ORGANE de la CHAMBRE SUISSE DE L'HORLOGERIE, de3 CHAMBRES DE COMMERCE, des BUREAUX DE CONTROLE, des ASSOCIATIONS PATRONALES de INFORMATION HORLOQÈRE SUISSE et de la FIDUCIAIRE HORLOOÈRE SUISSE (Fidhor)

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l a Chauy-de-Fonds, Mercredi 18 Décembre 1929 Quarante-quatrième Rnnée. — H" 99.

SUISSE

ORGANE de la CHAMBRE SUISSE DE L'HORLOGERIE, de3 CHAMBRES DE COMMERCE, des BUREAUX DE CONTROLE, des ASSOCIATIONS PATRONALES de INFORMATION HORLOQÈRE SUISSE et de la FIDUCIAIRE HORLOOÈRE SUISSE (Fidhor)

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leur cocontractant un traitement équivalent à celu dont bénéficie l'Etat le .plus favorisé.

Au premier abord, le jeu de la clause de la -îation la plus favorisée; peut paraître très simple.

Un Etat lié à un autre par la clause accordera à ce dern'er tous les avantages dont pourrait béné- ficier un Etat tiers. Mais des difficultés surgissent lès qu'on serra la question de plus près et l'inter- ç>ré'at:on de la clause dans les différentes éven- tualités qui psuvent se produire n'est pas toujours aisée à faire. Déjà, la rédaction même de la clause est très variable. On pourrait citer des ex- le montant de leur abonnement au moyen du bul- ; i ~ _j . , > . > .- n , i , ••. •• y <•• , , . J, ,, I amples de toute une gamme de. redactions, allant de letm de Versement annexe au numéro du 14 decern- I

bre. 1.929.

Quant aux abonnés de /Etranger, nous les in- citons à s'acquitter le plus vile possible du mon- tant de leur nouvel abonnement, pour éviter une interruption dans le service de distribution du jour- nal. Pour ceux domiciliés dans les pays ayant adhéré à la Convention de Washington, nous leur rappelons que le paiement peut s'effectuer par man- dat international auprès des bureaux de poste, avec une notable économie de frais. Les abonnés domiciliés dans les autres pays, voudront bien nous faire parvenir le montant soit par chèque sur la Suisse, soit par l'intermédiaire d'un de leur.s, clients, ou fournisseurs suisses. . i

Ce mode de faire est de beaucoup préférable en raison des pertes de change, des frais élevés de recouvrement, de l'impossibilité même de pren-

dre remboursement. , N o u s i n v i t o n s i n s t a m m e n t n o s a b o n n é s à v o u l o i r b i e n p a y e r

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L ' A d m i n i s t r a t i o n d u J o u r n a l .

La clause de la nation la plus favorisée

I.

I- L'élude de la clause de la nation la plus favorisée est actuellement à l'ordre du jour. On s en est occupé à Genève, des rapports ont surgi, une documentat:on internationale s'est constituée qui n'est' pas restée sans répercussion sur les négocia- tions commerciales entre Etats. Aussi peut-il pa- raître indiqué de faire le point et de voir où ont abouti pour l'instant les travaux entrepris dans ce domaine.

Il n'est pas nécessaire de faire ressortir l'impor- tance de la clause de la nation la plus favorisée, ce puissant levier de la politique commerciale. Elk- est à la base des traités de commerce dont le plus grand nombre — parfois même des traités très importants — ne repose que sur elle pour tout ce qui concerna les matières douanières. Le régime de la réciprocité devient plus rare et généralement le minimum que des Etats, désireux de régler leurs relations commerciales par une convention, soient disposés à s'accorder entre eux, c'est de réserver à

la phrase très courte qui se contente de déclarer que le régime de la clause est institué entre deux pays jusqu'au texte détaillé spécifiant les cas où la clause s'applique ou ne s'applique pas et circons- crivant ainsi la notion du traitement de la nation la plus favorisée. Tantôt la clause s'applique sans restriction à toutes les matières douanières et permet aux Etats contractants de bénéficier sans condition des avantages qu'aurait obtenus une puissance tierce;

tantôt, au contraire, son application est limitée et la concession qu'elle implique est liée à certaines conditions.

Devant cette diversité, les organisations de la Société des ' Nations se sont saisies du problème et se sont efforcées d'y apporter plus de clarté. Le but à atteindre était de préciser la notion de la clause de la nation la plus favorisée, d'en donner une rédaction et d'en fournir une interprétation pour ainsi dire authentique. On arriverait ainsi à une certaine uniformité dont les relations internationales ne sauraient que ressentir les avantages.

