La contribution de l'Union africaine au droit
international humanitaire
Thèse
Steve Martial Tiwa Fomekong
Doctorat en droit
Docteur en droit (LL. D.)
La contribution de l’Union africaine au droit
international humanitaire
Thèse
Steve Tiwa Fomekong
Sous la direction de :
Julia Grignon, directrice de recherche
Jean-Claude Tcheuwa, codirecteur de recherche
Résumé
L’Union africaine (UA) est particulièrement active dans le domaine du droit humanitaire. En effet, cette organisation régionale a adopté plusieurs règles de droit humanitaire et mis en place des mécanismes institutionnels ayant pour mandat de veiller à la mise en œuvre de ce corpus juridique. Le droit humanitaire tend ainsi à connaître un développement important au niveau régional africain sous l’impulsion de l’UA. La régionalisation du droit humanitaire est cependant généralement considérée comme étant de nature à remettre en cause la dimension universelle ainsi que la cohérence du droit international humanitaire (DIH). La doctrine majoritaire soutient notamment que le développement de mesures régionales en lien avec le droit humanitaire pourrait, d’un point de vue normatif, entraîner une érosion des règles universelles de DIH et, du point de vue de la mise en œuvre, faire naître des difficultés en termes d’articulation de l’intervention des mécanismes de mise en œuvre universels et régionaux. In fine, cela aboutirait à fragiliser le socle fondamental du régime juridique de la protection des victimes des conflits armés.
Le présent travail de recherche qui s’inscrit dans le cadre de la problématique des rapports entre le droit régional et le droit international a pour objectif de déterminer si l’action juridique de l’UA dans le domaine du droit humanitaire est de nature à contribuer au développement du DIH ou alors d’en freiner l’évolution. La thèse qui y est défendue est que l’action juridique de l’UA dans le domaine du droit humanitaire, loin de remettre en cause l’intégrité et la cohérence du DIH, contribue plutôt à son développement. La démonstration est articulée en deux parties.
Dans la première partie, on démontre, suivant une approche thématique propre au DIH, que les activités normatives de l’UA dans le domaine du droit humanitaire contribuent au développement progressif des règles universelles du DIH. Pour y parvenir, on procède à une recension des activités normatives de l’UA afin de dégager les règles de droit humanitaire qu’elle a produites. Chacune des règles ainsi dégagées est ensuite mise en parallèle avec la ou les règles équivalentes de DIH en vigueur au niveau universel. Enfin, les règles régionales et universelles recensées et mises en regard sont interprétées de manière systématique et évolutive. Une telle démarche permet d’aboutir à la conclusion suivant laquelle, les règles produites par l’UA s’articulent harmonieusement avec les règles universelles du DIH et participent, par ailleurs, à leur enrichissement.
Dans la deuxième partie, on démontre que les activités opérationnelles entreprises par l’UA dans le champ du droit humanitaire ne contribuent que modestement au renforcement de la mise en œuvre du DIH, mais qu’il est toutefois possible d’entrevoir des solutions pour renforcer l’efficacité de ces activités. Pour y parvenir, on procède à une analyse critique des mécanismes mis en place par l’UA pour assurer la mise en œuvre du DIH, ce qui permet de mettre en lumière les limites de ces mécanismes. Par ailleurs, dans une démarche de proposition de réforme du droit, des solutions visant à renforcer la contribution des cadres d’action continentaux à l’amélioration du sort des personnes affectées par les conflits armés sont formulées.
Abstract
The African Union (AU) is particularly active in the domain of humanitarian law. Indeed, this regional organisation has adopted several rules of humanitarian law and has established institutional mechanisms with a mandate to ensure the implementation of this legal corpus. Consequently, through the impetus of the AU, there is a move towards the significant development of humanitarian law at the regional African level. However, the regionalization of humanitarian law is generally considered as being able to challenge the universal dimension as well as the coherence of international humanitarian law (IHL). The majority view particularly claims that regional measures in relation to humanitarian law could, from a normative point of view, cause an erosion of the universal rules of IHL and, from the point of view of implementation, give rise to difficulties in terms of articulating the universal and regional mechanisms for implementation. Ultimately, this would result in the weakening of the fundamental base of the legal regime for the protection of victims of armed conflicts.
This research which is inscribed within the framework of the question of the relationship between regional law and international lawaims to determine whether legal action taken by the AU in the domain of humanitarian law can contribute to the development of IHL or rather retard its evolution. The position put forward states that legal action taken by the AU within the domain of humanitarian law does not challenge the integrity nor the coherence of IHL but rather contributes to its development. This is demonstrated in two parts.
In the first part, following a thematic approach suitable to IHL, we demonstrate that the normative activities of the AU, in relation to humanitarian law,contribute to the progressive development of the universal rules of IHL. To accomplish this, a review of the normative activities of the AU is done in an effort to extract the humanitarian law rules that it has produced. Each rule extracted is then compared with a current equivalent rule or rules of IHL which exist at the universal level. Finally, the regional and universal rules extracted and compared are interpreted in a systematic and evolutionary manner. Such an approach permits us to reach the conclusion that the rules produced by the AU are in harmony with the universal rules of IHL and furthermore enrich them.
In the second part, we show that the operational activities undertaken by the AU in the field of humanitarian law contribute only modestly to the strengthening of the implementation of IHL. However,it is possible to envisage solutions to strengthen the efficiency of these activities. To arrive at this, we proceed with a critical analysis of the mechanisms put in place by the AU to ensure the implementation of IHL. This allows us to bring to light the limitations of these mechanisms. Furthermore, with an approach centered around making suggestions for law reform, solutions aimed at strengthening the contribution of the continental action framework to improve the fate of individuals affected by armed conflict are formulated.
