Par extension des contrats pour différence, on voit apparaitre sur le marché des contrats où l’acheteur ne cherche pas à obtenir l’électricité mais souhaite couvrir son exposition à la volatilité des prix de marché de l’électricité et bénéficier des garanties d’origine associées à la production d’énergie renouvelable. Il y a donc dissociation entre le flux physique de l’électricité et le flux financier.
Neoen a ainsi signé un contrat de vente de ce type avec le consortium formé par Heineken, Philips, Signify et Nobbian (ex Nouryon). D’une durée de 10 ans, ce contrat pan-européen porte sur une puissance de 126 MW. L’électricité et les garanties d’origines seront produites par le futur parc éolien de Mutkalampi en Finlande mais la consommation électrique des clients interviendra dans d’autres pays d’Europe. Seules les garanties d’origine associées à la production d’électricité seront livrées
physiquement au client, qui sera par ailleurs payeur /receveur de la différence entre les prix de marché de l’électricité constaté et le prix contractuel.
Très récemment, le Groupe a été sollicité pour conclure des PPA couvrant des volumes d’électricité nominaux constants, et donc indépendants de la production réelle de la centrale par nature intermittente. Dans ce cadre, le Groupe est soumis à une exposition correspondant à la différence entre ses volumes nominaux et la production réelle de ses centrales. A ce jour, aucun contrat de ce type n’a été formellement conclu.
1.3.4.3 CONTRATS ET FOURNISSEURS SIGNIFICATIFS
Les contrats les plus importants conclus par le Groupe sont les contrats pour différences (contracts for difference), les contrats de vente d’électricité décrits ci-dessus, les contrats de conception, fourniture et installation (contrats EPC) ainsi que les contrats d’opération et de maintenance (contrats O&M) et les contrats de financement des installations, conclus avec plusieurs prêteurs, décrits au paragraphe 2.5.2 « financement des projets » du présent document.
Le Groupe a conclu ces conventions avec différentes contreparties et ne se trouve dans une situation de dépendance à l’égard d’aucune d’entre elles. Comme indiqué au paragraphe 2.5.2 « financement des projets » du présent document, le Groupe assure le financement de ses installations très majoritairement par financement sans recours. En outre, comme indiqué au paragraphe 1.3.2.2 (vi) « opération des actifs de production » du présent document, s’il n’est pas rare que le Groupe fasse appel de manière récurrente à certains prestataires EPC, il reste néanmoins flexible d’un point de vue industriel et est en mesure de sélectionner ses entrepreneurs et prestataires O&M, projet par projet, plutôt que de conclure des conventions-cadres. En conséquence, le Groupe bénéficie d’une situation de dépendance limitée à l’égard de ses prestataires, en particulier en ce qui concerne les services EPC et les services O&M.
Le Groupe a toutefois conclu, de façon indirecte via ses co-contractants, des contrats importants au cas par cas selon les projets.
1.3.4.4 CONTRATS IMPORTANTS
À la date du présent document, aucun contrat (autres que les contrats conclus dans le cadre normal des affaires) contenant des stipulations conférant à l’une quelconque des entités du Groupe une obligation ou un engagement important pour l’ensemble du Groupe, n’a été conclu par la Société ou toute autre entité du Groupe, à l’exception des contrats décrits à la section 1.3 « description des activités du Groupe », au paragraphe 1.3.4.2 « contrats de vente de l’électricité », à la section 2.5
« financements et investissements » et à la section 8.4 « rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementés » du présent document.
1.4 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1.4.1 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
L’activité du Groupe en matière de Recherche et Développement (R&D) se traduit par la mise en place de projets pilotes à grande échelle sur des technologies nouvelles pour le Groupe, ainsi que via le développement de nouveaux produits (développements informatiques, équipements additionnels) et de partenariats avec des sociétés actives dans le domaine du solaire innovant, du stockage ou de la prévision de production. Pour chaque partenariat, un accord porte sur une approche conjointe sur un ou plusieurs projets donnés mais ne contient pas d’engagements du Groupe au-delà du périmètre défini. En conséquence, le Groupe ne finance pas de recherche spécifique de R&D, à l’exclusion des frais de développement de ses différents projets solaires, éoliens ou de stockage. Enfin, le Groupe prend en compte l’innovation technologique dans ses développements de projets, notamment lorsqu’elle est un critère de sélection au titre d’appels d’offres gouvernementaux ou locaux.
A titre d’exemple :
• le Groupe a lancé en France et en Australie des projets autour de la prévision météorologique afin de permettre une meilleure intégration des centrales renouvelables dans le réseau électrique ;
• une étude de faisabilité a été lancée, avec le soutien de l’État de South Australia, sur la capacité à produire de l’hydrogène et l’injecter dans le réseau ;
• Suite à l’extension de capacité de la batterie d’Hornsdale Power Reserve (HPR) en 2020, le Groupe expérimente pour la première fois la fourniture d’un service d’inertie en Australie.
Depuis février 2021, ce service est testé dans des conditions réelles sur deux onduleurs de HPR. Les données collectées permettront de confirmer la qualité du service et la faisabilité de son déploiement à l’ensemble de la capacité.
