RESULTATS DE L AUDIENCE DE REFERE LUNDI 04 JANVIER 2021

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Dakar, le 04 JANVIER 2021

AUDIENCE DE REFERE DU LUNDI 04 JANVIER 2021

COMPOSITION

➢ PRESIDENT : MONSIEUR PAPA ABDOULAYE DONDE

➢ GREFFIER : Me MATAR SALOUM CAMARA

➢ GREFFIERS STAGIAIRES : ABDOULAYE DIENG ET SOULEYMANE DIA REFERE PLACET

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

N° N° RG N° ORD AFFAIRE

1.

4560/2020 N°001/2021 LA SICAP SA(Me ISSA DIOP)C/ DOMINIQUE MARIE ARCOMANO

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme

Recevons l'action;

Au fond

Constatons la résiliation du contrat de bail liant des parties ;

Ordonnons l’expulsion de Dominique Marie ARCOMANO des locaux du bail tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef ;

Mettons les dépens à sa charge.

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un peuple – Un But – Une Foi

*************

COUR D’APPEL DE DAKAR

*************

TRIBUNAL DE COMMERCE HORS CLASSE DE DAKAR

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Page 2 sur 55 2.

2920/2020 N°002/2021 NDEYE THIAM(Me YERIM THIAM-Me ALIOUNE B FALL)C/ SCI AWA.SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE(Me DEMBA CIRE BATHILY)

PAR CES MOTIFS

Déclarons l'action recevable ; Au fond

Déboutons Madame Ndèye THIAM de toutes ses demandes comme étant mal fondées ; Mettons les dépens à sa charge.

3.

4264/2020 N°003/2021 STE CISSAGRO SA(Me MOHAMADOU MALAL BARRY)C/ STE SEMIS(Me NDIACK BA)

PAR CES MOTIFS

Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse ; Déclarons l’action recevable ;

Au fond

Constatons que la société SEMIS a failli à ses obligations contractuelles ;

Ordonnons à la société SEMIS représentée par son Directeur Mamadou DIAGNE d’exécuter ses engagements conformément aux termes du contrat du 28 avril 2020 et ce sous astreinte de 50.000 francs par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;

Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute er avant enregistrement ; Mettons les dépens à la charge de la défenderesse.

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Page 3 sur 55 4.

629/2020 N°004/2021 SOCIETE BIG.L HOLDING(Mes WELLE ET THIAKANE)C/ ALIOUNE FALL(Me ABDOUKHADRE DIOP)

Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme

Déclarons l'action recevable ; Au fond

Liquidons l'astreinte pour la somme d’un million (1.000.000) francs FCFA ;

Condamnons Monsieur ALIOUNE FALL au paiement de ladite somme au profit de la société BIG L HOLDING ;

Disons n'y avoir lieu à ordonner l'exécution sur minute et avant enregistrement ; Mettons les dépens à la charge de Monsieur ALIOUNE FALL.

5.

4481/2020 N°005/2021 PAPE SAMBA SY(Me BIDJELI FALL)C/ SENANCE R/P NDEYE MARIE TAYLOR(Me NDENE NDIAYE)

PAR CES MOTIFS

Nous déclarons incompétents ;

Mettons les dépens à sa charge de Pape Samba SY.

6.

4600/2020 MANDIAYE DIOUF R/P YOUSSOU GUEYE GERANT DE AGEIMMO (Me ABDOU THIAM) C/ BABACAR MBAYE (Me WELLE& THIAKANE)

DP au 11.01.2021

7. 4621/2020 N°006/2021 ABDOULAYE DRAME C/ MOR TALLA FAYE (Me BAMAR FAYE)

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PAR CES MOTIFS

Rejetons l’exception d’incompétence ; Rejetons le défaut de qualité à agir ; Recevons l’action ;

Au fond

Ordonnons l’expulsion de Mor Talla FAYE tant de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef ;

Mettons les dépens à la charge de Mor Talla FAYE.

8.

4565/2020 Dominique Lammateo ROVIERO (Me NDAO)C/ SALVATORE ZVOTA(Me FALL)

DR suite au depot de Me FALL des pieces après mise en délibéré pour leur communication à la partie adverse et eventuelles observations de Celle-ci

R au 11.01.2021 pour ce faire.

9.

4507/2020 N°007/2021 SOULEYMANE DIOUF R/P L’AGENCE PIERRE HORTALA SA(Me MALICK MBENGUE)C/ SMS CONSTRUCTION SARL R/P CHEIKH AHMED ATIDIANIYOU SALL

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme : Déclarons l'action

recevable ; Au fond :

Déclarons nulle l'assignation du 25 septembre 2020 ainsi que la procédure subséquente

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Mettons les dépens à la charge de Me Emilie Monique Malick THIARE, huissier instrumentaire ; Le tout, en application des dispositions des articles 822, 825 et 826 du code de procédure civile

10.

5117/2020 N°008/2021 ALASSANE NDIAYE C/ MAMADOU DIALLO

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en référer et en premier ressort ; En la forme :

Déclarons l'action recevable ; Au fond :

Constatons la résiliation du bail liant les parties ;

Ordonnons l’expulsion de ALASSANE NDIAYE du local loué sis à POUYENE KEUR MBAYE FALL ce, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef

Disons n'y avoir à ordonner l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ; Le condamnons aux dépens.

Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 du code de procédure civile et 133 de I'AUDCG

11.

5218/2020 N°009/2021 MEDOUNE DIOP R/P L’AGENCE TF IMMO BY IRIS(Me HENRI V B GOMIS) C/ NDEYE FATOU NDIAYE

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme •

Déclarons nul l'exploit du 24 novembre 2020 ainsi que la procédure subséquente Mettons les dépens à la charge de Me Rassoul JOHNSON, huissier instrumentaire ;

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Le tout, en application des dispositions des articles 822, 825 et 826 du code de procédure civile

12.