Table des matières
Résumé ... ii
Abstract... iii
Table des matières ... iv
Liste des acronymes et abréviations ... xiii
Remerciements ... xix
INTRODUCTION ... 1
PREMIÈRE PARTIE : UN DÉVELOPPEMENT PROGRESSIF DES RÈGLES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE ... 43
TITRE I : LES RÈGLES RELATIVES À LA CONDUITE DES HOSTILITÉS ... 44
CHAPITRE I : LES RÈGLES RELATIVES AUX MOYENS DE COMBAT ... 45
Section I : Les règles régissant l’interdiction des armes de destruction massive ... 45
Paragraphe 1 : Le développement des règles relatives à l’interdiction des armes nucléaires ... 47
A. La promotion du désarmement nucléaire et de l’adoption du Traité sur les armes nucléaires ... 47
1. La promotion du désarmement nucléaire ... 47
2. La promotion de l’adoption du Traité sur les armes nucléaires ... 50
B. L’existence d’une coutume régionale interdisant les armes nucléaires ... 52
1. La pratique régionale en faveur de l’interdiction des armes nucléaires ... 53
2. L’opinio juris quant au caractère contraignant de l’interdiction des armes nucléaires55 Paragraphe 2 : Le renforcement des règles coutumières interdisant l’emploi des autres armes de destruction massive ... 57
A. Le renforcement de la coutume générale interdisant l’emploi des armes biologiques .... 58
1. La pratique régionale africaine en faveur de l’interdiction des armes biologiques ... 58
2. L’opinio juris quant au caractère obligatoire de l’interdiction d’employer les armes biologiques ... 61
B. Le renforcement de la coutume générale interdisant l’emploi des armes chimiques ... 62
1. La pratique régionale africaine en faveur de l’interdiction des armes chimiques ... 62
2. L’opinio juris quant au caractère obligatoire de l’interdiction des armes chimiques .. 64
Section II : Les règles limitant ou interdisant l’emploi et le transfert de certaines armes classiques ... 65
Paragraphe 1 : Le développement des règles régissant l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques ... 66
A. L’actualisation de la Convention sur certaines armes classiques ... 66
1. Le renforcement des dispositions du Protocole II sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines ... 67
a. La problématique des mines et les lacunes du Protocole II initial sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines ... 67
b. Les propositions de modifications du Protocole II sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines formulées par l’OUA ... 69
c. La prise en compte des propositions de modifications formulées et promues par l’OUA ... 70
2. L’extension du champ d’application de la Convention sur certaines armes classiques 72
3. La contribution de l’UA au renforcement futur des dispositions de la Convention sur certaines armes classiques ... 76 B. Le développement des règles relatives à l’interdiction des mines antipersonnel ... 77 1. La contribution de l’OUA au succès des négociations ayant conduit à l’adoption de la Convention sur les mines antipersonnel ... 77 2. La coutume régionale interdisant l’emploi des mines antipersonnel ... 80 a. La pratique régionale en faveur de l’interdiction de l’emploi des mines antipersonnel
80
b. L’opinio juris quant au caractère illicite des mines antipersonnel ... 82 Paragraphe 2 : Le développement des règles régissant les transferts d’armes classiques ... 84 A. La promotion de l’élaboration du Traité sur le commerce des armes ... 85 1. Les ressorts de l’action de l’UA en faveur d’une règlementation rigoureuse des transferts d’armes classiques ... 85 2. Le rôle de l’UA dans la promotion de l’adoption du Traité sur le commerce des armes
87
B. La prise en compte des propositions de règles formulées par l’UA ... 89 CHAPITRE II : LES RÈGLES RELATIVES AUX MÉTHODES DE COMBAT ... 93 Section I : Les règles régissant les méthodes de combat afin de protéger les civils contre les effets des hostilités ... 93 Paragraphe 1 : La réaffirmation et le renforcement de l’interdiction de diriger les attaques contre la population civile ... 94 A. La réaffirmation de l’interdiction générale de diriger des attaques contre les civils ... 94 B. La réaffirmation et le renforcement de l’interdiction spécifique d’attaquer le personnel humanitaire et de secours ... 96 Paragraphe 2 : Le renforcement de l’interdiction des actes visant à répandre la terreur parmi la population civile ... 98 A. La réaffirmation de l’interdiction de recourir aux actes visant à répandre la terreur parmi la population civile ... 98 B. L’articulation des instruments régionaux africains de lutte contre le terrorisme avec le DIH et ses enjeux ... 100 1. L’articulation harmonieuse des instruments régionaux africains de lutte contre le terrorisme avec le DIH ... 100 2. Les enjeux positifs de l’articulation harmonieuse des instruments de lutte contre le terrorisme de l’UA avec le DIH ... 103 Section II : Les règles régissant les méthodes de combat afin de protéger les biens de caractère civil contre les effets des hostilités ... 105 Paragraphe 1 : Le renforcement des règles universelles existantes relatives à la protection de l’environnement naturel contre les effets des hostilités ... 107 A. Le renforcement de l’interdiction d’utiliser des méthodes de combat susceptibles d’entraîner des dommages importants à l’environnement ... 108 1. L’élargissement du régime juridique de protection de l’environnement naturel contre les dommages inadmissibles ... 108 a. L’extension du régime juridique de l’interdiction spécifique des techniques de modification de l’environnement à des fins hostiles ... 109 b. L’établissement d’un « seuil de dommages inadmissibles à l’environnement naturel » plus protecteur ... 111
2. Les autres évolutions consacrées par les règles régionales ... 115 B. Le développement et la clarification des règles internationales spécifiques à la protection de l’eau ... 117 1. Le droit traditionnel africain, vecteur de développement des règles générales de DIH relatives à la protection de l’eau ... 118 2. La réaffirmation et la clarification des règles de DIH protégeant l’eau ... 119 Paragraphe 2 : La consécration explicite de nouvelles règles protectrices de l’environnement naturel ... 121 A. La consécration explicite de l’obligation de protéger l’environnement naturel et de coopérer en vue de sa protection ... 121 1. L’obligation spécifique de protéger l’environnement naturel ... 121 2. L’obligation spécifique de coopérer en vue du renforcement de la protection de l’environnement naturel en temps de conflit armé ... 123 B. La consécration explicite de l’obligation de réparer les dommages causés à l’environnement naturel en situation de conflit ... 125 CONCLUSION DU TITRE I ... 128 TITRE II : LES RÈGLES RELATIVES AU TRAITEMENT DES PERSONNES ... 129 CHAPITRE I : LES RÈGLES RELATIVES AU TRAITEMENT DES PERSONNES NE PARTICIPANT PAS OU PLUS DIRECTEMENT AUX HOSTILITÉS ... 130 Section I : Les règles relatives au traitement de l’ensemble des victimes des conflits armés ... 131 Paragraphe 1 : Le développement du droit des victimes des conflits armés d’être secourues et protégées ... 131 A. La réaffirmation de la responsabilité première des États belligérants de protéger et de secourir les victimes des conflits se trouvant sous leur contrôle ... 131 B. L’élargissement des catégories d’acteurs pouvant apporter leur secours aux victimes des conflits armés ... 133 1. La consécration du devoir des États tiers de secourir les victimes des conflits armés
133
2. Les autres titulaires du droit ou du devoir de secourir les victimes des conflits armés 137
a. Le droit et le devoir de la population civile de secourir les victimes des conflits armés ... 137 b. Le droit et le devoir des organisations internationales de secourir les victimes des conflits armés ... 140 Paragraphe 2 : La réaffirmation et le renforcement de certaines garanties spécifiques dues aux victimes des conflits armés ... 143 A. La réaffirmation et le renforcement de l’interdiction de procéder aux déplacements forcés des populations ... 143 B. La consécration explicite du droit des personnes affectées de participer à la recherche des solutions aux problèmes humanitaires auxquels elles sont confrontées ... 144 Section II : Le développement des règles spécifiques relatives au traitement de « certaines catégories de combattants » ne participant plus aux hostilités ... 146 Paragraphe 1 : L’extension du statut de prisonnier de guerre aux membres des mouvements de libération nationale ... 146 A. La promotion de la reconnaissance du statut de prisonnier de guerre aux membres des mouvements de libération nationale ... 147 B. Le rôle des États membres de l’OUA dans l’élaboration et l’adoption du paragraphe 4 de l’article 1 du Protocole additionnel I ... 149
