Un processus de mandatement coûteux et ne respectant pas les délais

Le traitement des factures d’investissement ne respecte pas les délais réglementaires, sans que les intérêts moratoires ne soient facturés systématiquement. L’évolution des délais moyens montre une très forte détérioration entre 2013 et 2017. Cette évolution s’explique pour partie par le traitement de situations suspendues à raison de contentieux ou de nécessaires régularisations contractuelles, mais d’autres facteurs doivent être considérés.

Évolution des délais de traitement des factures d’investissement (en nombre de jours)

Source : chambre régionale des comptes à partir des tableaux de bord du service ferroviaire.

Il ressort en effet que sur la période 2010-2018, deux-tiers des factures et situations d’investissement ont été réglées au-delà des délais réglementaires, avec une moyenne de 80 jours pour le paiement des fournisseurs, dont 71 jours pour leur mandatement⁴⁵.

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Délai de traitement paierie

Délai de traitement collectivité de Corse Délai réglementaire

COLLECTIVITE DE CORSE – COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre

Évolution du nombre de factures d’investissement et du pourcentage de factures payées dans un délai supérieur à 30 jours

Source : chambre régionale des comptes à partir des tableaux de suivi du service ferroviaire.

Les différentes étapes du traitement des factures d’investissement permettent d’identifier des pistes d’amélioration.

En effet, alors que le service ferroviaire utilise un logiciel dédié qui permet l’édition des situations d’investissement, avec reprise des antérieurs et calcul des révisions, le traitement loin d’être accéléré se trouve rallongé.

Ainsi, en moyenne le délai de traitement des situations par les maîtres d’œuvre est de sept jours.

De plus il faut six jours pour transmettre une facture de l’hôtel de région au service ferroviaire, ce qui illustre un problème dans le cheminement des courriers.

Le service ferroviaire est alors confronté à des difficultés pour le traitement et la validation des factures d’investissement puisqu’il met 19 jours pour traiter la facture. Enfin, il faut 32 jours pour les services comptabilité et finances de la collectivité de Corse pour procéder au mandatement.

Ce temps de traitement particulièrement long s’expliquerait par des écarts entre les situations cumulées établies à partir du logiciel ad ’hoc ci-dessus mentionné et celles issues du logiciel financier, ainsi que des problèmes de saisie, des pièces justificatives non communiquées, des problèmes de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) intracommunautaire, voire de nommage, l’ensemble conduisant à multiplier les échanges entre le service ferroviaire et le service en charge du pré-mandatement.

Si une amélioration est observée en fin de période, avec un délai de traitement de cinq jours pour le service ferroviaire et de 24 jours par les services comptabilité et finances de la collectivité, celle-ci est insuffisante pour permettre un traitement dans les délais réglementaires.

72% 68%

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Nombre de situations ou factures % payées au-delà de 30 jours

COLLECTIVITE DE CORSE – COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre

Les modalités d’organisation de la certification du service fait accroissent également ces délais, celle-ci devant être faite par le même échelon de délégation de signature que pour l’engagement de commande⁴⁶. Ainsi, la certification de service est effectuée par le directeur adjoint pour un montant inférieur à 25 000 € et par le directeur quand il excède ce montant. De même, un certificat de paiement préparé par un agent administratif du service ferroviaire sera visé par son chef de service, puis par le directeur adjoint, puis signé par le directeur si le montant dépasse 25 000 €, avant d’arriver au service en charge du pré-mandatement. Cette procédure interne qui rigidifie le fonctionnement n’est aucunement un gage de la bonne réception du service ou des travaux.

La multiplicité des acteurs et la centralisation du processus de pré-mandatement et de mandatement ne permettent pas en 2019, de répondre aux impératifs réglementaires, il conduit à un coût de mandatement élevé et comporte un risque de majoration des prix par les entreprises afin de tenir compte du retard de paiement et de la non application des intérêts moratoires.

Évolution du nombre de mandats d’investissement préparés

Source : chambre régionale des comptes à partir des fichiers de mandats.

Pourtant, avec une moyenne de 193 mandats par an sur la période 2010-2019, le nombre de situations à préparer demeure faible. En 2019, la direction confie à trois agents la préparation de 240 situations d’investissement, leur suivi et leur notification, ce qui revient, sur la base de 226 jours travaillés par an, au traitement d’un dossier par agent tous les trois jours et un coût moyen de 536 € par situation préparée (avant intervention du secrétariat général et du service des finances, et hors temps de validation par les responsables de service).

46 Selon une note en date du 28 mai 2019.

378

202 239

142

211 198

153

181 172 240

0 50 100 150 200 250 300 350 400

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

COLLECTIVITE DE CORSE – COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre

En réponse, le président du conseil exécutif a indiqué que des progrès considérables avaient été réalisés depuis la fusion des trois collectivités avec la réorganisation du système d’information de gestion financière, laquelle aurait permis de réduire les délais moyens de paiement à 25 jours au niveau de l’ensemble des services, élément cependant non documenté.

Recommandation n° 2 : La collectivité de Corse doit, sans délai, rationnaliser la procédure de mandatement de sa compétence ferroviaire afin d’en réduire son coût et de respecter les délais règlementaires de paiement des factures.