5274/2020 N°010/2021 ASSANE DIOUF C/ MAMADOU MBAYE NIANG

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière des référés et en premier ressort, En la forme :

Recevons l'action • Au fond :

Constatons la résiliation du bail à usage professionnel liant Assane DIOUF et le sieur Mamadou Mbaye NIANG ;

Ordonnons l’expulsion de Mamadou Mbaye NIANG des lieux loués tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef ;

Condamnons Mamadou Mbaye NIANG aux dépens,

13.

4293/2020 N°011/2021 SAIM KEBE(Me ABDOU THIAM) C/ PAPE MOMAR COULIBALY

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme :

Déclarons nulle l'assignation du 17 septembre 2020 ainsi que la procédure subséquente ; Mettons les dépens à la charge de Me Mintou BOYE DIOP, huissier instrumentaire ;

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Page 7 sur 55 14.

4364/2020 N°012/2021 SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE KEBE DIT SAIM KEBE(Me ABDOU THIAM)C/ SOCIETE RACINE COMMUNICATION

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons l’expulsion de la SOCIETE RACINE COMMUNICATION du local loué sis à DAKAR PEYTAVIN IMMEUBLE KEBE ce, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef

Disons n'y avoir à ordonner l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ; La condamnons aux dépens.

15.

4510/2020 N°013/2021 SAFIETOU LO(Me SIDY SYLLA)C/ AMADOU BA

Par ces motifs

Statuant publiquement en référé et en premier ressort En la forme :

Déclarons l'action recevable ; Au fond :

Disons n'y avoir lieu à référé ;

Condamnons la demanderesse aux dépens

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Page 8 sur 55 16.

4824/2020 N°014/2021 FATOUMATA MOUHAMED AL MAWLOUD R/P ROLAND SAID(Me IBRAHIMA DIA)C/ IBRAHIMA BA

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; EN LA FORME

> Déclarons l'action recevable ; AU FOND

Disons n'y avoir lieu à référé ;

> Condamnons FATOUMATA MOUHAMED AL MAWLOUD aux entiers dépens ;

> Le tout, en application des dispositions des articles 81, 247, 250 du code de procédure civile et 133 de I'AUDCG

17.

5052/2020 N°015/2021 BIJOUTERIE LA SOLUTION SARL R/P IBRAHIMA NIANG(Me WELLE ET THIAKANE)C/ L’AGENCE DE GESTION DU PATRIMOINE BATI DE L’ETAT DITE AGPBE LA DIRECTION DES LABORATOIRES S/C DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L’ ACTION SOCIALE

PAR CES MOTIFS

Nous déclarons incompétents ;

Mettons les dépens à sa charge de la bijouterie la Solution SARL.

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Page 9 sur 55 18.

4094/2020 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT EN ABREGE -BOAD-(Me KHALED A HOUDA-Me GUEDEL NDIAYE)C/ SOCIETE ANONYME DENOMMEE LACOSTE& CIE SA-SOCIETE GENERALE SENEGAL(Me BA ET OUMAIS-Me KOITA ET ASSOCIES)

DP au 11.01.2021

19.

4333/2020 N°016/2021 KHADY DIAKHATE C/ ALASSANE MBENGUE

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en référé et en premier ressort ; En la forme :

Ordonnons l’expulsion de Monsieur Alassane MBENGUE du local loué sis à Scat Urbam villa N°A 12 à Dakar ce, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ;

Disons n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; Le condamnons aux dépens.

Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 du code de procédure civile et 133 de I'AUDCG ;

20.

4359/2020 STE TERROU BI SA(Me KHALED A HOUDA)C/ STE CARREFOUR AUTOMOBILIES SA(Me BABAOUCAR CISSE) DR pour la production du contrat de paiement en date du 25 février 2019

R au 11.01.2021 pour ce faire.

21.

5119/2020 N°017/2021 AISSATOU DIOP R/P L’AGENCE WAGUE ET COMPAGNIE(Me EMMANUEL DIATTA)C/ BABACAR AIDARA

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;

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En la forme :

Ordonnons l'expulsion du sieur Babacar AIDARA du local loué sis à liberté Terminus P09 à Dakar ce, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ;

Le condamnons aux dépens.

22.

5310/2020 N°018/2021 EL HADJI COUMBA TOURE C/ MOHAMADOU ABDOULAYE DIALLO

Par ces motifs

Statuant publiquement, en matière commerciale et en référé, En la forme

Constatons la résiliation du bail professionnel liant El hadji Goumbo TOURE à Mahamadou Abdoulaye DIALLO ;

Ordonnons l'expulsion du preneur des lieux loués tant de sa personne de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef ;

Disons n'y avoir lieu à référé sur le paiement d'arriérés de loyers ; Le condamnons au paiement des dépens

23. ^5030/2020 N°019/2021 EDMOND SCALI (Me RAMATOULAYE BA)C/ SADIBOU SAMBA GASTON MADEIRA-FRANCOIS LECOQ(Me KOUREYSSI BA)

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PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé et en premier ressort ; EN LA FORME

> Recevons l'action ; AU FOND

Disons n'y avoir lieu à ordonner la demande sollicitée ; Mettons les dépens à sa charge de Edmond Scali ;

24.

