- 20 juin 2017 pour Port-Brillet, - 19 juin 2017 pour Olivet,
- 22 juin 2017 pour Saint-Cyr-le-Gravelais, - 09 juin2017 pour Saint-Ouën-des-Toits, - 14 juin 2017 pour Saint-Pierre-la-Cour.
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 juin 2017 prenant acte du premier débat sur les orientations générales du PADD,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 10 octobre 2018 prenant acte d'un second débat sur les orientations générales du PADD suite aux débats intervenus dans chacune des communes,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi,
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées,
Vu la décision n° E19000005/44 du 24 janvier 2019 du Tribunal administratif de Nantes constituant une commission d’enquête, en vue de procéder à l’enquête publique sur le projet de PLUi,
Vu l’arrêté du 11 mars 2019 par lequel le président de Laval Agglomération a prescrit l'enquête publique relative à l’élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Loiron, Vu l’arrêté du 30 avril 2019 par lequel le président de Laval Agglomération a prescrit la prolonga-tion de l'enquête publique relative à l’élaboraprolonga-tion du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Loiron,
Vu les observations du public formulées au cours de l’enquête publique et le rapport et les conclusions de la commission d’enquête,
Vu la conférence intercommunale des Maires en date du 27 novembre 2019 recevant présentation des avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête,
Vu la note explicative de synthèse ci-dessus et son annexe contenant les informations relatives à l'objet de la présente délibération,
Considérant les modifications apportées au projet de PLUi pour tenir compte, notamment, des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête,
Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PLUi, Après avis de la commission Aménagement – Mobilité – Espaces Publics,
Sur proposition du Bureau communautaire,
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DÉLIBÈRE Article 1erLe plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Loiron est approuvé, tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Article 2
La présente délibération et son annexe seront transmises au Préfet et feront l’objet des modalités de publicité prévues par le code de l’urbanisme.
La présente délibération sera notamment affichée dans les mairies des 14 communes concernées ainsi qu'au siège de Laval Agglomération et à la Maison de Pays à Loiron-Ruillé.
Article 3
Le Président de Laval Agglomération ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le Président de Laval Agglomération est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité, sept conseillers communautaires s'étant abstenus (Claude Gourvil, Pascale Cupif, Catherine Romagné, Georges Poirier et Jean-François Germerie).
Les annexes sont disponibles au service assemblées
François Zocchetto : C’est toujours Nicole Bouillon pour la prescription de l’abrogation des cartes communales des communes de Bourgon et de La Gravelle.
CC229 PRESCRIPTION DE L'ABROGATION DES CARTES COMMUNALES DE BOURGON ET DE LA GRAVELLE
Nicole Bouillon, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
Le Conseil communautaire a approuvé, ce jour, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Loiron.
Sur les commune de ce territoire, d'autres documents d'urbanisme étaient, jusqu'à à ce jour, appli-cables : 12 PLU et 2 cartes communales. La commune de Beaulieu-sur-Oudon ne dispose pas de document d'urbanisme : c'est le règlement national d'urbanisme qui s'appliquait.
Le PLUi du Pays de Loiron a été élaboré dans un esprit d'harmonisation et d'uniformisation des règles d'urbanisme en cohérence avec la mise en œuvre du projet de territoire.
Dès sa mise en application, le PLUi du Pays de Loiron a donc vocation à s'appliquer à l'ensemble des communes constituant l'ancienne Communauté de communes du Pays de Loiron et se substi-tuer aux documents d'urbanisme existants.
Si l'entrée en vigueur du PLUi entraîne, automatiquement, en droit, l'abrogation des POS et des PLU applicables, ce n'est pas le cas pour les cartes communales. Aussi, lorsqu'elles existent sur le péri-mètre d'élaboration du PLUi, le Ministère de la Cohésion des Territoires recommande de prévoir, après la mise en œuvre d'une enquête publique, l'abrogation des cartes communes en vigueur sur le territoire au moment de l'approbation du PLUi.
