A R R E T E n°°°° 2007-02061
Annulant l'arrêté n° 2005-08875 du 28.07.2005 de cr éation de 14 places de Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile spécialisé dans les troubles sévères du langage écrit par l'Association Médico
Psycho-Pédagogique de l’Académie de Grenoble 1, rue Aristide Bergès à Grenoble
Vu le titre 1er du Livre III du Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 313-1 à L 313-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 2005-08875 du 28 juillet 2005 autorisa nt la création de 14 places de Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile spécialisé dans les troubles sévères du langage écrit géré par l'Association Médico-Psycho-Pédagogique de l'Académie de Grenoble ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, A R R E T E ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 2005-08875 du 28 juillet 2005 est annu lé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L’autorisation visée à l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est délivrée à l’Association Médico-Psycho-Pédagogique de l’Académie de Grenoble en vue de la création sur l’agglomération grenobloise d’un Service d’ Education Spéciale et de Soins à Domicile de 14 places en faveur d’enfants et d’adolescents de 8 à 14 ans présentant des troubles sévères du langage écrit.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles,
ARTICLE 4 :
L’autorisation visée à l’article 1er est délivrée sous réserve :
- du strict respect des normes techniques admises en la matière,
- du résultat favorable de la visite de conformité réglementaire prévu à l’article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
ARTICLE 5 :
La demande portant sur les 21 places restantes du SESSAD fera l'objet du classement prévu à l'article L.313-4 du code de l'Action Sociale et des Familles et reste susceptible d'autorisation dans un délai de trois ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le SESSAD est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
♦ Entité Juridique : Association Médico-psycho-pédagogique de l'Académie de Grenoble N° FINESS ………… 38 0 793 513
Code statut …………. 60 (association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
♦ Etablissement : SESSAD
N° FINESS ………… 38 0 007 039
Code catégorie ……… 182 (service d’éducation spéciale et de soins à domicile) Code discipline …….. 319 (soins éducation spécialisée pour enfants handicapés) Code clientèle ……… 203 (déficience grave de la communication)
ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités ou d' un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 20 mars 2007 P/Le Préfet, et par délégation
le Secrétaire Général Gilles BARSACQ
A R R E T E n°°°° 2007-02069
Fixant la tarification pour l'année 2007 du FAM "Ceres" au Centre Hospitalier de St Laurent du Pont VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314 concernant les dispositions financières applicables aux établissements et services soumis à autorisation ;
VU la notification du 15 février 2007 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), relative à la fixation des enveloppes médico-sociales (personnes âgées – personnes handicapées) correspondant aux dépenses autorisées 2007 (crédits d'assurance maladie) ;
VU les propositions présentées par l'établissement concerné ;
VU les propositions de modifications budgétaires en date du 18.04.2007 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-09352 du 25 octobre 20 06 donnant délégation de signature à M.
ZANINOTTO Jean-Charles, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère ; SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E ARTICLE 1er
La tarification du Foyer d'Accueil Médicalisé "Céres" au Centre Hospitalier de St Laurent du Pont (N° FINESS : 380 006 858) est fixée ainsi qu'il sui t pour l'année 2007:
- Forfait global annuel de soins………. 1 675 452,07 euros - Forfait journalier………. 79,78 euros ARTICLE 2
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble le Saxe - 119, avenue Maréchal de Saxe - 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 mai 2007
P/ le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, Jean-Charles ZANINOTTO
A R R E T E n°°°° 2007-02070
Fixant la tarification pour l'année 2007 du FAM "Pavillon A" au Centre Hospitalier de St Laurent du Pont VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314 concernant les dispositions financières applicables aux établissements et services soumis à autorisation ;
VU la notification du 15 février 2007 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), relative à la fixation des enveloppes médico-sociales (personnes âgées – personnes handicapées) correspondant aux dépenses autorisées 2007 (crédits d'assurance maladie) ;
VU les propositions présentées par l'établissement concerné ;
VU les propositions de modifications budgétaires en date du 18.04.2007 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-09352 du 25 octobre 20 06 donnant délégation de signature à M.