1. Les controverses autour des propositions d’amendements coparrainées par les États
membres de l’OUA ... 151
2. La prise en compte des recommandations formulées par l’OUA ... 154
Paragraphe 2 : La formulation du statut humanitaire du mercenaire ... 157
A. L’élaboration des règles conventionnelles relatives au statut humanitaire du mercenaire 157 1. La définition du traitement humanitaire à accorder au mercenaire dans le cadre du Protocole additionnel I ... 157
2. La définition juridique du terme mercenaire ... 161
B. L’émergence de règles coutumières relatives au statut humanitaire du mercenaire ... 165
1. La pratique régionale ... 165
2. L’opinio juris ... 167
CHAPITRE II : LES RÈGLES RELATIVES AU TRAITEMENT DES PERSONNES PARTICULIÈREMENT VULNÉRABLES ... 169
Section I : Les règles relatives au traitement des personnes victimes de déplacements forcés ... 170
Paragraphe 1 : Le développement des règles relatives à la protection spéciale des réfugiés .... 170
A. L’élargissement de la définition du terme réfugié ... 171
B. Le renforcement des règles relatives à la protection des réfugiés ... 174
1. Le renforcement des règles garantissant le droit à la sécurité des réfugiés ... 175
2. La consécration explicite du principe du rapatriement volontaire des réfugiés ... 175
Paragraphe 2 : Le développement des règles relatives à la protection des déplacés internes ... 177
A. Le développement d’une protection juridique spéciale en faveur des déplacés internes 178 1. Les lacunes du régime juridique international relatif à la protection des déplacés internes ... 178
2. L’inventaire des principales règles spécifiques régionales renforçant le régime juridique de la protection des déplacés internes ... 179
a. Le renforcement du droit du déplacé interne à la reconnaissance de sa personnalité juridique ... 180
b. La protection spécifique des camps des déplacés internes ... 181
c. La protection spécifique des communautés locales d’accueil des déplacés internes 181 d. La protection de l’environnement immédiat des déplacés internes ... 182
3. L’articulation harmonieuse de la Convention de l’UA sur les déplacés internes avec le DIH préexistant ... 183
B. La Convention de l’UA sur les déplacés internes comme vecteur du développement ultérieur de règles universelles spécifiques à la protection des déplacés internes ... 184
1. Le développement ultérieur des règles conventionnelles... 184
2. Le développement ultérieur de règles coutumières ... 186
Section II : Les règles relatives au traitement des autres catégories de personnes particulièrement vulnérables ... 188
Paragraphe 1 : Le développement des règles relatives à la protection des enfants et des femmes ... 189
A. Les règles relatives à la protection spéciale des enfants ... 189
1. La définition précise et uniforme du terme enfant et son incidence positive sur le renforcement de la protection des enfants ... 190
a. Le renforcement de la protection spéciale des enfants ayant des besoins spéciaux :
le cas des enfants victimes de déplacement du fait des conflits armés ... 192
b. Le renforcement de la protection des enfants contre leur utilisation dans les conflits armés ... 193
i. Le renforcement de l’interdiction conventionnelle de l’utilisation des enfants dans les conflits armés ... 194
ii. Le renforcement de la coutume générale interdisant l’utilisation des enfants dans les conflits armés : l’émergence d’une coutume régionale plus protectrice ... 197
B. Les règles relatives à la protection spéciale des femmes ... 202
1. La réaffirmation des règles relatives à la protection des femmes ... 202
2. Le renforcement du régime juridique relatif à la protection spéciale des femmes ... 203
Paragraphe 2- Le développement des règles relatives à la protection des personnes âgées et des personnes handicapées ... 206
A. Les règles relatives à la protection spéciale des personnes âgées... 206
1. La définition explicite de l’expression personne âgée ... 207
2. Le renforcement de la protection spéciale des personnes âgées ... 208
B. Le développement des règles relatives à la protection des personnes handicapées ... 209
1. L’évolution de la perception du handicap et de l’approche de la définition de la personne handicapée en DIH ... 210
2. Le renforcement de la protection spéciale des personnes handicapées ... 212
CONCLUSION DU TITRE II ... 214
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE ... 215
DEUXIÈME PARTIE : UN RENFORCEMENT MODESTE DE LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE ... 218
TITRE I : UNE PROMOTION INSUFFISANTE DU RESPECT DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE 220 CHAPITRE I : DE LA PRÉVENTION DES VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE ... 221
Section I : Le caractère améliorable des efforts en faveur de la promotion de la ratification des traités de DIH ... 221
Paragraphe 1 : Le succès à demi-teinte des efforts en faveur de la promotion de la ratification des traités de DIH ... 222
A. La diversité des modalités de promotion ... 222
1. Les mesures incitatives de caractère juridique ... 222
a. L’adoption d’instruments de soft law ... 222
b. L’insertion dans des traités de l’UA de l’obligation de ratifier certains traités de DIH 223 c. La coopération avec les organisations humanitaires et autres partenaires internationaux ... 224
2. Les mesures incitatives de caractère para-juridique ... 224
a. L’organisation de conférences et autres manifestations similaires ... 224
b. Les autres mesures ... 225
B. L’effet dissuasif limité des mesures de promotion de la ratification des traités de DIH . 226 1. Le succès variable des mesures incitatives ... 226
a. Les cas de succès relativement satisfaisants ... 227
b. Les cas de succès mitigés ... 230
Paragraphe 2 : Perspectives pour une promotion plus efficace de la ratification des traités de DIH
... 238
A. L’élaboration et l’adoption d’outils de nature à promouvoir et à faciliter la ratification des traités de DIH ... 239
1. L’adoption de résolutions promouvant la ratification de traités spécifiques de DIH . 239 2. L’élaboration de lois africaines modèles sur certains traités en lien avec le DIH ... 240
3. L’élaboration d’une stratégie de plaidoyer pour la ratification des traités relatifs à la protection de la personne humaine adoptés par l’UA ... 242
B. Le renforcement des capacités des organes ayant pour mission d’assurer la promotion de la ratification des traités de DIH ... 242
Section II : Le nécessaire renforcement des efforts en faveur de la diffusion du DIH ... 243
Paragraphe 1 : Le caractère insuffisant des efforts régionaux en faveur de la diffusion du DIH 243 A. Les moyens de diffusion utilisés... 243
1. La coopération avec les organisations humanitaires ... 243
2. La mise en place d’organes dont le champ de compétence inclut la diffusion du DIH 245 B. Les limites des efforts en faveur de la diffusion du DIH ... 248
1. L’accessibilité et la visibilité insuffisantes des mesures régionales de promotion du DIH 248 2. Les faiblesses institutionnelles ... 249
Paragraphe 2 : Options pour une plus large diffusion du DIH ... 252
A. La promotion des coutumes et valeurs humanitaires africaines ... 252
B. L’élaboration d’observations générales sur les dispositions de droit humanitaire contenues dans les instruments juridiques adoptées par l’UA ... 255
C. Le renforcement des capacités institutionnelles ... 257
D. Le large recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication et aux médias ... 259
CHAPITRE II : UN CONTRÔLE LACUNAIRE DU RESPECT DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE ... 262
