AVIS PUBLIC

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AVIS PUBLIC

AVIS DE PROMULGATION DU RÈGLEMENT RV-2021-21-23

La population est avisée que le règlement suivant a été adopté par le conseil de la Ville le 25 mai 2021 :

Règlement RV-2021-21-23 modifiant le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme d’aide pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en remplacement

Ce règlement a pour objet de préciser la méthode de détermination du coût réel admissible à l’aide financière prévue.

Ce règlement est disponible au bureau de la soussignée situé au 2175, chemin du Fleuve, Lévis, aux jours et heures d’ouverture des bureaux, où toutes les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance.

Le 26 mai 2021 La greffière

(signé) Marlyne Turgeon Marlyne Turgeon, avocate

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LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Modification de l’article 4 – Montant de l’aide

Le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme d’aide pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en remplacement est modifié au paragraphe a) de l’article 4, par:

1° le remplacement du premier alinéa par le suivant :

« Le montant de l’aide financière versée aux personnes admissibles correspond à une portion des frais encourus en fonction du diamètre des frênes abattus. Un propriétaire pourra bénéficier d’un remboursement du coût réel admissible établi en fonction du tableau « Détermination du coût réel admissible selon le diamètre du frêne », jusqu’à concurrence de :

1° 400 $ par frêne abattu; et

2° quatre frênes par immeuble, par année. »

2° l’ajout, à la suite du paragraphe 2° du premier alinéa, de l’alinéa suivant :

« Pour l’application du présent article, la détermination du coût réel admissible selon le diamètre du frêne se fait en fonction du tableau suivant :

Diamètre du frêne DHP¹ (cm)

Montant de l’aide en fonction du diamètre du frêne

10 à 14 cm 3.00 $/cm

15 à 24 cm 4.00 $/cm

25 à 34 cm 5.00 $/cm

35 à 44 cm 6.00 $/cm

45 à 54 cm 7.00 $/cm

55 cm et plus Forfaitaire 400.00 $

1 DHP : Diamètre à hauteur de poitrine, soit le diamètre d’un arbre mesuré à 1,30 m au- dessus du niveau du sol.

Conseil de la Ville

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Règlement RV-2021-21-23 modifiant le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme d’aide pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en remplacement

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Règlement RV-2021-21-23 modifiant le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme d’aide pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en remplacement

Page 2

Au montant de l’aide financière établi en fonction du diamètre du frêne s’additionne le coût de l’essouchage établi selon un prix unitaire par cm de souche, soit de 1,40 $/cm de souche, jusqu’à concurrence du montant maximum prévu par frêne abattu. »

3° l’ajout, au second alinéa, du mot « admissible » à la suite des mots « le calcul du coût réel »;

4° l’ajout, au paragraphe 1° du second alinéa des mots « et de l’essouchage » à la suite des mots « le coût d’abattage ».

Adopté le 25 mai 2021

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Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-064-R1_FPD agrile

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

Direction générale Comité exécutif

1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2021-064-R1 DIRECTION : URBANISME

SERVICE : Aménagement du territoire DATE : 29 avril 2021

OBJET :

Règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2019-18-94 sur la lutte à la propagation de l’agrile du frêne (période relative à l’abattage de frênes, gestion des résidus, foyer d’infestation) et Règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme d’aide pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en remplacement (détermination du coût réel admissible)

2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)

La présente fiche de prise de décision vise à adopter un règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-94 sur la lutte à la propagation de l’agrile du frêne (Annexe 1) et un règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme d’aide pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en remplacement (Annexe 2).

L’agrile du frêne est en progression et a été détecté sur le territoire de la ville de Lévis à la fin du mois d’août 2018. Il s’agit d’un des pires insectes exotiques forestiers découverts en Amérique du Nord (2002). Ses ravages sont considérables et sa progression se poursuit. Les règlements encadrant la lutte à l’agrile du frêne ont fait l’objet d’une modification l’année dernière mais, considérant la progression rapide de l’insecte, tout le périmètre d’urbanisation doit maintenant être identifié comme foyer d’infestation. De plus, les modifications suivantes doivent également être apportées au Règlement RV-2019-18-94 :

• La période d’abattage du frêne, laquelle est du 1^er septembre au 31 mai dans l’actuel règlement, sera prolongée puisque l’abattage sera interdit seulement au mois de juillet. Il s’agit du mois pendant lequel l’insecte est le plus actif donc il s’agit d’éviter le transport de frêne abattu pendant cette période;

• Les branches ou les parties de tronc, dont le diamètre n’excède pas 20 cm, devront également être réduites en copeaux puis acheminés à un site de traitement et transformés selon un procédé conforme afin de limiter la propagation.

