Alors que le foncier ferroviaire emporte des enjeux stratégiques significatifs, et malgré plusieurs analyses réalisées en interne ou externalisées, la collectivité n’a toujours pas arrêté de stratégie patrimoniale pour le domaine immobilier ferroviaire transféré en 2002.
5.2.1 L’absence de stratégie du domaine immobilier ferroviaire géré par les CFC Le patrimoine immobilier inventorié par le service ferroviaire de la CTC attenant aux lignes ferroviaires en exploitation se répartit sur 220 parcelles représentant 70 000 mètres carrés (m2) au sol et 30 000 m2 de bâtis comprenant plus de 160 bâtiments (gares, bâtiments d’exploitation, maison des gardes barrière et cantonniers, ainsi que des biens non affectés au service).
Plusieurs rénovations et réhabilitations ont été prévues au SDI puis au PPI dans le cadre des orientations stratégiques arrêtées au SRT puis du SRIT. Certaines, comme évoqué précédemment, ont été abandonnées sans qu’aucune autre décision n’ait été actée sur leur devenir. Il en est de même pour le reste du foncier bâti et non bâti.
Fin juin 2016, l’exécutif actait le principe de la mise en place d’un groupe de travail afin d’établir la liste précise des parcelles à conserver, de les hiérarchiser en terme d’usage et de potentiel, en vue de proposer à l’Assemblée de Corse la liste des parcelles stratégiques sur lesquelles un effort de rénovation pourrait intervenir, le cas échéant en partenariat avec les communes, pour la mise en place de service de proximité, et celles qui pourraient faire l’objet de cession, sous réserve du respect de règles architecturales.
Il s’en est suivi un premier travail d’identification de l’état des bâtiments et des biens nécessaires à l’exploitation ferroviaire. Pour autant, le groupe de travail ne s’est jamais réuni.
Quatre ans plus tard, la définition de la stratégie patrimoniale est toujours en suspens, au risque d’une gestion irrégulière du domaine immobilier.
5.2.2 Une inertie décisionnelle quant au projet de réouverture de la ligne de la Plaine orientale
Le projet de réouverture de la ligne de la Plaine orientale est très ancien, le principe d’arrêt des cessions de parcelles ayant déjà été acté dans les années quatre-vingt. En 2004, des études de faisabilité ont été diligentées ainsi qu’un dossier de concertation en 2005.
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En février 2012, une étude est rendue par le service foncier de la collectivité sur l’état des lieux du foncier « ferroviaire » de Casamozza à Bonifacio. Elle identifie en premier lieu les emprises cédées et celles toujours propriétés de la CTC, puis dans un second temps, elle établit un pré-diagnostic sur la pertinence de la réutilisation du tracé existant. Sont ainsi identifiées les emprises réutilisables, celles soumises à contraintes et celles devant donner lieu à tracé alternatif.
Toujours en 2012, une délibération est prise par l’Assemblée de Corse pour engager une étude de faisabilité de la réouverture de la ligne et acter le principe de l’arrêt des cessions dans la Plaine orientale, dans l’attente d’une décision sur le futur tracé de la ligne ferroviaire.
Parallèlement, une étude du service foncier fait le point sur la situation des terrains situés sur l’ancienne voie ferrée de la Plaine orientale. Il a alors été constaté qu’entre les communes de Monte et de Bonifacio, le tracé est interrompu en divers endroits, consécutivement à la cession de parcelles généralement au profit des communes traversées par cette ancienne voie ferrée, et de manière plus ponctuelle, à quelques propriétaires privés riverains des emprises réservées au ferroviaire.
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Le tracé de la Plaine orientale
Source : chambre régionale des comptes à partir des cartes de restitution de la collectivité de Corse.
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Trois ans plus tard, après une mise en concurrence en 2014 et un rapport d’analyse des offres en janvier 2015, une étude préliminaire est lancée sur la partie Casamozza-Poggio Mezzana pour un montant de 165 067 €. La notification du marché est intervenue en juin 2015, le démarrage des études de la tranche ferme le 1er septembre 2015. Cette dernière sera suspendue en juin 2016 à raison de l’impossibilité de programmer dans le délai d’exécution initial les réunions de concertation nécessaires à l’exploration de toutes les solutions de passage du tracé ferroviaire. La reprise de la tranche ferme interviendra quatre mois plus tard. Un comité de pilotage sera installé en novembre 2016 mais les réunions avec les maires ne seront planifiées qu’en juillet 2017, occasionnant de nouveau l’arrêt de la tranche ferme.
La tranche conditionnelle est notifiée en août 2016 avec plus d’un mois de retard par rapport aux clauses contractuelles. Elle sera suspendue en septembre 2016, puis reprise en décembre 2016, puis à nouveau suspendue en juillet 2017, bien que l’entreprise poursuive ses travaux de cartographie à la suite des réunions de concertation avec les maires en 2017, puis reprise en mars 2018, avant d’être suspendue une nouvelle fois en août 2018 pour discussion.