5350/2020 N°020/2021 MAMADOU LAMARANA BA(Me AMADOU CAMARA)C/ SUPER(Me AMADOU CAMARA)C/ SUPER DIAMONO COUTURE R/P Mr ALIOU DJIBY SOW

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons l’expulsion de la société SUPER DIAMONO COUTURE du local loué sis a Ouest Foire Lot N 203 à Dakar ce, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef

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5361/2020 N°021/2021 BABA TALL(Me OUSSEYNOU NGOM) C/ IMAD KFOURY

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; EN LA FORME

> Déclarons l'action recevable ; AU FOND

> Disons n'y avoir lieu à référé ;

> Condamnons BABA TALL aux entiers dépens ;

> Le tout, en application des dispositions des articles 81, 247, 250 du code de procédure civile et 133 de I'AUDCG

26.

5362/2020 N°022/2021 OUMAR DIACK R/P L’AGENCE SERUM IMMOBILIERE(Me DJIGO)C/ EL HADJI SIDI NIANG DIONGUE

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons l’expulsion de Monsieur El Hadji Sidi NIANG DIONGUE du local loué sis à la Scat Urbam Grand Yoff n 03 B à Dakar ce, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef Disons n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ; Le condamnons aux dépens.

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5363/2020 N°023/2021 MAMADOU SALL R/P L’AGENCE SERUM IMMOBILIER(Me DJIGO)C/ ALIOU DIAW

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons l’expulsion de Monsieur Aliou DIAW du local loué sis aux HLM 5 n 2590 à Dakar ce, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef

28.

5377/2020 N°024/2021 ABDOURAHMANE DIAGNE(Me SIDY KANOUTE)C/ SERIGNE MBAYE

PAR CES MOTIFS

> Condamnons ABDOURAHMANE DIAGNE aux entiers dépens ;

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29.

5390/2020 N°025/2021 CHEIKH FALL(Me BABACAR MBAYE) C/ BOUBACAR KANE-GORA WAGNE-DJIBY SOW-MBAYE SECK

PAR CES MOTIFS :

Déclarons l'action recevable ; Au fond •

Ordonnons l'expulsion de Boubacar KANE, Gora WAGNE, Djiby SOW et Mbaye SECK des locaux loués sis à Keur Massar arrêt Dibiterie ce, tant de leur personne de leurs biens que de tous occupants de leur chef ;

Disons n'y avoir à ordonner l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ; Les condamnons aux dépens.

30.

5443/2020 N°026/2021 TOUBANE DIOP R/P L’AGENCE IMMOBILIERE CSI SARL(Me OMAR SY)C/ AMY COLY

PAR CES MOTIFS :

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Ordonnons l'expulsion de la dame Amy COLY du local loué sis à Grand Mbao quartier Baobab à Dakar ce, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef

31.

5449/2020 N°027/2021 COMPAGNIE DES METIERS DE TRANSPORT TERRESTRES DITE CMTT SA(Me DAOUDA KA)C/ PATHE MBENGUE

PAR CES MOTIFS :

Constatons la résiliation du contrat liant les parties ;

Ordonnons la restitution du taxi immatriculé DK 2816 BA et ses pièces ; Condamnons le défendeur aux dépens.

Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 du code de procédure civile et l'article 10 contrat liant les parties ;

32.

5450/2020 N°028/2021 COMPAGNIE DES METIERS DE TRANSPORT TERRESTRES DITE CMTT SA(Me DAOUDA KA)C/ ABDOULAYE NGUEN SAMBE

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;

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En la forme Recevons l'action ; Au fond

Constatons la résiliation du contrat de location de taxi passé entre les parties;

Ordonnons à Abdoulaye Nguen Sambe de restituer à la Compagnie des Métiers de Transports terrestres dite CMTT SA le véhicule taxi immatriculé DK 3853 BA ainsi que les pieces de circulation du véhicule;

Condamnons Abdoulaye Nguene Sambe aux dépens.

33.

5461/2020 N°029/2021 ALIOUNE NIANG R/P LE CABINET BB. IMMOBILIER SUARL(Me BABOUCAR CISSE)C/ AIDA SECK NIANG- YOUSSOUPH GASSAMA

PAR CES MOTIFS :

Constatons la résiliation des baux liant les parties ;

Ordonnons l'expulsion de Aida Seck NIANG et Youssouph GASSAMA des locaux loués sis à la Cité Asecna Liberté 6 Extension, en face de Immeuble Ferdinand COLY à Dakar ce, tant de leurs personnes, de leurs biens que de tous occupants de leur chef ;

Les condamnons aux dépens.

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34.

5463/2020 N°030/2021 SAMBA NAO DOUCOURE R/P L’AGENCE IMMOBILIERE MAISON BA ABASSE(Me BAMBA CISSE)C/ SAMUEL ALOISE THIOR

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons l'expulsion de Samuel Aloise THIOR du local loué sis à la rue 39 X 20 Bis Médina à Dakar ce, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef

35.

5479/2020 N°031/2021 OUSSEYNOU FAYE R/P L’AGENCE IMMOBILIERE INTER ACTION IMMOBILIER (I.A.I)(Me BABACAR MBAYE) C/ DJIBRIL BA-AMADOU SALL-CHEIKH.O.NDIAYE

PAR CES MOTIFS

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> Condamnons OUSSEYNOU FAYE aux entiers dépens ;

36.

5487/2020 N°032/2021 AMADOU FOFANA(Me YOUSSOUPHA CAMARA)C/ AFRICAN BUSINESS SCHOOL SARL REPRESENTANT LEGAL BOUNA KANE

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme :

Déclarons nulle l'assignation du 12 novembre 2020 ainsi que la procédure subséquente ; Mettons les dépens à la charge de Me Josephine Kambe SENGHOR, huissier instrumentaire;

37.

5491/2020 N°033/2021 ABDOU FALL(Me ABDOU THIAM)C/ SEKOU KOUYATE

PAR CES MOTIFS :

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Ordonnons l'expulsion de Sékou KOUYATE du local loué sis à la Villa n ⁰5536 située à la Sicap Liberté 5 à Dakar ce, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ;

38.

