Des provisions sont constituées, lorsqu’à la date de clôture, le Groupe a une obligation juridique ou implicite résultant d’un événement passé et dont il est probable qu’elle engendrera une sortie de ressources représentative d’avantages économiques dont le montant peut être estimé de manière fiable.
Le montant comptabilisé en provisions est évalué en application de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » sur la base de l’estimation la plus probable de la dépense nécessaire pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque l’effet de la valeur temps est significatif, le montant de la provision comptabilisée correspond à la valeur actualisée des dépenses attendues jugées nécessaires pour éteindre l’obligation correspondante. L’augmentation des provisions enregistrée pour refléter l’écoulement du temps et relative à l’actualisation est comptabilisée en charges financières.
Litiges et passifs éventuels
Le Groupe exerce son jugement au cas par cas dans l’évaluation des risques encourus et constitue une provision dès lors qu’il s’attend à une sortie probable de ressource. Dans le cas où aucune estimation fiable ne peut être faite, car jugée sans fondement ou trop peu étayée, il existe une obligation potentielle ou actuelle qui ne peut pas être comptabilisée (passif éventuel).
Provision pour démantèlement
Lorsqu’une obligation légale ou contractuelle de démanteler une centrale existe, une provision pour démantèlement est constatée en contrepartie d’un actif de démantèlement, dont le coût fait l’objet d’une estimation régulière, sur la base de devis de prestataires externes. En cas de changement significatif de l’estimation conduisant à une augmentation de la provision, la valeur nette de l’actif de démantèlement est également augmentée. Si le changement conduit à diminuer la provision, une dépréciation de l’actif est enregistrée.
Provisions courantes et non courantes
Les principaux mouvements ayant affecté les provisions au cours de l’année 2021 se présentent comme suit :
En millions d’euros
Provisions non courantes
Provisions
courantes Total
Total Provisions courantes et non courantes - début de période 57,4 0,5 57,8
Constituées sur la période 22,0 0,3 22,3
Effet de l’allongement des durées d’utilisation (6,1) - (6,1)
Désactualisation 1,5 - 1,5
Variations de périmètre (0,4) - (0,4)
Reprises utilisées - (0,5) (0,5)
Effet de la variation des taux de change 1,5 0,0 1,5
Total Provisions courantes et non courantes - fin de période 75,8 0,3 76,1
Les provisions pour démantèlement constatées au titre des actifs de production en exploitation s’élèvent à 75,7 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 57,0 millions d’euros au 31 décembre 2020.
La variation des provisions pour démantèlement au cours de l’exercice 2021 s’explique essentiellement par de nouvelles provisions pour démantèlement constituées sur la période pour + 22,3 millions d’euros et par l’allongement de la durée d’utilisation de ses actifs de production solaires et éoliens de 25 à 30 ans (se référer à la note 2.6). L’impact de ce changement d’estimation sur les provisions s’élève à – 6,1 millions d’euros.
NOTE 19. FINANCEMENT ET INSTRUMENTS FINANCIERS
NOTE 19.1. RÉSULTAT FINANCIER
Le détail du résultat financier est le suivant :
En millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020
Charges d’intérêts sur emprunt (77,2) (76,4)
Charges financières sur instruments dérivés (23,9) (20,1)
Charges d’intérêts sur droits d’utilisation (5,4) (5,2)
Coût de l’endettement financier (106,5) (101,8)
Produits et charges d’intérêts sur prêts d’actionnaires (0,8) (0,8)
Gains et pertes de change (4,3) (9,4)
Autres produits et charges financiers (6,1) (5,7)
Total autres produits et charges financiers (11,2) (15,9)
Résultat financier (117,7) (117,7)
La variation du coût de l’endettement financier s’explique :
• par la mise en place de financements corporate (essentiellement liée à l’émission d’OCEANE Verte en juin 2020, et au crédit syndiqué mis en place en mars 2020 et non tiré en date de clôture annuelle) ;
• par l’augmentation du nombre de centrales en exploitation sous financement ;
• effets partiellement compensés par l’impact du remboursement progressif des financements des centrales en opération.
Les charges financières sur instruments dérivés correspondent au recyclage en résultat de la juste valeur des instruments financiers dérivés considérés comme efficaces, comptabilisée en autres éléments du résultat global.
L’incidence des effets de change sur le résultat financier s’améliore de + 5,2 millions d’euros. Cette évolution provient essentiellement de la centrale Altiplano 200 en Argentine. En 2020, le Groupe avait enregistré une perte de change de (8,5) millions d’euros résultant principalement de l’effet de la dépréciation du peso argentin vis-à-vis du dollar US sur des crédits de TVA libellés en peso générés par cette centrale, et en attente de remboursement. En 2021, du fait du remboursement d’une partie substantielle de ces crédits de TVA, les pertes de change ont été réduites à hauteur de (3,8) millions d’euros, soit une amélioration de + 4,7 millions d’euros.
