er – Les unités d’action (UA) pour l’application dans le département de l’Isère de l’arrêté interministériel du 13 avril 2007 susvisé sont délimitées comme suit :

VU le rapport de l’ONCFS relatif à la répartition communale du loup pour l’exercice 2007 ; CONSIDERANT la liste des communes de l’Isère sur lesquelles des prédations sur cheptel ovin ou bovin ont été constatées au cours des trois dernières années par des agents mandatés et ont donné lieu à indemnisation ;

CONSIDERANT que l’espèce loup est présente, de façon régulière ou occasionnelle, sur l’ensemble des massifs montagneux de l’Isère - Beaumont, Belledonne, Chartreuse, Grandes Rousses, Obiou, Oisans, Taillefer, Trièves, Vercors ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère,

ARRETE

ARTICLE 1^er – Les unités d’action (UA) pour l’application dans le département de l’Isère de l’arrêté interministériel du 13 avril 2007 susvisé sont délimitées comme suit :

UA n°1 - Belledonne - Taillefer - Oisans - Beaumont : 64 communes UA n° 2 - Vercors - Trièves - Obiou : 40 communes

UA n°3 - Chartreuse : 12 communes

Ces unités sont délimitées sur la carte annexée au présent arrêté.

Dans l’unité d’action n°1 ; les communes de Valjouf frey, Saint Christophe en Oisans, Entraigues, Le Périer, Chantelouve, Bourg d’Oisans et Venosc sont situées en partie dans le cœur du Parc national des Ecrins.

ARTICLE 2 – le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Grenoble, le 25 juin 2007 Le Préfet

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général Adjoint Gilles PRIETO

ARRÊTE N° 2007-05541

Autorisant la société CODIMO à réaliser les travaux d’aménagement hydraulique nécessaire à la création d’un hypermarché sur la commune de TIGNIEU JAMEYZIEU

Le Préfet de l’Isère, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-11, relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration des activités, installations et usages de l’eau et des milieux aquatiques ;

VU la loi n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau modif ié e ;

VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993, modifié rel at if aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 9 2-3 susvisée ;

VU le décret n° 93-743 du 29 Mars 1993, modifié rel at if à la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration, en application de l’ex-article 10 de la loi n° 92-3 susvisée ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-11768 du 30 Octobre 2 003 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques en Isère ;

VU le dossier présenté par la société CODIMO S.A. en vue d’être autorisée à créer une zone imperméabilisée (hypermarché) de 7,87 ha et à rejeter l'ensemble des eaux pluviales du projet par infiltration après traitement du projet d’aménagement d’un hypermarché Leclerc sur la commune de TIGNIEU JAMEYZIEU;

VU le rapport du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt en date du 8 juin 2006 proposant la mise à l’enquête publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2006 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique au titre du code de l'environnement ;

VU le procès-verbal de l’enquête publique ouverte, à compter du 25 septembre au 11 octobre 2006 inclus, en Mairie de Tignieu-Jameyzieu ;

VU le rapport et les conclusions motivées de Monsieur Roland MOLLARD, désigné en qualité de Commissaire Enquêteur, en date du 22 novembre 2006 ;

VU le rapport du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt en date du 3 avril 2007 ;

VU la lettre en date du 10 avril 2007 invitant le pétitionnaire à être entendu par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques et lui communiquant les propositions du service chargé de la police des eaux ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 19 avril 2007;

VU la lettre en date du 15 mai 2007 transmettant à la société CODIMO S.A. le projet d’arrêté statuant sur sa demande ;

CONSIDERANT que l’opération projetée est soumise globalement à autorisation pour les activités visées sous les rubriques n° 5.3.0. et 6. 4.0. de la nomenclature instituée par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 p our les diverses opérations mentionnées à l’article L.214 du Code de l’Environnement ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation

La société CODIMO, route de Crémieu 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU, est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement :

- à réaliser un hypermarché, situé au nord ouest de Tignieu-Jameyzieu, en imperméabilisant une surface au sol de 7,87 ha ;

- et à procéder au rejet des eaux pluviales de cette surface par infiltration après traitement.

Le démarrage des travaux devra débuter dans un délai maximal de 5 ans à compter de la date de signature de cet arrêté.

ARTICLE 2 – Consistance des travaux autorisés

Les aménagements sont ceux décrits dans le dossier présenté.

Il comprennent :

• une superficie de toitures de 25 000 m²,

• une superficie de voiries et parkings de 36 000 m²,

• une superficie d'espaces verts de 14 000 m²,

• une station service d'une superficie de 3700 m²,

• réseau de collecte des eaux pluviales (diamètre 600 à 700 mm PVC ou 700 à 800 mm béton)

• 4 bassins à double compartiments (décantation – infiltration) localisés aux points bas du projet,

• pour chacun des bassins, ouvrage décanteur lamellaire/déshuileur entre les deux compartiments ci-dessus.

ARTICLE 3 – Prescriptions techniques

Les prescriptions techniques particulières applicables à cette opération sont celles annexées au présent arrêté et devront être strictement respectées par le permissionnaire, ainsi que par les personnes physiques et morales agissant pour son compte, ou dans le cadre d’une relation contractuelle.

ARTICLE 4 – Prescriptions additionnelles

Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n° 93-742 susvisé, des prescriptions additionnelles pourront être fixées par arrêtés complémentaires pris après avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques.

ARTICLE 5 – Abandon des infrastructures

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du circuit fera l'objet d'une déclaration par le propriétaire auprès du préfet dans le mois qui suit l'abandon des activités. Il sera donné acte de cette déclaration.

Le propriétaire sera tenu, jusqu'à la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'installation et l'entretien des ouvrages de traitement et d'évacuation des eaux.

ARTICLE 6

Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n° 93-742 susvisé, toute modification, toute extension de l’activité ou d’un ouvrage autorisé, tout exercice d’une activité nouvelle, devra, avant sa réalisation, être porté à la connaissance du Préfet avec tous ses éléments d’appréciation.

La mise en service de toute modification ou extension pourra nécessiter la prise d’un arrêté complémentaire ou le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.

ARTICLE 7

La présente autorisation peut être retirée ou modifiée sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans l’intérêt de la salubrité publique, en cas de menace pour la sécurité publique, en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, lorsque les ouvrages sont abandonnés ou lorsqu’ils ne font plus l’objet d’un entretien régulier.

ARTICLE 8

Les agents de l’État chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées. L’exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et d’analyses utiles pour constater l’exécution du présent arrêté ainsi que tout incident, et leur fournir les moyens nécessaires.

ARTICLE 9

Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence des opérations autorisées ou des travaux correspondants.

ARTICLE 10

En application de l'article L.214-10 du code de l'environnement, cet arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif :

• Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

• Par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication ou de son affichage.

ARTICLE 11

Un extrait du présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte de la Mairie de Tignieu-Jameyzieu pendant une durée minimum d’un mois.

Un avis sera inséré par les soins du Préfet de l’Isère et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

ARTICLE 12

Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.

ARTICLE 13

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Sous-Préfet de Vienne, le Maire de Tignieu-Jameyzieu, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CODIMO S.A..

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.

Grenoble, le 29 juin 2007 Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Signé : Gilles BARSACQ

Annexe à l’arrêté préfectoral