Laval Agglomération doit être tenu informée des décisions prises par la commune dans l'exercice de la compétence transport scolaire primaire qui lui a été déléguée.
La commune s'engage à fournir à Laval Agglomération tous les renseignements administratifs, financiers, statistiques se rapportant à l'exercice de la compétence transport scolaire primaire déléguée.
Article 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de la rentrée scolaire 2020/2021 pour une durée de 6 ans.
Article 7 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Laval agglomération pourra résilier la présente convention si les obligations incombant à la commune, précisées à l'article 4, ne sont pas respectées.
En cas de suppression du service, objet de la présente convention, la commune devra préalablement en aviser Laval Agglomération et demander la résiliation de la convention. La commune assurera, dans cette hypothèse les effets de la résiliation vis-à-vis du ou des transporteurs et des usagers.
Le délai de préavis de résiliation par la commune est fixé à 6 mois avant la rentrée scolaire. La demande de résiliation sera formulée par courrier en recommandé avec accusé-réception.
La présente convention ne peut être résiliée par la commune au cours d'une année scolaire.
Article 8 : LITIGE
En cas de difficultés sur l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait à ………. le ………..
Pour Laval Agglomération Pour la commune de ……….
Le Président Le Maire
François ZOCCHETTO
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N ° 2 3 4 / 2 0 1 9C O N S E I L C O M M U N A U TA I R E D U 1 6 D É C E M B R E 2 0 1 9
TRANSPORTS URBAINS – CONVENTIONS DE DÉLÉGATION AVEC LES COMMUNES LIÉES À LA FUSION DES DEUX EPCI
Rapporteur : Denis Mouchel
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8, L2121-29, L5211-1 et L 52L5211-16-5,
Vu le code des transports, le titre III du livre II de la première partie du code des transports et ses articles L 1221-1 et L 3119-1,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2018 portant fusion de la Communauté d'agglomération de Laval et de la Communauté de communes du pays de Loiron,
Considérant que Laval Agglomération souhaite déléguer sa compétence transport scolaire primaire sur les communes de l'ex Pays de Loiron à compter de la rentrée scolaire 2020 - 2021,
Que pour se faire une convention de délégation est à passer avec les communes concernées, Après avis de la commission Aménagement – Mobilité – Espaces publics,
Sur proposition du Bureau communautaire,
DÉLIBÈRE Article 1er
Le Conseil communautaire approuve les termes de la convention de délégation de compétence à signer avec chaque commune concernée, dont le projet est joint en annexe.
Article 2
Le Conseil communautaire dit que les crédits et les dépenses afférents aux conventions sont prévus et inscrits au budget annexe transport (B5).
Article 3
Le Président de Laval Agglomération ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le Président de Laval Agglomération est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
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CC235 TRANSPORTS URBAINS - CONVENTIONS AVEC LA RÉGION LIÉES À LA FUSION DES DEUX EPCI
Denis Mouchel, Vice-président, donne lecture du rapport suivant : I - Présentation de la décision
Par suite de la fusion des deux EPCI, la Communauté d'agglomération de Laval et la Communauté de communes du Pays de Loiron est devenue l'entité « Laval Agglomération » par arrêté préfectoral du 27 février 2018. Cette communauté d'agglomération est autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial.
Conformément à l'article L3111-5 du code des transports, Laval Agglomération avait un an pour prendre cette compétence sur son nouveau périmètre.
Aussi durant l'année 2018, les services « Mobilité » de Laval Agglomération et de la région se sont rencontrés à de nombreuses reprises afin de préparer ce transfert de compétence dont voici les grandes lignes.
Quelques rappels :
- Laval Agglomération a vocation à reprendre l'ensemble des circuits scolaires, lignes régulières ou transport à la demande, lorsqu'ils sont intégralement réalisés dans son ressort territorial.
- Dans ce cadre une convention de transfert doit intervenir afin que l'agglomération puisse bénéficier d'une compensation financière pour exercer cette nouvelle compétence. Cette convention n'intervient qu'une seule fois, au moment du transfert, le montant de la compensation est un montant fixe et invariable. Ces coûts sont évalués sur l'année scolaire 2018 - 2019 et prendront la forme d'une dotation annuelle versée par la Région.
- La région demeure compétente pour tous les services de transport non intégralement situés à l'intérieur du ressort territorial de Laval Agglomération.