ZANINOTTO Jean-Charles, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère ; SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E ARTICLE 1er
La tarification du Foyer d'Accueil Médicalisé "Pavillon A" au Centre Hospitalier de St Laurent du Pont (N° FINESS : 380 006 718) est fixée ainsi qu'il sui t pour l'année 2007:
- Forfait global annuel de soins………. 1 555 537,92 euros - Forfait journalier………. 74,07 euros
ARTICLE 2
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble le Saxe - 119, avenue Maréchal de Saxe - 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 mai 2007
P/ le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, Jean-Charles ZANINOTTO
A R R E T E n°°°° 2007-02072
Fixant la tarification pour l'année 2007 du Service de Formation Professionnelle Adaptée (SFPA) à Grenoble
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314 concernant les dispositions financières applicables aux établissements et services soumis à autorisation ;
VU la notification du 15 février 2007 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), relative à la fixation des enveloppes médico-sociales (personnes âgées – personnes handicapées) correspondant aux dépenses autorisées 2007 (crédits d'assurance maladie) ;
VU les propositions présentées par l'établissement concerné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-09352 du 25 octobre 20 06 donnant délégation de signature à M.
ZANINOTTO Jean-Charles, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère ; SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E ARTICLE 1er
Pour l'exercice budgétaire 2007, la nouvelle dotation globale du Service de Formation Professionnelle Adaptée à Grenoble (n° FINESS : 380 009 688) est fi xée à 35 000 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 2 916,67 euros.
ARTICLE 2
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble le Saxe - 119, avenue Maréchal de Saxe - 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 mai 2007
P/ le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, Jean-Charles ZANINOTTO
A R R E T E n°°°° 2007-02071
Fixant la tarification pour l'année 2007 du FAM "Jean Jannin" aux Abrets
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314 concernant les dispositions financières applicables aux établissements et services soumis à autorisation ;
VU la notification du 15 février 2007 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), relative à la fixation des enveloppes médico-sociales (personnes âgées – personnes handicapées) correspondant aux dépenses autorisées 2007 (crédits d'assurance maladie) ;
VU les propositions présentées par l'établissement concerné ;
VU les propositions de modifications budgétaires en date du 18.04.2007 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-09352 du 25 octobre 20 06 donnant délégation de signature à M.
ZANINOTTO Jean-Charles, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère ; SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E ARTICLE 1er
La tarification du Foyer d'Accueil Médicalisé "Jean Jannin" aux Abrets (N° FINESS : 380 007 138) est f ixée ainsi qu'il suit pour l'année 2007:
- Forfait global annuel de soins………. 1 223 418,89 euros - Forfait journalier………. 59,59 euros ARTICLE 2
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble le Saxe - 119, avenue Maréchal de Saxe - 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 mai 2007
P/ le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, Jean-Charles ZANINOTTO
A R R E T E n°°°° 2007-02073
Fixant la tarification pour l'année 2007 du FAM "le Tréry" à Vinay
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314 concernant les dispositions financières applicables aux établissements et services soumis à autorisation ;
VU la notification du 15 février 2007 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), relative à la fixation des enveloppes médico-sociales (personnes âgées – personnes handicapées) correspondant aux dépenses autorisées 2007 (crédits d'assurance maladie) ;
VU les propositions présentées par l'établissement concerné ;
VU les propositions de modifications budgétaires en date du 18.04.2007 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-09352 du 25 octobre 20 06 donnant délégation de signature à M.
ZANINOTTO Jean-Charles, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère ; SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E ARTICLE 1er
La tarification du Foyer d'Accueil Médicalisé "le Tréry" à Vinay (N° FINESS : 380 015 024) est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2007:
- Forfait global annuel de soins………. 247 715,82 euros - Forfait journalier………. 73,77 euros ARTICLE 2
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble le Saxe - 119, avenue Maréchal de Saxe - 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 mai 2007
P/ le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, Jean-Charles ZANINOTTO
A R R E T E n°°°° 2007-02074
Fixant la tarification pour l'année 2007 du FAM "Bernard Quétin" à la Tour du Pin
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314 concernant les dispositions financières applicables aux établissements et services soumis à autorisation ;
VU la notification du 15 février 2007 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), relative à la fixation des enveloppes médico-sociales (personnes âgées – personnes handicapées) correspondant aux dépenses autorisées 2007 (crédits d'assurance maladie) ;
VU les propositions présentées par l'établissement concerné ;
VU les propositions de modifications budgétaires en date du 18.04.2007 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-09352 du 25 octobre 20 06 donnant délégation de signature à M.