De plus, après quelques années d’application, il y a lieu d’ajuster la méthode de calcul du montant de l’aide financière.

Ainsi, afin de déterminer le coût réel admissible de manière juste et simple, la méthode de calcul de ce montant est précisée par la modification du Règlement RV-2019-18-94. Il est à noter que le programme d’aide se termine le 31 décembre 2022.

Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2021-00-62)

Lors de la séance du 12 avril 2021, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement ont recommandé, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-94 sur la lutte à la propagation de l’agrile du frêne et le règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme d’aide pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en remplacement, tels qu’ils sont annexés à la présente fiche de prise de décision (Annexes 1 et 2).

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2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)

Il est recommandé d’adopter le règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-94 sur la lutte à la propagation de l’agrile du frêne (Annexe 1) et le règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme d’aide pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en remplacement (Annexe 2), tels qu’ils sont annexés à la présente fiche de prise de décision.

3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) Le refus de modifier ces règlements maintiendra le statu quo.

4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION

Pour le règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-94 sur la lutte à la propagation de l’agrile du frêne :

• Avis de motion et dépôt du projet de règlement;

• Adoption du règlement;

• Avis de promulgation.

Pour le règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme d’aide pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en remplacement :

• Avis de motion et dépôt du projet de règlement;

• Adoption du règlement;

• Avis de promulgation.

5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A

6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)

Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023

N/A N/A N/A N/A N/A

Financement déjà autorisé par

Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :

Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :

Règlement « Omnibus » RV- Sous-projet :

Autre (spécifier) Sous-projet :

Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non

Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %

Titre du programme : %

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6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :

INFORMATION PTI :

Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée

Montant à financer Source de financement proposée

Commentaires :

7-PERSONNES CONSULTÉES

(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)

Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa)

Direction des affaires juridiques et du secrétariat corporatif (DAJSC)

En validation avec le volet juridique afférent au projet de règlement, à son objet et à sa procédure de modification règlementaire

Oui ou Non (si non, expliquer) 19/04/2021

M. Pierre Prémont, coord.- travaux publics, parcs et espaces verts, Service des travaux publics

En validation avec le volet parcs et espace verts

M. Raymond Robillard, conseiller en aménagement du territoire, Service des permis et inspection/DU

En validation avec le volet permis et inspection

Explication :

8-RECOMMANDATION (énoncé)

La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :

• D’adopter le règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-94 sur la lutte à la propagation de l’agrile du frêne, tel qu’il est annexé à la fiche de prise de décision.

Ce règlement a pour objet de prolonger la période pendant laquelle sont autorisés l’abattage et l’élagage de frênes, d’exiger le traitement des résidus de frênes selon un procédé conforme ainsi que d’identifier le nouveau foyer d’infestation de l’agrile du frêne, soit tout le périmètre d’urbanisation.

• D’adopter le règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme d’aide pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en remplacement, tel qu’il est annexé à la fiche de prise de décision.

Ce règlement a pour objet de préciser la méthode de détermination du coût réel admissible à l’aide financière prévue.

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9-LISTE DES PIÈCES JOINTES

URBA-SAT-2021-064-R1-Annexe 1 - Règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-94 sur la lutte à la propagation de l’agrile du frêne

URBA-SAT-2021-064-R1-Annexe 2 - Règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme d’aide pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en remplacement

10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS

Prénom Nom Titre d’emploi

Préparé par : Andréanne M. Gaudreau,

urbaniste Conseillère en urbanisme

Responsable d’activité budgétaire :

Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire

11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)

Directeur/Directrice

(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) Dominique Lord Délégué à :

(si requis)

DG/DGA Dominic Deslauriers

LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE

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1. Modification de l’article 4 - Abattage de frêne

Le Règlement RV-2019-18-94 sur la lutte à la propagation de l’agrile du frêne est modifié par le remplacement de l’article 4 par le suivant :

« Le propriétaire de tout frêne mort ou dont 30 % des branches sont mortes doit procéder ou faire procéder à l’abattage de son frêne.

Cependant, cette disposition ne s’applique pas à un frêne qui a été traité conformément au chapitre V du présent règlement même si 30 % et plus des branches sont mortes. »

2. Modification de l’article 5 - Interdiction d’abattage de frêne

L’article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de la mention « 1^er juin au 31 août » par la mention « 1^er juillet au 31 juillet ».