5496/2020 N°034/2021 L’AGENCE ATIFA IMMOBILIER(Me EMMANUEL PADANOU)C/ SOCIETE SUNUDISTRIBUTION(SUNU CHAN) R/P MOUSTAPHA DIOP

PAR CES MOTIFS :

Déclarons nulle l'assignation du 09 novembre 2020 ainsi que la procédure subséquente ; Mettons les dépens à la charge de Me Rassoul JOHNSON, huissier instrumentaire ;

39.

5495/2020 N°035/2021 EL HADJI BASSIROU GAYE R/P L’AGENCE DAKAR BUSINESS CENTER(Me MARAME DIA SYLLA)C/ ABDOU LAHAT KEBE-LAMINE SANE-ALASSANE-DAME DIOP

PAR CES MOTIFS :

Déclarons l'action recevable ; Au fond : Constatons la fin du congé ;

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Ordonnons l'expulsion d'Abdou Lahat KEBE, Lamine SANE, Alassane BALDE et Dame DIOP des locaux loués sis aux Parcelles Assainies Keur Massar Cité Pénitencier Villa N ⁰4 à Dakar ce, tant de leurs personnes, de leurs biens que de tous occupants de leur chef ;

Disons n'y avoir à ordonner l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ; Les condamnons aux dépens,

40.

5507/2020 N°036/2021 OUSSEYNOU WADE R/P L’AGENCE IRIS IMMOBILIER SUARL(Me HENRI VBGOMIS)C/ CHEIKH FALL SOW

PAR CES MOTIFS

> Condamnons OUSSEYNOU WADE aux entiers dépens ;

41.

5508/2020 N°037/2021 MBACKE MBAYE NIASS R/P L’AGENCE IRIS IMMOBILIER SUARL(Me HENRI VB GOMIS)C/ ALIOU SECK

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; EN L.A FORME

> Déclarons l'action recevable ;

(21)

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AU FOND

> Condamnons MBACKE MBAYE NIASS aux entiers dépens ;

42.

5509/2020 N°038/2021 IBRAHIMA LY R/P ALI IMRAN MULTI SERVICES(Me SEMBENE DIOUF ET NDIONE)C/ MAMADOU HAMIDOU MBOW

PAR CES MOTIFS :

Déclarons nulle l'assignation du 18 novembre 2020 ainsi que la procédure subséquente ; Mettons les dépens à la charge de Me Fatou SENGHOR, huissier instrumentaire;

43.

5513/2020 N°039/2021 CHEIKH LO DIOP(Me BABACAR MBAYE)C/ ABDOU FALL

PAR CES MOTIFS :

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Ordonnons l’expulsion de ABDOU FALL du local loué sis à YEMBEUL à Dakar ce, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef

44.

5537/2020 N°040/2021 L’AGENCE IMMOBILIERE KAWSARA (Me AISSATOU GUEYE)C/ MANSOUR THIAM

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons l'expulsion de Mansour Thiam du local loué sis à la Cité APIX magasin N°01ce, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ;

45.

5563/2020 HAMIDOU ABDOULAYE BA R/P PRIME PLUS SERVICES(Me BABACAR MBAYE)C/ BABACAR NDOYE SY DR Pour la production de l’exploit d’assignation

R AU 11.01.2021 pour ce faire.

46. ^5574/2020 N°041/2021 MANDOUMBE FALL(Me MALICK MBENGUE)C/ EL HADJI DRAME

(23)

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PAR CES MOTIFS :

Ordonnons l’expulsion de El Hadji DRAME du local loué sis à au quartier Dalifort N°1 ce, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef

Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 du code de procédure civile et 133 de l’AUDCG ;

47.

4226/2020 N°042/2021 MOUSSA MBOUP (Me Abdou Abdoul DAFF) contre EUROPEAN MANAGEMENT SUARL (Me SOW SECK DIAGNE, Me FRANCOIS SARR)

Par ces motifs

Statuant publiquement en matière de référé et en premier ressort En la forme

Déclarons l'action recevable Au fond

Constatons la résiliation du bail liant Moussa Mboup à l'European Management SUARL

Ordonnons l'expulsion de l'European des lieux loués tant de sa personne de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef

Disons n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement

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Mettons les dépens à la charge de la défenderesse.

AFFAIRES ANCIENNES

DELIBERES RABATTUS

N° N° RG DEMANDEUR (S) CONSEIL(S) DEFENDEUR(S) CONSEIL(S) RESULTATS

1. 5353/2020 ALIOU SOUANE Me CHEIKHAHMADOU NDIAYE

SOCIETE THOCOMAR

SHIPPING SARL D au 18.01.2021

AFFAIRES RENVOYEES POUR MISE EN DELIBERE

N° N° RG Demandeur (s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Resultats

1.

4405/2020 ^{KHADIM BA} Me CHEIKH A T NDAO.Me SEYDOU DIAGNE.Me BATHILY

AMADOU BA Me SAER LO THIAM.Me ABDOULAYE DIALLO.Me

BABOUCAR CISSE

R au 18.01.2021 Observations demandeur

2. ^4820/2020 AMADOU TOURE R/P L’AGENCE IMMOBILIERE SATIM

Me EL HADJI

MANSOUR DIONGUE

MAME ABSA DIENG Me NDEYE FATOU TOURE

D au 18.01.2021

3. ^4845/2020

SERIGNE ABLAYE KHOL Me MOUHAMADOU BAMBA BOUSSO

SOCIETE IBRAHIMA SIDIBE.TRANSIT ET TRANSPORT DITE ISTT

Me NDOUMBE WONE

D au 18.01.2021

4. ^4898/2020

SOCIETE ANONYME

DENOMMEE C.C.BM HOLDING SA

Me MOUHAMADOU MOUSTAPHA DIENG ET ASSOCIES

LA SOCITE ETS EXPORT TRADE SERVICE

Me BA& OUMAIS R au 11.01.2021 Demande défendeur 5. ^5351/2020 FATOU SECK ET DE DIABEL

SECK

Me SAMBA AMETTI ALASSANE MAMADOU MBENGUE

Me THIAKANE R au 18.01.2021

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Observations défendeur

6.

