SECURITE SOCIALE ET PROTECTION SOCIALE

SECURITE SOCIALE ET PROTECTION SOCIALE

2008

La sécurité sociale au sens large à un caractère familier et flou : exemple : remboursement de frais médicaux ou allocations familiales…

Historique : Dès le

Moyen Âge

corporations

décret d'Allarde

1791

Il est néanmoins remplacé par des «

sociétés de secours mutuels

Humann

22 juin 1835

1

avril 1898

Charte de la mutualité

Cette loi fonde les principes du mutualisme, tels qu'on les retrouve aujourd'hui dans le

code de la mutualité

En marge du mouvement mutuel, privé, volontaire et libre, le législateur crée également des dispositifs d'aide sociale, subjectifs et personnels, qui tendent à créer un principe de solidarité nationale. La loi du

15 juillet 1893

loi du 9 avril 1898

accident du travail

27 juin 1904

aide sociale

14 juillet 1905

En marge de ces deux mouvements, d'autres initiatives privées se mettent en place, comme la création en

janvier 1918

Émile Marcesche

caisses d'allocations familiales

11 mars 1932

Le développement des

assurances

siècle

Organisations de droit privé comme les

mutuelles

assurances

Outre la

loi du 9 avril 1898

Par les lois du

5 avril 1928

30 avril 1930

30 avril 1928

La généralisation de la sécurité sociale

La Seconde Guerre Mondiale a fait prendre conscience de l'importance d'une solidarité nationale. Pendant la guerre, le Conseil national de la Résistance intègre à son programme

« un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État ». Au Royaume-Uni, le

Ce plan est mis en œuvre par les ordonnances du 4 et 19 octobre

uniformise les prestations, sans toutefois remettre en cause les structures.

La sécurité sociale moderne est organisée selon un mode « bismarckien » paritaire : elle est financée par les cotisations des employeurs et des salariés ;

elle est gérée par l'ensemble des partenaires sociaux (syndicat et patronat).

Rapidement après, la Constitution de la IV

son préambule une obligation constitutionnelle d'assistance financière de la collectivité envers les personnes exposées aux risques sociaux les plus importants (femmes, enfants, vieux travailleurs)

Néanmoins, l'unification de la sécurité sociale est limitée. Le programme du CNR avait pour ambition de créer un unique régime de sécurité sociale. Cependant, les salariés déjà couverts étaient attachés à leurs régimes particuliers (mineurs, marins, fonctionnaires, agriculteurs, artisans, commerçants, cadres). Finalement, la loi du 22 mai

général » aux salariés de l'industrie et du commerce.

Des approfondissements réguliers Une fois que les principes de la sécurité sociale sont

créés, ils ont pu être élargis.

Convention collective interprofessionnelle du 14 mars 1947 instituant le régime de retraire complémentaire des cadres

Loi du 9 avril 1947 étendant la sécurité sociale aux fonctionnaires

Loi du 17 janvier 1948 instaurant trois régimes d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles (artisans, professions industrielles et commerciales, professions libérales)

Loi du 10 juillet 1952 : création d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire des exploitants agricoles, géré par la mutualité sociale agricole (MSA)

Loi du 25 janvier 1961 : création d'un régime d'assurance maladie obligatoire des exploitants agricoles, avec libre choix de l'assureur

Loi du 12 juillet 1966 : création du régime autonome d'assurance maladie maternité pour les non-salariés non agricoles, géré par la CANAM

Loi du 22 décembre 1966 : création d'un régime complémentaire obligatoire des exploitants

agricoles contre les accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie

privée, avec libre choix de l'assureur

On parle même de rendre l'assurance obligatoire, et de donner à l'État le monopole de cette assurance.

C’est donc un système de protection et de lutte contre certaines injustices. Il vise à compenser les injustices de la nature et de la vie économique par un système juste, rationnel et organisé.

La sécurité sociale consiste à rechercher pour les individus une garantie contre des risques sociaux. Les risques sociaux sont des risques qui portent atteinte à la vie, et à la santé des individus.

La sécurité sociale est un ensemble d'institutions qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences de divers événements ou situations, généralement qualifiés de risques sociaux¹. La notion de sécurité sociale revêt donc deux aspects.

D'un point de vue fonctionnel, la sécurité sociale est destinée à assister financièrement ses bénéficiaires qui rencontrent différents événements coûteux de la vie. On en distingue particulièrement 4 types, qui forment les 4 branches de la sécurité sociale

La branche « Maladie » (maternité, paternité, invalidité, décès, Accidents du travail et maladies professionnelles) ;

La branche « Vieillesse et veuvage » (retraite);

La branche « Famille » (dont handicap, logement, RMI...) ; La branche « Recouvrement ».

D'un point de vue institutionnel, la sécurité sociale est composée de divers organismes, souvent de droit privé, qui participent à la mise en œuvre de cette assistance financière. C'est ce que l'on appelle communément « la Sécu ».

Les risques sont envisageables à travers les pertes de travail, les dépenses destinés à rétablir la santé, la diminution de la capacité de travail d’un individu.

C’est ce qui explique que la sécurité sociale soit apparue au milieu des ouvriers. Cela explique le lien étroit entre la sécurité sociale et le droit du travail, car à l’origine la sécurité sociale état destinée aux ouvriers, puis elle a été étendue à l’ensemble des travailleurs puis généralisée à l’ensemble de la population.

Cette généralisation est devenue effective que lors de la mise en place de la CMU car elle tant à s’appliquer à l’ensemble de la population.

La sécurité sociale soulève d’énormes problèmes d’organisation et de financement publics liés au développement économique du pays.

Ainsi, il n’y a pas de règles de sécurité sociale uniforme, le système varie d’un pays à l’autre.

Dans certains pays, celui-ci est réservé à une partie de la population.

Ce lien avec l’économie explique que cette matière est en perpétuel mouvement : en effet la réglementation est complexe, de plus elle est instable car en perpétuel évolution.

Ex : Les retraites

INTRODUCTION : PROBLEME FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE CHAPITRE I : NOTION DE SECURITE SOCIALE

La sécurité sociale protège les individus contre les risques sociaux.

Section I : Les buts de la sécurité sociale

C’est la protection des individus contre les risques sociaux.

Qu’est- ce qu’un risque social ? Il y a deux conceptions :

- Première conception fondée sur les causes du risque social.

Dans cette conception, le risque social est considéré comme le risque inhérent à la vie en société.

Ces risques sont divers : ils peuvent être purement économique (chômage), mais aussi non économique comme les décès ou les invalidités causées par la société de manière directe, ou indirecte (accident…)

Si on se fonde sur cette conception, la notion peut être étendue à la vie et par la même en conclure que toute l’organisation sociale relève de la sécurité sociale, il est donc difficile de définir la sécurité sociale

- 2° conception fondée sur les effets du risque social : il s’agit de tous les événements qui peuvent être variés et qui ont une incidence commune sur la situation économique

Exemple : Diminution des dépenses des individus, risques physiques (maladie, vieillesse…) il y a aussi des risques économiques (chômage) .

Ces événements conduisent à une hausse des dépenses des individus en les obligeant à se soigner en cas de maladie.