Une première fois, le Comité d'experts pour la codification progressive du droit international a étu- dié la question au début de 1927. Il a jugé qu'une convention générale sur la matière rencontrerait trop d'obstacles; il a donc renoncé à poursuivre ses travaux dans ce sens et il s'est contenté de publier les exposés de ses rapporteurs. Les discussions sur la clause ont été reprises par le Comité éco- nomique de la Société des nations qui, dans le cadre des études entreprises pour donner suite aux recommandations de la Conférence économique inter- nationale de 1927, a présenté un rapport en jan- vier 1929, suivi, en avril, d'un rapport complémen- taire sur une question particulière. Ainsi qu'il le dit lui-même, le Comité économique a conçu ce rapport comme « le corps de doctrine auquel il est arrivé après des études approfondies concernant la clause de la nation la plus favorisée en matière doua- nière ». Le rapport « contient les principes qui paraissent devoir être acceptés en ce qui concerne le champ d'application de cette clause en matière douanière, les modalités de son application, ainsi que les exceptions que la clause comporte normale- ment. Le rapport indique également une formule- type susceptible d'être adoptée par les Etats dans leurs conventions bilatérales ». Il n'y a pas de projet de convention qui lierait les Etats à telle ou

" telle interprétation de la clause, mais simplement un exposé des principes essentiels auxquels on es-

ère que les Etats se référeront dans leur politique ommerciale et" dans leurs traités bilatéraux.

Voyons maioSenant l'essentiel des règles d'inter- ré'.ation que'préconise le Comité économique. En

>rem

^:

er lieu, la clause doit être inconditionnelle

^t illimitée. C est le principe de base qui domine oute la matière. Inconditionnelle, en ce sens que l'E'at bénéficiant du traitement de la nation la olus favorisée doit pouvoir profiter de tout avan-

age concédé par son cocontractant à un Etat tiers, ce bénéfice lui revenant automatiquement et sans qu'il fournisse une compensation quelconque. Peu

mporte que la concession à l'Etat tiers ait une contre-partie ou non; l'Etat jouissant de la clause obtiendra cette même concession à titre absolument gratuit. La clause doit aussi être illimitée, c'est-à- dire qu'elle s'appliquera à l'ensemble du tarif des Etats contractants et qu'elle portera sur toutes les marchandises que les Etats pourraient échanger entre, eux. Il serait inadmissible d'exclure du bé- néfice de la clause une ou plusieurs marchandises ou plusieurs marchandises ou positions du tarif.

La clause ainsi précisée, s'applique «en matière douanière ». Cette notion détermine d'une manière très générale le champ d'application de la clause et normalement ne donne guère lieu à des diffi- cultés. Elle comprend les droits de douane, les taxes accessoires, les formalités- ,etc. Pourtant, elle soulève certaines questions et le rapport du Comité économique se • livre à l'examen de deux d entre elles. D'abord, la clause s'applique-t-elle aux prohi- bitions d'importation et d'exportation? Malgré la convention de la Société des nations sur cette ma- tière, qui attend encore toujours d'être mise en vigueur, la question n'a pas qu'un intérêt puremen/

académique. Une réponse affirmative semblerait na- turelle et conforme au caractère inconditionnel et illimité de la clause. Le rapport, pourtant, marque quelque hésitation et arrive à une conclusion diffé- rente. Il déclare qu'en principe la clause ne s'étend pas aux prohibitions, mais, dit-il immédiatement après, « il est souhaitable que l'interprétation adop- tée pendant et après la guerre et comportant l'ap- plication de la clause, dans la mesure du possible, aux prohibitions, continue à être suivie ». J-a se- conde question qu'examine le rapport au sujet du champ d'application de la clause est celle du tra- fic de perfectionnement. Il distingue entre le '.."afic actif et le trafic passif; le premier est soumis au jeu de la clause, tandis que le trafic passif peut en rester exclu à condition qu'il ne se produise pas de discrimination.