5376/2020 KHADY DIOP R/P LE CABINET IMMOBILIER

Me ABDOU DIALY KANE

L’AGENCE NATIONALE DE LA PETITE

ENFANCE ET DE LA CASE DES TOUT- PETITS

Me SO KAMARA ET DIOUF

D au 18.01.2021

7.

5540/2020 ABDOU KARIM FALL Me ABDOUL AZIZ DJIGO

MOUHAMADOU MOUSTAPHA NDIAYE

Me ISSAKHA GUEYE

8.

5457/2020 MEDOUNE SECK R/P IMMO SERVICES ET SOLUTION

Me MAME YACINE NDIAYE

SUN SET TRAVEL AGENCY R/P Mr CHEIKH DIOUF

Me ABDOU DIALY KANE

R au 11.01.2021 Observations défendeur 9. ^5464/2020 AMAR MBAYE Me ALIOU WEBER FATOUMATA SYLLA Me PAPE SAMBA

SO

D au 18.01.2021

AFFAIRES RENVOYEES POUR MISE EN ETAT

N° N° RG Demandeur (s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Resultats

1.

4952/2020 IFAF BOURGI Me MAME ADAMA GUEYE& ASSOCIES

SOCIETE CEGEST GESTION

Me BOUKOUNTA DIALLO

R au 11.01.2021 Observations défendeur

2. ^5013/2020

SOCIETE CIVILE

IMMOBILIERE DINGDING SISE

Me MOHAMED SEYDOU DIAGNE

GROUP TRUST Me MBAYE SENE D au 18.01.2021

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Page 26 sur 55 3.

5067/2020 BARA NDIAYE ES QUALITE SOCIETE AGENCE MULTI SERVICES

SENEGALAISES EN ABREGE AMS SARL

Me CHEIKH KOUREYSSI BA

ASSANE FALL-SOCIETE AGENCE

MULTISERVICES SENEGAL DITE AMS SARL

Me FRANCOIS SARR ET ASSOCIES

4.

5355/2020 PHILLIP CHARLES ATKINSON

Me GENEVIEVE LENOBLE

SOCIETE RAYON VERT SAS

Me MOUSTAPHA NDOYE

R au 11.01.2021 Observations demandeur 5. ^5356/2020 SOCIETE YAKAAR YALLA

S.A.U

Me GENEVIEVE LENOBLE

SOCIETE UNIBELLA SENEGAL SUARL

Me AWA DIEYE D au 18.01.2021 6. ^5403/2020 SCI DINGDING SISE Me MOUHAMED

SEYDOU DIAGNE

GROUP TRUST Me MBAYE SENE D au 18.01.2021

7. ^5436/2020

SOKHNA KHADY

KHOUMA R/P L’AGENCE FADILATOU IMMOBILIER

Me MAMADOU CISS KHADIDIATOU SYLLA D au 18.01.2021

8. 5111/2020 MANSOUR SECK Me IBRAHIM NIANG ALASSANE SAKHO D au 18.01.2021 9. ^5236/2020

SOPHIE MBOUP R/P LE CABINET N.D.F

IMMOBILIER

Me IBRAHIMA MBENGUE

MACTAR FALL D au 18.01.2021

10.

4331/2020 EVGE EGYPT SHIPPING AGENCEIES AND

MARITIME AFFAIRE SAE

SCP BA ET TANDIAN STE 2 HL SARL Me MBAYE DIENG R au 11.01.2021 Observations demandeur

11.

4677/2020 HERITIERS DE FEU SEYDOU GUINDO

Me CHRISTIAN FAYE ET ASSOCIES

SOCIETE CORTITEX TRADING LIMITED SENEGAL SA-STE OLDRICH

INTERNATIONAL LIMITED-SCI AMA INVEST-MAIRIE DE LA VILLE DE DAKAR

Me SOULEYMANE

DIAGNE RF au 11.01.2021 Observations défendeur

(27)

Page 27 sur 55

12. ^4051/2020 SENEGAL MYNERGY PORT

Me MOUSTAPHA NDIAYE

SOCIETE WILMAR AFRICA LIMITED

Me EL HADJI IBRAHIMA NDIAYE

D au 18.01.2021

13.

921/2020 MAYARE MBAYE Me TOUNKARA &

ASSOCIES

SOCIETE GAMBOUL VOYAGES SUARL

Me SAMBA AMETTI R au 11.01.2021 Formalisation déport Me AMETTI

14. ^4325/2020

BELEL IMMOBILIER R/P AGENCE EXCELL SARL

Me AMADOU SOW ECOLE CENTRADE POLYTECHNIQUE D’INGENIERIES ECPI SA

Me BOUBACAR CISSE

R au 11.01.2021 Mêmes fins

15.

4535/2020 CABINET IMMOBILIER DU MONDE CIM

REPRESENTANT LEGAL M. MAYACINE DIOP

LA SOCIETE SARSARA INDUSTRIES

Me BOCAR ARFANG NDAO

RF au 11.01.2021 Mêmes fins

16. ^4799/2020

KAROLIEN PETRA PIETERS

Me NDIEGUENE LA SOOCIETE UNIVERSAMBEL MARKET SUAL

Me M CISSE RF au 11.01.2021 Mêmes fins

17.

