3.2 Une insuffisante captation des subventions faute de réalisation
3.2.3 Des programmes financés par les fonds européens qui accusent également du retard
Les fonds européens sont gérés sous forme d’appels à projets, ce qui explique qu’il n’y a pas un montant prévu pour une opération prédéfinie. Ces fonds ont vocation à compléter des financements de l’État.
Le Docup 2000-2006 (ancienne dénomination du FEDER) a retenu une sous-mesure
« moderniser le chemin de fer » et a prévu des crédits pour contribuer à l’achat de rames neuves et la mise en place d’un système d’exploitation automatisé. En complément du PEI, il a permis l’acquisition de trois des 12 autorails.
Le programme opérationnel FEDER 2007-2013 a financé 9,6 M€ des 20,6 M€ de travaux retenus.
Le FEDER 2014-2020, dont un des axes est le développement nécessaire des transports collectifs, participe au développement d’outils au service de la mobilité durable, afin de répondre aux besoins de la population et, par la même, de contribuer aux objectifs « UE 2020 » en matière d’économie d’énergie et de diminution des émissions de gaz à effets de serre. Dans le cadre de cet axe prioritaire n° 4 le FEDER intervient directement sur l’augmentation de la mobilité urbaine durable, notamment par l’accompagnement du développement de l’offre locale de transports, mais aussi le développement de la multimodalité dans les deux agglomérations ajaccienne et bastiaise.
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Les opérations programmées en 2014 étaient les suivantes : les travaux d’aménagement des six haltes périurbaines bastiaises, la modernisation de la gare de Mezzana, la définition et mise en œuvre d’un système d’information des voyageurs, l’accessibilité et l’aménagement d’un parc multimodal à la gare de Casamozza, la création d’un arrêt à Caldaniccia sur la desserte périurbaine ajaccienne, la deuxième tranche des travaux d’aménagement des six arrêts sur la desserte périurbaine Bastia-Casamozza. Or, à la fin 2019, seules les rénovations des haltes bastiaises étaient engagées et devaient être cofinancées, cinq sur ces huit haltes prévues ayant été réalisées.
Si un meilleur taux de réalisation est observé au niveau des programmes passés du FEDER (92 %), le programme 2014-2020 accuse également du retard au risque d’une perte de financement.
Au final, les trois contrats de co-financement ont enregistré un décalage dans les réalisations au détriment du développement des infrastructures ferroviaires et multimodales et des possibilités de subventionnement.
Comparaison entre les travaux éligibles et subventions attendues et les dépenses justifiées et subventions reçues des trois cadres conventionnels de financement (en M€) sur la période
2002-2019
Source : chambre régionale des comptes à partir de la base de données de la direction ferroviaire.
Le bilan des réalisations de la période 2010-20149 conduit à observer un niveau de crédits consommés à hauteur de 40 % des crédits programmés, subventionnés à hauteur de 50 %.
15 29 21
55
11 13 22 23
108 134
177 201
0 50 100 150 200 250
Subventions reçues Subventions attendues Dépenses justifiées Travaux éligibles
PEI Docup et FEDER CPER
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Bilan des réalisations de la période 2010-2019 (en M€)
Source : chambre régionales des comptes à partir des budgets, documents de programmation et fichiers de titres.
Recommandation n° 1 : La collectivité de Corse doit, sans délai, mettre en place un pilotage efficace de son PPI, en priorisant les investissements stratégiques et en assurant sa mise en adéquation avec les plans de financement.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La collectivité de Corse s’est dotée de schémas d’orientations stratégiques en matière d’infrastructure ferroviaire et d’accessibilité, qui présentent plusieurs insuffisances tant en termes de hiérarchisation des priorités et des actions qu’en termes de présentation des coûts complets et d’incidences environnementales. Elle n’a pas été en mesure d’élaborer le SRI dans les délais réglementaires, la privant d’un outil de nature à engager une politique intermodale des déplacements. Il en résulte une action qui s’inscrit dans des choix stratégiques toujours segmentés. Par ailleurs, il peut être constaté un décalage entre les ambitions, les projets arrêtés et les réalisations.
Le pilotage de la politique publique est guidé par des outils de programmation pluriannuels que sont le SDI de 2012-2021, remplacé par le PPI 2017-2026. Toutefois, ces outils ne font pas l’objet d’un suivi opérationnel efficace et leur rendu compte à l’Assemblée de Corse fait défaut.
Le bilan des réalisations illustre cette défaillance avec un niveau de réalisation de 64 M€ sur la période 2010-2019, contre 95 M€ inscrits budgétairement et un retard par rapport aux programmations pluriannuelles depuis 2012 de 73,5 M€ et de plus de 96 M€ depuis 2010.
160
64
32
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180
Crédits d'investissements programmés
Crédits consommés Subventions encaissées
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Or, les investissements réalisés ont tout d’abord concerné les opérations de la décennie précédente qui peinent à être soldées, présentent des dérappages de coûts et révèlent des dysfonctionnements dans leur pilotage. C’est notamment le cas des installations photovoltaïques non raccordées concourant à une perte de recettes de 0,6 M€ et dont le coût se révèle 15 fois supérieur au prix du marché en 2019, la mise aux normes représentant le coût d’une installation neuve, des locotracteurs d’occasion qui ont coûté 70 % de plus que prévu, ou de l’incapacité à signer un protocole d’accord transactionnel alors que la collectivité de Corse est toujours redevable du solde du marché plus de six ans après la réception des ouvrages.
Le reste des réalisations concerne principalement des dépenses de sécurité et de mise en accessibilité des ouvrages. De fait, les grandes opérations structurantes n’ont pas été initiées, ou sont toujours à l’état d’études ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage, étant par ailleurs constaté que 77 % des actions retenues au SRIT n’ont pas été engagées. Il ressort également un décalage entre les orientations stratégiques et leur mise en œuvre, à l’image des décisions prises s’agissant des ateliers de maintenance de Bastia ou de celles actées sur la gestion centralisée, au détriment de l’augmentation de l’offre sur les périurbains bastiais et de Balagne.
Il en résulte une perte importante de cofinancement. En effet, sur 288 M€ de dépenses éligibles depuis 2002, le retard dans les réalisations s’est traduit par une perte de chance de subvention de 23 M€, compte non tenu des risques identifiés sur les contrats en cours, qui ne sont que faiblement engagés, plusieurs opérations n’ayant pas d’arrêtés alors que les programmes sont censés se terminer.
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4 UNE ORGANISATION PEU EFFICIENTE GÉNÉRANT DES DYSFONCTIONNEMENTS ONÉREUX
Le service puis la direction en charge des transports ferroviaires ont eu à faire face à plusieurs modifications organisationnelles, des changements de direction et départs d’agents opérationnels. Alors que la production du service diminue, les processus administratifs présentent de nombreuses marges d’amélioration.