3.1.2.4 La réglementation et les dispositifs de connaissance, de suivi ou d’action Au niveau européen, la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE), ainsi que ses Directives filles, constituent le cadre de référence en matière de gestion de l’eau au niveau européen. Elle définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique dans une perspective de développement durable. Ses grands principes sont :
• la fixation d’objectifs par masse d’eau ;
• une gestion par bassin versant ;
• une planification et une programmation avec une méthode de travail spécifique et des échéances ;
• une analyse économique des modalités de tarification de l’eau et une intégration des coûts environnementaux ;
• une consultation du public.
D’autres directives européennes comme la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU)45 et la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM)46 apportent des objectifs pour des usages ou des milieux spécifiques liés à la ressource en eau.
45 Directive n°91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
46 Directive n°2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin
En France, de nombreux textes législatifs encadrent la gestion et la préservation de la ressource et de ses usages, à commencer par les différentes lois sur l’eau de 1964, 1992 et 2006. Ces lois instituent notamment l’eau comme « patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, est d’intérêt général. »47. Les lois « Grenelle I »48 et « Grenelle II » apportent également des éléments en faveur de la protection des eaux (économies d’eau, atteinte des objectifs DCE, réduction des déchets flottants, etc.).
Enfin, d’autres législations et politiques publiques, dont les objets sont plus éloignés de l’eau, participent également à sa préservation comme la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)49 sur l’interdiction de l’utilisation des pesticides en zone non-agricole d’ici 2022 et la loi sur la biodiversité introduisant l’interdiction d’utilisation de la plupart des néonicotinoïdes d’ici le 1er juillet 2020.
L’arrêté modifié ministériel du 22 septembre 1994
L’article 11 de l’arrêté interdit les extractions de matériaux dans le lit mineur des cours d’eau et dans les plans d’eau traversés par des cours d’eau. De plus, les exploitations de carrière de granulats sont interdites dans l’espace de mobilité d’un cours d’eau.
La distance minimale séparant les limites de l'extraction des limites du lit mineur des cours d'eau ou des plans d'eau traversés par un cours d'eau est fixée par l’arrêté d’autorisation de la carrière, mais ne peut être inférieure 50 mètres vis-à-vis des cours d'eau ayant un lit mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur. Elle ne peut être inférieure à 10 mètres vis-à-vis des autres cours d'eau.
Enfin, lors des exploitations de carrières dans la nappe phréatique, le pompage de la nappe phréatique pour le décapage, l'exploitation et la remise en état des gisements de matériaux alluvionnaires est interdit, sauf autorisation expresse sur la base de l’étude d’impact.
Les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Le SDAGE, sur un grand bassin hydrographique (six en France métropolitaine), est le document de planification dédié à l’atteinte des objectifs de la DCE. Ils sont appliqués pendant 6 ans, suivant les échéances fixées par la DCE (2010-2015, 2016-2021, 2022-2027). Le SDAGE est accompagné d’un Programme de Mesures (PDM) qui décrit les actions opérationnelles à réaliser pour atteindre les objectifs du SDAGE au niveau de chaque bassin. Trois SDAGE sont actuellement mis en œuvre au niveau de la région : Rhône-Méditerranée, Loire-Bretagne et Adour-Garonne.
Le SAGE, à une échelle plus locale (bassin versant ou partie de bassin versant), fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau. Ils doivent être compatibles avec les SDAGE et sont le fruit d’une concertation locale réunie en Commission Locale de l’Eau (CLE). Il y a actuellement 25 SAGE sur le territoire, à différents stades d’avancement : 17 en phase de mise en œuvre, 5 en élaboration et 3 en première révision50.
Le schéma de carrière doit être compatibles aux SDAGE et SAGE qui s’appliquent sur son territoire (article L.515-3 du Code de l’Environnement).
Les contrats de milieux (généralement de rivière, de lac ou de nappe)
Les contrats de milieux sont des accords techniques et financier entre acteurs de la gestion de l’eau pour une gestion globale, concertée et durable à une échelle locale et cohérente. C’est un programme
47 Article 1er de la Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
48 Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
49 Loi n°2015-992 de transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015
50 Gest’eau (www.gesteau.fr) au 1er décembre 2020
d’actions volontaires et concertées sur 5 ans avec un engagement financier contractuel. Il peut alors constituer une déclinaison opérationnelle d’un SAGE.