4950 EL HADJI FALLOU DIEYE Me IBRAHIMA MBENGUE

IBRAHIMA CISSE SARL « Minoterie BASMALA »

Me NAFISSATOU DIOUF MBODJI ET Me

SOULEYE MBAYE

18.

4956/2020 ALIOUNE NDIAYE Mes FRANCOIS SARR ET ASSOCIES

MANSOUR SECK- CHARLES BAUMIERS- ABDOURAHMANE DIALLO

Me

ABDOURAHMANE DIALLO

19. ^4966/2020

IBRA MIME Me HADJI IBRAHIMA NDIAYE

FATOU FALL Me BOCAR NIANE Radiation à la requête du demandeur

20.

5139/2020 SOCIETE AMATRANS SARL POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DG Mr KONIMBA TRAORE

Me MBAYE SAKHO MOUSSA GUEYE Me ASSANE DIOMA NDIAYE

D au 18.01.2021

21. ^5184/2020

ALY ABDEL HAKIM SALHAB

SCP LEON PATRICE SARR& ASSOCIES

SOCIETE GENERALE DU SENEGAL SA

Me HOUDA R au 11.01.2021 observations

demandeur

(28)

Page 28 sur 55 22.

5172/2020 HERITIERS DE

FEUMOUNTAGA DIALLO R/P SA VEUVE MARIAMA DIALLO

Me OUSMANE SEYE BICIS Me HOUDA RF au 11.01.2021 Mêmes fins

23.

5214/2020 SOCIETE IMMOBILIERE MOUSTAPHA MAMBA GUIRASSY EN ABREGE SCI MMG

Me RAMATOULAYE BA AU GROUPE INSTITUT AFRICAIN DE

MANAGEMENT DIT IAM SENEGAL

Me LO ET POUYE Radiation à la requête du demandeur

24. ^5224/2020

SAIDOU BARRY Me BABOUCAR CISSE DAKAR AIR ACADEMY Me MOUSTAPHA NDOYE

Radiation à la requête du demandeur

25. ^5232/2020

SIGA BADIANE SAMB R/P L’AGENCE TEEN

IMMOBILIER

Me MAME ADAMA GUEYE ET ASSOCIES

MOUHAMED FALL D au 18.01.2021

26.

5267/2020 MAMADOU FALY DIOUF Me NDIACK BA LA COLLECTIVITE LEBOUE DE SANTHIABA

SCP SOW.SECKET DIAGNE &

ASSOCIES

27.

5341/2020 ETABLISSEMENTS

KHADIMOU RASSOUL DIT EKR

Me ABDOUL AZIZ DJIGO

LA BANQUE ECOBANK SENEGAL SA

Me SARR&

ASSOCIES

28.

5367/2020 IBRAHIMA THIOUNE Me ABOUBAKRI DEH LA BANK OF AFRICA (BOA)

Me COUMBA SEYE NDIAYE

29.

5368/2020 IBRAHIMA THIOUNE Me ABOUBAKRI DEH ORABANK Me MAG ET ASSOCIES

RF au 11.01.2021 Observations défendeur

30. ^5396/2020

ALI ISSA R/P LA SOCIETE LA SOCIETE

Me ABDOU THIAM YOUSSOU DIOP R au 11.01.2021

Production certificat négatif.

(29)

Page 29 sur 55

IMMOBILIERE DAKAROISE

31.

5428/2020 HAMZA FALL ASSOCIES DE LA SOCIETE AKF&

COMPAGNIE SA

Me ALIOUNE MBOUP AMADOU MANDIENNE FALL-SERIGNE ABDOU LAHAT FALL-CHEIKH AMADOU BAMBA FALL

Me NDIAYE&

MBODJI

32. ^5458/2020

JEAN GOMIS R/P C.ELY IMMOBILIER SERVICES

Me ABDOULAYE SECK PAPA ABDOULAYE BA R au 11.01.2021 Mêmes fins

33.

5518/2020 SCI KANI IMMOBILIER R/P L’AGENCE

IMMOBILIERE LA RESIDENCE SARL

Me MASOKHNA KANE SOCIETE TRANSWORLD SARL ET Mr FREDERIC ATTAL

Me DJIGO R au 08.02.2021 Notification aux créanciers inscrits

34.

5520/2020 IBRAHIMA BA Mes THIOUB &

NDOUR

LA SOCIETE GENERAL SENEGAL EX SOCIETE GENERALE DE

BANQUES AU SENEGAL

Me MAG et

ASSOCIES R au 18.01.2021 Observations défendeur

35. ^5548/2020

LA SAI LIBERATION R/P L’AGENCE IMMOBILIERE MUGNIER

Mes LO.KAMARA&

DIOUF

ECOMAT SARL SCP FAYE DIALLO ET SAKHO

R au 18.01.2021pour PV ou Mise en délibéré 36. ^5558/2020 BADARA SECK R/P

L’AGENCE SEN LOCAL

Me BABACAR MBAYE KHARMA FALL D au 18.01.2021

37.

5659/2020 ^GVANTAGE

TECHNOLOGIES INC FZC

Me KHALED A EL HOUDA

SOCIETE CONSORTIUM DU SERVICE

UNIVERSEL SA SA- ABDOU KARIM DIOUF- AMADOU MOUSTAPHA DIOUF-SOCIETE HAYO SA

Me SAMBA AMETTI RF au 11.01.2021 Observations défendeur

38.

5662/2020 AMINATA CISSE Me DAOUDA KA CHEIKH DIOUF Me OUSSEYNOU GAYE

(30)

Page 30 sur 55

39. ^5571/2020

AMINATA DIAGNE R/P CHERIF FADEL DIAGNE

SOCIETE NU WORLD LLC R/P Mme WILLIAMS TAMRA DENISE

Radiation

Défaut comparution des parties

40.

