée. Cette procédure de remembrement est celle de la réunion parcellaire. Il s'agit, en fait, d'un mode accéléré de remembrement légal dans lequel le regroupement de bien-fonds se fait sur la base des anciennes limites cadastrales et, pour autant que possible, par l'échange de parcelles cadastrales entières. De plus, cette procédure permet à l'Office de combiner en une seule enquête celle sur les résultats de l'estimation des parcelles et celle concernant leur nouvelle répartition.
Cette procédure de remembrement par la réunion parcellaire a été choisie délibérément pour tenir compte du fait que le projet porte essentiellement sur des surfaces boisées.
F:\lois\2011\rg12e.doc
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Fiche financière
Le coût du projet de remembrement dans la Commune de Saeul peut être estimé comme suit:
1) Frais de l'étude technique et de l'étude d'impact (809 ha) Total:
2) Frais connexes
a) chemins ruraux (± 35 km) b) drainages
c) amélioration des paysages Total:
Total général:
F:\lois\2011\rg12ff.doc
220.000 € 220.000 €
2.100.000 € 75.000€
75.000
€
2.250.000 €2.470.000 €
E-mail: info@lwk.lu ~ de .a Viticulture . www.produitduterroir.ll { e!,t.à~ D~:~~:o~~::e~t rural www.lwk.lu·Ro::ferenve t\...-. , ile
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N/Réf.: PG/SDB/05-05
- 5 MAI 2011
Strassen, le 3 mai 2011f.).,
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Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de1--_ _ _ _ _ _ _ _- - - - la Viticulture et du Développement rural
Avis
sur le projet de règlement grand-ducal concernant l'exécution du remembrement des terres principalement forestières sises dans la Commune de Saeul
Monsieur le Ministre,
Par lettre du 26 avril 20 Il, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pou.r avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
La Chambre d'Agriculture a analysé le projet de règlement grand-ducal sous rubrique eD sa séance plénière du 2 mai 20 Il.
La Chambre d'Agriculture n'a pas d'observation particulière à formuler.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments distingués.