Section I : Le contrôle opéré par les organes politiques ... 264
Paragraphe 1 : Le contrôle par les principaux organes décisionnels de l’UA ... 264
A. La réaction timorée et occasionnelle de la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement ... 264
B. Le caractère insuffisant du contrôle opéré par le Conseil de paix et de sécurité ... 269
Paragraphe 2 : Le contrôle par les autres organes politiques ... 272
B. Le caractère partiel du contrôle opéré par les organes responsables des questions liées aux déplacements forcés ... 273
B. La faible exploitation des potentialités du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs 277 Section II : Le contrôle opéré par les organes techniques ... 284
Paragraphe 1 : Le caractère précaire du contrôle opéré par la Commission de l’UA ... 284
A. Un contrôle superficiel ... 284
B. Un contrôle inachevé ... 287
Paragraphe 2 : Le caractère perfectible du contrôle opéré par les organes du système africain de protection des droits de l’Homme ... 288
A. La pratique des organes du système africain de protection des droits de l’Homme en matière de contrôle du respect du DIH et ses limites ... 289
1. Les modalités de contrôle du respect du DIH ... 289
i. Le contrôle à travers l’examen des rapports ... 290
ii. Le contrôle à travers le mécanisme d’enquête ... 294
b. Les procédés de contrôle quasi juridictionnel et juridictionnel ... 299
2. Les limites du contrôle de la mise en œuvre du DIH par les organes du système africain de protection des droits de l’Homme ... 303
a. Les limites spécifiques au mécanisme de l’examen des rapports ... 303
i. La lente ratification des traités ... 303
ii. La faiblesse et la variabilité de la participation au mécanisme de rapportage au titre des traités en lien avec le droit humanitaire ... 304
iii. L’insuffisance des informations fournies par les États dans leurs rapports de mise en œuvre ... 305
b. Les limites communes à l’ensemble des procédés de contrôle ... 307
i. Les limites inhérentes au champ de compétence des organes du système africain de protection des droits de l’Homme ... 307
ii. Le caractère sommaire et imprécis des constatations et recommandations formulées par les organes de protection des droits de l’Homme ... 309
iii. L’insuffisance des ressources financières et humaines ... 311
B. Esquisses de solutions pour un affinement de la participation des organes du système africain de protection des droits de l’Homme au contrôle du respect du DIH ... 312
1. Pour une utilisation plus rationnelle du mécanisme de l’examen des rapports aux fins du contrôle de la mise en œuvre du DIH ... 313
2. L’intégration de la connaissance en DIH parmi les critères requis pour l’élection des membres qui composent les organes du système africain de protection des droits de l’Homme ... 316
CONCLUSION DU TITRE I ... 318
TITRE II : VERS UNE ACTION RENFORCÉE EN FAVEUR DE LA RÉPRESSION DES VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE ... 320
CHAPITRE I : LES PRÉLUDES À UNE RÉPRESSION EFFECTIVE ... 321
Section I : La promotion d’un modèle de justice transitionnelle efficace ... 321
Paragraphe 1 : La justice transitionnelle promue par l’UA et ses enjeux positifs... 323
A. La politique de justice transitionnelle de l’UA ... 324
1. Les objectifs de la Politique de justice transitionnelle de l’UA ... 324
2. Les composantes de la Politique de justice transitionnelle de l’UA ... 326
B. Les enjeux positifs du recours aux mécanismes de justice transitionnelle ... 328
1. Le secours aux juridictions pénales classiques ... 329
2. Le renforcement de la protection juridique des justiciables ... 333
a. Un cadre adéquat pour la réparation des préjudices subis par les victimes ... 334
b. L’offre d’une justice rapide et de proximité et son incidence positive sur le respect du DIH ... 337
Paragraphe 2 : La formulation de solutions de nature à corriger les failles constatées dans les expériences transitionnelles passées ... 340
A. Les mesures correctives relatives aux failles organisationnelles ... 341
2. L’atténuation des inconvénients liés à l’absence de certaines garanties du droit à un
procès équitable ... 343
B. Les orientations de nature à empêcher la mise en œuvre de poursuites sélectives ... 348
Section II : La perspective d’une juridiction pénale régionale permanente après les Chambres africaines extraordinaires ... 349
Paragraphe 1 : Les Chambres africaines extraordinaires et leurs apports ... 350
A. Présentation des Chambres africaines extraordinaires ... 350
1. Historique de la création des Chambres africaines extraordinaires ... 350
2. Compétences, structure et jugement des Chambres africaines extraordinaires ... 353
B. Les apports des Chambres africaines extraordinaires ... 355
1. L’offre d’un modèle de mécanisme de sanction des violations du DIH exportable .... 355
2. La formulation d’une solution africaine à un problème africain ... 360
Paragraphe 2 : La future juridiction pénale régionale permanente ... 361
A. Une conséquence de l’octroi d’une compétence pénale internationale à la future Cour africaine ... 361
1. L’utilisation jugée abusive de la compétence universelle ... 362
2. La désapprobation des poursuites engagées par la CPI contre des Chefs d’État en exercice ... 363
B. Une section spécialisée au sein de la future Cour africaine ... 366
CHAPITRE II : LE CHEMINEMENT VERS UNE OPÉRATIONNALISATION DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES ... 369
Section I : Une option pertinente et nécessaire ... 369
A. Le renforcement de la lutte contre l’impunité chronique des violations du DIH en Afrique 369 1. Le soutien aux juridictions pénales nationales et internationales ... 370
2. L’extension de la portée personnelle de la justice pénale internationale ... 374
B. La contribution aux efforts en faveur de la prévention des violations du DIH ... 377
1. La dissuasion des violations du DIH ... 377
2. La vulgarisation des règles de DIH ... 379
Section II : Un processus émaillé d’embûches et de défis surmontables ... 380
Paragraphe 1 : Les défis organisationnels et logistiques ... 380
A. Les lenteurs dans la mise en place des institutions régionales et l’insuffisance des ressources ... 381
1. Les lenteurs observées dans l’opérationnalisation de certaines institutions créées par l’UA 381 2. Le défi de l’allocation des ressources suffisantes pour le fonctionnement de la future Cour africaine ... 383
B. Le défi de la coopération entre les États et la future Cour africaine ... 388
Paragraphe 2 : Les défis inhérents aux dispositions textuelles régissant la future Cour africaine ... 390
A. Les controverses autour de la clause relative à l’immunité et de son incidence sur la lutte contre l’impunité ... 391
B. L’imprécision des dispositions relatives à l’interaction entre la future Cour africaine et les autres juridictions pénales ... 396
CONCLUSION DU TITRE II ... 404
CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE ... 405
CONCLUSION GÉNÉRALE ... 407
ÉTAT DE LA PARTICIPATION DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION AFRICAINE AUX TRAITÉS EN LIEN AVEC LE DE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE À LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 2020 ... 412 BIBLIOGRAPHIE ... 425
Liste des acronymes et abréviations
ADM Armes de destruction massive Afr Hum Rts L J African Human Rights Law Journal Afr J Leg Stud African Journal of Legal Studies Afr Yearb Int Law African Yearbook of International Law
Afr. J. Int'l & Comp. L. African Journal of International and Comparative Law AFRI Annuaire français des relations internationales
AG Assemblée générale
AGNU Assemblée générale des Nations Unies AHRCLA African Human Rights Case Law Analyser AJIL American Journal of International Law ALPC Armes légères et de petit calibre
Am U intl L Rev American University International Law Review Ann inst dr int Annuaire de l’Institut de droit international Ateneo LJ Ateneo Law Journal
BAD Banque africaine de développement CAI Conflit armé international
CANI Conflit armé non international CDI Commission du droit international
CEDEAO Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest CEDH Cour européenne des droits de l’homme