5578/2020 MAMADOU SECK R/P LA SOCIETE CIVILE

IMMOBILIERE LE NORD

Me ABDOULAYE SENE MAMADOU TAHIROU DOUCOURE

R au 11.01.2021 Dépôt complément dossier

41. ^5624/2020 ABDOU GNING CP BASSIROU SECK CP D au 18.01.2021

42. ^5629/2020 OUMAR SARR R/P AMADOU LY

CP MOUSTAPHA LO NCP D au 18.01.2021

43.

5632/2020 OUMAR SARR R/P AMADOU LY

CP BADA TINE NCP R au 11.01.2021

Productions contrat et quittances de BADA TINE

44. ^5644/2020

MAGATTE CISSE Me BABACAR MBAYE MASSAMBA LAM Radiation

Requête demandeur

45.

5681/2020 HERITIERS DE FEU IBRAHIMA DIAGNE A/S IBRAHIMA YERIM DIAGNE ET AUTRES

Me ABDOUL GNING SOCIETE NSIA BANQUE BENIN SA-EXCAF TELECOM-ADG/TCHCD

Mes FRANCOIS SARR ET ASSOCIES

R au 18.01.2021 Pour mise en délibéré d’accord parties

46.

5682/2020 SOCIETE LINK TELECOM REPRESENTANT LEGAL SIDY OUMAR DIAGNE

Me ABDOUL GNING KHALIFA ABABACAR NIANG-MAMADOU NGOM DIT EUMEU SENE-ADG/TCHCD-Me NGONE FAYE FALL- OUMAR GUEYE

Me BOUBACAR DRAME

47. ^5684/2020 KHADY DIOP Me AISSATOU GUEYE MOUSSA NDOM-

MAMADOU DRAME

Me BIDJELE FALL D au 18.01.2021

48. ^5694/2020 ^{AWA CISSE} ^CP SOULEYMANE FALL NCP D au 18.01.2021

(31)

Page 31 sur 55 49.

5695/2020 MAIMOUNA COULIBALY R/P Mr MAMADOU DIAGNE

Me OUSSEYNOU NGOM

BAYE MOR TOURE CP R au 11.01.2021 Observations demandeur

50.

5697/2020 VICTOR DELERNE SCP CHRISTIAN FAYE ET ASSOCIES

BANQUE SOCIETE GENERALE SENEGAL SA DITE SGSN

Me HOUDA RF au 11.01.2021 Observations défendeur

51. ^5708/2020 MAODO SARR Me ALHASSANE

DIALLO

ALIOU SOW NCP D au 18.01.2021

52.

5711/2020 SERIGNE NIANG Me LAMINE MBODJI ALPHA DIALLO NCP R au 11.01.2021 Complément dossier (Quittances)

53.

5712/2020 SERIGNE NIANG Me LAMINE MBODJI SOKHNA TOURE-

NDIASSE NIANG-KOUMA GUEYE

NCP R au 11.01.2021

Complément dossier (Quittances)

54. ^5713/2020

ABOUBAKRY DIENG Me LAMINE MBODJI CHEIKH SENE-YAYA LY- Me RICHARD DIATTA

Me ISMAILA

DIAGNE R au 11.01.2021 Observations défendeur 55.

5714/2020 SERIGNE NIANG Me LAMINE MBODJI ALPHA DIALLO NCP R au 11.01.2021 Complément dossier (Quittances)

56. ^5724/2020 ZHAO XRYUN Me MAME ADAMA

GUEYE& ASSOCIES

MOUSTAPHA DIA NCP D au 18.01.2021

57. ^5728/2020

SOCIETE ESPACE AUTO SA

Me BOUBACAR KOITA& ASSOCIES

LA SOCIETE GENERAL DES TRANSPORTS DITE SOGETRANS

Mes BASS& FAYE RF au 11.01.2021 Mêmes fins

58.

5737/2020 SOCIETE SERIGNE

GUEYE ET FILS DITE SGF SARL

Me CHEIKH AHMADOU BAMBA SYLLA

AMADOU NIANE Me OUSSEYNOU NGOM

(32)

Page 32 sur 55

AFFAIRES NOUVELLES

N° N° RG Demandeur (s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats

1.

5742/2020 ^{BAYE FALL} ^CP SOCIETE AFRI-RH.SARL Me YORO NIANE R au 18.01.2021 Observations défendeur

2.

5746/2020 SOCIETE SENBISCUITS SA

Me SAER LO THIAM BICIS.CBAO ATTIJARIWAFA

BANK.SGS.UBA.BIS.ADG/TCHCD R à l’audience de

référé sur

difficultés de ce jour

3.

5751/2020 SOCIETE TAM-TAM Me OUSSEYNOU NGOM

SOCIETE GLOBAL PRESTIGE SARL-CBAO GROUPE

ATTIJARIWAFA BANK

R à l’audience de

référé sur

4.

5752/2020 SUCCESSION TAIKOU CIRE TIMERA R/P DJIBRIL NIANG NDIAYE

NCP ALIOUNE TALL NCP R au 11.01.2021

Comparution des parties

5.

5757/2020 SOCIETE CME AFRICA SA

Me EL HADJI IBRAHIMA NDIAYE

SOCIETE ONTARIO GROUP SA Me ALIOUNE

CISSE R au 18.01.2021 Plaidoiries

6.

5762/2020 FEDERATION SENEGALAISE DE FOOTBALL(FSF)

Me BETTY NDIAYE SOCIETE CONTECHS SUARL R/P SON DG OUSSEYNOU SENE- OUSSEYNOU SENE

R au 11.01.2021 Mise en état demandeur

7. ^5768/2020 Mme NONI DIAGANA R/P L’AGENCE

Me IBRAHIMA DIA ABDOULAYE MBAYE DIT LAYE MBAYE

NCP D au 18.01.2021

(33)

Page 33 sur 55

TRANSPARENCE IMMOBILIERE

8.

