ARRETE N° 2007- 01203
Autorisant constitution de l’Association Foncière Pastorale de Saint Christophe en Oisans LE PREFET DE L’ISERE
Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant applica ti on de l’ordonnance précitée ; VU les articles L135-1 et suivants et R135-1 et suivants du code rural ;
VU la demande présentée par la commune de Saint Christophe en Oisans tendant à la création d’une association foncière pastorale sur son territoire ;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 27 mars 2007 ;
VU la délibération en date du 12 décembre 2005, par laquelle la mairie de Saint Christophe en Oisans s’engage, en application de l’article L135-3 du code rural, à acquérir les biens voués à délaissement,
CONSIDERANT le résultat de la consultation des propriétaires organisée le 9 mars 2007, selon lequel l’adhésion a été donnée par les propriétaires dont les terres situées dans le périmètre projeté représentent une superficie de 7 993,14 hectares, pour une surface totale de 8 039 hectares ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Isère
ARRETE
ARTICLE 1ER : « L’Association Foncière Pastorale de Saint Christophe en Oisans » est autorisée sur le territoire de la commune de Saint Christophe en Oisans, conformément au projet de statuts compris dans le dossier d’enquête publique,
Celle-ci est constituée par les propriétaires des terrains à destination pastorale et les propriétaires des terrains boisés ou à boiser, inclus à titre accessoire, dans le plan périmétral des parcelles, dont les noms figurent sur la liste jointe aux statuts annexés au présent arrêté.
L’association a pour objet d’exploiter ou de faire exploiter des terrains à destination pastorale et/ou agricole et de gérer des terres à vocation forestière, sur le territoire de la commune de Saint Christophe en Oisans, dans le département de l’Isère.
ARTICLE 2 : Le maire de Saint Christophe en Oisans est nommé administrateur provisoire de l’association. Il est chargé de convoquer la première assemblée des propriétaires dans les conditions prévues au chapitre II du décret susvisé et de présider cette assemblée.
Les membres titulaires et suppléants du syndicat sont élus lors de cette première réunion qui doit avoir lieu dans les 2 mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : A l’issue de l’assemblée des propriétaires, les syndics ainsi désignés se réunissent à l’effet d’élire un président et un vice-président. A l’occasion de cette première
réunion, ils sont également chargés d’élaborer un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association.
ARTICLE 4: Dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication, le présent arrêté ainsi que les statuts de l’association seront affichés dans la commune de Saint Christophe en Oisans, sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association.
Parallèlement, il sera notifié à chaque propriétaire.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de l’Isère, et le Maire de Saint Christophe en Oisans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère et adressé au Trésorier-Payeur Général, au Directeur des Services Fiscaux ainsi qu’au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt.
Grenoble, le 29JUIN 2007 Le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint Gilles PRIETO
bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques
GRENOBLE, LE 25 JUIN 2007
ARRETE N° 2007- 04505
Portant adhésion à l’Association Foncière Pastorale de Saint Christophe en Oisans LE PREFET DE L’ISERE
Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU les articles 1, 8 et 12 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée;
VU la demande présentée par la commune de Saint Christophe en Oisans tendant à la création d’une association foncière pastorale sur son territoire ;
VU l’arrêté n°2007-252 du 12 janvier 2007 portant pro jet de création de « l’Association Foncière Pastorale de Saint Christophe en Oisans » ;
VU le projet de statuts auquel est annexée la liste des immeubles compris dans le périmètre de l’association ;
CONSIDERANT les parcelles cadastrées sous les références section D n°445, E n°50, 51, 58 partie, 77 partie, 548, 597 et 641 incluses dans ce périmètre et relevant du domaine de l’Etat ;
CONSIDERANT la consultation par écrit de l’assemblée constitutive du 9 mars 2007 ; CONSIDERANT l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt du 16 mai 2007 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Isère
ARRETE
ARTICLE 1ER : est autorisée l’intégration des parcelles précitées dans le périmètre de
« l’Association Foncière Pastorale de Saint Christophe en Oisans ».
ARTICLE 2 : le Secrétaire Général de l’Isère, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et le Trésorier-Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère.
Grenoble, le 25 JUIN 2007 Le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint Gilles PRIETO