CER Communauté économique régionale CICR Comité international de la Croix-Rouge CIJ Cour internationale de Justice
Comm Afr DHP Commission africaine des droits de l’homme et des peuples CONF Conférence
CPI Cour pénale internationale
CPIJ Cour permanente internationale de Justice CPS Conseil de paix et de sécurité
CrAfr DHP Cour africaine des droits de l’homme et des peuples Déc Décision
Décl Déclaration
DIDH Droit international des droits de l’Homme DIH Droit international humanitaire
Doc Document
EI Études internationales
EJIL European Journal of International Law Eur J of Migr & L European Journal of Migration and Law Fordham Intl L J Fordham International Law Journal GANE Groupe armé non étatique
German YB Int’l L German Yearbook of International Law GLN Guerre de libération nationale
Harv. Hum. Rts. J. Harvard Human Rights Journal HRLJ Human Rights Law Journal Hum Rts Q Human Rights Quarterly ILM International Legal Materials
Ind Int’l & Comp L Rev Indiana International and Comparative Law Review Intl Crim L Rev International Criminal Law Review
Intl Rev Red Cross International Review of the Red Cross Isr. L. Rev Israel Law Review
J Int Criminal Justice Journal of International Criminal Justice J Judic Haye Journal judiciaire de La Haye
LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence LRA Lord’s Resistance Army
MAEP Mécanisme africain d’évaluation par les pairs MAP Mines antipersonnel
Mich St U Coll L Int’l L Michigan State University College of Law Journal of International Law Mil. L. & L. War Rev Military Law and Law of War Review
Minn. L. Rev Minnesota Law Review
MLN Mouvement de libération nationale N C J Int’l L North Carolina Journal of International Law
NEPAD Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique Neth Int’l L Rev Netherlands International Law Review
NU Nations Unies
NYIL Netherlands Yearbook of International Law Off Officiel
OIAC Organisation pour l’interdiction des armes chimiques OIF Organisation internationale de la francophonie OLP Organisation de libération de la Palestine ONG Organisation non gouvernementale ONU Organisation des Nations Unies
OTAN Organisation du Traité de l’Atlantique Nord OUA Organisation de l’unité africaine
PAC Position africaine commune
PACDS Politique africaine commune de défense et de sécurité PIDCP Pacte international relatif aux droits civils et politiques
PIDESC Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels PNUE Programme des Nations Unies pour l’environnement
RBDI Revue belge de droit international RCA République centrafricaine
RCADI Recueil des cours de l’Académie de droit international de La Haye RD McGill Revue de droit de McGill
RDC République démocratique du Congo
RDIDC Revue de droit international et de droit comparé RDUS Revue de droit de l’Université de Sherbrooke RGDIP Revue générale de droit international public RICR Revue internationale de la Croix-Rouge RJE Revue juridique de l’environnement RQDI Revue québécoise de droit international
RSDIE Revue suisse de droit international et de droit européen RTNU Recueil des traités des Nations Unies
SADC Communauté de développement d’Afrique australe SAYBIL South African Yearbook of International Law SIPRI Stockholm International Peace Research Institute Stan L Rev Stanford Law Review
Swiss Rev Int’l & Eur L Swiss Review of International and European Law TPIR Tribunal pénal international pour le Rwanda TPIY Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie TSL Tribunal spécial pour le Liban
TSSL Tribunal spécial pour la Sierra Leone U Chicago L Rev University of Chicago Law Review UA Union africaine
UNESCO Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’enfance
Vand L Rev Vanderbilt Law Review
Victoria U Wellington L Rev Victoria University of Wellington Law Review WWF Fonds mondial pour la nature
Yale J Int’l L Yale Journal of International Law Yale LJ Yale Law Journal
À mon fils Emmanuel, à mes parents et à ma feue grand-mère.
Remerciements
Cette thèse est le fruit d’un travail effectué la plupart du temps solitairement, mais toujours avec le soutien de plusieurs personnes auxquelles je tiens à exprimer mes sincères remerciements.
Je voudrais en tout premier lieu adresser mes plus vifs et mes plus chaleureux remerciements à ma directrice de thèse, la professeure Julia Grignon. Je lui suis infiniment reconnaissant pour l’encadrement de qualité et de proximité qu’elle m’a toujours offert et pour la grande confiance qu’elle m’a réitérée à chaque étape de ce travail de recherche. Son appui constant, son soutien indéfectible et ses conseils avisés m’ont permis de surmonter les difficultés et défis auxquels j’ai été confronté tout au long de la réalisation de cet ouvrage. J’achève la rédaction de cette thèse étant considérablement enrichi de ses enseignements et j’espère continuer à lui faire honneur en transmettant à mon tour les valeurs qu’elle m’a témoignées.
Mes sincères remerciements vont également à l’endroit de mon codirecteur, le professeur Jean-Claude Tcheuwa. Je mesure l’honneur qu’il m’a fait en acceptant d’assurer la codirection de mes travaux de thèse. Qu’il trouve ici l’expression de ma profonde gratitude pour son soutien constant et sa contribution à l’aboutissement de ce travail.
J’aimerais ensuite exprimer ma gratitude et ma reconnaissance à la Faculté de droit de l’Université Laval pour les fonds de bourse dont j’ai été récipiendaire tout au long de mon cursus, en particulier la bourse de rédaction, ainsi que la bourse de mobilité qui m’a permis d’effectuer un séjour d’enseignement à l’École supérieure internationale de guerre à Yaoundé, au Cameroun. Je tiens en outre à témoigner ma gratitude et à exprimer mes remerciements au Centre interdisciplinaire de recherche sur l’Afrique et le Moyen-Orient (CIRAM) pour la bourse d’excellence académique qu’elle m’a offerte. À ces marques de reconnaissance, je voudrais associer la professeure Fannie Lafontaine qui à mon arrivée à l’Université Laval, a mis à ma disposition un espace de travail au sein de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux.
J’adresse également mes sincères remerciements au professeur Samba Thiam qui a effectué la prélecture de cette thèse. Ses commentaires et ses suggestions ont contribué à mettre en valeur le contenu de ce travail.
J’exprime enfin ma gratitude à toute ma famille, particulièrement à mes parents pour leur soutien et leurs encouragements, ainsi qu’à toutes les autres personnes qui ont contribué de près ou de loin à la réalisation de ce travail.
INTRODUCTION
Le système international n’est plus uniquement centré sur les États. Il connaît l’essor d’autres acteurs et non des moindres, celui des organisations internationales. Celles-ci prennent sans cesse de l’ampleur et tendent à s’imposer comme des acteurs majeurs et incontournables de l’ordre juridique international contemporain. Le droit international humanitaire (DIH), défini comme l’ensemble des règles internationales « qui sont spécialement destinées à régler les problèmes humanitaires découlant directement des conflits armés, internationaux ou non internationaux, et qui restreignent, pour des raisons humanitaires, le droit des parties au conflit d’utiliser les méthodes et moyens de guerre de leur choix ou protègent les personnes et les biens affectés, ou pouvant être affectés par le conflit »1, n’échappe pas à cette réalité2. S’il est vrai que « l’appareil complexe des règles du jus in
bello [ou DIH] qui est issu d’une construction séculaire doit peu aux organisations internationales »3, il reste que ces
dernières exercent désormais une influence non négligeable sur ce corpus juridique4. Cela étant dit, si l’action
juridique des organisations internationales à vocation universelle dans le domaine du droit humanitaire est généralement accueillie très positivement, celle des organisations internationales à vocation régionale fait encore l’objet de réserves5. Elle est en effet très souvent perçue comme étant susceptible de remettre en cause la
dimension universelle ainsi que la cohérence du DIH et, partant, d’amoindrir la protection juridique due aux victimes des conflits armés6.