De même pour la grossesse qui est considérée comme un risque social.

Selon la convention de sécurité sociale n° 102, les risques sociaux sont :

o La maladie du point des dépenses de santé et de la perte de revenue afférente o La maternité

o L’invalidité o La vieillesse o Le décès

o L’accident du travail o Les charges de famille o Le chômage.

Mais, il peut y avoir d’autres risques sociaux :

- L’assurance veuvage, car dans notre système il n’y a pas de protection à la suite de la perte du conjoint. Il y a maintint de la pension de veuvage.

- Protection contre la perte d’autonomie.

On essaie d’assurer à tout individu un budget quelque soit la perte.

Beveridge est à l’origine de la protection sociale anglaise et il a élaboré la théorie de la sécurité sociale. « Ce qu’il faut à chaque homme, est qu’en toute circonstance il puisse assurer une protection à sa famille. »

Section II : Les moyens de la sécurité publique

C’est la société qui va protéger l’individu contre le risque social 1) Technique classique

Il y a deux catégories de mécanisme : - Individuel

- Collectif

o Technique Individuelle : il y a deux mécanismes :

 L’épargne : pour se prémunir contre les aléas de la vie.

En période de difficultés l’épargne augmente, le système de l’épargne a toujours existé. Il présente cependant beaucoup d’insuffisances, car il y a des dépenses incompressibles (loyer) il faut donc que le revenu soit supérieur à ces dépenses.

Or ce sont les personnes les plus défavorisées qui sont le plus exposés aux risques ; De plus le système nécessite des dépenses de santé importantes en cas de maladie.

L’épargne individuelle comme moyen de sécurité n’est efficace qu’en période de stabilité monétaire.

Exemple : profession libérales ont du y renoncer en raison de l’érosion monétaire au début du XX°s.

 La responsabilité civile

La responsabilité civile est une possibilité de mettre en jeu la responsabilité de celui qui a causé le dommage.

Il faut un fait générateur de responsabilité. Si le dommage est dûe par un accident causé par un tiers, la victime peut se retourner contre le tiers.

Mais ce recours à des limites :

- Il y a des dommages qui ne sont pas causés par un tiers comme par exemple la maladie.

- Il faut que ce tiers soit solvable et qu’on reconnaisse sa responsabilité.

o Mécanisme collectifs : ils impliquent les risques des individus à une collectivité. Il y a un étalement de la charge des risques.

 L’assistance :

C’est le mécanisme collectif qui est apparu en 1^er pour lutter contre les risques sociaux.

Cela à longtemps été le rôle de l’église et c’est encore aujourd’hui en plus d’être le rôle de l’état (assistance publique notamment par des aides sociales).

La notion d’assistance est proche de la notion de charité.

Mais ce système reste insuffisant car la prise en charge suppose un sacrifice financier qui repose sur les personnes qui ont des revenus.

La notion de charité est une notion mal vécue dans notre société contemporaine. Il est donc difficile de faire de l’assistance une protection sociale, même si elle est présente dans notre société.

 L’assurance :

C’est la technique qui repose sur l’étalement des risques entre les assurés. Il y a une cotisation dans un fonds commun ;

 La mutualité :

C’est très proche de l’assurance mais la différence est que l’assurance est une opération commerciale, l’assureur recherche des moyens.

La mutualité en revanche recherche des moyens économiques et si cette mutuelle dégage des moyens ceux-ci ne peuvent pas être répartis entre les sociétaires mais entre tous les membres de la mutuelle alors que l’assurance est seulement entre les membres de la société.

Mais il y a des limites dans la protection des individus contre les risques sociaux :

- Le montant de la cotisation a payer et la probabilité de la réalisation du risque social - Les personnes les plus exposés aux risques vont payer des cotisations plus élevées.

On peut donc dire qu’aucun mécanisme social n’est réellement suffisant et adaptée au système de protection social.

D’où une hausse des techniques de sécurité sociale.

2) Les techniques de sécurité sociale

La sécurité sociale va se caractériser par le fait qu’elle recherche des protections.

Il y a un prélèvement effectué sur tous les membres mais une redistribution seulement pour ceux qui ont subi un risque.

La sécurité sociale réalise une solidarité par le biais de la redistribution de revenu.

Elle est différente des procédés classiques, car elle s’efforce d’effectuer une redistribution.

Cette redistribution est recherchée sur le plan des techniques juridiques utilisées ; mais elle n’est pas adaptée, car elle s’inspire d’autres techniques déjà tentées.

Ex :

o Les assurances sociales avant 1945

o La réparation des accidents de travail : la loi 1898 a tout simplement adapté les techniques classiques

o Les charges familiales sont un risque social, on a donc envisagé des aides pour certaines familles en attribuant un supplément de salaire en faveur des personnes en charge de famille.

Les techniques d’emprunts ont été remplacées par des techniques originales qui permettent de réaliser une sécurité sociale.

CHAPITRE II : HISTOIRE DE LA SECURITÉ SOCIALE

L’histoire va nous permettre d’étudier le développement historique de la sécurité social qui est fondamental pour la compréhension du système en vigueur.

Cette histoire montre les finalités a atteindre et les moyens mis en œuvre ont été très différent.

La distinction selon les périodes est fondée : - Aspect sociologique

- Les moyens techniques mis en œuvre pour permettre cette protection sociale.

- Les changements dans les techniques sont liés aux changements de la philosophie des systèmes

Tantôt ce sont les idées qui vont engendre de nouvelles technique

Tantôt ce sont les techniques qui vont amener un changement dans le système.

Il existe 3 périodes principales :

La protection contre les risques sociaux est apparue avant que la notion de sécurité sociale soit connue et accepté.

Cette première période est entièrement fondée sur l’assistance .c’est historiquement une période longue (antiquité- fin XIX)

Au terme de cette 1^er période on voit apparaitre des institutions de prévoyance sociale

Dans un troisième temps on s’est aperçu que l’ensemble des prévoyances sociales concouraient a un même but et qu’il fallait légiférer pour regrouper les institutions et les techniques.

Section I : La phase de l’assistance.

L’idée de protection sociale est très ancienne, on site couramment un exemple qui est celui des travailleurs du bâtiment qui construisaient le temple de Salomon.

Ces travailleurs avaient constitués une association d’entre-aide destinée a secourir les travailleurs blessés sur le chantier ainsi que les membres de leur famille en cas de blessure grave ou de décès de la personne concernée.

Ces sociétés d’entre-aide désignée sous le vocable de société de secours mutuel allaient proférer dans la Grèce ancienne.

Ils étaient organisés par les artisans, les travailleurs d’un même métier avec des formes plus ou moins élaborée, cela fonctionnait par cotisation ce qui créait un fond de secours redistribué aux malades et infirmes des membres de la protection.

A Rome également il y a ce secours mutuel - Le moyen âge et l’ancien régime - La période révolutionnaire - Le XX°s

§1 Le moyen âge

C’est la période par excellence de l’assistance. Vont bénéficier de cette assistance, les pauvres et les malades

Il y a deux périodes

- Jusqu’au XVI °s, l’assistance est prise en charge par l’église catholique.

