A R R E T E N°2007-04724
Nomination d'un régisseur auprès de la régie de recettes de l'Etat de Gières
VU l’arrêté préfectoral n°2004-06235 du 16 juin 200 3 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de la commune de Gières
VU l’arrêté préfectoral n°2003-08064 du 21 juin 200 3 modifié par l’arrêté n°2004-01853 du 10 février 2004 portant nomination d’un régisseur auprès de la régie de recettes de l’Etat
VU la demande présentée le 27 avril 2007 par la commune de Gières VU l'avis du Trésorier Payeur Général en date du 22 mai 2007
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : l’arrêté n°2003-08064 du 21 juin 2003 et l’arrêt é n°2004-01853 du 10 février 2004 sont abrogés
ARTICLE 2 : Monsieur Christofer Veronese, agent de la police municipale de la commune de Gières est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route
ARTICLE 3 : Le montant du cautionnement est de 300 euros ARTICLE 4: Monsieur Patrick Sakael est désigné suppléant.
ARTICLE 5 : Les autres policiers municipaux de la commune de Gières sont désignés mandataires ARTICLE 6 : Le Préfet de l’Isère, le Trésorier Payeur Général, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Grenoble, le 1 juin 2007 Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
Gilles Barsacq
A R R E T E N° 2007-05485
Création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de St Georges d'Espéranche
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-5 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant rè glement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
VU le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n°76-70 du 15 janv ier 1976 ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif au x régies de recettes et aux régies d’avance des organismes publics ;
Vu le code de la route, et notamment son article R 130-2 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avance et des régisseurs de recettes
VU la demande présentée le 30 mai 2007 par la commune de St Georges d’Espéranche VU l’avis du Trésorier Payeur Général en date du 19 juin 2007
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de Saint Georges d’Espéranche une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code la route
ARTICLE 2 : Le régisseur peut être assisté d’agents de police municipale désignés comme mandataires.
ARTICLE 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie d’Heyrieux située à Heyrieux, qui assure la gestion comptable et financière de la commune dans laquelle la régie est créée. Le trésorier-payeur général doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires
ARTICLE 4 : Le Préfet de l’Isère, le Trésorier Payeur Général de l’Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2007 LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général,
Gilles Barsacq
direction des etudes des finances et de l’interministerialite Bureau des finances de l’Etat et des dotations
A R R E T E N°2007-05488
Arrêté de nomination du régisseur auprès de la régie de recettes de l'Etat de la police municipale de St Georges d'Espéranche
VU l’arrêté préfectoral n°2007-05485 du 27 juin 200 7 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de St Georges d’Espéranche.
VU la demande présentée le 30 mai 2007 par la commune de St Georges d’Espéranche VU l'avis du Trésorier Payeur Général en date du 19 juin 2007
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Patrick Bagaggia, agent de la police municipale de la commune de St Georges d’Espéranche est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route
ARTICLE 2 : Monsieur Patrick Bagaggia est dispensé de constituer un cautionnement
ARTICLE 3 : Le Préfet de l’Isère, le Trésorier Payeur Général, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Grenoble, le 29 juin 2007 Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général adjoint Gilles Prieto