Toutefois, bien que la régionalisation, entendue ici comme le développement d’une action juridique dans le domaine du droit humanitaire à l’échelon régional7, soit très souvent considérée comme pouvant conduire à une
franche contestation du DIH, il convient de relever qu’elle peut également déboucher sur son renforcement8. En
1 Cette définition qui a été adoptée par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a été formulée par Jean Pictet dans Jean
Pictet, « Le droit international humanitaire : définition » dans UNESCO, Institut Henry-Dunant (Genève), dir, Les dimensions
internationales du droit humanitaire, Paris, A. Pedone, 1986, 13 à la p 13.
2 Lire à ce sujet Émile Derlin-Kemfouet, « États et acteurs non étatiques en droit international humanitaire » (2008) 21:2 RQDI 57‑98. 3 Philippe Weckel, « Le droit des conflits armés et les organisations internationales » dans Madjid Benchikh, dir, Les organisations
internationales et les conflits armés : Actes du colloque international, Université de Cergy-Pontoise, 12 et 13 mai 2000, Paris,
L’Harmattan, 2001, 95 à la p 96.
4 Lire à cet effet Luigi Condorelli, Anne-Marie La Rosa et Sylvie Scherrer, Les Nations Unies et le droit international humanitaire : Actes
du colloque international à l’occasion du cinquantième anniversaire de l’ONU (Genève, 19, 20 et 21 octobre 1995), Paris, Pedone,
1996. Voir aussi Sandra Szurek, « L’étude sur le droit international coutumier. Les voies d’une normativité en action » dans Jean-François Akandji-Kombe, dir, L’homme dans la société internationale : mélanges en hommage au professeur Paul Tavernier, Bruxelles, Bruylant, 2013, 1447 à la p 1451.
5 CICR, Le droit international humanitaire et les défis posés par les conflits armés contemporains, Rapport préparé pour la 28e
Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 2003 à la p 62 [CICR, Le droit international humanitaire
et les défis posés par les conflits armés contemporains, Rapport de 2003] ; Nicolas Brass, Oliver Fox et Stéphane Kolanowski, dir, Améliorer le respect du droit international humanitaire-Actes du Colloque de Bruges du 11 au 12 septembre 2003, n° 30, Collège
d’Europe/CICR, 2004 aux pp 20 et 88 ; CICR, Le renforcement de la protection juridique des victimes des conflits armés, Rapport préparé pour la 31e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 2011 à la p 18 [CICR, Le
renforcement de la protection juridique des victimes des conflits armés, Rapport de 2011].
6 CICR, Le droit international humanitaire et les défis posés par les conflits armés contemporains, Rapport de 2003, supra note 5 à la p
62 ; Brass, Fox et Kolanowski, supra note 5 aux pp 20 et 88 et CICR, Le renforcement de la protection juridique des victimes des
conflits armés, Rapport de 2011, supra note 5 à la p 18.
7 Cette définition s’inspire de celle fournie dans Jean-Christophe Martin et Anna Maria Smolinska, « Le droit de la mer » dans Stéphane
Doumbé-Billé, dir, La régionalisation du droit international, coll Cahiers de droit international, Bruxelles, Bruylant, 2012, 97 à la p 98.
8 L’on s’inspire ici des propos du professeur Mathias Forteau, dans Mathias Forteau, « La contribution de l’Union européenne au
développement du droit international général. Les limites du particularisme ? » dans J.-S. Bergé et M. Forteau, Les interactions du droit
effet, comme l’a synthétisé le professeur Ahmed Mahiou, lorsqu’il y a « une multiplication de régimes et de sous-systèmes […], la conséquence peut être une diversité enrichissante ou une fragmentation problématique [pour le droit international] »9, y compris le DIH. La présente thèse, qui s’inscrit dans le cadre de la problématique des
rapports entre le droit régional et le droit international, s’intéresse particulièrement à l’action juridique de l’Union africaine10 (UA) dans le domaine du droit humanitaire et cherche notamment à déterminer si cette action est de
nature à contribuer au développement du DIH ou alors d’en freiner l’évolution. Avant de définir la démarche méthodologique suivie à cet effet, ainsi que les enjeux que présente cette recherche, il convient d’expliciter son contexte, ainsi que la problématique qu’elle envisage de résoudre.
9 Ahmed Mahiou, « Le droit international ou la dialectique de la rigueur et de la flexibilité : cours général de droit international » (2008)
337 RCADI 9 à la p 98.
10 L’Union africaine (UA) est l’organisation régionale africaine qui regroupe les 55 États membres qui forment le continent africain. Elle
a été officiellement mise en place en 2002 pour prendre le relais de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) qui elle a fonctionné de 1963 à 2001. En effet, l’OUA a été créée le 25 mai 1963 à Addis Abeba en Éthiopie conformément à une vision panafricaine d’une Afrique unie, libre et en pleine possession de sa propre destinée. La Charte constitutive de l’OUA assignait à l’organisation les objectifs suivants : le renforcement de l’unité et la solidarité des États africains, le renforcement de la coopération entre les États africains afin d’offrir de meilleures conditions d’existence aux peuples d’Afrique et de défendre leur souveraineté, leur intégrité territoriale et leur indépendance, l’élimination sous toutes ses formes du colonialisme de l’Afrique et le renforcement de la coopération internationale. Après des années de fonctionnement, le bilan de l’OUA en ce qui concerne la réalisation de certains de ces objectifs s’est cependant avéré très mitigé. En effet, si l’OUA avait joué un rôle déterminant dans la libération et la décolonisation du continent africain, dans la lutte contre l’apartheid, dans l’élaboration d’un agenda socio-économique commun et dans l’affirmation d’une identité africaine commune, elle n’avait pas contribué au développement socio-économique du continent. Elle n’avait pas non plus réussi à prévenir et à résoudre les conflits armés qui se sont multipliés sur le continent et qui ont entraîné de multiples violations des droits de l’Homme et du DIH restées impunies. De plus, dès le début des années 1990, la lutte contre le colonialisme qui constituait la principale raison de la création de l’OUA n’était plus d’actualité puisque l’ensemble des États africains avaient obtenu leur indépendance. Ce sont ces principaux facteurs qui vont motiver la transformation de l’OUA en l’UA dont le processus a été enclenché le 9 septembre 1999, lors de la 4e session extraordinaire de la Conférence des Chefs d’États et de gouvernement de l’OUA tenue à Syrte à Lybie en 1999. Au cours
de ce sommet, sera adopté la Déclaration de Syrte qui appelait de tous ses vœux la transformation de l’OUA en l’UA afin de revigorer le projet d’intégration africaine, de repositionner l’organisation régionale africaine dans l’ordre international et d’en réorienter les objectifs de manière à permettre à la nouvelle organisation de relever les défis importants du renforcement de la démocratie, de la paix et de la sécurité collective, des droits de l’Homme et de la lutte contre l’impunité sur le continent. L’Acte constitutif de l’UA sera ensuite adopté par la Conférence des Chefs d’État de l’OUA lors de sa 36e session ordinaire tenue à Lomé au Togo le 11 juillet 2000 et l’UA
sera officiellement créée en juillet 2002 à Durban, en Afrique du Sud. Bien qu’elle ait hérité des traités, conventions, protocoles et autres décisions de l’OUA, le passage de l’OUA en l’UA va au-delà d’un changement de dénomination. En effet des changements importants ont été opérés tant au niveau des objectifs assignés à l’organisation qu’au niveau de son architecture institutionnelle. Ainsi, la nouvelle organisation est dorénavant chargée de maintenir la paix et la sécurité sur le continent, de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme, de promouvoir l’état de droit, les principes démocratiques, la bonne gouvernance et la lutte contre l’impunité et de promouvoir le développement durable aux plans économique, social et culturel, ainsi que l’intégration des économies africaines. Pour remplir ces missions, elle est dotée de principaux organes de décision (la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement, le Conseil exécutif, le Comité des représentants permanents, les Comités techniques spécialisés, le Conseil de paix et de sécurité, la Commission de l’UA, le Parlement panafricain et le Conseil économique, social et culturel), d’organes chargés des questions judiciaires et juridiques (la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, la Commission de l’Union africaine pour le droit international, le Conseil consultatif de l’Union africaine sur la corruption et le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant) et d’institutions financières continentales (la Banque centrale africaine, le Fonds monétaire africain et la Banque africaine d’investissement ) qui à ce jour ne sont pas encore opérationnelles. Cette architecture institutionnelle est plus dense et plus cohérente que celle de l’OUA qui ne comprenait que les organes suivants : la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement, le Conseil des ministres, le Secrétariat général, la Commission de médiation, de conciliation et d’arbitrage et les Commissions spécialisées. Pour plus de détails sur l’historique de l’UA, sur ses objectifs et principes, ainsi que sur son architecture institutionnelle, lire entre autres, Commission de l’Union africaine et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur/Manatū Aorere de Nouvelle-Zélande, Guide de l’Union africaine, 7e éd, 2020 [Guide de l’UA] ; Abdulqawi Yusuf et
Fatsah Ouguergouz, L’Union africaine : cadre juridique et institutionnel : manuel sur l’organisation panafricaine, Paris, Pedone, 2013 ; Guy Mvelle, L’Union africaine : fondements, organes, programmes et actions, coll Études africaines, Paris, L’Harmattan, 2007.
