REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
--- Dakar le, vendredi 21 février 2020
Cour d'Appel de Dakar
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar
Siége
RÉFÉRÉS PLACET ---
AUDIENCE DU 24.02.2020 PRESIDEN Samba NDIAYE GREFFIER El Hadji A. A. NDIAYE
AFFAIRES ANCIENNES
N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEIL(DEMANDEURS) DÉFENDEURS CONSEIL(DÉFENDEURS) RESULTATS
1. 35/2020 1)Yaya THIAM et autres Me Massokhna KANE,
Avocat à la cour dakar Sokhna Fatou Binetou MBAYE dite Faty Mbaye
épouse SOURANG
D 16 Mars 2020
2. 49/2020 1)Touba SAMB Me Idrissa Boubacar SAJHO,
Avocat à la cour dakar Youssoupha GUEYE, Mamadou NGADIA NIASSE, Mr Habib FALL,
Pa TOURE
D 09 Mars 2020
3. 50/2020 1)Doudou NDOYE Me Doudou NDOYE, Avocat à
la cour dakar La SARL IMMOLAND
R/par Abdoulaye THIAM
R 05 Mars 2020 1ère ch civ
4. 56/2020 1)La SOSEMAT SA Me Ousmane THIAM, Avocat à
la cour dakar El hadji Moussa NDIAYE D 09 Mars 2020
5. 63/2020 1)La Banque de l’habitat du Sénégal dite BHS SA
Me Coumba Séye NDIAYE,
Avocat à la cour dakar Babacar Sadikhe GASSAMA
D 09 Mars 2020
6. 64/2020 1)Moussa Ben CONDE Me Mamadou SECK, Avocat à
la cour dakar Sabassy BA D 09 Mars 2020
7. 65/2020 1)Sté DIAGNE Equip SARL, Représentant légal
Mamadou DIAGNE
Me Abdoul Aziz DJIGO et Ousmane THIAM, Avocats à la
cour dakar
La Sté EDIL SÉNÉGAL SARL –Mohamed Lamine SARR- Giovanni GHILARDI
D 09 Mars 2020
8. 90/2020 1)IBRAHIMA SY Me ABDOUL AZIZ DJIGO,
AVOCAT A LA COUR DAKAR ADJI NIANG D 09 Mars 2020
9. 94/2020 1)IBRAHIMA NDOYE Me ABDOU DIALY KANE ,
AVOCAT A LA COUR DAKAR MAGUETTE SECK D 09 Mars 2020
10. 96/2020 1)NDEYE SECK Me KANE ET FALL, AVOCATS A
LA COUR DAKAR HTIERS DE FEU YAKHYA
DIOP ET AUTRES
R 02 Mars 2020 plaidoiries contre Me MBAYE
11. 97/2020 1)Alioune WATT Me Fara GOMIS, Avocat à
la cour dakar Entreprise EGECFOR
SUARL
D 09 Mars 2020 12. 121/2020 1)Seydou KAMARA R/
par Cheikh DIONGUE MBAYE
SCP KANE et SAMBE, Avocats à
la cour dakar Malick FAYE Me Baba DIOP D 09 Mars 2020
13. 125/2020 1)François Auguste MENDY, Eléonore Adélaïde
Yvonne FERNANDEZ, Emmanuelle Grégoria Anna
Amédie Ngounda DIADHIOU et autres
Me Emmanuelle DIATTA,
Avocat à la cour dakar Kaba LAYE D 09 Mars 2020
14. 142/2020 1)MAMADOU LAMINE DIAGNE
Me FODE NDIAYE AVOCAT A LA
COUR DJIBRIL GUEYE R 02 Mars 2020 plaidoiries
contre Me KANE
AFFAIRES NOUVELLES
N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEIL(DEMANDEURS) DÉFENDEURS CONSEIL(DÉFENDEURS) RESULTATS
1 158/2020 1)PLACE DU SOUVENIR Me Idrissa Boubacar SAJHO,
Avocat à la cour dakar MCM CONNECTING COMPANY
Mes MAG & Ass R 09 Mars 2020
observations orales 2 166/2020 1)HTIERS DE FEU
ADDAD MOHAMED a/s NADIA BENTAYEB ET
AUTRES
Me YOUSSOUPHA CAMARA
AVOCAT A LA COUR PROCUREUR DE LA
REPUBLIQUE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE
DE DAKAR
D 09 Mars 2020
3 167/2020 1)BASSIROU KA SERIGNE CHEIKH DIOUF D 09 Mars 2020
4 168/2020 1)NGONE DIOP Me ADNAN YAHYA, AVOCAT A LA
COUR A DAKAR ALASSANE DIOP Mes KOITA & Ass R 09 Mars 2020 plaidoiries
5 169/2020 1)JAMIL TARRAF KOUJOCK
SCP SEMBENE DIOUF ET
NDIONE AVOCATS A LA COUR DOUNIA TARRAF KOUJOCK
Mes Guédel NDIAYE & Ass R 09 Mars 2020 plaidoiries
6 170/2020 1)JEROME MBISSANE FAYE
Me MOR SAMBOU AVOCAT A
LA COUR EL HADJI DIOP ET
AUTRES
D 09 Mars 2020 7 171/2020 1)MARIA DELPHINE
NDAW DIALLO ET AUTRE
Me MAMADOU DIAW AVOCAT A
LA COUR CLINIQUE
HOSPITALIERE ASSIYA ET AUTRE
Me Amadou Moctar BEYE R 09 Mars 2020 plaidoiries
8 172/2020 1)MAIRAM OU MARIEME SALL
Me BOUBACAR KOITA ET ASSOCIES AVOCATS A