Ce système d’assistance était très développé dans toutes les villes (hôpitaux, hospice léproseries) - A partir de la fin du XVI °s on assiste a une superposition partielle de l’état à l’église. Cette

prise en charge par l’état n’est pas entièrement gratuite. C’est une évolution qui coïncide avec l’affermissement du pouvoir royal.

Le pouvoir royal se détache progressivement de l’église grâce aux idées gallicanes ( le roi tient sont pouvoir directement de Dieu sans passer par l’église).

L’état commence à mettre en place des institutions d’assistance (grand bureau des pauvres de Paris avec des aumôneries générales

Dans beaucoup de villes sont mises en place par l’état des bureaux de charité qui sont les ancêtres des actuels centre communaux d’action social

Ce mouvement poursuivait un autre but que celui de venir en aide aux pauvres et aux nécessiteux.

Le but principal est celui d’assister les marginaux en raison des risques potentiel qu’ils faisaient courir à la société car ils risquaient de basculer dans la délinquance.

C’est à cette époque que le vagabondage ou la mendicité sont assimilés à des délits.

Les choses changes au XVIII °s avec le développement des philosophie du siècle des lumières qui va combattre la charité traditionnelle (considérée comme humiliante) et affirmer un véritable droit individuel dans la société.

Ces idées allaient être reprises par les révolutionnaires

§2 la Révolution Française.

C’est dans le domaine des idées que la révolution a apporté. Les révolutionnaires vont entrainer un changement profond dans l’esprit et la philosophie de l’assistance.

L’idée d’un droit dans la société de la personne en besoin est développée a cette époque.

DDH la société doit la subsistance au citoyen malheureux ( droit de travailler, ) Les révolutionnaires ont essayé de donner du contenu a ce principe

Rapport d’un programme de mise en place d’une protection sociale - Laïcisation de toutes les institutions charitables existences.

- Analyse des situations de pauvreté en proposant des remèdes Ils considéraient qu’il fallait distinguer

o la pauvreté accidentelle due à la perte de l’emploi (chômage) en préconisant des remèdes très moderne (politique d’investissement et de plein emploi)

o La pauvreté habituelle : circonstance propre aux individus (maladie, infirmité, vieillesse) remèdes : développement des caisses d’épargne, service d’assistance à domicile assuré par des médecins du département (assistance médical gratuite).

Le législateur révolutionnaire envisageait aussi

o La pauvreté coupable : c’est celle du vagabond irrécupérable les remèdes sont : la maison de correction, déportation idée de défense sociale.

Sur le plan des réalisations, on a commencé par détruire ce qui existait (les institutions charitables de l’ancien régime) la situation était alors plus dramatique

§3 troisième étape de la 1^er phase : le XIX °s

Toute l’organisation de la Protection Sociale au XIX va être marquée par l’idéologie bourgeoise, le libéralisme économique ;cela va conduire dans la 1^er moitié du siècle à une exploitation de la classe ouvrière.

La condition faite aux travailleurs va considérablement augmenter les risques sociaux et notamment les accidents du travail qui étaient dûs aux insuffisances de la technique, mais aussi des situations accidentogènes dû à la fatigue accumulée par les salariés, il y a aussi plus de maladie professionnelle.

Cette classe ouvrière était dans une situation d’insécurité économique exceptionnelle.

Les faillites étaient nombreuses, d’où une situation de chômage.

Les salaires étaient aussi faibles, la protection sociale pouvait mal être prise en charge par les personnes seule. C’est le système de l’assistance qui a pris en charge ces risques sociaux.

L’aspect de défense sociale se renforce. Pour les pouvoirs publics la personne dans le besoin apparait comme celle qui n’est pas capable de travailler et cela est de sa faute.

Il faut donc protéger la société contre ces personnes.

A cette époque se développe de nombreuses sociétés de secours mutuel. Elles se sont développés dans la première moitié du XIX °s mais elles n’apparaissaient pas au grand jour car elles tombaient sous le coup de la loi et de l’interdiction des coalitions ; il a fallu attendre la suppression du délit de coalition pour que ces sociétés se développent vraiment.

Dans la deuxième moitié du XIX on assiste a :

- Une Evolution sociologique : les personnes prises en charge sont les ouvriers, la classe ouvrière, est relativement nombreuse, et commence a inquiéter le pouvoir car il comprend qu’il ne peut plus neutraliser cette classe ouvrière et pour éviter une révolte il faut réaliser la protection sociale

- Une Evolution dans le domaine des idées : courant politique, les socialistes (révolutionnaires et réformistes) le mouvement anarchique et le catholicisme social, veulent assurer une meilleure répartition de l’économie.

Cette sécurité ne peut plus être assurée par l’assistance (humiliante) ni par l’épargne et l’assurance car elles ne garantissent pas les couches sociales les plus défavorisées : il faut autre chose.

Section II : la mise en place des institutions de sécurité sociale

1^er exemple 1504 lettres patente d’Henry IV qui ordonnait de faire des prélèvements sur les revenus des entreprises minières pour financer la réparation des accidents du travail subit par les mineurs 2° exemple Colbert a institué un établissement des invalides de la marine destiné a payer des pensions de demi solde aux marins du commerce financées par des cotisation versées par les armateur et les marins.

Dans ces deux exemples existe des principes de sécurité sociale par exemple : le droit de toucher une pension compensatrice que l’on soit ou non dans le besoin. C’est un droit

On constate qu’il y a dans ces institutions une source de financement obligatoire assurée en grande partie par l’employeur.

Ces techniques sont bien trop isolées pour qu’elles puissent servir d’exemple pour mettre en place des institutions sociales.

En réalité c’est à la fin du XIX° s qu’apparait les institutions sociales

§1 L’instauration d’institution de SECURITE à l’étranger - La situation allemande :

L’Allemagne offrait un terrain favorable à l’éclosion de ce mouvement de Protection Sociale.

Le développement industriel était très avancé d’où un prolétariat urbain vivant dans des conditions misérables.

En même temps l’Allemagne était aussi un pays dans lequel foisonne une multitude de courants de pensée à tendance socialiste. Les responsables de l’état se sont rendus compte que ce double mouvement risquait d’ébranler l’état.

Le chancelier Bismarck s’inspira de certaines théories de l’école du socialisme d’état pour proposer la mise en place d’un véritable système de protection sociale.

Dans ces théories était proposées une solidarité entre les individus et les classes d’une même nation.

Ce courant s’oppose au marxisme fondé sur la lutte des classes. Le programme des socialistes d’état prévoyait une redistribution des revenus (par l’impôt et par le biais de réformes sociales) Bismarck allait proclamer ses idées dans un message en 1881 dans lequel il définit une nouvelle conception du rôle de l’état. L’état devait se voir assigner une nouvelle mission « promouvoir positivement par des institutions appropriées, le bien être de tous ses membres et notamment des faibles et des nécessiteux. ».

Rapidement il concrétise cette politique en faisant voter trois textes fondamentaux.

Les lois d’assurance sociale 1883 l’assurance maladie

1884 l’assurance accident du travail 1889 l’assurance invalidité vieillesses 1919 : le code des assurances sociales

Ce système allait concerner une partie des français d’Alsace Lorraine.