3. Modification de l’article 6 - Autorisation d’abattage d’un frêne

L’article 6 de ce règlement est modifié par le remplacement de la mention « Règlement RV-2011-11-28 sur les permis et certificats » par « Règlement sur les permis et certificats en vigueur ».

4. Abrogation des articles 7, 8 et 9

Ce règlement est modifié par l’abrogation des articles 7, 8 et 9.

5. Modification de l’article 12 - Gestion des résidus de frêne L’article 12 de ce règlement est modifié par :

1° l’ajout, à la fin du paragraphe a) du premier alinéa, de la phrase suivante :

« Les copeaux doivent être acheminés à un site de traitement qui les transforme selon un procédé conforme; »;

2° le remplacement, au sous-paragraphe 1) du paragraphe b) de « entre le 1^er septembre et le 31 mai » par « entre le 1^er août et le 30 juin »;

3° le remplacement, au sous-paragraphe 2) du paragraphe b) de « entre le 1^er juin au 31 août » par « entre le 1^er juillet et le 31 juillet »;

4° le remplacement de la première phrase du troisième alinéa par la phrase suivante :

« Nonobstant le présent article, entre le 1^er juillet et le 31 juillet, le propriétaire d’un frêne doit acheminer à un site de traitement les branches ou les parties de tronc si l’abattage de ce frêne est visé par les cas d’exception prévus à l’article 5.

6. Annexe A « Carte du foyer d’infestation »

Le plan joint en Annexe A de ce règlement est remplacé par le plan joint en Annexe A du présent règlement.

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URBA-SAT-2021-064-R1 ANNEXE 1

____________________________________________________

Règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2019-18-94 sur la lutte à la propagation de l’agrile du frêne

____________________________________________________

Projet de règlement déposé

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URBA-SAT-2021-064-R1 Annexe A de l’Annexe 1

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1. Modification de l’article 4 – Montant de l’aide

Le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme d’aide pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en remplacement est modifié au paragraphe a) de l’article 4, par:

1° le remplacement du premier alinéa par le suivant :

« Le montant de l’aide financière versée aux personnes admissibles correspond à une portion des frais encourus en fonction du diamètre des frênes abattus. Un propriétaire pourra bénéficier d’un remboursement du coût réel admissible établi en fonction du tableau « Détermination du coût réel admissible selon le diamètre du frêne », jusqu’à concurrence de :

1° 400 $ par frêne abattu; et

2° quatre frênes par immeuble, par année. »

2° l’ajout, à la suite du paragraphe 2° du premier alinéa, de l’alinéa suivant :

« Pour l’application du présent article, la détermination du coût réel admissible selon le diamètre du frêne se fait en fonction du tableau suivant :

Diamètre du frêne DHP¹ (cm)

Montant de l’aide en fonction du diamètre du frêne

10 à 14 cm 3.00 $/cm

15 à 24 cm 4.00 $/cm

25 à 34 cm 5.00 $/cm

35 à 44 cm 6.00 $/cm

45 à 54 cm 7.00 $/cm

55 cm et plus Forfaitaire 400.00 $

1 DHP : Diamètre à hauteur de poitrine, soit le diamètre d’un arbre mesuré à 1,30 m au- dessus du niveau du sol.

URBA-SAT-2020-064-R1 ANNEXE 2

________________________________________________________

Règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2019-18- 92 établissant un programme d’aide pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en remplacement

________________________________________________________

Projet de règlement déposé

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Règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme d’aide pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en remplacement

Page 2

Au montant de l’aide financière établi en fonction du diamètre du frêne s’additionne le coût de l’essouchage établi selon un prix unitaire par cm de souche, soit de 1,40 $/cm de souche, jusqu’à concurrence du montant maximum prévu par frêne abattu. »

3° l’ajout, au second alinéa, du mot « admissible » à la suite des mots « le calcul du coût réel »;

4° l’ajout, au paragraphe 1° du second alinéa des mots « et de l’essouchage » à la suite des mots « le coût d’abattage ».

Adopté le 2021

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ENTRÉE EN VIGUEUR LE

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URBA-SAT-2021-064-R1

Date Nom Niveau Statut

4/30/2021 10:02 AM Meilleur-Gaudreau

Andréanne Expéditeur Transmis

4/30/2021 10:04 AM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé

4/30/2021 1:28 PM Lord Dominique Direction Approuvé

4/30/2021 1:50 PM Deslauriers Dominic Direction générale Approuvé