ZANINOTTO Jean-Charles, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère ; SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E ARTICLE 1er
La tarification du Foyer d'Accueil Médicalisé "Bernard Quétin" à la Tour du Pin (N° FINESS : 380 015 0 57) est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2007:
- Forfait global annuel de soins………. 532 040,08 euros - Forfait journalier………. 76,72 euros ARTICLE 2
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble le Saxe - 119, avenue Maréchal de Saxe - 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 mai 2007
P/ le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, Jean-Charles ZANINOTTO
A R R E T E n°°°° 2007-02470
Fixant la tarification pour l'année 2007 du FAM "Pré-Pommier" à Bourgoin-Jallieu
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314 concernant les dispositions financières applicables aux établissements et services soumis à autorisation ;
VU la notification du 15 février 2007 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), relative à la fixation des enveloppes médico-sociales (personnes âgées – personnes handicapées) correspondant aux dépenses autorisées 2007 (crédits d'assurance maladie) ;
VU les propositions présentées par l'établissement concerné ;
VU les propositions de modifications budgétaires en date du 18.04.2007 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-09352 du 25 octobre 20 06 donnant délégation de signature à M.
ZANINOTTO Jean-Charles, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère ; SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E ARTICLE 1er
La tarification du Foyer d'Accueil Médicalisé "Pré-Pommier" à Bourgoin-Jallieu (N° FINESS : 380 015 07 3) est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2007:
- Forfait global annuel de soins………. 324 909,76 euros - Forfait journalier………. 87,53 euros
ARTICLE 2
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble le Saxe - 119, avenue Maréchal de Saxe - 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 mai 2007
P/ le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, Jean-Charles ZANINOTTO
A R R E T E n°°°° 2007-02471
Fixant la tarification pour l'année 2007 du FAM "Pierre Louve" à l'Isle d'Abeau
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314 concernant les dispositions financières applicables aux établissements et services soumis à autorisation ;
VU la notification du 15 février 2007 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), relative à la fixation des enveloppes médico-sociales (personnes âgées – personnes handicapées) correspondant aux dépenses autorisées 2007 (crédits d'assurance maladie) ;
VU les propositions présentées par l'établissement concerné ;
VU les propositions de modifications budgétaires en date du 18.04.2007 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-09352 du 25 octobre 20 06 donnant délégation de signature à M.
ZANINOTTO Jean-Charles, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère ; SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E ARTICLE 1er
La tarification du Foyer d'Accueil Médicalisé "Pierre Louve" à l'Isle d'Abeau (N° FINESS : 380 803 023 ) est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2007:
- Forfait global annuel de soins………. 351 024,04 euros - Forfait journalier………. 63,38 euros ARTICLE 2
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble le Saxe - 119, avenue Maréchal de Saxe - 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 mai 2007
P/ le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, Jean-Charles ZANINOTTO
A R R E T E n°°°° 2007-02823
Fixant la tarification pour l'année 2007 du Foyer d'Accueil Médicalisé "La Maison des Isles" à St Jean de Moirans (Isère)
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314 concernant les dispositions financières applicables aux établissements et services soumis à autorisation ;
VU la notification du 15 février 2007 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), relative à la fixation des enveloppes médico-sociales (personnes âgées – personnes handicapées) correspondant aux dépenses autorisées 2007 (crédits d'assurance maladie) ;
VU la demande de financement du budget 2007 présentée par l'établissement concerné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-09352 du 25 octobre 20 06 donnant délégation de signature à M.
ZANINOTTO Jean-Charles, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère ; SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E ARTICLE 1
Pour l'exercice budgétaire 2007, la tarification du FAM "La Maison des Isles" à St Jean de Moirans (Isère) de la Mutuelle de France Réseau Santé (N° FINESS : 380 804 278) (Isère) est fixée comme su it : - Forfait annuel global de soins = 1 288 501,95
- Forfait journalier afférent aux soins = 80,39
La fraction forfaitaire égale au douzième du forfait annuel global de soins est fixée à : 107 375,16 ARTICLE 2
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble le Saxe - 119, avenue Maréchal de Saxe - 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15 mai 2007
P/ le Préfet et par délégation, P/Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, Le directeur adjoint
Pierre Barruel
A R R E T E n°°°° 2007-02824
Fixant la tarification pour l'année 2007 de l'ESAT "ATELIERS ISERE RHONDANIENNE" à Vienne (Isère)
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314 concernant les dispositions financières applicables aux établissements et services soumis à autorisation ;
VU l'arrêté du 27 février 2007 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail, publié au JO n°64 du 16 mars 2007 ;
VU le Budget Opérationnel de Programme (BOP) programme 157 "Handicap et Dépendance", action 02, et les subdélégations d'autorisations d'engagements individualisées émises n°06 du 12/01/07 d'un montant de 5 433 611 , et n°33 du 21/02/07 d'un montant de 17 983 257 ,
VU la procédure budgétaire 2007 présentée par l'établissement concerné,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-09352 du 25 octobre 20 06 donnant délégation de signature à M. ZANINOTTO Jean-Charles, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; A R R E T E
ARTICLE 1er
ARTICLE 1er