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Ces cartes communales apparaissent comme des documents anciens et posent des difficultés au regard du contexte réglementaire qui a évolué ces dernières années :
des disponibilités foncières très importantes en contradiction avec les principes de gestion économe de l'espace et un potentiel urbanisable qui n'est pas toujours en adéquation avec les caractéristiques, les besoins et les capacités de la commune ;
une absence de maîtrise foncière des secteurs ouverts à l'urbanisation qui ne garantit pas la gestion économe et l'optimisation de la consommation d'espaces ;
des choix de sites d'urbanisation qui vont à l'encontre des objectifs de préservation de l'es-pace (extensions ponctuelles de l'urbanisation, suppression des coupures d'urbanisation, secteurs d'urbanisation déconnectés de l'urbanisation existante, poursuite du mitage…).
Laval Agglomération a donc décidé d'abroger les cartes communales de Bourgon et de La Gravelle, alors que le PLUi du Pays de Loiron doit être approuvé au cours du mois de décembre 2019.
Nicole Bouillon : Nous n’avons pas de RLPi sur les territoires de Loiron. En revanche, il y a une petite particularité actuellement, qui est que deux communes ne sont pas dotées de PLU, au moment où nous parlons, mais de cartes communales. Il est donc proposé aujourd’hui d’abroger ces deux cartes communales pour les communes de la Gravelle et Bourgon, pour leur permettre de bénéficier du nouveau PLUi. Cette abrogation passe obligatoirement par une enquête publique, qui se déroulerait au début de l’année 2020. Si le Conseil communautaire en est d’accord, nous validerons bien sûr l’abrogation de ces deux cartes communales, et la prescription de l’enquête publique associée à cette abrogation.
François Zocchetto : Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté.
Ceci exposé,
IL VOUS EST PROPOSÉ D'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE : N ° 2 2 9 / 2 0 1 9
C O N S E I L C O M M U N A U TA I R E D U 1 6 D É C E M B R E 2 0 1 9
PRESCRIPTION DE L'ABROGATION DES CARTES COMMUNALES DE BOURGON ET DE LA GRAVELLE
Rapporteur : Nicole Bouillon
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121‑29 et L5211-1, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L160-1 et suivants, et R161-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L163-2 et L163-3, Laval Agglomération, com-pétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale peut décider d’abroger les cartes communales de Bourgon et de La Gravelle après accord des Conseils municipaux,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) des Pays de Laval et de Loiron approuvé le 14 février 2014,
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Vu la délibération du Conseil municipal de Bourgon en date du 29 octobre 2019 portant accord pour abroger sa carte communale,
Vu la délibération du Conseil municipal de La Gravelle en date du 12 novembre 2019 portant accord pour abroger sa carte communale,
Après avis favorable de la commission Aménagement – Mobilité – Espaces publics, Après avis favorable du Bureau communautaire,
DÉLIBÈRE Article 1er
Le Conseil communautaire décide de prescrire l'abrogation des cartes communales de Bourgon et de La Gravelle.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article L163-4 du code de l’urbanisme, les projets d'abrogation des cartes communales de Bourgon et de La Gravelle seront soumis pour avis à la Chambre d'agri-culture de la Mayenne et à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article L112-3 du code rural et de la pêche maritime, les projets d'abrogation des cartes communales de Bourgon et de La Gravelle seront soumis pour avis au Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).
Article 4
Conformément à l'article L163-5 du code de l'urbanisme, il sera procédé à une enquête publique sur les projets d'abrogation des cartes communales de Bourgon et de La Gravelle.
Article 5
À l'issue de l'enquête publique et conformément aux dispositions de l'article L163-6 du code de l'urbanisme, les projets d'abrogation des cartes communales de Bourgon et de La Gravelle seront approuvés par le Conseil communautaire.
Article 6
Conformément aux dispositions des articles L163-7 et R163-5, la présente délibération est transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver l'abrogation des cartes communales de Bourgon et de La Gravelle.