❖ Mise en contexte et problématique
La mise en contexte de la présente recherche précèdera la mise en évidence de la problématique qu’elle soulève.
➢ Contexte de la recherche
Le droit humanitaire tend à connaître un développement important au niveau régional africain sous l’impulsion de l’UA. Les mesures en lien avec le droit humanitaire développées et mises en œuvre par cette organisation régionale reposent sur plusieurs fondements juridiques.
• L’Union africaine comme acteur du droit humanitaire
L’UA est particulièrement active dans le domaine du droit humanitaire. L’organisation régionale africaine a en effet adopté de nombreuses règles de droit humanitaire et mis en place des mécanismes institutionnels chargés d’œuvrer en vue d’assurer la mise en œuvre du DIH.
▪ La participation croissante de l’Union africaine à l’élaboration des règles de droit humanitaire
À la différence de l’Organisation des Nations Unies (ONU) qui, pendant ses premières années de vie, avait adopté une attitude méfiante à l’égard du DIH11, l’organisation régionale africaine s’y est très vite intéressée. Cet
intérêt remonte aux premières années de fonctionnement de l’Organisation de l’unité africaine (OUA). En effet, même si la limitation des effets des conflits armés ne faisait pas explicitement partie de l’agenda originel des pères fondateurs de l’OUA en 196312, les conséquences humanitaires désastreuses découlant des multiples guerres qui
vont secouer le continent au lendemain des indépendances des États africains ne laisseront pas insensible l’organisation régionale. Elle va dès lors se pencher sur un certain nombre de défis humanitaires spécifiques afin d’y apporter des solutions juridiques.
Le premier défi humanitaire ayant retenu l’attention de l’organisation continentale est celui des réfugiés. En effet, dès les années 1960, l’Afrique est apparue comme « le continent des réfugiés par excellence »13 ; le
phénomène trouvant son origine dans les guerres de décolonisation en cours à cette époque, les conflits entre États africains, les crises internes et la répression contre les opposants internes14. Face à l’augmentation sans
cesse croissante du nombre de réfugiés en Afrique, la Conférence des Chefs d’États et de gouvernement de l’OUA, soucieuse de trouver les moyens d’alléger la misère et les souffrances de ces derniers, adoptera lors de sa
11 Voir Condorelli, « Conclusions générales » dans Condorelli, La Rosa et Scherrer, supra note 4, 445 à la p 449 [Condorelli,
« Conclusions générales »].
12 En effet, on ne retrouve aucune référence au DIH dans la Charte constitutive de l’OUA. Des références y sont certes faites à la
Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme comme bases solides pour une coopération pacifique et
fructueuse entre les États membres, mais en réalité, on n’y trouve non plus aucune disposition explicite relative aux droits de l’Homme qui pourrait être interprétée de manière extensive comme une référence implicite au DIH.
13 Joseph Owona, Droit international humanitaire, Paris, L’Harmattan, 2012 à la p 177. 14 Ibid.
septième session ordinaire tenue du 6 au 10 septembre 1969 à Addis Abeba en Éthiopie, la Convention de l’OUA
régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique15 (Convention de l’OUA sur les réfugiés).
Le deuxième défi humanitaire sur lequel l’organisation régionale africaine se penchera par la suite est celui du mercenariat. Considéré comme l’un des plus vieux métiers au monde16, le mercenariat, jusqu’à
l’avènement du DIH moderne, n’était généralement pas considéré comme un fait internationalement illicite17. Il
connaîtra un essor en Afrique au courant de la période 1960-1970 et de nombreux États subiront de multiples attaques de la part des mercenaires18. Il va dès lors se manifester en Afrique un vif intérêt pour l’élimination de ce
fléau. Compte tenu de la menace que représentait le mercenariat pour l’exercice légitime par les peuples africains de leur droit à l’autodétermination, la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement de l’OUA, après avoir longtemps appelé à la criminalisation de ce phénomène19, adoptera en 1977 le premier traité international
spécifiquement dédié au phénomène du mercenariat : la Convention de l’OUA sur l’élimination du mercenariat en
Afrique20 (Convention de l’OUA sur le mercenariat).
Cette volonté de forger des solutions normatives africaines aux défis humanitaires découlant particulièrement des conflits armés a été maintenue après la transformation de l’OUA en l’UA en 2002 et s’est principalement matérialisée par l’adoption de la Convention de l’UA sur la protection et l’assistance aux personnes
déplacées en Afrique21 (Convention de l’UA sur les déplacés internes). Cette Convention envisage de pallier la
souffrance et la vulnérabilité des personnes déplacées qui ne bénéficiaient d’aucun cadre normatif suffisamment protecteur aussi bien au plan régional africain qu’au plan international.
En marge de ces instruments juridiques portant spécifiquement sur des défis humanitaires que soulèvent les conflits armés, il importe de relever que les instruments juridiques relatifs à la protection des droits de l’Homme22, ceux relatifs à la paix et à la sécurité23, ainsi que des instruments relatifs à diverses autres
15 Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, 10 septembre 1969, 1001 RTNU 45
(entrée en vigueur : 1974) [Convention de l’OUA sur les réfugiés].
16 Aranyossy, « Mercenaires », dans Encyclopaedia Vniversalis, Organum à la p 429. 17 Owona, supra note 13 à la p 172.
18 Ce fut le cas par exemple du Bénin, de la Guinée, du Zaïre (actuellement République démocratique du Congo) et du Togo. 19 Au cours des années 1970, L’OUA a adopté plusieurs résolutions appelant à la criminalisation au plan international de ce
phénomène. Pour une vue d’ensemble des actions de l’OUA en faveur de la criminalisation de ce phénomène, voir Owona, supra note 13 aux pp 172-176 et aux pp 182-185.