Pour bénéficier de la clause, les marchandises

doivent présenter certaines caractéristiques essen-

tielles. En premier lieu, il faut qu'elles soient ori-

ginaires du pays qui jouit du traitement de la

nation la plus favorisée. Le Comité économique

s'est arrêté au système de l'origine, laissant de

côté la provenance qui, dans certains cas seulement,

peut servir d'élément supplémentaire pour juger si

la clause est applicable. En revanche, le Comité

économique n'a pas précisé comment l'origine devait

être déterminée. Quelle sera, par exemple, l'origine

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N» 9 ». — 18 décembre 1929 L A F É D É R A T I O N H O R L O G È R E S U I S S E 1019

d'une, marchandise dont la matière première vient d un pays et qui a .subi une transformation impor-

tante dans, un autre? L e rapport évite le maquis des règles déterminant l'origine; il ne préconise pas une doctrine uniforme et laisse agir les législations

^nationales*/Les .marchandises doivent présenter une autre' caractéristique encore : il faut qu'elles soient

de même nature que celles pour lesquelles un avan- t a g e à été iaceordé. L e rapport cherche à préciser ce qu'il faut entendre par l'expression « d e même-na- tiire;»; il s*ägit, en effet, d éviter que des exigences t r o p minutieuses sous ce rapport ne laissent la porte ouverte aux discriminations'.

Commerce extérieur

E x p o r t a t i o n s u i s s e d ' h o r l o g e r i e , etc., e n J a n v i e r - N o v e m b r e 931 Mouvements finis

933 a Bottes de montres brutes ou finies en argent 933 6 » plaquées or

933<r » eh or ou platine 935« Montres en métaux non précieux 9356 » » argent

935 ç » » or 935 d Chronographes, etc.

936« Montres-bracelets nickel, etc.

936 b ~ » argent 936 c » or

936 d » chronographes, etc.

936 « Autres montres

874 a/c) Orfèvrerie et argenterie, bijouterie

950/954 et 956 Instruments et appareils électriques 955 Phonographes, cinématographes

930 Pièces ébauchées et ébauches de montres 934 Parties détachées finies de montres

* Comparaison impossible .

1913 Piècei

989.906 228.064

*

86.098 142.231 105.133 999.343 23.313

—

"—

210.404

—

— kg.

4.151 10.980

6.384

—

—

1928 Pièces

4.854.498 156.447

*

154.647 6.111.511 668.647 26Ä.816 83.882 3.684.708 822.701 1.010.500 '1.681 351.721

3.439

H?-

29.177 22.817 496J21 1.288^10

1929 Pièces

5.092.513 133.040 f 134.123 124.924 6.117.868 .572.477 236.381 104.152 4.406.555 754.380 925.459 2.988 534.337

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T r a i t é s d e c o m m e i c e ,

| La Suisse devra prochainement entamer des né- gociations avec trois pays en vue de la conclusion .de nouveaux accords commerciaux; la Turquie, la Roumanie et l'Egypte ont dénoncé leurs traités de commerce à des intervalles très rapprochés. Remar- quons que ces mesures ne concernent pas uniquement là Suisse. En effet, ces pays ont dénoncé tous leurs traités de commerce, dans l'intention de- modifier leur politique douanière et de 'l'adapter mieux aux conjonctures.

• On sait" que la convention commerciale de Lau- sanne entre la Turquie e t les Etats cosignataires a cesse automatiquement d'être en vigueur en août dernier. La Turquie a donc mis en vigueur à cette date un nouveau traité de commerce, — mesure qui entraînait logiquement la dénonciation de tous les traités de commerce, y compris l'accord tarifaire avec la Suisse. Mais en même temps qu'elle dénonçait les traités, la Turquie se déclara prête à entamer immé;- diatement de nouveaux pourparlers. Ces pourparlers se heurteront vraisemblablement à certaines diffi- cultés, car le nouveau tarif turc prévoit une augmen- tation sensible des droits d'entrée, spécialement en ce qui concerne les articles de luxe et certains pro- duits qui concurrencent ceux des industries tur>- ques en train de se. développer. Les négociateurs}

turcs seront donc, en tout état de cause, obligés, de faire certaines concessions, si l'on veut que les pourparlers aient des chances d'aboutir. L'année der- nière, la Turquie a importé 'des marchandises suisses

• pour une valeur de 7 millions de fr., tandis que les exportations turques à destination de la- Suisse ont atteint 6 millions de fr.