On y trouve les principes fondamentaux de SS : - Le caractère obligatoire de l’assurance

- Un financement principal par les cotisations patronales

Cet exemple allemand allait rapidement servir de modèle à l’Autriche et à la Grande Bretagne ( 1919 loi sur l’ assurance nationale ou on envisage de prendre en compte le risque chômage).

Hors de l’Europe, les progrès ont été plus lents.

Aux USA ils y a eu de forte réticence a l’instauration des institutions sociales (libéralisme prévaut, et les USA sont un pays fédéral cette matière dépend des états membres)

Certaines lois sont pourtant votées 1935 la loi de sécurité sociale qui va permettre de prendre en considération certains risques de manière limité et en contre partie d’avantages fiscaux accordés aux entreprises.

§2 Le cas de la France

Loi 1^er juin 1953 qui met en place un système de retraite civile pour les fonctionnaires.

Il y a eu trois phases :

- Le risque le plus important : l’accident du travail, - Couverture des autres risques dit malheureux ou heureux

a) L’apparition du régime des accidents du travail

1^er grand texte de Protection Sociale la Loi du 9 avril 1898 qui constitue la 1^er forme généralisée de protection sociale pour l’accident du travail.

Les moyens a l’époque pour faire face à ces risques étaient : recours à la responsabilité civile, or cela a pendant longtemps nécessité la preuve de la faute commise par l’auteur de la réalisation de l’accident.

La jurisprudence à par la suite institué un nouveau cas de responsabilité fondé sur une présomption en étendant le domaine d’application de 1384 al 1. Mais que ce soit sur le fondement de 1392 ou 1384 al1 il fallait qu’il y ait un personne à l’ origine de l’accident ce qui était rarement le cas.

Le risque accident du travail était très fort il a donc paru nécessaire de mettre en place un système de protection adapté. Cela a pris du temps, plus de 10 ans de négociations.

La loi de 1898 réserve le bénéfice de la législation des accidents du travail aux entreprises industrielles, on a prévu une responsabilité sans faute de l’employeur, ne pouvant être écarté qu’en cas de faute intentionnelle du salarié. La réparation n’était pas totale mais forfaitaire.

Le salarié victime se trouvait dans l’obligation d’accepter la réparation forfaitaire sans pouvoir se placer sur le terrain de la responsabilité civile.

Il y a eu une double évolution :

- Le régime des accidents du travail s’est étendu a tous les accidents du travail quelque soit l’entreprise (industrielle ou commerciale). On a appliqué ce régime aux maladies professionnelles et aux accidents de trajet

- Changement dans le fondement juridique de la protection. Les employeurs se sont systématiquement assurer contre les risques d’accident du travail, on se trouvait alors face a un système d’assurance généralisée.

b) L’apparition des assurances sociales

Au cours des siècles passés, la mutualité s’était développée. L’assurance sociale se distingue de la mutualité car elle est obligatoire.

L’assurance sociale avait au XIX été instituée dans un certains nombre de branches particulières afin d’attirer les travailleurs dans ces branches car il y avait un besoin fort de main d’œuvre (mine, marine marchande, chemin de fer)

L’idée était de généraliser le système en dehors de ces professions

- 1^er tentative pour le risque vieillesse : 70 instaurations d’un régime d’assurance vieillesse obligatoire ce fut un échec car la cour de cassation a estimé que le texte de loi n’était pas suffisamment précis pour exiger le versement de cotisation de retraite de la part des employeurs.

- Ce n’est qu’après la première guerre mondiale qu’il a été possible d’organiser un régime d’assurance social grâce à deux facteurs :

o La créance que les syndicats estimaient avoir a l’encontre du gouvernement en raison de leur participation a l’effort de guerre.

o De plus les régions d’Alsace lorraine on été réintégrées dans le territoire français et eux bénéficiaient déjà de ces protections.

Loi du 5 avril 1928 modifiée par la loi du 30 avril 1930. C’est un système assez développé puisqu’il comporte un éventail de garanti large :

- Maladie - Invalidité - Vieillesse - Décès

Les ressources étaient fournies par une double cotisation 4% versé par les salariés 4% par les employeurs.

Pour pouvoir bénéficier du régime d’assurance sociale il fallait avoir un salaire minimum.

Il y avait un libre choix des organismes assureurs c) La compensation des charges familiales

L’institution d’allocations familiales n’est pas d’origine étatique, elle est d’origine patronale ,c’est à la fin du XIX °s que certains patrons ont donné un supplément de salaire à certains salariés pour les charges de la famille.

En 1917 l’état décida de faire de même a l’égard des fonctionnaires chargés de famille.

Ces deux influences ont provoqué l’extension du système, il a été nécessaire de créer des caisses de compensation. Les employeurs qui voulaient participer à la compensation des charges familiales devait verser des compensations a une caisse de compensation qui redistribuait ensuite aux chargés de famille.

Les lois du 11 mars 1932 pour les entreprises industrielles et de commerciale et 1935 pour les entreprises agricoles ont rendu obligatoire ce système.

Section III : La phase de systématisation de la Sécurité Sociale

Les institutions de prévoyance sociale apparu à la fin du XIX °s même très développées restaient isolées et ne correspondaient pas a un ensemble cohérent .

Certaines influences vont faire évoluer le système

§1 Les influences

Il y a deux grandes influences :

- L’exemple tiré de législations étrangères

A la fin de la 2GM est intervenu à partir de l’ex de système de SS mis en place avant la seconde guerre mondiale

o La législation américaine : o Le système néozélandais 1938 o Le système soviétique 1939

Ces différents systèmes sont parfois peu étoffé quant à l’étendu de la couverture mais ils sont conçus comme des blocs, ils procurent aux bénéficiaires un ensemble de garanties et ils ont recours pour l’octroi de ces garanties a un organisme unique ou a des organismes peu nombreux.

- L’influence d’un rapport rédigé en GB par lord BEVRIDG qui se présente comme une théorie générale de la SS. Ce rapport fait reposer le système de SS sur 4 grands principes

o Une SS pour tous, ensemble de la population sans distinction entre les individus sans qu’ils aient ou non une activité professionnelle

o Une SS totale : qui offre des garanties pour une gamme de risque extrêmement variée o Une SS égalitaire : dans laquelle les prestations sont indépendantes de la situation

sociale et professionnelle du bénéficiaire

o Une SS unique ou unitaire : cotisation uniforme service public unique Ce rapport a eu une grande influence sur le système français

§2 La mise en œuvre de la systématisation de la Sécurité Sociale

Au lendemain de la Libération le Gouvernement Provisoire de de Gaulle puis le Parlement ont entrepris de généraliser la SS et de l’étendre à l’ensemble de la population. Les pouvoirs publics ont également prétendu regrouper en un seul ensemble les institutions sociales existantes.

Aucun de ces deux buts n’a été atteint à l’époque a) Sur le plan de l’extension

Il a été facile de poser des principes allant dans ce sens : l’ordonnance du 4 oct. 1945 permet l’extension de la SS a des non salariés

Trois lois des 22 mai sur Assurance sociale du 22 aout sur l’assurance familiale et du 13 sep sur l’assurance vieillesse ; ces trois textes posent le principe de la généralisation de la SS et de son extension a toute la population.