Article 7
La présente délibération et l'arrêté préfectoral abrogeant les cartes communales de Bourgon et de La Gravelle seront affichés pendant un mois au siège de Laval Agglomération et dans les mairies des communes concernées.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le dé-partement.
Article 8
Le Président de Laval Agglomération ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 9
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Le Président de Laval Agglomération est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité, trois conseillers communautaires s'étant abstenus (Claude Gourvil et Jean-François Germerie).
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François Zocchetto : Daniel Guérin, évolution des modalités de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain.
CC230 ÉVOLUTION DES MODALITÉS DE DÉLÉGATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Daniel Guérin, Vice-président, donne lecture du rapport suivant : I - Présentation de la décision
Par suite de la fusion de Laval Agglomération et de la Communauté de communes du Pays de Loiron et à l'issue de l'approbation des deux PLUi couvrant les deux anciens EPCI, il convient de reprendre les modalités d'exécution du Droit de Préemption Urbain.
II - Impact budgétaire et financier Aucun.
Daniel Guérin : Monsieur le Président, je vais être très bref. Dans le cadre du droit des sols, Laval Agglomération a compétence en matière de droit d’urbanisme et de droit de préemption urbain. Il est demandé dans cette délibération de redéléguer aux collectivités et à l’ensemble des communes le droit de préemption urbain, à l’exception du droit de préemption urbain dans les zones économiques.
François Zocchetto : Merci. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté.
Ceci exposé,
IL VOUS EST PROPOSÉ D'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE : N ° 2 3 0 / 2 0 1 9
C O N S E I L C O M M U N A U TA I R E D U 1 6 D É C E M B R E 2 0 1 9
ÉVOLUTION DES MODALITÉS DE DÉLÉGATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Rapporteur : Daniel Guérin
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121‑29 et L5211-1, Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2018 portant fusion de la Communauté d’agglomération de Laval et de la Communauté de communes du Pays de Loiron,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 27 février 2018, Vu les statuts de Laval Agglomération,
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Vu l'article L211-2 du code de l'urbanisme qui stipule que lorsque l'Établissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est compétent en matière de documents d'urbanisme, cet EPCI est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain, Vu les articles L.213-3 et L211-2 du code de l’urbanisme qui disposent que le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit, à une collectivité locale. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 mars 2018 portant sur l'évolution des modalités de délégation de l'exercice du Droit de Préemption Urbain intercommunal (DPUi) aux communes,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Loiron approuvé par le 16 décembre 2019 par délibération du Conseil communautaire,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Laval Agglomération approuvé par le 16 décembre 2019 par délibération du Conseil communautaire,
Considérant l'intérêt que représente la mise en place de cet outil foncier pour mener à bien la politique intercommunale et les politiques municipales,
Que Laval Agglomération souhaite déléguer aux communes l'exercice du DPU,
Qu'une délégation sera accordée à chaque commune afin que celle-ci exerce sur une partie du périmètre du DPU de son territoire communal, le DPU,
Après avis de la commission Aménagement – Mobilité – Espaces Publics, Sur proposition du Bureau communautaire,
DÉLIBÈRE Article 1er
Le Conseil communautaire décide d'instaurer le droit de préemption urbain (DPU) sur les périmètres concernant les secteurs urbains (zones U) et à urbaniser des documents d'urbanisme des communes membres.
Article 2
Le Conseil communautaire décide de déléguer à l'ensemble des communes, l'exercice du droit de préemption au sein des périmètres susmentionnés à l'exception des secteurs classés UE et AUE aux règlements graphiques des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi).
Article 3
Le Président de Laval Agglomération ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
La présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R211-2 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie de chaque commune concernée et au siège de Laval Agglomération pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le Département.
La présente délibération sera transmise, conformément à l'article R211-3 du code de l'urbanisme à :
Monsieur le Préfet de la Mayenne,
Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires (DDT),
Monsieur le responsable du Pôle Territorial Centre Mayenne de la DDT,