En Roumanie, on vient de terminer la revision du tarif douanier, ce qui entraînera également une modi- fication de la politique douanière. La Roumanie a donc dénoncé tous ses traités de commerce, y compris l'accord conclu en 1923 avec la Suisse. Le nou- veau tarif prévoit également une augmentation as- sez considérable des taux. Néanmoins, la conclusion d'un nouvel accord commercial avec la Suisse ne se heurtera pas à de grandes difficultés. L'année der- nière, la Suisse a importé des marchandises de Rou- manie pour un montant de 14 millions environ; elle a exporté 'des marchandises à destination de ce pays pour une valeur de 18 millions environ.

I.'F.gypte se prépare, elle aussi, à modifier ses droits d'entrée. Jusqu'ici, les taux ont subi une aug- mentation générale du 8 °/o. Pour avoir les mains libres au moment de la mise en vigueur du nouveau tarif, l'Egypte a dénoncé tous ses traités de com- merce, y compris la convention avec la Suisse con- cernant la clause de la nation la plus favorisée, eh vigueur depuis une année seulement. Jusqu'ici, on ne possède pas encore d'indications "précises sur le nou- veau tarif égyptien. 11 faut néanmoins s'attendre à de fortes augmentations des taux, car le gouverne- ment se propose par là de protéger efficacement la production indigène et d'augmenter cette source de rtvenus. Ou ne sait encore si le système actuel, basé

sur la valeur, sera remplacé; par un système basé sur le poids. L'année dernière, les exportations d'E- gypte à destination de la Suisse, — principalement du coton — ont atteint 6Q millions environ, et les exportations suisses à destination de l'Egypte

16 millions. •.-•

\

Chronique financière et fiscale

E t a t s - U n i s . — S i t u a t i o n d e s a f f a i r e s La fameuse « prospérité'américaine» serait-elle me- nacée? -

Après le krach de New-York, dont les conséquencesi, bien que loin d'être irréparables, préoccuperont un certain temps encore les financiers de Wall-Street,, après la confuse discussion à laquelle a donné lieu le nouveau tarif douanier qui réalisa contre lui, pour une fois, l'unanimité des nations européennes, voici qu'une curieuse nouvelle nous parvient d'outre-Atlan- tique.

Le président Hoover a reçu à sa table quatre cents personnalités industrielles et commerciales avec les- quelles il s'est entretenu des mesures propres à éviter « la dépression des affaires ».

La dépression des affaires?!

Certes, il n'y a encore qu'échanges de propos...

entre la poire et le fromage mais il est, dans la vie privée, des dîners de famille qui ressemblent fort à des conseils de guerre.

,. " (La Journée Industrielle).

Chronique judiciaire

R é g a l e d e s p o s t e s .

A l'occasion d'un voyage d'affaires à Bienne, le 14 mars 1929, M. L. P., ingénieur à Genève, mit à la poste de Bienne, 24 lettres destinées à diffé- rentes personnes de cette ville, en les affranchis*- sant à la taxe du rayon local, soit 10 et.

L'Administration des Postes, s'étant aperçue du fait, exigea du recourant la différence d'affranchis- sement de 10 centimes par lettre, soit 2 fr. 40.

Elle basait sa réclamation sur ce que, en vertu de la loi fédérale sur le service des postes du 2 oc- tobre 1924 (LSP.), P. n'était pas en droit d'effec- tuer personnellement le transport de ses lettres de Genève à Bienne et ne pouvait bénéficier des taxes du rayon local. P. paya la somme réclamée en ré- servant ses droits. Par l'intermédiaire de la Cham- bre de Commerce de Genève, dont il est membre, il recourut au Département fédéral des Postes.

Par arrêté du 19 juillet 1929, cette autorité a écarté le recours."

" P. interjeta alors un recours de droit administra- tif au Tribunal fédéral, mais ce dernier le rejeta.

L'arrêt y relatif que nous ne pouvons songer à reproduire ici, ne paraît pas avoir joui d'une très bonne presse. On a dit que c'était là un « arrêt

extraordinaire », « grotesque », et qu'il avait produit dans le puhlic «une stupéfaction mêlée d'indigna- tion ». Les plus modérés s'en sont tenus à accuser la Chambre de droit administratif du Tribunal fé- déral d'un formalisme regrettable. On ne conteste pas- la portée de l'art. 1 al. 1 lit. b de la loi, aux' termes duquel « l'Administration des postes a le droit exclusif de transporter des lettres ouvertes ou fermées, des cartes portant des communications écrites et d'autres envois fermés de toute nature jusqu'à 5 kg. » ; mais on veut que ce mode de transport soit entendu en ce sens restreint qu'au- cune entreprise concurrente ne sera tolérée. Cela seulement, <t un point, c'est tout ».