Mais les lois se contentent de poser le principe de l’extension elles ne la réalisent pas immédiatement pour des raisons économique et politique.

Rien n’a été fait jusqu'à milieu des années 60 et 67 ou on instaure un régime d’assurance volontaire permettant à toute personne résidant en France de se procurer certains avantages de Sécurité Sociale.

Il n’y a pas généralisation.

On revient en 1974 sur l’idée de généralisation ; c’est à la suite du vote d’une loi du 2 jan 1978 que la généralisation va devenir effective. La loi de 1978 :

- Elle Elargit le champ d’application des régimes, malgré cela, il y a un groupe résiduel qui résiste

- On instaure un système d’assurance personnelle, mais il y a aussi un groupe résiduel qui résiste

Le système va être repris et enfin généralisé pour certains risques (maladie, maternité, invalidité) par la loi de 27 juillet 1999 qui est applicable à partir de 2000.

b) Pour l’unification

Cette question a été plus difficile à résoudre.

L’ordonnance du 4 octobre 1945 avait institué un régime général de SS avec a sa tête une caisse national de SS et tout un réseau de caisse unique a compétences multiples.

En réalité l’unification n’avait été faite qu’au niveau national et régional. Au niveau local, on avait laissé subsister les divisions en les caisses de SS et les caisses d’allocation familiale.

Par ailleurs cette unité qui avait été mise en place péniblement au niveau national a été remise en cause en 1967 avec le remplacement de cette caisse nationale unique par trois caisses nationales à compétences spécialisées, pour des raisons de gestion financière.

- Caisse nationale d’assurance maladie - CN d’assurance vieillesse

- CN d’allocation familiale

D’autres part, a coté de ce régime général institué en 1945, on a laissé subsister toute une série de régimes spéciaux.

Ce sont des régimes qui correspondait aux professions qui les premières avaient mise en place des régimes de SS. On les a laissés subsister en considérant que ces régimes disparaitraient progressivement pour se confondre avec le régime général.

Dans le cadre de ces régimes spéciaux étaient accordés des prestations plus avantageuses que celles misent en place par le régime général.

Aujourd’hui les régimes spéciaux n’arrivent plus à faire face à leurs dépenses, ils ne s’autofinancent plus. De plus il appartient au régime général de financer les régimes spéciaux.

A chaque fois que l’on a remis en cause ces régimes spéciaux, il y a eu des mouvements sociaux ex : en 1995 pour le régime des retraites.

En 1945 on les a maintenus de façon provisoire sauf le régime agricole qui a été maintenu de façon définitive.

Le système français de SS est constitué par un ensemble de régimes divers et autonomes.

Cette complexité se trouve accentuée par le développement important des régimes dit complémentaires.

Ces régimes complémentaires qui tantôt sont obligatoires, tantôt facultatifs permettent d’améliorer les prestations servies par les régimes de bases (général ou spéciaux).

CHAPITRE III/ LES INCIDENTES DE LA SECURITE SOCIALE

La SS est une organisation relativement nouvelle qui va devoir faire sa place dans les structures existantes et qui peut plus ou moins bouleverser certaines de ces structures.

La SS a pour objet d’établir un niveau minimum de sécurité économique en permettant de conserver leurs moyens d’existence.

Pour cela la SS ne se contentera pas de verser des cotisations d’ordre pécuniaire, elle va également se préoccuper de protéger la vie humaine.

La SS va donc avoir des incidences démographiques. Elle va chercher à atteindre ses objectifs par le biais d’une solidarité aussi large que possible qui se concrétisera par un transfert de revenu.

La SS va modifier les rapports entre les groupes sociaux et les individus et remettre en cause les structures économiques et sociales.

§1 La sécurité sociale et la démographie

Le fonctionnement d’un régime de SS exerce une influence certaine sur la démographie.

L’amélioration générale des conditions de santé qui va résulter des possibilités de soins accrus, va avoir comme conséquences d’entrainer un allongement de la durée moyenne de la vie, ainsi qu’une diminution de la mortalité infantile.

Par ailleurs les prestations familiales vont avoir une influence sur la natalité qu’elles tendent à faire augmenter. Il va donc y avoir un accroissement global de la population.

Cet accroissement affecte plus particulièrement certaines catégories de la population, cela concerne les personnes inactives (personnes âgées, enfants) il va y avoir un déséquilibre de la pyramide des âges.

Il y a donc une augmentation de la charge supportée par les actifs. En réalité cela dépend de la situation démographique du pays concerné.

§2 La Sécurité Sociale et l’économie

Les incidences sont beaucoup plus fortes. La SS a aussi bien des aspects négatifs que des aspects positifs

- Aspect négatifs :

La Sécurité Sociale tend a réduire le % de la population active par rapport à la population inactive.

D’un point de vue économique cela a la conséquence que l’offre sur le marché risque de s’avérer insuffisante.

Certaines des formes que prend la SS peuvent exercer une influence encore plus directe sur l’économie (ex : retraite, mesure pour la femme au foyer) en effet cela transforme en inactif des individus qui pourraient encore contribuer à la production.

La Sécurité Sociale peut avoir une influence sur l’emploi. Les cotisations qui sont à la charge des employeurs les amènent souvent à réduire leur effectif.

Tout cela va entraîner une diminution de la production. Cela est d’un point de vue économique d’autant plus grave que la SS tend à accroitre la demande.

L’accroissement de la demande provient de l’effet démographique mais également du fait que la SS distribue à ses bénéficiaires des revenus qui n’étant pas directement liés au travail risque de s’avérer à tendance inflationniste.

Il y a donc un risque réel : une offre qui se réduit et une demande qui augmente. Ce déséquilibre est facteur d’inflation. Lorsque l’inflation se manifeste, elle va accroitre les dépenses de la Sécurité Sociale.

La Sécurité Sociale est donc un élément perturbateur du marché - Aspect positif

La Sécurité Sociale libère un nouveau pouvoir d’achat ce qui peut permettre la relance de l’économie.

On peut pratiquer une politique de haut salaire et d’accroissement de la SS.

§3 La SS et structure sociale

Exemple: sur le plan juridique : la SS a après 1945 dans une large mesure provoqué un développement du salariat, ie du travail subordonné car la SS a été mise ne place et réservé a l’époque aux salariés.

De ce fait, de nombreuses personnes qui travaillaient de manière libérale ont tout fait pour obtenir un contrat de travail.

La Sécurité Sociale a entrainé une remise en cause du droit de la responsabilité civile. Elle a réduit le champ d’application de 1382 cciv notamment en matière accident du travail.

Les rapports traditionnels qui existaient entre les médecins et leurs patients ont été bouleversés.

Le médecin est devenu un ordonnateur des dépenses de SS et il s’est vu imposé des obligations d’ordre administrative.

On va analyser deux aspects de l’incidence sociale.

- L’incidence sur la famille

On a beaucoup discuté de cette influence. Certains auteurs ont accusé la SS et sont allés jusqu'à dire qu’elle entrainait la désintégration du groupe familial car elle se substituait à la solidarité familiale.

Effectivement les familles sont devenues plus individualistes qu’elles ne l’étaient il y a quelques dizaines d’années. A cette époque la famille devait subvenir aux besoins de tous ses membres.

