5.3 Une incapacité qui concourt à une politique de cession et de gestion locative au
5.3.4 Une gestion irrégulière des biens repris en gestion directe, mais également de ceux
Depuis le 1er janvier 2014, les occupants des biens repris en gestion directe par la CTC n’ont pas de titre d’occupation et ne paient pas de redevances.
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Face aux refus des bénéficiaires des occupations temporaires historiques, principalement des commerçants et entrepreneurs, dans la mesure où il n’était pas souhaité de mettre un terme à l’usage dont ils bénéficiaient, la collectivité aurait dû modifier la délibération dans les meilleurs délais pour trouver une issue à l’irrégularité. Or, au lieu de proposer une nouvelle délibération tarifaire et d’intervenir rapidement, le directeur général adjoint aux infrastructures, routes et transports, s’engage en septembre 2015, à appliquer aux occupants des tarifs alignés sur des évaluations à venir du service du domaine immobilier de l’État. Il notifie cette information à l’ensemble des occupants sans titre66, et ce, sans validation préalable de l’Assemblée de Corse, seule compétente en la matière67.
Ainsi, par courrier en date des 29 septembre et 13 octobre 2015, la direction immobilière de l’État a été sollicitée pour évaluer les biens repris en gestion directe68.
Les évaluations tarifaires effectuées par les services de l’État, transmises à la CTC en octobre 2015 pour la Corse-du-Sud et en décembre pour la Haute-Corse, se rapprochent des redevances antérieures, mais peuvent comporter des variations y compris à la baisse, à raison de la prise en compte de spécificité de chaque bien, qui conduit à une redevance différente pour chacune des 14 AOT, et varient de un à 55 € par m2.
Ces évaluations, d’une validité d’un an sont depuis devenues caduques, très peu des occupants ayant par ailleurs répondu favorablement au courrier du directeur général adjoint. Au surplus, les biens identifiés ne comprennent pas toutes les parcelles reprises en gestion directe.
Malgré un compte rendu de réunion sur le sujet en mars 2015, précisant la répartition des tâches entre les différents services, suivi d’une note en avril 2016 du responsable du service foncier de la collectivité alertant la direction générale des services sur la question69 et du principe acté en juin 2016 de constituer un groupe de travail sur le sujet comme mentionné précédemment, aucune avancée n’est intervenue depuis.
Ainsi, contrairement aux dispositions prévues à l’article L. 2122-1 du CG3P70 et à l’article L. 2125-171, en 2014, 22 parcelles foncières du domaine ferroviaire sont occupées sans titre. Depuis, deux bénéficient de conventions dont les termes sont irréguliers, une a été résiliée (Seml Corse Bois Énergie) et une autre a fait l’objet d’une libération après remise en état de la parcelle.
Au surplus, aucune redevance n’a été appelée auprès de ces 26 bénéficiaires.
66 Courrier du 18 septembre 2015.
67 Article R. 4424-12 du CGCT.
68 Deux inspecteurs ont procédé aux évaluations, un en Haute-Corse et un en Corse-du-Sud. Pour la Haute-Corse, le service a décidé d’appliquer à compter de 2015 une méthode d’évaluation reposant sur la valeur vénale du bien sur laquelle s’appliquent un taux de capitalisation correspondant à l’activité exercée et à la localisation (entre 5 et 7 %), et un abattement de 30 % du fait de la précarité de l’autorisation.
69Note du service foncier de la direction administrative et comptable de la direction générale adjointe des infrastructures, routes et transports, en date du 5 avril 2016.
70 L’article L. 2122-1 du CG3P énonce que « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 2122-1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ».
71 L’article L. 2125-1 précise que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.
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L’inertie à la décision fait perdurer aujourd’hui encore l’irrégularité juridique constatée générant une perte financière pour la période 2014 à 2019 qui peut être évaluée à 1,87 M€ sur la base des tarifs antérieurs à 2013 et à 10,66 M€ sur la base des tarifs délibérés en 2013. La régularisation de la situation, dans le cadre d’une gestion privée du domaine permettrait à la collectivité de Corse d’envisager une recette annuelle de près de 0,3 M€ par l’application de la tarification antérieure et de 1,78 M€ sur la base des tarifs délibérés en 2013.
En réponse aux observations provisoires, le président du conseil exécutif a indiqué qu’il était : « conscient de cette situation qui nécessite d’être régularisée dans les meilleurs délais » et qu’une « nouvelle tarification pourrait ainsi être soumise à l’approbation de l’Assemblée de Corse de manière à entériner la régularisation des situations actuelles en latence ».
S’agissant des biens gérés par les CFC, la Seml n’a pas été en mesure faire appliquer la nouvelle tarification dès 2013. Il s’en est suivi une inégalité de traitement des bénéficiaires et des discordances avec les obligations de mise en application des nouveaux tarifs.
Ainsi, à la lecture de l’inventaire à fin 2014, plusieurs AOT apparaissaient manquantes ou à renouveler. Dans le rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Seml, il avait été relevé que, les bénéficiaires étaient parfois des agents des CFC, voire des retraités, et dans ce cas, aucune AOT n’avait été signée. Au surplus, l’avantage en nature n’était pas systématiquement comptabilisé.
Selon l’inventaire au 31 décembre 2018, plusieurs cas auraient été depuis régularisés par « résiliation » du contrat oral, entre 2016 et 2017, avec maintien des tarifs antérieurs jusqu’au départ du titulaire. De nouvelles AOT ont été signées, avec application des nouveaux tarifs pour celles qui faisaient défaut. Restent quelques cas non résolus comme l’AOT de la gare de Palasca.
D’autres irrégularités ont été relevées.
Tout d’abord, plusieurs surfaces identifiées ne correspondent pas à la réalité du foncier autorisé (comme les AOT sur Corte et Ponte Leccia), ce qu’avait d’ailleurs soulevé le service des domaines en 2015, sans qu’aucun arpentage n’ait été lancé depuis. Dans certains cas, le recensement des biens a été modifié pour réduire la surface des biens à l’usage de commerce (l’AOT en gare de Vizzavone). Parfois, c’est la destination des biens à l’usage d’habitation qui interpelle lorsque le bénéficiaire de l’AOT dispose d’une maisonnette comprenant deux logements et deux entrées distinctes (AOT en gare de Vizzavone) – et qu’il bénéficie au travers de son conjoint d’une AOT de « fonctions ».
Il apparaît également, que les tarifs pratiqués ne correspondent pas systématiquement à ceux prévus par la délibération. Plusieurs écarts peuvent être relevés, par application des tarifs délibérés et des m2 recensés (exemples : buffet de la gare d’Ajaccio, Snack bar et sa terrasse de la gare de Bastia, buffet de la gare de Ponte-Leccia, cabinet médical de Barchetta, restaurant à Corte). Il existe également une marge interprétative sur la destination du bien, l’usage commercial n’étant pas appliqué pour certaines surfaces, alors même que le bénéficiaire est un commerce (parking de la mutuelle). En outre, eu égard à l’activité déclarée, plus d’une trentaine de biens seraient concernés par l’obligation de publicité (y compris celle reprise en gestion directe par la collectivité).
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5.3.5 Des servitudes de passage des réseaux et des emplacements publicitaires mal