CC225 POLITIQUE LOCALE DE L'HABITAT - RÈGLEMENT D'AIDES À LA RÉALISATION D'ÉTUDE D'URBANISME
Michel Peigner, Vice-président, donne lecture du rapport suivant : I - Présentation de la décision
Le Programme Local de l’Habitat 2019 / 2024 de Laval Agglomération soutient à travers une fiche action la réalisation d'études d'urbanisme par les communes :
action n° 1 : soutenir les communes dans leurs projets de réinvestissement du tissu urbain existant.
Afin de définir clairement les modalités de participation financière de Laval Agglomération aux études d'urbanisme pilotées par les communes, ainsi que les contreparties exigées, un règlement d’aides communautaires est proposé.
Il définit le cadre et les limites dans lesquels le soutien de Laval Agglomération pourra être apporté aux communes, notamment :
- Études éligibles :
Études d’urbanisme qui devront porter sur le tissu urbain existant : - centre-bourg / centre-ville,
- anciens lotissements.
Études qui devront respecter les conditions suivantes :
- soit une étude généraliste ayant une composante habitat, mais pouvant intégrer les différentes dimensions relatives au cadre de vie (habitat, commerces, équipements, mobilités, espaces publics,…),
- soit une étude prospective à vocation habitat intégrant une dimension programmatique, l'opération pouvant être mixte (logements, commerces, services).
La mobilisation d’une équipe pluridisciplinaire sera privilégiée : urbaniste, sociologue, expert habitat, architecte etc.
Aide financière accordée :
Aide de Laval Agglomération : % sur le
coût HT de l'étude plafonnée à 25 000 € de
subvention par projet Étude généraliste ayant une composante
habitat
Co-financement à hauteur de 50 % Étude prospective à vocation habitat intégrant
une dimension programmatique
Co-financement à hauteur de 50 %
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Subvention cumulable avec les autres subventions (Département, Caisse des Dépôts et des Consignations…) dans la limite de 80 % de subvention, soit un reste à charge minimum de 20 % pour la commune.
- Bénéficiaires :
Ensemble des communes de Laval Agglomération.
Les modalités d’intervention et les objectifs du règlement sont susceptibles d’être adaptés selon l’évolution de la règlementation, de la situation locale du marché de l’habitat ou la redéfinition des priorités d’intervention de Laval Agglomération.
Les élus de Laval Agglomération sont seuls compétents pour décider de l’attribution des aides.
II - Impact budgétaire et financier
Les crédits sont prévus au budget et dans l'AP/CP du PLH 2019 / 2024 votée au Conseil communautaire du 25 février 2019.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'action 1 du PLH "soutenir les communes dans leurs projets de réinvestissement du tissu urbain existant" pour un montant total de 140 000 € pour la période 2019 / 2024.
Michel Peigner : Le Programme Local de l'Habitat 2019-2024 soutient la réalisation d’études d’urbanisme par les communes, dans l’objectif d’encourager et de favoriser les projets de réinvestissement du tissu urbain existant, afin d’améliorer le cadre de vie et aussi de réduire la consommation des espaces naturels ou agricoles. Pour définir clairement les modalités d’intervention, il vous est proposé un règlement d’aide communautaire. Les études éligibles sont à la fois des études d’urbanisme qui concernent le tissu urbain existant, les centres-bourgs, les centres-villes, les anciens lotissements, et des études qui devront respecter les conditions suivantes : elles doivent être généralistes, avec une composante habitat. Elles peuvent intégrer différentes dimensions relatives au cadre de vie, les commerces, les équipements, la mobilité, etc... Cela peut aussi concerner les études prospectives à vocation habitat, avec une dimension programmatique.
L’opération pouvant être mixte entre les logements, les commerces, les services. La mobilisation d’une équipe pluridisciplinaire sera privilégiée. Finalement, les modalités d’intervention, que ce soient des études généralistes ou des études prospectives, sont les mêmes, à savoir un montant plafonné à 25 000 € de coût d’études et un coût de financement de Laval Agglomération à hauteur de 50 %. C’est cumulable aux autres subventions dans la limite du seuil des 80 %. Il faut préciser que les modalités pourront être revues en cours de PLH, en fonction de l’évolution du contexte. Les crédits sont inscrits au budget, au niveau de la ligne PLH, qui avait été voté en février 2019.
L’enveloppe pour ces études est de 140 000 € pour les six ans du PLH. Il vous est proposé d’approuver ce règlement.
François Zocchetto : Avez-vous des questions sur ce règlement ? Non. Je mets aux voix.
Personne n’est contre ? Personne s’abstient ?
Ceci exposé,
IL VOUS EST PROPOSÉ D'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
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N ° 2 2 5 / 2 0 1 9C O N S E I L C O M M U N A U TA I R E D U 1 6 D É C E M B R E 2 0 1 9
POLITIQUE LOCALE DE L'HABITAT – RÈGLEMENT D'AIDES À LA RÉALISATION D'ÉTUDE D'URBANISME
Rapporteur : Michel Peigner
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121‑29 et L5211-1, Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le Programme Local de l'Habitat de Laval Agglomération (PLH) 2019 / 2024, et notamment son action n° 1, visant à soutenir les communes dans leurs projets de réinvestissement du tissu urbain existant,
Vu le projet de règlement d'aides communautaires annexé à la présente délibération, Après avis de la commission Habitat – Politique de la Ville – Cohésion sociale,
Sur proposition du Bureau communautaire,
DÉLIBÈRE Article 1er
Le Conseil communautaire adopte le projet de règlement d'aides à la réalisation d'étude d'urbanisme par les communes.
Article 2
Les crédits sont prévus dans l'AP/CP du PLH 2019 / 2024 votée au Conseil communautaire du 25 février 2019, et plus particulièrement dans l'action 1 du PLH réservant une dotation spécifique au soutien à la réalisation d'étude d'urbanisme pour la période 2019 / 2024.
Article 3
Le Président de Laval Agglomération ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet et à engager toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Article 4
Le Président de Laval Agglomération est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.