Au niveau de la région, 34 contrats de milieu sont actuellement signés et en cours d’exécution et 5 autres en cours d’élaboration.
Plans et programmes
Par ailleurs, certains plans et programmes dont l’objet n’est directement lié à l’eau auront cependant des effets sur celle-ci. Le plan Ecophyto II, par exemple, vise la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires de 25 % d’ici 2020 puis de 50 % à l’horizon 2025.
Enfin, depuis sa réforme de 2003, la Politique Agricole Commune (PAC) soumet ses aides à l’éco-conditionnalité, notamment au respect des bonnes conditions agricoles et environnementales (bande tampon d’une largeur de 5 m le long des cours d’eau, couverture minimale des sols en zone vulnérable, maintien des haies, des bosquets et des mares, etc.).
3.1.2.5 Les perspectives d’évolution de l’eau à l’échelle régionale
Thématique : « Eau »
Situation actuelle Perspective d’évolution
(Scénario de référence)
+
Une politique de gestion de l’eau bien installée avec les SDAGE et les SAGE notamment ainsi que des structures de
Poursuite du travail de mise aux normes des stations d’épuration, ainsi que des
+ Une qualité chimique des eaux superficielles globalement bonne
Le bon état chimique des masses d’eau superficielle est un objectif et devra être atteint d’ici 2027.
- Des zones en tension vis-à-vis de la
disponibilité de la ressource =
Les initiatives en matière de partage de la ressource et d’économie d’eau se travers des SDAGE et des SAGE pour l’atteinte du bon état des masses d’eau d’ici à 2027
- Près de 16 600 ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique51
Le ROE a permis d’identifier l’ensemble des obstacles à l’écoulement et des initiatives se créé afin d’améliorer la
51 Référentiel des Obstacles à l’Ecoulement, ONEMA
continuité écologique des cours d’eau (notamment à travers les listes 1 et 2).
Conflits possibles entre restauration de la continuité écologique et patrimoine ou développement de l’hydroélectricité.
3.1.2.6 Les enjeux environnementaux « eau »
Les enjeux environnementaux vis-à-vis de la thématique « eau » pour les carrières sont nombreux et concernent principalement :
la maîtrise de la consommation d’eau dans les processus de production de matériaux ; la maîtrise (prévention/intervention) des risques de pollution accidentelle des eaux ;
la protection des milieux aquatiques (cours d’eau, zones humides, espaces de bon fonctionnement) et des eaux souterraines lors de l’implantation, de l’exploitation et de l’extension de carrière, particulièrement pour les granulats alluvionnaires ;
une remise en état après exploitation neutre ou favorable vis-à-vis des cours d’eau, des nappes souterraines et des écosystèmes aquatiques ;
la protection qualitative et quantitative de la ressource en eau potable actuelle ou future.
3.1.3 Le climat et le changement climatique 3.1.3.1 Présentation générale
La grande taille de la région implique la présence de climats différents suivant les territoires qui la composent. Ainsi :
• sur la partie sud (jusqu’à Valence), ainsi qu’en Haute-Loire, le climat méditerranéen domine, avec ses hivers doux, ses étés chauds et secs, et ses pluies printanières et automnales ;
• sur une grande partie de la région, le climat continental est majoritaire, caractérisé par des hivers froids et des étés chauds. Dans les zones de plaine, des périodes de froid sec peuvent survenir, provoquant le maintien de la pollution atmosphérique au sol au niveau des grandes zones urbaines (Clermont-Ferrand, le Puy-en-Velay, Lyon, Grenoble, Saint-Etienne, Chambéry) ;
• au nord et à l’ouest de la région, les reliefs exposés stoppent la plupart des perturbations océaniques, ce qui provoque des précipitations sérieuses sur les versants ouest et des périodes de sécheresse sur les versants est ;
• enfin, à l’est de la région, le climat montagnard est caractérisé par des températures froides et des chutes de neige.
Carte 14 - Pluviométrie et ensoleillement sur la région Alpes (Source : Panorama agricole