La première tranche a été soldée mais le prestataire invoque des surcoûts et demande un complément de rémunération. À la fin 2019, la tranche ferme était toujours en attente de redémarrage, sans qu’un avenant de prolongation du contrat ait été signé alors que la durée contractuelle de 22 mois est dépassée.
Selon les premiers résultats, eu égard aux enjeux financiers (entre 40 à 50 M€ pour la section Casamozza Folelli) et l’attractivité potentielle ( 750 voyages par jour) contre 15 M€55 pour la section entre Casamozza et Vescovato d’une longueur de trois kilomètres et 250 voyages par jour, le principe d’une ouverture limitée à Vescovato se dessine. Une réunion entre l’exécutif, le président de la Seml CFC et les syndicats de la Seml est intervenue le 30 avril 2019 pour acter de cette proposition, sans qu’elle se soit traduite d’effets, le choix du tracé n’étant toujours pas arrêté, malgré près de 15 ans d’études et plus de trois ans de réflexion après la présentation en comité de pilotage de la solution la plus appropriée par le cabinet d’études.
Outre la problématique urbanistique et les difficultés liées à la traversée des espaces agricoles, la collectivité est confrontée au souci du financement de cette première extension, aujourd’hui non cofinancée, investissement qui ne pourra être opérationnel avant cinq ans dans les meilleurs des cas, voire 10 ans selon les délais pris par les différentes étapes.
S’agissant du tracé au-delà de Folelli, compte tenu du mitage des emprises, mais également de l’utilisation du domaine par d’autres réseaux, qui laissent envisager d’importants surcoûts de déplacement, la réutilisation du tracé historique paraît plus que compromise. Dès lors que ce principe est acté d’un point de vue technique et que la collectivité n’envisage pas de recourir aux moyens d’intervention que lui confère la décision de portée réglementaire de réutilisation du tracé historique indiquée au PADDUC, ce dernier doit être modifié.
La collectivité de Corse se doit d’arrêter une stratégie foncière pour ces terrains, et dans l’attente, d’assurer les obligations de propriétaire foncier, à commencer par l’entretien obligatoire des parcelles, aujourd’hui abandonnées.
55 Hors électrification et déplacement de conduite (Office d’équipement hydraulique de la Corse, EDF, Télécom..).
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5.2.3 Des terrains et réserves foncières en état d’abandon manifeste
Aujourd’hui, les terrains de l’ancien tracé et les réserves foncières sont abandonnés et il n’y a pas d’entretien du domaine, ni de suivi de ces parcelles. Il en résulte des risques de départ de feu, d’une occupation du domaine sans titre, voire de privatisation supplémentaire des parcelles.
Pourtant, le travail d’identification des parcelles réalisé par le service foncier de la collectivité de Corse a permis le recensement de la nature des parcelles et la typologie d’entretien à mettre en place. Des pistes de valorisation de ce foncier ont été proposées, ainsi que la possibilité de faire intervenir les sapeurs-pompiers forestiers pour minimiser le coût d’entretien, sans qu’aucune décision ne soit intervenue depuis cette étude de repérage.
Cette absence de gestion foncière va à l’encontre de l’engagement de la collectivité de Corse pour la gestion forestière privée et des espaces naturels sensibles actés en matière de développement durable. En réponse, le président du conseil exécutif a indiqué que les 45 hectares de parcelles à débroussailler dans l’extrême sud, associées aux nombreuses autres délaissées, seront entretenus par les forestiers-sapeurs selon un calendrier qui serait arrêté chaque année.
Au surplus, dans le cadre de cette étude de repérage, plusieurs anomalies ont pu être relevées, comme l’utilisation de parcelles en limite de parcelles privées, de parcelles situées au milieu de propriétés privées, de parcelles ayant fait l’objet de construction, parfois non référencées au cadastre, et d’ouvrages d’art privatisés. Dans d’autres cas, la parcelle qui est censée être une friche, s’avère être goudronnée, voire apparaît cultivée. Depuis cette étude, aucune mesure n’a été mise en œuvre pour préserver les intérêts de la collectivité.
Il résulte de ces défaillances dans la gestion du domaine foncier ferroviaire transféré par l’État depuis 2002 que des parcelles ont été privatisées au bénéfice d’intérêts privés en dehors de toute autorisation et sans redevance d’occupation du domaine public.
Recommandation n° 3 : La collectivité de Corse doit tirer les conséquences des multiples études déjà réalisées afin d’arrêter les modalités de gestion de son domaine immobilier situé sur la Plaine orientale et, dans l’attente, s’assurer du respect des règles d’occupation du domaine public en obtenant le rétablissement des emprises irrégulièrement privatisées, en mettant en place les procédures d’autorisation du domaine public et en faisant face à ses obligations de propriétaire foncier.