LA COUR
HERITIERS DE FEU FASTINI DIARRA ET
AUTRES
R 09 Mars 2020 observations orales 9 173/2020 1)MBAYE SOW Me ABDOUL AZIZ DJIGO AVOCAT
A LA COUR A DAKAR ASSANE BA D 09 Mars 2020
10 174/2020 1)KHALIFA GUEYE Me FARA GOMIS AVOCAT A LA
COUR BAYAL KA ET AUTRES R 09 Mars 2020 plaidoiries
11 175/2020 1)SOCIETE GEOTEC AFRIQUE SA
Me KHALED ABOU EL HOUD
AVOCAT A LA COUR LA DIRECTION
GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES
(DGID) et autres
R 28 Février 2020 audience vendredi
12 176/2020 1)ALSSANE DIOP Me MOR SAMBOU AVOCAT A LA
COUR A DAKAR MAMADOU DIT DOUDOU
DIOP ET AUTRES
R 09 Mars 2020 plaidoiries 13 177/2020 1)MADICKE NIANG Me SERIGNE KHASSIM TOURE ,
AVOCAT A LA COUR DAKAR SN HLM ET AUTRE Me Bidjiele FALL Me Baboucar CISSE Mes TOUNKARA & Ass
R 09 Mars 2020 plaidoiries
14 178/2020 1)CIRE DIAWARA EP MODOU FAYE EP R 02 Mars 2020
observations orales
DELIBERES
RG N°
Ordonnances
Affaires Décisions
103/20
89/20
Ndèye Dieynabou DIALLO (Me Mamadou DIAW)Contre
Aminata SALL
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par défaut contre la défenderesse, en référé et en premier ressort;
EN LA FORME - Recevons l’action;
AU FOND
- Ordonnons à Aminata Sall SAMB de procéder à la régularisation de le vente portant sur la parcelle objet du lot n°175 du titre foncier n°2014/R par la remise d’un titre de propriété notarié à la demanderesse sous astreinte de cent mille (100.000) FCFA par jour de retard à compter de la
signification de la présente décision;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution sur minute et avant enregistrement;
- Condamnons la défenderesse aux dépens;
95/20
90/20
EUTELSAT Madeira Unipesoal LDA (Me Cheikh FALL)Contre
Groupe EXCAF TELECOM
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la demanderesse et par défaut à l’encontre de la défenderesse, en référé et en premier ressort;
EN LA FORME - Recevons l’action;
AU FOND
- Déclarons le jugement de la 3ème Chambre du Tribunal de Commerce de Paris rendu le 1er Juin 2017 et enregistré sous le numéro RG : 2016067467 exécutoire sur le territoire de la République du Sénégal;
- Mettons les dépens à la charge de la défenderesse;
Le tout, en application des articles 81, 250, 787 et suivants du Code de Procédure Civile;
1426/19
91/20
Dominique Jacques Jean Marie NETTER (Me HOUDA)Contre
Mbaye GUEYE et autre (Me Mamadou SENE)
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort;
EN LA FORME
- Rejetons l’exception de nullité de l’assignation ;
- Rejetons les exceptions d’incompétence et de caution judicatum solvi;
- Nous déclarons compétent ; - Recevons l’action;
AU FOND
- Rétractons l’ordonnance à pied de requête n°584/2019 du 1er Août 2019;
- Ordonnons la mainlevée de la prénotation inscrite le 09 Août 2019 au profit de Mbaye Gueye NDIAYE sur le titre foncier n°9.617/GRD (ex 24.806/DG) reporté au livre foncier de Ngor Almadies sous le numéro 3.871/NGA;
- Ordonnons en conséquence la radiation de l’inscription par le Conservateur des droits et de la propriété foncière de Ngor Almadies aux frais de Dominique Jean Jacques Marie NETTER;
- Condamnons le défendeur aux dépens;
Le tout en application des articles 72 de la loi 2011-07 du 30 Mars 2011 portant Régime de la Propriété Foncière, 33, 81, 250 et 821 du Code de Procédure Civile, 36 et 37 de la Convention de Coopération Judiciaire du 29 Mars 1974;
58/20
92/20
Adrien Georges LETTE (Me Henri GOMIS)Contre
Léopold Justin LETTE et autres (Me Aïssatou Marie BA)
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort;