5770/2020 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI KHADIM R/P MAMADOU FALL

Me NDIACK BA NDEYE FATOU BA NCP D au 18.01.2021

9.

5771/2020 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI KHADIM R/P MAMADOU FALL

Me NDIACK BA MA PREMIERE ECOLE SARL R/P Mme NICOLE HELENE

MALICIEUX EPOUSE TRAORE

D au 18.01.2021

10.

5772/2020 MOUHAMETH GUEYE R/P L’AGENCE AAZ IMMO

NCP MASSAER DIEYE NCP R au 1101.2021

Comparution parties

11.

5774/2020 DAOUDA MBAYE R/P L’AGENCE

IMMOBILIERE AAZ IMMO

NCP ABDOULAYE BA NCP R au 11.01.2021

Comparution parties

12.

5776/2020 ^L’AGENCE

IMMOBILIERE MAREGA HOUSE

Me AMADOU SOW L’AGENCE DE COURTAGE ET DE REPRESENTATION EN ABREGE ACR

NCP R au 11.01.2021

Mise en état demandeur

13.

5779/2020 HERITIERS DE FEU OMAR DRAME

CP ASSANE NDIAYE Me ETIENNE et

PADONOU R au 11.01.2021 Observations défendeur

14.

5781/2020 SOCIETE EUROPEAN MANAGEMENT SUARL REPRESENTANT LEGAL Mr SEYDI MANSOUR SY SECK

SCPA SOW.SECK.

DIAGNE& ASSOCIES

MOUSSA MBOUP-ADG/TCHCD R à l’audience de

référé sur

15.

5787/2020 OMAR NDOUR R/P L’AGENCE

IMMOBILIERE COURTA PREST

Me BABACAR MBAYE NDEYE BAROU DIOP CP R au 11.01.2021 Mise en état demandeur

(34)

Page 34 sur 55 16.

5790/2020 KHADY DIALLO Mes BASS& FAYE SALIM DRAME CP R au 18.01.2021 Observations défendeur 17. ^5794/2020 MARIAMA DIAW R/P LE

CABINET CRAA

Me BABACAR MBAYE SERIGNE BABACAR DIEYE NCP D au 18.01.2021

18.

5795/2020 MOR SYLLA R/P

L’AGENCE FADILATOU IMMOBILIER

Me MAMADOU CISS MAURY SECK NCP R au 11.01.20121

Complément dossier (contrat)

19.

5801/2020 ARMANDE CHRISTIANE ROSE SEGLE

NCP PAPE LO NCP R au 1101.2021

Comparution des parties

20.

5803/2020 CABINET IMMOBILIER DU MONDE CIM

REPRESENTANT LEGAL DE SERIGNE MODOU LO

LA SOCIETE OMEGA FISH AND CO SARL

NCP R au 11.01.2021

Complément dossier

21.

REPRESENTANT LEGAL MALICK CISSE

LA I RADIO Me MAG

ASSOCIES R au 11.01.2021 Observations défendeur

22.

REPRESENTANT LEGAL OUSMANE DIOP

LA SCI POJOIS NCP D au 18.01.2021

23.

5806/2020 CABINET IMMOBILIER DU MONDE

REPRESENTANT LEGAL FLORA MADZA ZOHOUN

TABARA SOW NCP D au 18.01.2021

24.

REPRESENTANT LEGAL BABACAR NGOM

SOCIETE LEILA PRESTIGE NCP R au 11.01.2021 Complément dossier

(35)

Page 35 sur 55 25.

REPRESENTANT LEGAL BABACAR NGOM

L’AGENCE SAHELIENNE DE TRANSIT

NCP R au 11.01.2021

Complément dossier

26.

5809/2020 AMAR THIANE BA Me YOUSSOUPHA CAMARA

SOCIETE CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA.AIDA DIAWARA DIAGNE.Me RICHARD M S DIATTA.ADG/TCHCD

R à l’audience de

référé sur

27.

5811/2020 ^FRANCOISE

JEANNETTE HUETZ

Me CHEIKH FALL LE GROUPE NABINI R/P SON DIRECTEUR-

PROMOTEUR.CHARLES NDECKY

NCP D au 18.01.2021

28.

5822/2020 MAMADOU HABIB DIALLO

Me MAMADOU PAPA SAMBA SO

KADISHA TSHIBOLA TATIANA- Mme KANE HAYAT QAMAR- ABDOULAYE RACINE KANE

Me DAOUDA

KANE R au 11.01.2021 Observations défendeur

(36)

Page 36 sur 55

Dakar, le 04 JANVIER 2020

AUDIENCE DE REFERE DU LUNDI 04 JANVIER 2021

COMPOSITION

➢ PRESIDENT : MONSIEUR PAPA ABDOULAYE DONDE

➢ GREFFIER : Me MATAR SALOUM CAMARA

➢ GREFFIERS STAGIAIRES : ABDOULAYE DIENG ET SOULEYMANE DIA

REFERE SUR DIFFICULTES

REFERE PLACET DELIBERE PROROGE

N° N° RG N° ORD AFFAIRES

01.

5246/2020 ^N°01/2021 STE LACOSTE G.I.E SA (Me BA & OMAIS) C/ SGSN SA (Me BOUBACAR KOITA& ASSOCIES)

Par ces motifs •

Statuant publiquement, en référé, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme

Recevons l'action ;

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un peuple – Un But – Une Foi

*************

COUR D’APPEL DE DAKAR

*************

TRIBUNAL DE COMMERCE HORS CLASSE DE DAKAR