20 Convention de l’OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977, 1490 RTNU 100 (entrée en vigueur : 22 avril 1985)
[Convention de l’OUA sur le mercenariat].
21 Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, 22 octobre 2009, 52 ILM. 400
(entrée en vigueur : 2012) [Convention de l’UA sur les déplacés internes].
22 C’est le cas notamment des instruments suivants : la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, 11 juillet 1990, Doc OUA
CAB/LEG/153/Rev2 (entrée en vigueur : 29 novembre 1999) [Charte africaine des droits de l’enfant] ; le Protocole à la Charte africaine
des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes, 11 juillet 2003 (entrée en vigueur : 25 novembre 2005), en ligne :
<au.int/sites/default/files/treaties/37077-treaty-0027_-_protocol_to_the_african_charter_on_human_and_peoples_rights_on_the_rights_of_women_in_africa_f.pdf> [Protocole relatif aux
droits des femmes], le Protocole portant amendements au Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme, 27 juin 2014, en ligne <au.int/sites/default/files/treaties/36398-treaty-0045_-_protocol_on_amendments_to_the_protocol_on_the_statute_of_the_african_court_of_justice_and_human_rights_f.pdf> [Protocole
relatif à la future Cour africaine], le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées, 31 janvier 2016, en ligne :
<au.int/sites/default/files/treaties/36438-treaty-0051_-thématiques24 adoptés par l’UA renferment de multiples références au DIH. Ces instruments énoncent par ailleurs
de nombreuses dispositions « dont l’application dépend de la réalisation du fait-condition qu’est la guerre »25.
L’attachement de l’UA au DIH ne s’est pas uniquement traduit par l’adoption d’instruments normatifs contraignants. Il s’est également matérialisé par l’adoption d’instruments normatifs non contraignants. On trouve en effet dans l’ordre juridique de l’organisation, de nombreuses résolutions, décisions, déclarations et positions communes relatives au droit humanitaire26. En conséquence, s’il est vrai que le « droit international humanitaire doit
[beaucoup] au Comité international de la Croix-Rouge »27, il nous paraît impossible d’adhérer à la thèse selon
laquelle, « les instruments normatifs relatifs au droit humanitaire ont vu le jour uniquement au niveau international, sous l’égide du CICR [Comité international de la Croix-Rouge] »28. Plusieurs instruments normatifs relatifs au droit
_protocol_on_the_rights_of_older_persons_f.pdf> [Protocole relatif aux droits des personnes âgées] ; le Protocole à la Charte africaine
des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées, 29 janvier 2019, en ligne :
<au.int/sites/default/files/treaties/36440-treaty-0067_-_protocol_to_the_achpr_on_the_rights_of_persons_with_disabilities_in_africa_f.pdf> [Protocole relatif aux droits des personnes
handicapées].
23 C’est le cas notamment des instruments suivants : Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union
africaine, 9 juillet 2002 (entrée en vigueur : 26 décembre 2003), en ligne : <www.peaceau.org/uploads/psc-protocol-fr.pdf> [Protocole relatif au Conseil de paix et de sécurité] ; la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 1er juillet 1999 (entrée
en vigueur : 6 décembre 2002), en ligne : <au.int/sites/default/files/treaties/37289-treaty-0020_-_oau_convention_on_the_prevention_and_combating_of_terrorism_f.pdf> [Convention de l’OUA sur la lutte contre le terrorisme] et
Protocole à la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 2 juillet 2004 (entrée en vigueur : 26 février 2014),
en ligne :
<au.int/sites/default/files/treaties/37291-treaty-0030_-_protocol_to_the_oau_convention_on_the_prevention_and_combating_of_terrorism_f.pdf> [Protocole à la Convention de l’OUA sur la
lutte contre le terrorisme].
24 Voir notamment la Charte culturelle africaine, 5 juillet 1976 (entrée en vigueur : 19 septembre 1990), en ligne
<au.int/sites/default/files/treaties/7769-treaty-0008_-_cultural_charter_for_africa_f.pdf> [Charte culturelle africaine], la Charte africaine
de la renaissance culturelle, 24 janvier 2006, en ligne :
<au.int/sites/default/files/treaties/37305-treaty-0032_-_charter_for_african_cultural_renaissance_f.pdf> [Charte africaine de la renaissance culturelle], la Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006 (entrée en vigueur : 8 août 2009), en ligne : <au.int/sites/default/files/treaties/7789-treaty-0033_-_african_youth_charter_f.pdf> [Charte africaine de la jeunesse], la Convention africaine sur la conservation de la nature et des
ressources naturelles, 11 juillet 2003 (entrée en vigueur : 23 juillet 2016), en ligne : < <www.pcpalgerie.org/IMG/pdf/Convention_Africaine_nature_ressources_naturelles.pdf>. [Convention africaine sur la conservation de
la nature].
25 Voir Éric David, Principes de droit des conflits armés, 5e éd, Bruxelles, Bruylant, 2012 à la p 78 [David, Principes de droit des conflits
armés] qui cite L. Delbez, La notion de guerre, Paris, Pedone, 1953 aux pp 85-86.
26 Voir, entre autres, la Résolution sur la promotion et le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme et des
peuples, ACHPR/Res7(XIV)93, Doc off Comm Af DHP, 14e sess, Doc OUA (1993) 1 [Résolution sur la promotion du respect du DIH et
des droits de l’homme et des peuples] ; la Résolution sur le respect du droit international humanitaire et l'appui à l’action humanitaire dans les conflits armés, CM/Res.1526 (LX), Doc off CM OUA, 60e sess, Doc OUA (1994) 1 [Résolution sur le respect du DIH et l’appui
à l’action humanitaire dans les conflits armés] ; la Résolution sur les mines antipersonnel, ACHPR/Res.18(XVII)95, Doc off Com Afr
DHP OUA, 17e sess, Doc OUA (1995) 1 [Résolution sur les mines antipersonnel] la Résolution sur le droit international humanitaire,
l'eau et les conflits armés en Afrique, CM/Res.1662 (LXIV), Doc off CM OUA, 64e sess, Doc OUA (1996) 1 [Résolution sur le DIH, l'eau
et les conflits armés en Afrique] ; de la Position africaine commune sur l’efficacité humanitaire (2016), en ligne :
<au.int/sites/default/files/newsevents/workingdocuments/29553-wd-pa16931_f.pdf> [PAC sur l’efficacité humanitaire], du Cadre
politique humanitaire de l’Union africaine (2015) [disponible uniquement en anglais], en ligne : <www.peaceau.org/uploads/africanhumanitarian-policy-1st-draft.pdf> [Cadre politique humanitaire de l’UA], African Union Policy
Guideline on the Role of the African Standby Force in Humanitarian Action and Natural Disaster Support (2016), en ligne :
<www.peaceau.org/uploads/01-asf-in-hands-guidelines.pdf> [African Union Policy on the Role of the ASF].
27 Voir Condorelli, « Conclusions générales », supra note 4 à la p 455.
28 Sandrine Turgis, Les interactions entre les normes internationales relatives aux droits de la personne, coll Publications de l’Institut