EN LA FORME - Recevons l’action;
AU FOND
- Ordonnons l’expulsion de Léopold Justin LETTE, Yolande Firmine LETTE, Ndèye Mbaye KOITE et Mass BA de la villa située à Dakar SICAP Baobabs, lot n°719 appartenant à
Adrien Georges LETTE pour occupation sans droit ni titre, tant de leur personne, de leurs biens et de tout occupant de leur chef;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement;
- Condamnons les défendeurs aux dépens;
67/20
93/20
Fatou Bintou DIOP (Me Ousmane YADE)Contre
Arcenos Massoud et autre
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort;
EN LA FORME - Recevons l’action;
AU FOND
- Ordonnons au Conservateur de la Propriété et des Droits de Grand Dakar de Procéder à la mainlevée et à la radiation de l’hypothèque forcée inscrite le 27 Juillet 1981, validée suivant procés verbal de conciliation du 10 Février 1982, portée en marge le 26 Mai 1982;
- Condamnons Arcenos MASSOUD aux dépens;
27/20
94/20
SABOIS SA (Me Mohamed Mactar DIOP)Contre
Mambaye SEYE (Me TOUNKARA et Ass)
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matiére de référé et en premier ressort;
EN LA FORME - Recevons l’action;
AU FOND
- Autorisons l’huissier executant à ouvrir les portes du local occupé par la Société ITS ;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution sur minute et avant enregistrement;
- Mettons les dépens à la charge du défendeur;
10/20
95/20
Mouhamadou Bamba CISSE (Me Yéri BA)Contre
Badembo GUIRASSI (Me Martin DIATTA)
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort;
EN LA FORME
- Rejetons l’exception d’incompétence soulevée;
- Recevons l’action;
AU FOND
- Ordonnons l’expulsion de Badembo GUIRASSI de l’immeuble formant le lot n°104/CP1 à distraire par voie de morcellement du titre foncier n°13.220/GRD ex 10174/DG devenu TF n°14996/GR sis à Hann Mariste tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef pour occupation sans droit ni titre;
- Disons n’y avoir lieu à exécution sur minute et avant enregistrement;
- Condamnons Badembo GUIRRASSI aux dépens;
40/20
96/20
Khoudia TOP (Me Amadou Matar BEYE)Contre
Ibra DIOME alias NDIONE (Me Fatimata SALL)
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matiére de référé et en premier ressort;
EN LA FORME
- Rejetons la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée;
- Recevons en conséquence l’action;
AU FOND
- Disons n’y avoir lieu à ordonner la mesure sollicitée;
- Mettons les dépens à la charge de Khoudia TOP;
Le tout, en application des articles 252, 252-1, 81 et 250 CPC;
36/20
97/20
Mandoumbé SOW (Me Aly NDIAYE) ContreCheikh GUEYE (Me Alboury NDIAYE)
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort;
EN LA FORME
- Rejetons le moyen tiré de l’incompétence du juge des référés comme étant mal fondé;
- Recevons l’action;
AU FOND
- Disons n’y avoir lieu à ordonner les mesures sollicitées ; - Condamnons le sieur Mandoumbé SOW aux dépens;
Le tout, en application des articles 81 et 248 CPC;
62/20
98/20
Ablaye DIOP (Me Djiby DIAGNE) ContreHéritiers de feu Houdara FALL (Me Ibrahima GUEYE)
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort;
EN LA FORME - Recevons l’action;
AU FOND
- Disons n’y avoir lieu à ordonner la mesure sollicitée;
- Mettons les dépens à la charge du sieur Ablaye DIOP;
126/20 Amadou BALDE (ME Babacar
MBAYE) Contre Bara DIOUF
D 09 Mars 2020
32/20 Oumar SIBY (SCP Christian FAYE &
Ass)
Maguette SAMB et autre (Me Youssouha CAMARA)
DR à la demande de Me Youssoupha CAMARA R 02 Mars 2020 plaidoiries