Les personnes âgées étaient prises en charge par les enfants.

Aujourd’hui le système de retraite fait que la famille se compose différemment.

Certains auteurs ont dit que la SS encourageait l’union libre et la famille illégitime au détriment de la famille légitime.

C’est vrai que la SS a reconnu plus facilement que le droit civil des droits au concubin et à la concubine.Bien avant le droit civil le droit de la SS a fait une place aux conjoints homosexuels.

Il y a plus de 25 ans que le droit de la SS a permis a un assuré social de prendre à sa charge une personne vivant au foyer sans que cette personne soit considérée comme vivant maritalement avec elle et sans exiger qu’elle soit de sexe opposé.

Il a fallu attendre le PACS pour que le code civil fasse de même.

Par ailleurs ces reproches ne font pas le poids face aux avantages que la SS a apporté aux familles.

- L’incidence sur les catégories sociales Les choses sont plus complexes et partagées.

Deux point de vue s’opposent :

o Un point de vue optimiste : il soutient qu’en procurant aux catégories sociales les plus faibles un minimum de sécurité économique la sécurité sociale tend à atténuer la lutte des classes et a créer un climat favorable à la paix sociale

o Un point de vue pessimiste : il estime que la SS ne favorise pas la paix sociale car elle obscurcit le dialogue entre employeur et salarié dès lors qu’ils discutent de la rémunération car les employeurs considèrent qu’ils doivent faire des dépenses directes (salaire) et indirectes (charges sociales).

La paix sociale ne peut pas être sauvegardée car la redistribution n’est pas toujours juste : il y a des inégalités dans la redistribution et certains même nient l’idée de redistribution. Ainsi il n’y a pas de paix sociale mais accroissement de la combativité de ceux qui estiment être les perdants.

Est-ce que la SS opère une redistribution ? : Les auteurs ont distingués deux sortes de redistribution : - La redistribution horizontale : elle s’opère d’un groupe social à l’autre

- La redistribution verticale : elle joue à l’intérieur d’un même groupe social entre les hauts et les bas revenus.

Ces deux formes de redistribution ont été étudiées dans les rapports entre employeurs et salariés (horizontale) et entre salariés (verticale).

o Point de vue optimiste : la SS réalise les deux types de redistribution, elle réalise la redistribution horizontale dès lors que la protection contre les risques sociaux est financée par des cotisations qui pèses sur les employeurs.

Elle réalise la redistribution verticale dans la mesure où les cotisations sont proportionnelles aux salaires alors que les prestations sont calculées en fonction des besoins.

o Point de vue pessimiste : ils tentent de démontrer que cette double redistribution est un leurre. La redistribution horizontale ne se fait pas car les employeurs vont éluder la charge représentée par les cotisations en la répercutant sur leur clientèle qui comprend les salariés.

De plus les employeurs vont atténuer cette redistribution en prétextant le coup des charges sociales pour refuser les augmentations de salaries.

La redistribution verticale est également contestée pour deux raisons :

- La première apparait aujourd’hui dépassée . Selon eux en raison de l’existence d’un plafond de cotisation, la charge pesant sur les salariés à forte rémunération était moins lourde que celle pesant sur les salariés ayant des revenus moyens. Aujourd’hui la plupart des cotisations ont été déplafonnée.

- La redistribution n’est pas équitable dans la mesure où elle s’opère d’avantage au profit de ceux qui ont une longévité plus grande et il s’avère que les cadres et professions supérieures ont une espérance de vie plus élevée.

La redistribution s’opère plus a l’égard des familles qu’a l’égard des célibataires. Cela peut gêner la redistribution verticale.

Quelle que soit la valeur de ces arguments la Sécurité Sociale permet une meilleure répartition des revenus : elle joue en faveur des salariés.

Certains pensent que l’essentiel est que l’on croit que la SS opère une redistribution, cette seule espérance serait favorable à la paix sociale.

CHAPITRE IV LES PROBLEMES TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE On va en étudier 2 :

§1 La question du financement des prestations Il y a deux séries de problèmes !

- Quelle est la technique de prélèvement qu’il convient d’envisager

La question est de voir si la SS doit reposer sur une technique d’assurance (cotisation contributif) ou d’aide sociale (impôt, fiscalisation néo contributif)

Dans le système d’assurance le droit des prestations est subordonné à l’existence d’une cotisation Dans le système d’aide sociale ont se fondera sur la réalisation du risque pour verser les prestations Ce système ne peut être financé que par prélèvement sur le régime général, il y a nécessairement un financement fiscal.

Tout en ayant retenu l’aide sociale, notre droit opère une contribution partagée entre les employeurs et les salariés.

Malgré cela la question de la fiscalisation des ressources est posée. Les systèmes de financement par SS ont besoin d ‘une aide de l’état.

11 milliards de déficit pour la SS, il faut donc trouver d’autres ressources, on a mis en place un système de ressources complémentaires d’ordre fiscal (ex la CSG et on discute sur la mise en place d’une TVA sociale)

Tout dépend du type de prestation envisagée. Lors d’une prestation de revenu de remplacement (ex maladie) mais il y a aussi prestation qui représentent des besoins élémentaires (le minimum veillesse) dans ce cas il est normal que cela soit financé par l’impôt.

- L’utilisation des fonds prélevés

La SS prélève des fonds d’une grande importance qu’elle reverse aux bénéficiaires.

Deux techniques peuvent être utilisées notamment pour la question des retraites :

 La capitalisation :

Avec cette technique, un compte particulier est ouvert au nom de chaque assuré social ; ses cotisations et celles de son employeur vont être déposées sur ce compte et faire l’objet d’un placement.

Un capital se constitue donc. Lorsque l’assuré prend sa retraire, l’assureur va prélever sur les fond capitalisés les fonds nécessaires au paiement des pensions.

- Avantage :

o la capitalisation permet d’accumuler des intérêts ce qui peut générer une rentabilité des systèmes

De plus

o cela permet une certaine sécurité : la bénéficiaire dispose d’une créance.

o Cette épargne permet des investissements favorables pour la société (ex : fond de pension américain)

- Inconvénients :

o Le plus important est sa vulnérabilité aux dévaluations monétaires ; si la monnaie se dévalue, l’assuré ne va plus retrouver ce qu’il a capitalisé

o Ce mécanisme est conçu dans une optique individualiste : en plus il peut y avoir un retard entre la capitalisation et les modes de vie du pays

o La capitalisation suppose le placement des sommes d’où des opérations complexes o C’est un système qui nécessite une longue période d’assurance pour que la

capitalisation permette à l’intéressé de vivre

 La répartition

Technique qui repose sur l’existence d’un groupe social dont les contours sont établis et pour qui le système est obligatoire.

Une fois le groupe concerné défini, les membres du groupe en activité et leurs employeurs vont verser des cotisations qui, à la différence du système précédent ne seront pas capitalisées mais reversées directement sous forme de prestation aux retraités.

Ceux qui cotisent permettent le paiement des pensions des retraites et acquièrent un droit virtuel de recevoir à leur tour plus tard les pensions.