Par ailleurs, et même si cela n’est pas directement une activité de R&D, le Groupe a créé son propre competence center, composé de 6 personnes en 2021, qui se consacre notamment à l’identification et au suivi des nouvelles technologies permettant de réduire le coût de l’énergie produite, d’améliorer le rendement des projets existants, ou la compétitivité du stockage d’énergie, tout en apportant leur expertise sur les projets en cours de développement.
1.4.2 ÉLÉMENTS DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle du Groupe se composent principalement des droits sur des signes distinctifs tels que des marques et des noms de domaine, notamment les marques verbales et semi-figuratives « Neoen », « Neoen Renouvelle l’Énergie », « Neoen Renewing Energy » ou encore « Neoen Développement » et les noms de domaine comportant, notamment, la dénomination « Neoen » tels que www.neoen.com, www.neoen.eu et www.neoen.fr.
Ces droits de propriété intellectuelle détenus par le Groupe sont enregistrés ou en cours d’enregistrement dans les principaux pays où le Groupe exerce son activité, de façon à les protéger de manière adaptée. Ainsi, la marque verbale « Neoen » est enregistrée au sein de l’Union européenne, la Suisse, les États-Unis ainsi qu’en Australie.
Par ailleurs, la marque verbale « Boundless energy » a été enregistrée pour la France, l’Australie, l’Irlande, le Portugal et le Mexique.
Enfin, les marques semi-figuratives « Neoen » et « Neoen renouvelle l’énergie » ont été renouvelées pour l’Union européenne le 7 décembre 2020 pour 10 ans.
1.4.3 LICENCES
Les sociétés du Groupe sont titulaires de licences nécessaires à l’utilisation des systèmes d’information dans le cadre normal de leurs activités. En dehors des licences précitées, aucun droit de propriété intellectuelle significatif n’a été concédé aux sociétés du Groupe.
2
2.1 INDICATEURS ALTERNATIFS DE PERFORMANCE ET DONNÉES
OPÉRATIONNELLES 58
2.1.1 Indicateurs non Gaap 58
2.1.2 Informations sur les principales données
opérationnelles 60 2.2 PERSPECTIVES ET TENDANCES 61 2.3 ANALYSE DE L’ACTIVITÉ ET DU RÉSULTAT 62 2.3.1 Faits marquants de la période 62 2.3.2 Commentaires sur l’activité 65
2.4 DIVIDENDES 78
2.5 FINANCEMENTS ET INVESTISSEMENTS 78 2.5.1 Politique de financement et gestion
de la trésorerie 78
2.5.2 Financement des projets 78 2.5.3 Indicateurs suivis par le Groupe 79
2.5.4 Passage de l’endettement financier consolidé
à la dette nette 81
2.5.5 Restrictions éventuelles à l’utilisation
de capitaux 83
2.5.6 Sources de financements attendues
pour les investissements futurs 84 2.5.7 Situation et flux de trésorerie 84
2.5.8 Investissements 87
2.6 PROCÉDURES JUDICIAIRES
ET D’ARBITRAGE 89
2.7 CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA
SITUATION FINANCIÈRE OU COMMERCIALE 90
2.8 AUTRES INFORMATIONS 90
2.8.1 Evènements postérieurs à la clôture 90 2.8.2 Autres informations relatives à la société
mère Neoen S.A. 90
2.1 INDICATEURS ALTERNATIFS DE PERFORMANCE ET DONNÉES OPÉRATIONNELLES
1 Lors du Capital Markets Day du 11 mars 2021, le Groupe a annoncé son intention de procéder de manière régulière mais sélective à la cession totale ou majoritaire de projets de son portefeuille sécurisé (farm-down), ceci en vue notamment de renforcer sa capacité financière, et donc de contribuer au financement de la construction de nouveaux actifs. S’agissant d’une gestion active de son portefeuille de projets, ces opérations de farm-down, correspondant à la cession totale ou d’une quote-part majoritaire de participations détenues dans des projets ou actifs du portefeuille sécurisé du Groupe, s’inscrivent dorénavant dans ses activités récurrentes et constituent donc un secteur opérationnel au sens de la norme IFRS 8 « secteurs opérationnels », suivi et présenté distinctement dans les états financiers consolidés (se reporter à la section 4.1 du présent document – note 1 des états financiers consolidés).
2.1.1 INDICATEURS NON GAAP
Le Groupe présente, en complément des mesures IFRS, plusieurs indicateurs supplémentaires : l’EBITDA, la dette nette et le ratio de levier. Ces mesures ne sont pas des indicateurs prévus par les normes IFRS et n’ont pas de définitions standardisées. Par conséquent, les définitions utilisées par le Groupe pourraient ne pas correspondre aux définitions données à ces mêmes termes par d’autres sociétés.
Ces mesures ne doivent pas être utilisées à l’exclusion ou en substitution des mesures IFRS. En particulier, la dette nette ne doit pas être considérée comme un substitut à l’analyse de la dette financière brute et de la trésorerie et équivalents de trésorerie tels que présentés selon les normes IFRS. Les tableaux ci-après présentent ces indicateurs pour les périodes indiquées ainsi que leurs calculs.