La nécessité de revoir l’organisation et d’assouplir l’accord d’entreprise de la Seml

Lors du contrôle de la Seml, la sous-activité structurelle de l’ensemble des services opérationnels avait été démontrée, l’évaluation ayant conduit à estimer que le nombre d’agents sous-employés représentait 50 équivalents temps plein soit une économie potentielle de 3,1 M€.

Loin de prendre en compte les observations de la chambre, la Seml a continué à procéder à des recrutements, le nombre d’agents à fin 2018 s’établissant à 278 (dont 270 contrats à durée indéterminée) contre 272 (dont 263 contrats à durée indéterminée) à fin 2015, la renégociation des accords d’entreprise n’ayant aucunement assoupli le cadre organisationnel.

L’analyse des conditions productives permet d’envisager des marges d’augmentation de la production significative dans l’ensemble des secteurs opérationnels.

C’est notamment le cas des conducteurs et agents de trains (y compris mixte) dont le nombre est particulièrement élevé (40 conducteurs, 48 agents de train /mixte), pour 10 trains qui circulent par jour.

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En 2018, les compteurs d’heures de l’ensemble des autorails (y compris le temps de chauffe, le temps de déplacement entre les dépôts et les quais, vers les ateliers de maintenance, les temps d’essais…) conduisent à estimer l’activité productive à 4 heures 08⁹⁷ par jour pour six heures de conduite prévues et 7 h 24 rémunérées.

Si l’activité productive a augmenté depuis 2015, il reste toutefois une marge de progression significative.

Compte tenu des accords collectifs, les agents de conduite bénéficient d’une durée de conduite de six heures au maximum par jour travaillé, un agent de conduite travaillant 204 jours par an⁹⁸, la capacité de conduite annuelle par agent est de 1 224 heures. Dès lors, pour réaliser 32 672 heures de conduite⁹⁹, dans le cadre contractuel actuel, le nombre d’agents de conduite et de train ressort à 27, soit 13 de moins que le nombre de conducteurs indiqué à l’organigramme 2018, et 21 de moins que le nombre d’agents de trains / mixte en 2018. Si les agents des CFC travaillaient 228 jours par an à raison de sept heures par jour, soit le cadre légal, la production pourrait quasiment doubler à effectifs constants (cf. tableau n° 13 ci-dessous).

L’augmentation de l’offre potentielle à effectif constant peut être estimée à 50 % pour les conducteurs¹⁰⁰ et à 80 % pour les agents de train¹⁰¹ ou une économie par rationalisation de l’organisation de 2,3 M€ pour ces deux catégories d’emploi. L’économie serait de plus de 2,9 M€, soit 14 % de la contribution régionale, si une durée annuelle du travail respectant la durée légale du travail était également imposée.

⁹⁷ Heures aux compteurs AMG et Soulé (32 672 / 41 soit 40 conducteurs et un agent en charge des essais) x 204 (nombre de jours travaillés) ; en 2015 le nombre d’heures était de 29 450.

⁹⁸ Les agents de conduite et agents de train bénéficient de six jours compensateurs en plus des jours de congés et des journées de réduction de temps de travail (RTT).

⁹⁹ Correspondant aux heures aux compteurs.

100 13 agents x 1 224 heures, soit 16 288 heures de conduite.

101 21 agents, soit 26 080 heures d’accompagnement de train.

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Estimation des marges d’optimisation du temps de travail pour le service traction et pour les agents de trains

Conducteurs Agents de trains (y compris mixte)

nombre de jours travaillés par les conducteurs (6

forfaitaire) 204 228 204 228

nombre d'heures annuelles par agent de conduite/train 1 224 1 596 1 224 1 368

nombre théorique d'agents 27 20 27 24

nombre d'agents en poste (hors direction) 40 40 48 48

optimisation possible (en nombre d'agents) 13 20 21 24

optimisation possible (en nombre d'heures) 16 288 31 168 26 080 32 992

Soit en pourcentage 50 % 95 % 80 % 101 %

Soit économie annuelle en euros 886 612 1 301 138 1 419 625 1 606 830 Source : chambre régionale des comptes.

Toutefois, l’économie potentielle qui pourrait être obtenue est bien supérieure. En effet, l’analyse des roulements effectuée lors de l’audit de la Seml¹⁰²avait révélé une durée effective des agents d’exploitation, de train et de conduite, bien inférieure à ce qui était prévu dans les accords d’entreprise, à raison de contraintes organisationnelles multiples conduisant la Seml à accorder des jours supplémentaires de repos.

Ainsi, en moyenne, les conducteurs et agents de trains ne travaillent pas 204 jours mais 196, soit compte tenu de la durée quotidienne moyenne d’heures travaillées (y compris les 20 minutes octroyées avant la conduite et du quart d’heure après la conduite), la durée annuelle du temps de travail des roulants ressort à 1 123 heures, soit près de 30 % de moins que la durée actée dans les accords d’entreprise.

Il ressort en outre que le temps de travail annuel des agents de la Seml CFC est inférieur de plus de 28 % à celle constatée au niveau des agents de conduite des TER.