Laval Agglomération et la région ont convenu de passer trois conventions :
une convention de transfert de compétence pour l'ensemble des services concernés par le nouveau ressort territorial,
une convention de délégation transitoire. Laval Agglomération souhaite déléguer à la région la compétence « transports » sur l'ancien périmètre de la Communauté de communes du Pays de Loiron, comme cela avait été négocié pendant les ateliers de la fusion, jusqu'au prochain renouvellement de la DSP (soit jusqu'au 31 août 2022), sauf pour le transport scolaire primaire. Pour les transports scolaires primaires, cette délégation transitoire sera effective jusqu'au 31 août 2020.
une convention d’affrètement dite de coopération pour les services interurbain. La région réalise des circuits qui pénètrent sur le territoire de Laval agglomération et ce faisant prennent en charge des habitants de l'agglomération. Afin de clarifier le fonctionnement et la prise en charge de ces habitants, il est d'usage de prendre une convention dite de coopération qui précise notamment les services concernés, qui gère la tarification à l'usager et le principe de financement des services affrétés.
II – Impact budgétaire et financier
Le montant de la convention de transfert de compétence proposé est arrêté à la somme de 753 726 €.
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Dépenses Recettes Montant net Lignes (primaires,
régulières,
transport à la demande, ligne régulière à la demande)
701 582 50 630 650 952
Convention SNCF pour le transport des élèves sur le réseau ferré
96 786 13 440 83 346
Charges indirectes 19 428
Montant global 753 726
Dans le cadre de la convention de délégation transitoire, Laval Agglomération délègue sa compétence jusqu'en août 2022 à la région. Elle percevra la dotation de transfert et versera à l'euro les frais engagés par la région pour effectuer cette délégation. Il se peut donc qu'il y ait un delta (en positif ou négatif) entre ce qui sera en dépense et en recette en fonction du dynamisme du transport et des recettes touchées.
Dans le cadre de la convention d'affrètement, l'engagement financier de l'agglomération est uniquement sur l'éventualité de la mise en œuvre de moyen supplémentaire. Dans ce cas, le surcoût sera supporté à 50 % par l'agglomération.
Denis Mouchel : Il y a une convention spécifique dite de coopération pour les transports interurbains qui va être aussi signée avec la région concernant ces modalités financières de transport. Vous avez un coût global. La région nous transfère 753 726 €, qui correspondent aux coûts des transports exercés par la région sur le Pays de Loiron. La région nous refacturera au coût réel les transports exercés pour les années 2021 et 2022.
François Zocchetto : Pour la deuxième convention avec la région, c’est le même vote ? Oui, merci.
Ceci exposé,
IL VOUS EST PROPOSÉ D'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE : N ° 2 3 5 / 2 0 1 9
C O N S E I L C O M M U N A U TA I R E D U 1 6 D É C E M B R E 2 0 1 9
TRANSPORTS URBAINS – CONVENTIONS AVEC LA RÉGION LIÉES À LA FUSION DES DEUX EPCI
Rapporteur : Denis Mouchel
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L5211-1 et L5216-5,
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Vu le code des transports, le titre III du livre II de la première partie du code des transports, et les articles L1221-1 et L3111-5,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2018 portant fusion de la Communauté d'agglomération de Laval et de la Communauté de communes du pays de Loiron,
Considérant que suite à la fusion des deux EPCI, la Communauté d'agglomération de Laval et la Communauté de communes du Pays de Loiron est devenue l'entité « Laval Agglomération » par arrêté préfectoral du 27 février 2018,
Que cette Communauté d'agglomération est autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial,
Que conformément à l'article L3111-5 du code des transports, Laval Agglomération avait un an pour prendre cette compétence sur son nouveau périmètre,
Qu'il y a lieu aujourd'hui de statuer sur la prise de compétence,
Après avis de la commission Aménagement – Mobilité – Espaces publics, Sur proposition du Bureau communautaire,
DÉLIBÈRE Article 1er
Le Conseil communautaire approuve la prise de compétence « transport » à compter du 1erjanvier 2020.
Article 2
Le Conseil communautaire approuve la convention de transfert, dont le projet est joint en annexe.
Article 3
Le Conseil communautaire approuve la convention de délégation transitoire, dont le projet est joint en annexe.
Article 4
Le Conseil communautaire approuve la convention de coopération, dont le projet est joint en annexe.
Article 5
Le Conseil communautaire dit que les crédits et les dépenses afférents aux conventions sont prévus et inscrits au budget annexe transport (B5).
Article 6
Le Président de Laval Agglomération ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 7
Le Président de Laval Agglomération est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.