DÉLIBÈRE Article 1er
Le Conseil communautaire approuve le principe de reversement de la taxe d'aménagement selon les modalités suivantes :
pour les 20 communes du périmètre de Laval Agglomération historique, le taux de prélèvement est de 1 point pour les zones aménagées avant le 1er janvier 2010 et de 2 points pour les autres,
pour les 14 communes de l'ex-Pays de Loiron : le taux de prélèvement sera de 2 points pour les zones aménagées à compter de 2019.
Sera également reversée à l'agglomération 40 € par place de parking créée. Le solde sera conservé par les communes.
Article 2
Le Conseil communautaire accepte les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération, fixant le principe de reversement de la taxe d'aménagement économique.
Article 3
Le Président de Laval Agglomération, ou son représentant, est autorisé à signer tout document à cet effet
Article 4
Le Président de Laval Agglomération est chargé de l'exécution de la présente délibération
La délibération est adoptée à l'unanimité, sept conseillers communautaires s'étant abstenus (Claude Gourvil, Pascale Cupif, Catherine Romagné, Georges Poirier et Jean-François Germerie).
François Zocchetto : Le reversement du foncier bâti économique a déjà été abordé tout à l’heure.
Il y a peut-être des compléments à apporter ?
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CC212 REVERSEMENT DU FONCIER BÂTI ÉCONOMIQUE
Alain Boisbouvier, Vice-président, donne lecture du rapport suivant : I - Présentation de la décision
Les collectivités locales évoluent dans un environnement en mutation. La loi NOTRe a modifié la répartition des compétences entre les l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et leurs communes membres.
Le projet de loi de finances de 2020 a entériné la suppression de la taxe d'habitation avec une compensation de cette ressource pour les collectivités. Le transfert de la part départementale du foncier bâti pour les communes et le transfert d'une part de TVA pour les communautés.
Dans un contexte national incertain, Laval Agglomération a souhaité poser les fondements d'un pacte financier et fiscal afin de fixer les relations financières entre l'EPCI et ses communes membres.
Les travaux d'élaboration du pacte ont permis de mettre en évidence les distorsions des santés financières des 34 communes adhérentes conduisant à la réflexion de la mise en place d'une péré-quation au sein du territoire.
Une prospective financière soumise aux organes délibérants dans le cadre du débat d'orientations budgétaires a permis de déterminer le niveau des enveloppes allouées à la solidarité communau-taire.
Sur les fondements de ces constats, il vous est proposé plusieurs outils regroupés au sein d'un pacte financier et fiscal pour satisfaire nos objectifs :
la mise en place d'une dotation de solidarité communautaire (DSC) afin de redistribuer aux communes une partie de la progression de la richesse du territoire en faisant de la péréqua-tion,
le soutien financier des projets structurants des communes à travers une enveloppe de fonds de concours,
le maintien du partage du produit de la fiscalité perçue par les communes au titre du déve-loppement économique, compétence exercée par Laval Agglomération (taxe sur le foncier bâti économique et taxe d'aménagement)
Ce pacte financier et fiscal est accompagné d'un Pacte de fusion qui est la traduction des engagements pris au moment de la fusion dans un esprit de solidarité communautaire :
compensation les pertes de DGF des communes du Pays de Loiron
transfert global des excédents des budgets annexes Eau et Assainissement des communes de l'ex-Pays de Loiron
Le pacte financier et fiscal prévoit de maintenir le reversement du produit fiscal économique voté par délibération en date du 23 septembre 2013 par Laval Agglomération. Le Conseil communautaire avait approuvé le principe de reversement du foncier bâti économique en provenance des parcs en cours d’aménagement ou à aménager à partir du 1er janvier 2010 ainsi que les extensions de parcs existants.
Pour les communes ex-Pays de Loiron, il vous est proposé de retenir comme date de référence le 1er janvier 2019.
En effet, les communes membres de Laval Agglomération perçoivent des recettes fiscales directement liées à l'activité communautaire, à savoir le produit des taxes foncières acquittées par les entreprises installées sur les zones d'activités communautaires. L'intervention de Laval Agglomération crée des bases fiscales sur certaines communes, parfois en proportion importantes : en ce sens elle contribue à créer aussi des inégalités de potentiel financier sur son territoire.