- Inconvénients :

o Elle suppose le renouvellement des actifs, or un tel renouvellement peut être influencé par différents facteurs (démographique comme par ex l’allongement de la durée de la vie ou des facteurs techniques ou économiques ou même purement juridique loi de 1982 sur l’abaissement de l’âge de la retraite)

Dès lors que le nombre de cotisant diminue par rapport au nombre de bénéficiaire, il faudra soit diminuer les retraites, soit augmenter les cotisations.

En France on est dans le système de la répartition mais en raison de problème on est de plus en plus amener à avoir recours à la capitalisation

§2 La question des prestations médicales

L’organisation des soins médicaux et leur prise en charge par la SS est un problème.

Traditionnellement en France la médecine s’exerce dans un cadre libéral. Les principes de la médecine libérale sont :

- Le principe de la libre concurrence entre les médecins - L’entende directe pour la détermination des honoraires Comment concilier cette médecine libérale avec la SS ? Plusieurs solutions peuvent être envisagées :

1) Tentative de conciliation entre la médecine sociale et la SS : cela soulève parfois des difficultés

Pour concilier la médecine libérale avec la SS on a utilisé la technique de l’assurance remboursement.

Il y avait le jeu normal de la médecine libérale, puis le remboursement des honoraires et frais médicaux.

Il est évident que si l’on maintien purement et simplement la règle de l’entente directe des honoraires, il n’est pas possible de rembourser intégralement, on va donc limiter le montant des remboursements.

Dans ce cas le système risque de ne pas être efficace. On va donc arriver à une fixation plus ou moins autoritaire des honoraires des médecins

2) La médecine de caisse

C’est une solution qui consiste à faire des médecins les salariés des organismes de SS. Le médecin est employé par la SS. Il recevra une rémunération fixe en fonction du nombre d’heures. Cela remet en cause les principes de la médecine libérale.

Elle est pratiquée dans le cadre de certains régimes spéciaux de la SS (SNCF).

Les régimes spéciaux de la SS passent des accords avec certains médecins, les bénéficiaires perdent le libre choix du médecin

3) La nationalisation des médecins

Les soins sont gratuits, et pris en charge par l’Etat ;on se fait soigner gratuitement, cela s’accompagne aussi de la fourniture gratuite de médicaments. Cela permet des économies mais c’est un système qui n’a jamais bien fonctionné.

On constate souvent qu’une nationalisation de la médecine entraine une baisse de la qualité des soins. D’ailleurs dans les pays qui pratiquent cette médecine on admet aussi une médecine libérale.

Ex : URSS : la médecine était nationalisée mais les médecins pratiquaient en dehors de leurs horaire de travail exerçait de manière libérale.

Cette médecine nationalisée permet a certains pays de faire face aux problèmes de santé.

- Avantage

o Permettre des affectations d’office des médecins dans tous les endroits du pays o Une telle médecine va de pair avec une SS financée par l’impôt

§3 Quelques exemples de solutions étrangères

Ces solutions étrangères sont diverses, on insistera sur deux systèmes :

- Le système anglais britannique : il est issus du rapport Beveridge ; il n’est pas allé jusqu'à réaliser l’unité totale préconisé par le rapport Beveridge il existe une dualité qui correspond en la distinction entre

o Prestation en nature (soins) o Prestation en espèce (sommes)

Dans le système anglais deux ministères différents sont chargés de ces deux catégories de prestation : - Ministère de l’assurance nationale : prestation en espèce

- Service national de santé : prestation en nature.

Concernant les prestations en espèces qui relèvent du MAN (ministère de l’assurance nationale) ces prestations étaient financées pendant longtemps (50% par l’impôt, et pour le reste par des cotisations des employeurs et salariés à taux uniforme).

Cette égalité se retrouve dans les prestations car elles étaient servies a taux uniforme quelque soit la cause de perte du revenu et le niveau du revenu perdu.

Ce principe a été abandonné notamment en ce qui concerne les prestations relatives à la maladie et à la vieillesse, désormais, les cotisations comme les prestations sont proportionnelles au salaire.

Concernant les prestations en nature qui relève du SNS qui dépend du ministère de la santé publique, avec trois branche (le service de la pratique médical, le service hospitalier, le service de hygiène publique). Ce SNS est financé pour l’essentiel par le budget général de l’état avec une participation du ministère de l’assurance national. Ce qui caractérise le système anglais est que le service national de santé comporte des soins gratuits pour chaque individu qui s’inscrit chez un médecin lequel est payé directement par l’état.

Pourtant les médecins ne sont pas des fonctionnaires, ils sont payés par l’état en fonction du nombre de patients inscris chez eux. Mais il est librement choisi par ses patients.

- Le système américain

Il est très complexe ; il est aussi très peu développé (film de Michael Moore)

C’est du à la mentalité et également au système constitutionnel américain (le système fédéral).

Il y a un problème de répartition dans le secteur social entre l’état fédéral et les états fédérés ; il y a donc la présence de système privé de SS.

Il y a :

- Assurance vieillesse et l’assurance invalidité dépendent en principe du gouvernement fédéral, elles procurent aux intéressés des pensions a partir de 65 ans (40% du salaire antérieur plafonné) et un minimum prévu par la loi pour l’assurance invalidité. Ces prestations sont financées par les cotisations (employeur et salariés).

- L’assurance chômage est aussi organisée pour une partie par l’état fédéral mais il doit être organisé par chacun des états membres.

- Le risque accident du travail dépend entièrement de chaque états membre, la couverture est donc plus ou moins large selon l’état. C’est financé par des cotisations (employeur et salarié) - Jusqu'à une époque relativement récente rien n’était prévu concernant la maladie, on

considérait que cela relevait de l’initiative privé.

La couverture du risque maladie relève toujours en grande partie de l’initiative privée : se sont mis en place des systèmes d’assurance maladie dans le cadre de structures qui portent le nom de HMO (organisation pour le maintien de la santé). Ces systèmes ne sont pas obligatoires, les individus y adhérent soit par leur propre initiative soit à l’initiative de l’employeur.

Le problème est que les sociétés d’assurance vont exclurent les catégories a risque ou augmenter la cotisation en cas de maladie fréquente.

Par ce système toute une partie de la population est exclue de cette protection.

Il existe aussi a coté des HMO des structures PPO (organisation pour la prévention de la santé). Il ya 75% de la population qui relève de ces assurances privées.

On a crée pour ceux qui ne pouvaient pas accéder aux soins ou qui étaient exclus, un système d’aide social qui porte le nom MEDICARE programme fédéral mis en place par l’état fédéral qui assure la couverture des plus de 60 ans et des handicapés), MEDICET concernant les indigents (ce qui n’ont pas les moyens de payer une assurance privé).

Jusqu'à une 15° d’années il y a avait le système soviétique : on retrouvait la dualité entre :

- Prestation en nature : gratuité des soins : les médecins étaient fonctionnaires et libéraux en dehors des horaires de travail

- Prestation en espèces : une bonne partie des prestations en espèces étaient prise en charge par les syndicats (retraite, indemnité d’assurance maladie) ainsi dans certains cas, certaines prestations étaient réservée aux syndiqués mais 95% des individus étaient syndiqués.

Le régime s’est effondré mais le système mis en place actuellement n’est pas satisfaisant, et certaines personnes regrettent le système soviétique.