Le Journal des Tribunaux et Revue judiciaire fait à ce propos les commentaires suivants:

Avouons tout d'abord, bien honnêtement, que ce serait une errreur de croire que la fraction welche du Tribunal a fait minorité dans ce litige. Si nous sommes bien renseigné, un membre de la- Cour au- rait fait nettement opposition; celui peut-être dont on aurait attendu le plus naturellement les ten- dances étatistes ; un autre aurait hésité. La situation n'était peut-être pas commode.' Pourquoi?

L'erreur du public est de croire, chaque fois qu'une décision judiciaire heurte l'opinion, qu'il dé- pendait du juge de faire mieux. On ne peut cepen- dant oublier qu'il y a la loi, et que la loi peut être mal faite, non seulement par la simple faute du législateur, — auquel cas la question se pose déjà de savoir dans quelle mesure le juge a le droit de la corriger, — mais encore par l'effet d'une volonté certaine de ses auteurs, auquel cas la question est encore autrement délicate. Un de nos journaux a fort bien vu le point: «Si le tribunal (le Tribunal' fédéral) trouve que cet abus (l'abus critiqué par la presse) est conforme à la loi postale, il n'y a plus qu'à prier un député aux Chambres de déposer une motion demandant une rédaction plus raisonnable, et plus intelligente pour tout dire, de ce fameux ar- ticle postal ». Toutefois, ce n'est point par voie de motion qu'il faudrait procéder. En somme, ce dont on se plaint, c'est qu'il n'y ait pas, pour le cas qui a donné naissance à l'affaire P., une exception à la régale des postes. Or, précisément, aux termes de l'art. 2 ch. 2 de la loi, le Conseil fédéral peut . autoriser d'autres exceptions à la régale des postes que celles qui sont énumérées au chiffre 1. Toute cette affaire serait ainsi dans sa main, s'il le vou- lait bien. C'est même parce qu'elle est dans sa main que les critiques dirigées contre la Chambre de droit administratif ne sont peut-être pas très justes.' Si c'est au Conseil fédéral qu'il appartient de mettre de l'ordre dans cette question, la Cham- bre de droit administratif avait-elle le droit de la résoudre autrement qu'il n'a voulu faire?

11 est certain que la loi, étudiée avec assez de soin sous certains de ses aspects, est extrêmement défec-

tueuse sous d'autres; et cela volontairement. Elle est rédigée de façon à ce que les cas douteux appa- raissent résolus en faveur du fisc. C'est la déplo- rable tendance dans -ce domaine. Pour supprimer les contestations, rien n'est plus commode que de procéder ainsi. Dans d'autres exemples, qu'on pour- rait emprunter notamment au domaine des lois can- tonales, on fait de même. On sait un canton où le fisc s'est toujours refusé a introduire dans les lois qui l'intéressent le principe d'apris lequel les amen- des formidables prévues en cas de fraude sont su- bordonnées à la preuve du dol; comme si ce do- maine était sujet à d'autres règles que l'ensemble1

du droit pénal! 11 ne s'agit cependant pas ici d'orga- niser une spoliation, car en cas de bonne foi éta- blie, le fisc n'abusera pas; mais seulement de mettre le fardeau d s la preuve à la charge du contribuable.

De même, la loi sur la régale des postes tient le plus souvent qu'elle: peut le porteur d'une lettre pour débiteur de la taxé postale; cela même dans des cas où le paiement de ladite taxe heurte à la fois le bon sens et la justice. Les cas incertains:

sont ainsi pour le fisc, et avec eux beaucoup d'autres qui ne le sont pas.

On en arrive de cette façon à poser en règle de fond que le particulier n'est pas en droit d'effec- tuer personnellement le transport de ses lettres d'un endroit à un autre. « Si l'ingénieur P. avait lui- même remis les lettres aux destinataires à Bienne, non seulement cette remise, mais le transport tout entier... serait contraire à la régale des postes... » Un transport qui, effectué par une tierce personne, est-; inadmissible au regard de la régale des postes, ne peut pas être licite du seul fait qu'il est exécuté par le propriétaire de l'envoi lui-même. » Voilà pré- cisément ce qui fait hurler le public: « Le transport par l'expéditeur se heurte, lui aussi, à la régale, dans la mesure où les exceptions prévues par la loi, ou les dispositions de détail, ne sont pas réalisées ! « Le considérant 7, établissant une distinction en tri:

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De plus, vous atteignez chacun et vous évitez de froisser des susceptibitités par suite d'oubli dans l'envoi des cartes.