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Il est donc proposé de prélever une partie des recettes du foncier bâti, conformément à l'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 qui prévoit la possibilité de mettre en œuvre, au profit d'un EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales, issues des zones d'activités créées ou gérées par l'EPCI.
1°) La base de calcul du produit prélevé
Le pacte financier et fiscal prévoit que le taux de prélèvement annuel ira de 0 à 50 % du produit de Foncier Bâti communal collecté. Le montant prélevé est fixé selon le produit de Foncier Bâti encaissé par les communes en N-1 avec un montant par habitant plafond :
Les communes ayant moins de 100 € par habitant sont exclues du dispositif,
à partir de 400 € par habitant le taux de prélèvement est porté à 80 % sur les zones concernées.
Rem : ces seuils seront réévalués chaque année selon l'indice de revalorisation des bases voté en loi de finances.
Le tableau ci-dessous précise les taux de prélèvement résultant de ce mécanisme
Population
Launay-Villiers 402 183 532 14,41% 26 455 65,8 0%
Saint-Cyr-Le-Gravelais 557 260 933 16,42% 42 856 76,9 0%
Chalons-du-Maine 725 276 658 22,94% 63 465 87,5 0%
Bourgon 689 259 042 23,64% 61 190 88,8 0%
Saint-Germain-Le-Fouilloux 1 185 449 567 24,10% 108 338 91,4 0%
Loiron-Ruillé 2 661 1 158 149 21,96% 253 793 95,4 0%
Ahuillé 1 864 871 550 22,68% 197 716 106,1 1%
Louvigné 1 135 447 495 27,33% 122 292 107,7 1%
Montigné-Le-Brillant 1 296 644 738 21,92% 141 607 109,3 2%
Montjean 1 049 443 367 26,21% 116 302 110,9 2%
Bourneuf (Le) 1 853 907 441 23,83% 216 058 116,6 3%
Soulgé-Sur-Ouette 1 137 545 435 24,69% 134 700 118,5 3%
Nuillé-sur-Vicoin 1 272 674 154 22,40% 151 002 118,7 3%
Chapelle-Anthenaise (La) 994 400 783 29,71% 119 073 119,8 4%
Parné-sur-Roc 1 375 881 769 19,54% 172 298 125,3 5%
Entrammes 2 302 1 527 124 19,07% 291 095 126,5 5%
Port-Brillet 1 880 1 299 605 20,97% 272 511 145,0 8%
Saint-Ouen-des-Toits 1 773 820 033 31,36% 257 202 145,1 8%
Olivet 454 165 755 39,85% 66 061 145,5 8%
Saint-Jean-Sur-Mayenne 1 743 882 549 29,00% 255 963 146,9 9%
Forcé 1 070 590 590 27,70% 163 489 152,8 10%
Argentré 2 871 1 429 271 31,25% 447 063 155,7 10%
Montflours 267 162 122 26,45% 42 889 160,6 11%
Genest -Saint-Isle (Le) 2 196 1 330 876 27,99% 372 248 169,5 13%
La Gravelle 532 567 737 16,37% 93 051 174,9 14%
Brulatte (La) 722 457 065 29,73% 136 045 188,4 16%
Huisserie (L) 4 340 3 262 736 25,34% 826 841 190,5 17%
Saint Pierre La Cour 2 187 3 707 144 11,98% 444 132 203,1 19%
Bonchamp-Les-Laval 6 098 5 972 188 23,18% 1 384 529 227,0 23%
Beaulieu-sur-Oudon 502 569 364 23,39% 133 190 265,3 30%
Louverné 4 264 5 916 074 20,56% 1 216 641 285,3 34%
Saint-Berthevin 7 705 10 591 786 22,80% 2 414 879 313,4 39%
Laval 53 365 64 537 280 25,91% 16 727 337 313,5 39%
Changé 6 005 12 159 723 18,40% 2 237 085 372,5 50%
TOTAL 118 470 124 353 635 29 709 398 250,8