PARTIE I : LA PROTECTION SOCIALE

Le système repose sur l’organisation de la sécurité sociale définie par les textes et qui est constituée par une multitude de régimes légaux de SS.

Ces régimes sont insuffisants pour protéger contre l’intégralité des risques sociaux.

Des efforts ont donc été entrepris et des systèmes complémentaires constitués.

A côté il y a un régime spécial pour le risque chômage

TITRE I : LES REGIMES LEGAUX DE SS Il y en a une multitude : Il y a :

- Un régime général qui est le régime légal par excellence - Le régime agricole qui a été maintenu a titre permanent - Les régimes spéciaux

- Des régimes autonomes de professions indépendantes autre qu’agricole : la plupart de ces régimes ont été regroupés dans le régime social des indépendants (RSI)

On étudiera d’une part le régime général et d’autre par les autres régimes légaux SOUS TITRE I : LE REGIME GENERAL DE SS

Toutes les personnes qui ne relèvent pas des régimes spéciaux vont relever du régime général CHAPITRE I : L’ETENDU DU REGIME GENERAL

Section I : Les bénéficiaires du régime général

Les textes prévoient les conditions d’affiliation et d’assujettissement au régime général : ce sont les assujettis a titre principal ; a côté il y a des personnes que l’on va a titre subsidiaire rattacher au régime général.

§1 Les assujettis à titre principal

Ce sont ceux qui remplissent la condition : relèvent du régime général en principe les travailleurs salariés. Les textes ont étendu le domaine d’application, on va assujettir automatiquement certaines personnes qui pourraient avoir du mal à prouver leur statut de salarié.

L 311-2 CSS : sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales les personnes travaillant a quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quelque soit le montant ou la nature de leur rémunération, la forme la nature ou la validité de leur contrat.

L 411-1 du CW reprend les mêmes termes pour les accidents du travail.

I l faut donc se trouver dans le cadre d’un travail subordonné pour être assujettis.

La jurisprudence de la cour de cassation dans un 1^er temps n’employait pas le terme de travail subordonné pour affilier les travailleurs au régime de SS. Il lui arrivait de faire référence a une situation de dépendance. Cela lui permettait d’intégrer dans le régime général des personnes qui n’étaient pas véritablement salariés.

Exemple : la jurisprudence qui affilié les gérants libre de stations services (ce ne sont pas des salariés mais il y a une situation de dépendance)

La jurisprudence concernant l’application du droit du travail a évolué de pair avec l’assujettissement au régime général

Exemple : travailleurs dans le cadre d’un service organisé ont été considéré comme des salariés concernant l’assujettissement à la SS 18 /06/ 1976 ch. sociale : ils s’agissaient de personnes qui distribuaient des journaux ; ils étaient payé en fonction du nombre d’exemplaires distribués.

Le secteur imparti été déterminé par la société de publicité.

Le travail se faisait de manière indépendante. Les URSSAF ont réagi en assignant les sociétés de publicité.

La ccas a considéré que c’étaient des salariés ; qu’il y avait lien de subordination, contrôle sanction, il s’agit d’un travail dans un service organisé, donc les sociétés employées des salariés et était assujetties à la SS.

L’arrêt Société Générale13 nov. 1996 est un arrêt concernant l’assujettissement au régime général. La ccass profite de cet arrêt pour repréciser les conditions d’affiliation au régime général et par la même du salariat.

Il y a une définition précise du lien de subordination juridique : « exécution d’un travail, sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Désormais l’assujettissement au RGSS découle de l’existence du lien de subordination juridique.

Les gérants libres ne relèvent plus du RGSS, il faudra un texte spécial pour que ces gérants soient réintégrés dans le RG.

Il existe en matière de travail dans le code du travail, une présomption de travail indépendant L 120-3 pour les personnes immatriculées au RCS, registre des agents commerciaux, registre des métiers, ou inscrite et immatriculée au prés de l’Urssaf.

C’est en matière de SS que cette présomption est la plus intéressante, elle permet de régler certains problèmes à l’égard de certains travailleurs. L 120-3 ajoute que ces personnes peuvent être considérées comme des salariés s’il est établit que leur activité les placent dans un lien de subordination permanente a l’égard d’une mise en d’œuvre, elles deviennent travailleurs subordonnés et donc elles vont être intégrées dans le régime général.

L’employeur peut, afin d’échapper à un rappel ultérieur de cotisation interpeller l’Urssaf dès lors qu’il utilise les services d’une personne qui se trouve dans une telle situation, il peut demander aux Urssaf de lui indiquer si l’activité en question relève ou non du régime général. Cette procédure prévue par le CSS a pour objet de sécuriser les utilisateurs de service de travailleurs indépendants L 311-11 CSS, l’Urssaf doit répondre dans les deux mois (soit la personne est assujetti, soit non) mais passé le délai de deux mois l’Urssaf ne pourra plus rien réclamer si elle n’a pas répondu.

Le législateur a pris soin de préciser la situation de certaines LA PROTECTION SOCIALE

catégories de personnes, elle énumère une longue série de catégories professionnelles qu’il assimile a des travailleurs subordonnés assujetti.

La cour de cassation considère que cette liste (20 cat) n’est pas une présomption simple mais impérative: c’est personne relèvent automatiquement du RG, il y a

- Travailleurs de domiciles - Mannequin

- Garde d’enfant à domicile ect….

Par ailleurs au delà des catégories de travailleurs salariés ou assimilés a des travailleurs salariés, il y a d’autre catégories de personne qui se voient reconnaitre vocation au prestation du régime général en étant artificiellement assimilé a des travailleurs salariés alors qu’elles n’exercent aucune activité professionnelle.

Certains vont bénéficier de l’ensemble des prestations du régime général : - Chômeurs indemnisés

- Personnes qui suivent un stage de formation professionnelle - Les détenus et leurs familles

Il y a également d’autres catégories de personnes qui sont artificiellement assimilées mais qui ne vont pouvoir bénéficier que des prestations en nature de l’assurance maladie – maternité.

- Les anciens travailleurs ayant une pension de retraites - Les chômeurs non indemnisés

- Les étudiants

- Victimes de guerre ect…..

§2 Les assujettis a titre subsidiaire

C’était ceux qui ne remplissaient pas les conditions mais qui décidaient volontairement de s’assujettir au régime général de SS., Ils relevaient de l’assurance volontaire devenu assurance personnel.

Cette assurance personnelle a été remplacée par la couverture maladie universelle CMU. La CMU est obligatoire. Les personnes qui relèvent de la CMU sont subsidiaire car on ne relève de la CMU que si ont ne rentre par dans les autres catégories.

A. Les personnes bénéficiaires de la CMU

Instauré par la loi du 27 juillet 1999 qui pose le principe d’une couverture maladie universelle qui garantie a tous une prise en charge des soins par un régime d’assurance maladie et qui en même temps reconnait aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d’avance de frais.

- La protection obligatoire

La loi de 1999 précise que : « toute personne résident en France de façon stable et régulière relève du régime général de SS lorsqu’elle n’a droit a aucun autre titre aux prestations en naturel d’un régime d’assurance maladie et maternité ».