Les autres produits et charges financiers ont été principalement affectés par les éléments suivants au cours de l’exercice 2021 :
• des remboursements anticipés qui ont entraîné la constatation en charges financières de (1,2) million d’euros de frais de rupture de swaps et de (0,4) million d’euros de constatation immédiate en résultat du solde des upfront fees restant à amortir ;
• les commissions de non-utilisation du crédit syndiqué supportées par Neoen S.A. qui se sont élevées à (1,5) million d’euros ;
• d’autres éléments pour (2,1) millions d’euros, dont les commissions et frais bancaires récurrents.
En 2020, les autres produits et charges financiers étaient principalement affectés par les éléments suivants :
• le refinancement des centrales australiennes Hornsdale Wind Farm 1, 2 et 3 qui avait entraîné la constatation immédiate en charges financières des anciens upfront fees pour (4,7) millions d’euros et (0,2) million d’euros de pénalités ;
• la mise en place par Neoen S.A. d’un crédit syndiqué dont les commissions de non-utilisation s’étaient élevées à (1,3) million d’euros.
NOTE 19.2. DETTE NETTE
Principes comptables
Passifs financiers
Les passifs financiers comprennent les dettes financières et les instruments financiers dérivés ayant une valeur de marché négative.
Les emprunts sont initialement comptabilisés à la juste valeur à l’origine, diminuée des coûts de transaction qui leur sont directement attribuables. À chaque clôture, les emprunts sont évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont ventilés au bilan en :
• dettes financières non courantes pour la part exigible à plus d’un an ;
• dettes financières courantes pour la part remboursable à moins d’un an.
Conformément à la norme IAS 23 « Coûts d’emprunt », les coûts d’emprunt directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif immobilisé sont incorporés dans le coût de l’actif sous-jacent.
Instruments financiers dérivés
L’objectif de la direction financière du Groupe Neoen est de couvrir le risque de variabilité de la future charge d’intérêts résultant du financement des investissements du Groupe.
Pour couvrir son exposition aux risques de taux, le Groupe utilise des produits dérivés sous forme principalement de swaps de taux et d’options de taux (CAP). La plupart des dérivés de taux utilisés par le Groupe sont qualifiés d’instruments de couverture de flux de trésorerie (Cash-Flow Hedge). La comptabilité de couverture est applicable si les conditions prévues par la norme IFRS 9 sont remplies :
• la relation de couverture doit être clairement désignée et documentée à la date de la mise en place de l’instrument de couverture ;
• le lien économique entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être documenté, ainsi que les potentielles sources d’inefficacité ;
• l’inefficacité rétrospective doit être mesurée à chaque arrêté.
La couverture de flux de trésorerie permet de couvrir les variations de valeur des flux futurs hautement probables des intérêts provenant du besoin de financement du Groupe.
Les variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé sont comptabilisées en autres éléments du résultat global en capitaux propres (réserve de couverture de flux de trésorerie) pour la « partie efficace » de la couverture et en résultat de la période pour la
« partie inefficace ».
Les gains ou pertes accumulés en capitaux propres sont rapportés en résultat dans la même rubrique que l’élément couvert, à savoir le résultat financier au moment où le flux de trésorerie couvert affecte le résultat.
Lorsque l’instrument dérivé est résilié ou que l’inefficacité de la relation de couverture conduit à sa déqualification, les gains ou pertes accumulés au titre de l’instrument dérivé sont maintenus en autres éléments du résultat global (réserve de couverture de flux de trésorerie) et reconnus de manière symétrique aux flux couverts. Dans le cas où le flux futur n’est plus attendu, les gains et pertes antérieurement comptabilisés en capitaux propres sont alors rapportés au compte de résultat.
Lorsqu’ils ne sont pas considérés comptablement comme des instruments de couverture de flux futurs de trésorerie (Cash-Flow Hedge), les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées en résultat.
Les instruments financiers dérivés ayant une valeur de marché positive sont comptabilisés à l’actif et ceux ayant une valeur de marché négative sont comptabilisés au passif.
Le total de la dette nette s’analyse comme suit :
En millions d’euros 31.12.2021 31.12.2020
Financements seniors des projets 2 199,6 1 948,7
Financements obligataires des projets 117,5 154,4
Dettes locatives 219,7 167,9
Financements corporate 338,8 339,4
Investisseurs minoritaires et autres 31,0 29,2
Instruments dérivés passifs - effets des couvertures 46,7 109,8
Total dettes financières 2 953,4 2 749,4
Investisseurs minoritaires et autres (31,0) (29,2)
Total dettes financières ajustées 2 922,4 2 720,2
Placements à court terme (67,9) (0,7)
Disponibilités (524,6) (374,2)
Total trésorerie et équivalents de trésorerie (592,6) (374,9)
Dépôts de garantie (67,2) (76,6)
Instruments dérivés actifs - effets des couvertures (30,4) (2,2)
Total autres actifs (97,6) (78,8)
Total dette nette 2 232,2 2 266,5
La dette nette a diminué de – 34,3 millions d’euros au 31 décembre 2021. Ceci s’explique principalement par l’effet de l’augmentation de capital en numéraire et par la diminution des instruments dérivés passifs constatées sur la période, dans un contexte de remontée des taux d’intérêts forward, effet partiellement compensé par la mise en place de nouveaux financements de projets et par les investissements en fonds propres réalisés dans les projets.