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au départ, de celui où cette préparation n'est ache- vée qu'en cours de route, nous a laissé rêveur. De pareilles "distinctions ouvrent la porte à l'arbitraire le plus complet.

Nous pensons, tout compte fait, que l'intervention du Département des postes dans cette affaire n'a pas été fort heureuse, et que le mieux qui puissfe en résulter serait de ne pas attirer l'attention des clients de la Confédération sur toute espîee de combinaisons auxquelles ils ne songeraient peut-être pas.

Chronique industrielle

L o i f é d é r a l e p o u r l a p r o t e c t i o n d e s a r m o i r i e s p u b l i q u e .

Le Conseil fédéral adresse aux Chambres Un mes- sage concernant le projet de loi fédérale poiir la pro- tection des armoiries publiques et d'autres signes publics. Ainsi que nous l'avons déjà annoncé, le pro- jet en question a pour but de permettre à la Suisse d'adhérer à la convention internationale signée à La Haye et que les Chambres ratifièrent en décem- bre 1928. Il a pour but de protéger les armoiriesi publiques, d'une part contre l'enregistrement, d'autre part, contre l'emploi .de ces signes distinctifs. Se- ront donc exclus d'un enregistrement comme mar- ques de fabrique ou de commerce ou comme élé- ments de celles-ci les armoiries de la Confédération^

des cantons, de leurs districts, cercles et communes, ou les drapeaux représentant de telles armoiries1: la croix fédérale; les éléments caractéristiques des armoiries des cantons. Seront également exclus de l'enregistrement les mots «armoiries suisses», «croix suisses », ou d'autres indications qui désignent les armoiries fédérales ou la croix fédérale, les armoi- ries d'un canton, d'un district, d'un cercle ou d'une commune.

Postes, Télégraphes et Téléphones

L e s e r v i c e p o s t a l a é r i e n .

A partir du 15 décembre les objets de correspon- dance ordinaires et recommandés à destination, de:

a) Barbade, ^Giryanne britannique, Guyane' néerlan- daise, Antilles néerlandaises (Saba, St-Eustache, St- Martin), Guyane française, Guadeloupe, îles Lee- wards et Windwards, îles Vierges (Tortola), Mar- tinique, Trinité et Tabago, îles Vierges (U.S.A.)1. b) Guatemala et Salvador

pourront bénéficier du transport par l'intermédiaire des liaisons aériennes New-York—Atlanta—Miami—

San Juan—Paramaribo et New-York—Brownsville—

Vera Cruz—Guatemala (Pan American Airways, Inc.).

Les droits supplémentaires à percevoir en sus des taxes ordinaires sont fixés ainsi qu'il suit: ad a) fr. 5.15 par 20 g. ou fraction de 20 g., ad b) fr. 2.20 par 20 g. ou fraction de 20 g.

L'expédition desdits envois est effectuée par l'of- fice d'échange de Bâle 2.

En conformité d'un accord conclu avec l'Adminis- tration des postes britanniques, la liaison postale Cape Town—Durban, dont l'ouverture à l'exploita- tion a eu lieu le 9 août dernier, pourra aussi être affectée au transport régulier d'objets de correspon- dance ordinaires et recommandés à destination de Port Elizabeth, East London, Durban, Blown fontein, Johannesbourg, Pretoria et des districts limitrophes.

Les vols sont exécutés en correspondance immédiate ' avec les paquebots du service maritime anglais South-

ampton—Cape Town, arrivant à Cape Town chaque lundi (départ de Londres chaque vendredi matin).

L'utilisation du service en question représente une avance d'un jour pour les envois à destination de Port Elizabeth ^loemfontein, Johannesbourg et Pre- toria, ainsi que d'un ou deux jours pour les envois à destination d'East London et de Durban.

Ces correspondances doivent être munies de la mention bien distincte: «South African Air Mail».

La surtaxe aérienne à percevoir en sus des taxes ordinaires est fixée à 40 centimes par 20 gr. ou fraction de 20 gr.

Les objets destinés à emprunter l'intermédiaire de cette ligne postale aérienne doivent être dirigea exclusivement sur l'office d'échange de Bâle 2 qui les comprend dans ses dépêches ordinaires pour Lon- dres City.

