Vu le règlement local de publicité de Nuillé-sur-Vicoin,
Vu la conférence intercommunale qui s’est réunie le 9 octobre 2017 pour définir les modalités de collaboration entre Laval Agglomération et les communes membres,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 novembre 2017 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Laval Agglomération, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes membres, ainsi que les modalités de concertation auprès du public,
Vu les délibérations des Conseils municipaux des communes membres de la Métropole, portant débat sur les orientations du RLPi,
Vu la délibération du 25 février 2019, arrêtant le bilan de concertation de la procédure d’élaboration du RLPi,
Vu la délibération du 25 février 2019 arrêtant le projet de RLPi,
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, Vu les avis des personnes publiques associées ou ayant demandé à être consultées, Vu les avis des 20 communes membres,
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête remis le 20 août 2019,
Vu l’explication et la synthèse du projet de RLPi et de son déroulé par le présent document,
Vu le dossier de RLPi de Laval Agglomération modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et conclusions de la commission d’enquête,
Considérant que suite aux évolutions législatives, la compétence en matière de règlement local de publicité relève désormais de Laval Agglomération en lieu et place des communes, qu’en conséquence, il convient d’élaborer un document intercommunal qui vient remplacer et harmoniser les règlements communaux existants, dont la caducité est programmée,
Considérant que les travaux de co-construction avec les communes et les différents partenaires, ainsi que la concertation avec le public, ont permis d’élaborer un règlement local de publicité intercommunal conciliant cadre de vie et liberté d’expression,
Après avis de la commission Aménagement, mobilité, espaces publics, Sur proposition du Bureau communautaire,
DÉLIBÈRE Article 1er
Le Règlement Local de Publicité intercommunal est approuvé, tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Article 2
La présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet des modalités de publicité prévues par le code de l’urbanisme.
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La présente délibération sera notamment affichée dans les mairies des 20 communes ainsi qu'au siège de Laval Agglomération.
Article 3
Le Président de Laval Agglomération ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le Président de Laval Agglomération est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés, sept conseillers communautaires ayant voté contre (Claude Gourvil, Pascale Cupif, Catherine Romagné, Georges Poirier et Jean-François Germerie).
La note de synthèse est disponible au service assemblées
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François Zocchetto : Maintenant, nous avons un deuxième chapitre pour le plan local d’urbanisme intercommunal, celui du Pays de Loiron ancienne formule. C’est présenté par Nicole Bouillon.
CC228 PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE LOIRON -APPROBATION
Nicole Bouillon, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE ET EXPOSE DES MOTIFS Contexte dans lequel intervient cette délibération et rappel du projet de PLUi :
Par délibération en date du 26 novembre 2015, le Conseil communautaire du Pays de Loiron a, d'une part, prescrit l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal et a, d'autre part, défini les objectifs poursuivis. Enfin, il a ouvert la concertation et précisé ses modalités.
L'élaboration du projet a également été réalisée en association avec les personnes publiques associées, telles que l'État, les chambres consulaires.
Par une délibération du 12 décembre 2018, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de PLUi a été arrêté.
L'élaboration du projet de PLUi de Laval Agglomération a été guidée à la fois par :
les grandes ambitions politiques des élus du territoire, déclinées au sein du PADD,
par des dispositions réglementaires (lois-cadres) et spatiales (SCoT) de normes supérieures.
Aussi, le PLUi respecte les normes et grands principes édictés par les lois suivantes :
Conformément à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, enrichie par la loi Engagement National pour le Logement, dite "ENL" du 13 juillet 2006, il assure ainsi :
l'équilibre entre le développement urbain et la protection des espaces naturels,
la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale,
le respect de l'environnement par une gestion économe de l'espace, la prise en compte des risques, la maîtrise de la circulation automobile, la sauvegarde des patrimoines naturels et bâtis.
Il précise les moyens mis en œuvre pour lutter contre le changement climatique, pour préserver la biodiversité et contribuer à un environnement respectueux de la santé.
Par ailleurs, le PLUi respecte également la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi "ALUR" du 24 mars 2014 qui réaffirme les principes fixés par les précédentes lois en complétant le contenu des pièces du PLU au sujet notamment des déplacements, du paysage, de la consommation d'espace, de la biodiversité. Elle encadre également la constructibilité en zones agricoles et naturelles et forestières, règles qui ont par la suite été assouplies par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 novembre 2014 et la loi pour croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi "Macron") du 6 août 2015.
Enfin, le PLUi a aussi pris en compte et respecte :
la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 ;
la loi "Macron" du 6 août 2015 ;
la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
la loi "Transition énergétique" du 17 août 2015.