Une chute des engagements de marché et des réalisations budgétaires concourant à

Depuis le transfert des infrastructures à la collectivité de Corse, selon les tableaux de suivi de la direction des transports, dont les chiffres diffèrent avec ceux de la direction financière, la Région a engagé 305,2 M€ de travaux et études, dont 50,04 M€ sur la période 2010-2019, soit à peine 16 % des investissements.

La moyenne de la période est de 5 M€ de marchés engagés, ce qui est très loin de la programmation du schéma directeur qui fixait un objectif de 14 M€ par an et du PPI qui le fixe à 25,7 M€ par an sur la période.

Part des marchés contractés entre 2010 et 2019 depuis le transfert des infrastructures à la Région

Total 2002-2019 (1)

Total 2002-2009 (2)

Total

2010-2019 (3) (3) /(1) Montant cumulé TTC des

marchés et bons de commande élaborés (en milliers d’euros)

305 225 255 187 50 038 16 %

dont mandaté (en milliers

d’euros) 288 720 246 433 42 287 15 %

soit en % 95 % 97 % 85 %

Reste à mandater (en milliers

d’euros) 16 505 8 754 7 751 47 %

Nombre de marchés ou bons

de commande non soldés 130 7 123 95 %

Source : chambre régionale des comptes à partir de la base de données des services ferroviaires.

COLLECTIVITE DE CORSE – COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre

En nombre d’opérations, sur les 64 en cours identifiées dans les tableaux de bord de suivi de la direction, seulement 26, soit 40 % ont été engagées entre 2010 et 2019.

L’approche budgétaire conforte ces constats de diminution d’engagement des opérations et de décalage avec les ambitions affichées au SDI puis au PPI.

La comparaison entre les montants annuels prévus au SDI puis au PPI et la programmation traduite au niveau budgétaire par les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP) permet de constater que non seulement celle-ci est très inférieure aux montants indiqués dans les programmations pluriannuelles, mais de surcroît que les inscriptions budgétaires ont fortement diminué.

En effet, alors qu’en début de période, l’affectation des AP était significative, un travail de nettoyage des AP en 2012 (- 10,8 M€), en 2014 (- 31,1 M€) et dans une moindre mesure en 2016 (- 1,5 M€), a conduit à la diminution du stock d’AP affectées restant à financer. Ce stock est passé de 92 M€ en 2011-2012 à une moyenne de 38 M€ entre 2015 et 2018, avant de croître en 2019 pour retrouver son niveau de début de période, avec 92,5 M€, à la faveur de nouvelles affectations en prévisions d’une reprise de l’investissement.

Les CP ouverts enregistrent également une forte diminution. Ainsi, les montants prévisionnels qui s’élevaient à 26,2 M€ en 2010, sont réajustés à la baisse, compte tenu de la diminution des réalisations, avec une moyenne de 4,5 M€ de crédits ouverts entre 2013 et 2018 pour un niveau de réalisation de 3,2 M€ sur la même période.

Le taux de réalisation des CP, qui est en moyenne de 69 %, témoigne du réajustement du vote des crédits budgétaires à la réalité des réalisations, mais demeure largement en dessous des ambitions affichées avec 66,5 M€²⁴ d’investissements réalisés sur la décennie contre 95,2 M€ d’investissements prévus.

24 Selon les données de mandatement, ils s’élèveraient à 68 M€. Il y a une discordance entre les fichiers de mandats et les montants communiqués aux comptes administratifs (écarts sur les exercices 2010 de 2 M€ et de 0,2 M€ en 2011).

COLLECTIVITE DE CORSE – COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre Évolution des CP ouverts et mandatés (en millions d’euros)

Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion, documents budgétaires et fichiers de mandats pour 2019.

En conséquence, le taux de couverture des AP par les CP, qui s’inscrivait dans une logique pluriannuelle de quatre ans en début de période, s’est fortement dégradé à compter de 2015, et ce, malgré le réajustement à la baisse de plus de 58 % des AP affectées. Ce taux de couverture qui s’élève à plus de 11 années en 2019 est plus de deux fois supérieur à la moyenne observée au niveau du budget de la collectivité (5,02 ans), le stock d’AP affectées à la compétence représentant un peu moins de 7 % du stock d’AP de la Région à fin 2018.

Évolution du stock d’AP affectées (en €) et du ratio de couverture de AP par les CP (en nombre d’années)

Source : chambre régionale des comptes à partir des documents budgétaires.

COLLECTIVITE DE CORSE – COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre

Cette faiblesse des réalisations se traduit par un retard dans la réalisation des programmations pluriannuelles. Ainsi, il ressort de la comparaison entre les dépenses d’investissement réalisées et les crédits prévus au SDI puis au PPI, qu’en sept ans la Région a accumulé un déficit d’investissement de 73,5 M€, et alors même que ces opérations sont toutes cofinancées.

Ce sous-investissement s’explique par :

- l’annulation d’opérations inscrites au PADDUC (aménagement du dépôt de Bastia : - 13 M€, aménagement pour le port de la Carbonite : – 4,4 M€, et le pôle d’échange de Calvi : - 10 M€) ;

- la difficulté à solder les opérations antérieures à 2010 telles que la réception des autorails, des ateliers de Casamozza et des locotracteurs (cf. 3.1.2)

- la non finalisation des soldes d’opérations résiliées (dépôt de Bastia, gare de Calvi) et en contentieux (AMG)25pour un montant estimé à plus de 3 M€ ;

- l’absence d’engagement des opérations structurantes décidées au SRIT (acquisition de nouveaux autorails, déploiement de la CCVU, création de pôles d’échanges multimodaux), toujours à l’état d’études.

Ainsi, après les grosses opérations de réhabilitation engagées à la suite du transfert des infrastructures, la collectivité n’a pas poursuivi son effort d’investissement et peine à engager les opérations nécessaires à la mise en œuvre par l’exécutif de la stratégie définie par l’Assemblée de Corse.

3.1.2 Conséquence des difficultés à solder les opérations structurantes engagées