C o m m u n i c a t i o n s p o s t a l e s a v e c l ' A f g h a n i s t a n . Le service postal entre l'Inde britannique et l'Af- ghanistan étant rétabli, les envois de la poste aux lettres à destination de toutes les localités de l'Af- ghanistan, ainsi que les colis postaux à destination de Kaboul sont de nouveau admis au transport.

Informations

Avis.

La maison

Francesco Cassella, Rome,

est en faillite. Les créanciers sont invités à nous faire parvenir au plus vite le relevé de leur compte en double afin que nous puissions produire dans les délais.

— Nous mettons en garde contre Heinrich Hausmann, à Dantzig.

L'Information Horlogère Suisse La Chaux-de-Fonds. Rue Leopold Robert 42.

T a r i f d o u a n i e r g é n é r a l .

Dans la séance de lundi du Conseil fédéral, le chef- du Département fédéral de- l'économie publique a soumis à ses collègues un rapport sur la revision du tarif douanier général. Le projet de tarif, qui fut soumis aux Chambres en janvier 1925, a occupé la commission des douanes du Conseil national jusqu'à fin 1927. Après avoir été adopté en première lec- ture Je projet fut renvoyé par là dite commission à la commission d'experts pour le tarif douanier et au Conseil fédéral pour nouvel examen; En trois sessions, dont la dernière S'est déroulée le printemps dernier la commission d'experts- a- liquidé son tra- vail et a soumis ses décisions au Conseil fédéral en un rapport qui sera renvoyé à la commission des douanes du Conseil national, dès que le Conseil fédéral aura pris position définitivement à ce sujet.

Ensuite, la commission des douanes du Conseil-na- tional abordera- l'examen du projet en deuxième lecture.

Douanes

Espagne. — Droits (Agio).

L'agio dû au cas où les droits de douane, paya- bles en or, sont acquittés en-monnaie d'argent ou en billets de banque, a été fixé, pour la période du 11 au 20 décembre, à 38,54 o/o (agio du 1er au 10 décembre 39,87 o/o).

Registre du commerce

Raisons sociales.

Enregistrements :

9/12/29. — Marie Dubois (Dame M.-Laure D., de Vaulion), fabrique de bracelets cuir et moires, étuis et cartonnages, 30, Rue du Rhône, Genève.

9/12/29. — Henri Oirod, successeur de AUimann et Girod, (H. G., de Ghampoz), fabrication de dé- colletages et fournitures d'horlogerie en tous gen- res, Court.

10/12/29. — Johann H of mann (de Thal, St-Gall), atelier pour argentage soigné, Rebgasse, Grencheni.

Radiations:

7/12/29. — Schneider, Hennet et Cie, soc. n. coii|., fabrication de boîtes de montres en or, Hauts- Geneveyij. -,,

10/12/29. —. H. Humbert-Chatelain, fabricant d'hor- logerie. Tramelan.

10/12/29. — Gisiu, fabrication et commerce de mon- tres, etc., Bâle.

Concordats.

Sursis concordataire et appel aux créanciers:

10/12/29. — JWathey Marc, fabricant d'horlogerie, Rue Bubenberg 7, Bienne.

Commissaire au sursis: W. Loys, expert, Bienne.

Assemblée des créanciers: 15 janvier 1930.

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17 décembre 1919 Métaux précieux

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Cours du diamant brut.

(Prix de Bourse au comptant pour grosses quantités).

Diamant boart fr. 9.40 à 9.60

Qualités supérieures fr. 0.30 à 1.20 par carat en plus Eclats de diamants fr. 8.60 à 8.90

Cours communiqués par Lucien Bastanger, Genève.

London

C o m p t a n t 1« déc. '••' 13 déc;

A t e r m e 12 déc. 13 duc.

(Ces prix s'entendent par tonne anglaise de 1016 kg.

en £ stg.).

Aluminium intér

» export.

Antimoine Cuivre

» settl. price

» électrolytiq 95 100 52-52.10/

68.16 lO'/s 69.1/3 68.17 6 69

82-84 82.10 83.10

95 • - — 100 — — 52-5Z.10/ — • • — '

68.6/107a 67.18 9

» best.selected 75.15,-77 75.I5/-77 —

» wire bars Etain anglais

» étranger

» settl. price

» Straits Nickel intérieur

» exportation Plomb anglais

• » étranger

» settl. price Zinc

» settl. price

84 83 10/

179.15-180-15/ 1S6.1U-187.10/

179.6/3 179.5 182.15/

170.—

175.—

22.15/

21.6/3 21.7/6 20 20

185.17/6 185.15/

189 5/

170 175 22.15/

21.7,6 21.7/6 20.2/6 20.2/6

182-8/9 I88.1T>«

21.10/ 21.10 20.113 20.15/

Paris 11 dec. 12 dec. 13 dec. 14 dec.

