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ARTheque - STEF - ENS Cachan | Arrêté du 12 juillet 1973

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Academic year: 2021

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Texte intégral

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7· Entreprises assujetties ayant leur siège social o u des établissements dans les départements d'outre-mer

Les mod alités de versement et d 'exonérat ion des so m mes e ngagée s a u tit re de l'apprentissag e p ar ces en t re prises rest ent rég ies p ar le déc ret nU 73-758 du 30 j u ille t 1973 portant a p plica tio n des di sp ositions de la loi n- 71-578 du 16 juillet 1971 relat ive à la part ic ipa t io n des em p loye urs au fina nceme n t des prem ières for ma t ions tech no logiqu es e t professi o nn elles a ux dép artem ents d 'ou t re-mer e t par le décret n - 73-759 du 30 j u ille t 1973 re la t if à l'applicat ion dans les dépar te me n ts d'ou tre- me r de la loi nU 71-576 du 16 juille t 1971 re la tive à l'appren-t issage.

La p résente c ircu laire n 'est pas ap pl icable aux dé part em ents visés en ré féren ce .

8· Un nouveau modèle de demande d'exonération est actue lle me n t étudié par mes services et vous sera adress é dans les jours à veni r Pou r le m in is t re e t pa r délégation

le direct eu r chargé de la Gestion des éta blisse me nts d' en seign ement

é léme n ta ire et secon da ire, G. MAR C

Arrêt é du 12 juillet 1973

(Eco no mie et F in ances ; E d ucatio n na tion al e ; Déve lo pp ement indus-tr ie) et sc ientifiq ue )

(Vu A. intermin istériel 22-12-1952 ; En s . L. n ° du 25-7-1953; O. n° 59-2 du 2-1-1959; D. nU 61-960 du 24-8-1961 modo p a r D. n° 62-451 du

13-4-1962 ; L. nU 71-575 du 16-7-1971)

Obj et Fon ds de formation professionnelle de la réparation de l'a u tomobile, du cycle et du motocycle.

ARTICE PREMIER. - Le deu xième a linéa de l' article 2 de l'arrêté d u 22 décembre 1952 sus visé est a b r ogé .

ART. 2. - L'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 1952 sus visé est r emplacé p a r l'article ci -après

Article 8

En cas de di ssolution de l'a ssociation, les r ègles de liquidation et de dévo lut ion éve ntue lle du p atrimoine acqui s a u mo yen de ress ources d'ori gine para fiscal e so n t cell es éd ic tées pa r l'a rticle 9 de la loi nU du 25-7-1953 et l'article 10 du décret n° 61-960 du 24 ao û t 1961. ART. 3. - L'a rticle 9 de l'a r r êt é du 22 décembre 1952 susvisé est a b rogé.

(J.O. d u 22 ja nvier 1974)

Références

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