RD 82 H : Projet d’aménagement de l’avenue de la Bergerie à Pont-de-Beauvoisin LE PREFET DE L’ISERE,
Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les décrets n° 77-392 et 77-393 du 28 mars 1977 po rtan t codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-3292 du 6 mai 1999 décla ra nt d'utilité publique le projet du Conseil Général de l’Isère d'aménagement, sur la RD 82H, de l'avenue de la Bergerie à Pont-de-Beauvoisin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004-05281 du 21 avril 2004 prorogeant, pour une durée de cinq ans à compter du 6 mai 2004, les effets de la déclaration d'utilité publique du projet précité, prononcée par arrêté préfectoral n°99-3292 du 6 mai 1 999 ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-02476 du 18 avril 2006 d’ouverture d’une enquête parcellaire visant à délimiter exactement les immeubles à acquérir par expropriation sur le territoire communal de Pont-de-Beauvoisin, du 15 mai au 1 juin 2006 inclus ;
VU les pièces attestant que l’arrêté n°2006-02476 du 1 8 av ril 2006 a fait l’objet d’un avis d’information dans la presse et d’un affichage en mairie avant le début de l’enquête et que le dossier d'enquête et le registre ont bien été déposés en mairie, du 15 mai au 1 juin 2006 inclus ;
VU les justificatifs des notifications adressées aux propriétaires et le certificat de publication et d’affichage de la procédure établi par le Maire de Pont-de-Beauvoisin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-08046 du 22 septembre 20 06 d’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le territoire communal de Pont-de-Beauvoisin, du 16 octobre au 31 octobre 2006 inclus ;
VU les rapports et les avis favorables du commissaire enquêteur des 26 juin 2006 et 17 novembre 2006 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 juin 2006 pour l’enquête parcellaire initiale et du 17 novembre 2006 pour l’enquête parcellaire complémentaire ; VU les états parcellaires ci-annexés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1ER - Sont déclarées cessibles, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les propriétés désignées aux états parcellaires ci-annexés, nécessaires à la réalisation du
projet du Conseil Général de l’Isère d'aménagement, sur la RD 82H, de l'avenue de la Bergerie à Pont-de-Beauvoisin ;
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Président du Conseil Général de l’Isère et le Maire de Pont-de-Beauvoisin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 27 juin 2007 LE PREFET
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Pour le Secrétaire Général Absent, Le Sous-Préfet Chargé de Mission, Secrétaire Général Adjoint
signé : Gilles PRIETO
ARRETE N° 2007-05925
PROJET D’AMENAGEMENT DE LA DEVIATION DE COMMUNAY (communes de Chasse-sur-Rhône et Communay)
Autorisation des agents du Département du Rhône de pénétrer sur les chemins ruraux de la commune de CHASSE-SUR-RHONE et sur les parcelles de terrains privés pour la
réalisation de sondages géotechniques RECTIFICATIF
LE PREFET DE L’ISERE, Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment l’article 1er ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°05-3613 du 26 juillet 2 005 des Préfets du Rhône et de l’Isère déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Communay sur les territoires des communes de Chasse-sur-Rhône et Communay ;
VU la demande d’autorisation de pénétrer sur des chemins ruraux de la commune de Communay et des parcelles de terrains privés, formulée par le Président du Conseil Général du Rhône le 16 avril 2007 pour effectuer des sondages géotechniques sur les communes de Chasse-sur-Rhône et Communay dans le cadre de l’aménagement de la déviation de Communay ;
VU le plan parcellaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007-05224 du 15 juin 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 8 de l’arrêté préfectoral n°2007-05224 d u 15 juin 2007 est modifié comme suit : « Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Président du Conseil Général du Rhône et le Maire de la commune de CHASSE-SUR-RHONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et transmis au Lieutenant-Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère. »
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Président du Conseil Général du Rhône et le Maire de la commune de CHASSE-SUR-RHONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et transmis au Lieutenant-Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère.
Grenoble, le 27 juin 2007 LE PREFET
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Pour le Secrétaire Général Absent, Le Sous-Préfet Chargé de Mission, Secrétaire Général Adjoint
signé : Gilles PRIETO