(Ces prix s'entendent en francs français par kg. 1000/1000)

Nitrate d'argent Argent

Or Platine

»"• iridié 25 o/o Iridium

324 470 17.500 57.000 120.250 300.000

324 470 17.500 57.000 120.250 300.000

324 470 17.500 57.000 120.250 300.000 (en francs français par gramme).

Chlorure de praline 24,20

Platinite 28,2?

Chlorure d'or 9,25 24,20 28,25 9,25

24,20 26,25 9,25

324 470 17 500 5';.000 120 250 300.0.(0

24,20 28,25 9,25 London H déc. 12 déc. 13 déc. I l déc.

(Ces prix s'entendent par once troy (31 gr. 103) 1000/1000).

84/11'/a 260

84/11 Va 184/1 IV, i M / H V TV* TU T;.

260 260 260 Or (shill.)

Palladium (Lstg.) Platine (shilL)

(par once standard 925/1000 en pence).

Argent en barres 224.'8 229/1B 22 Va 229/,„

New-York 11 déc. 12 déc. 13 déc. 14 déc.

(Ces prix s'entendent en cents par once de 31 gr. 103).

Argent en barres 49'/8 49 V8 49— 49 Escompte et change.

Suisse : Taux d'escompte 3 y»

» » avance s/nantissement 4 y»

,u

Change sur Paris France

Gr. Bretagne U. S. A.

Canada Belgique Italie Espagne Portugal Hollande Indes néerl.

Allemagne Dantzig Autriche Hongrie Tchécoslov.

Esthonie Lettonie Lithuanie Russie Suède Norvège Danemark Finlande Pologne Yougoslavie Albanie Grèce Bulgarie Roumanie Turquie Egypte Atnque Sud Australie Argentine Brésil Chili Uruguay Colombie Pérou Equateur Bolivie

Venezuela

Mexique Philippines Indes brit.

Chine japon

100 Frs 1 Liv. st.

1 Dollar 1 Dollar 100 Belga 100 Lires 100 Pesetas 100 Escudos 100 Florins 100 Guilder 100 Reichsmk 100 D.GuIden 100 Schilling 100 Pengö 100 Cour.

100 Cour.

100 Lata 100 Lits 100 Roubles 100 Cr. sk.

100 Cr. sk.

100 Cn sk.

100 Markka 100 Zloty 100 Dinars 100 Francos 100 Drachmes 100 Leva

Lei Livre t.

Livre e g , Liv. stg.

Liv. stg.

100 Pesos 100 Milreis 100 Pesos 100 Pesos 100 Pesos 1 Libra 100 Sucres 100 Bolivianos 100 Bolivars 100 Pesos 100 Pesos 100 Roupies 100 Taels 100 Yens

Parité Escompta eo Iraucs suisses %

20.305|3V2

25:22 5 5.18 41/2 5.18 -

. fr. 20.20

flamande Offu

100 1 1 1 1

27.2-7 100, 560, 208.32 208.32 123.45 i 00.88

72.93 90.64 15.33 139.

100.—

51.80 266.67 138.89 138.89 138.89 13.05 58.14 100.

100.

6.72 3.74 3.10 22.78 25.92 25.22 25.22 220.—

165, 63.

536, 504.—

25.22 103.60 189.16 100.—

258.32 258.—

189.16 258.33

7 5 8

47

7 6 7

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7'A 5 8 6 7 8 5

5V; 57s

7 8VS

6 9 9 10

9 6 6-7

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5.48 20,20 25,09 5,i2 5,075 71,90 26 85

"0,9ü 23,10 207,30 206,—

123,05 100.50 72,30 90,05 15.25 137,50 9 9 , -

5 lr

138,50 137 85 137,95 12.85 57,6^

9,12 . 6.60

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2 0 , - 102 — 1 8 8 , -

98,—

250 50 254,—

1 8 6 , - 282 — 251,—

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72,65 90,20 15 275 138,5.

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138,10 13,—

57,80 9,135 6,80 3,75 3,08 2,50 25,95 25,40 25,60 2 1 4 , -

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