102 Extrait du rapport relatif à la gestion de la Seml CFC : « Ainsi, l’organisation des roulements des agents sédentaires en trois postes, conduit à accorder sept repos périodiques par roulement, soit pour 17 roulements annuels l’octroi de 121 repos périodiques, contre 104 statutaires. L’organisation mise en place permet ainsi d’accorder 17 jours de congés supplémentaires, ce qui conduirait à une perte de 567 jours de travail pour les 33 agents de mouvement en poste soit 2,67 équivalents temps plein pour l’entreprise. La pratique permettrait de remplacer six de ces repos supplémentaires par des repos compensateurs, ce qui conduit le service exploitation à estimer le nombre moyen de repos périodiques accordés à 115, soit 11 jours de congés offerts en plus des 104 prévus par les statuts. Les mêmes contraintes conduiraient à offrir sept jours supplémentaires aux agents de train de Bastia, 11 jours aux agents de la CCVU, 11 jours aux agents d’exploitation, huit jours aux agents de trains de Calvi et sept jours aux agents de trains d’Ajaccio.

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Comparaison entre la durée du travail effective des agents de la Seml CFC et des agents TER de la SNCF avec les accords d’entreprise, de branche collective

ferroviaire et du code du travail

Réel Accord d'entreprise CFC SNCF Accord collectif de branche ferroviaire Code du travail

Heures annuelles de travail 1 123 1 598 1 568 1 600 1 607

Nombre de jours travaillés 196 204 201 215 228

durée quotidienne 5 h 44 7 h 24 6 h 21 7 h 26 7 h 02

Source : chambre régionale des comptes à partir du rapport thématique de la Cour des comptes « Les transports express régionaux à l’heure de l’ouverture de la concurrence », du rapport sur la Seml CFC, des accords d’entreprise.

De nombreux facteurs expliquent la sous-activité des cheminots en Corse, à commencer par l’accord d’entreprise co-signé par la collectivité de Corse, qui l’engage au-delà des obligations légales.

Lors du contrôle de la Seml, la chambre avait recommandé l’engagement de discussions sur l'accord d'entreprise pour redonner plus de flexibilité à l'organisation, supprimer les erreurs de plume et réécrire les parties contradictoires favorisant la sous activité et la non application du nombre annuel d'heures de travail.

Si une réécriture de l’accord d’entreprise est intervenue, celle-ci n’a aucunement donné de la souplesse à l’organisation, mais au contraire a conforté plusieurs rigidités observées précédemment : règles des repos compensateurs, du nombre de repos doubles (52), dont comprenant des samedis et dimanches (17), nombre de dimanche non travaillé (22), durée de conduite maximale (six heures), temps de pause « contrainte » pour repas considéré comme temps de travail effectif, décompte des heures supplémentaires à la semaine, amplitude horaire quotidienne limitée à 11 heures, 12 heures pour ceux en déplacement, à partir de 13 heures elles donnent lieu à compensation, obligation de repos double samedi et dimanche après un repos simple isolé.

La renégociation a également conduit à accorder un jour supplémentaire de congés pour la « fête de la nation ». Il entérine un temps de travail annuel inférieur de 53 heures à la durée légale du temps de travail et une journée de carence d’un jour contre trois antérieurement. Il offre la possibilité aux agents de refuser un bilan de compétence et un départ en formation. Il accorde une bonification potentielle de 3 000 € du compte personnel dans le cas où l’agent n’a pas eu d’entretien professionnel durant une période de trois ans et pas obtenu deux des trois évolutions professionnelles que sont une certification, une formation ou une progression salariale

La collectivité de Corse ne peut écarter la possibilité d’imposer une polyvalence de fonctions pour réduire la sous-activité des agents et permettre aux CFC d’exercer des missions complémentaires de nature à augmenter la fréquentation des chemins de fer, comme la mise en place de rotation par car entre les aéroports et les ports et les gares ferroviaires.

Au surplus, la collectivité doit procéder à une analyse de l’utilité de plusieurs fonctions.

C’est notamment celle d’agent de train, qui se révèle particulièrement coûteuse avec 4,8 agents par train circulant, sans que son indispensabilité ne soit démontrée.

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Il en est de même des 49 agents de gare et commerciaux, dont le nombre est disproportionné, eu égard à l’activité. Le rapport sur la Seml avait déjà démontré que plusieurs gares restaient ouvertes, avec des recettes très limitées voire nulles, la nécessité de leur ouverture n’étant pas démontrée, dès lors qu’elles font l’objet de fermetures les week-ends et en période estivale. Or, la masse salariale de ces agents représente 79 % des recettes de voyageurs. Ainsi, sur 10 € facturés aux clients, 7,9 € servent au financement des agents en gare.

Compte tenu des évolutions à intervenir avec la mise en place de la commande centralisée et le nouveau système de billettique, la collectivité de Corse devrait pouvoir obtenir une modification organisationnelle de manière à limiter au strict minimum nécessaire les agents de train et en gare.

Ces modifications sont essentielles pour accroître la productivité des CFC qui est l’une des plus faibles de France au regard des trains kilomètres produits par agent mais aussi et surtout, pour permettre la progression de l’offre kilométrique à moindre coût pour la collectivité.

Comparaison de la productivité des TER et des CFC (en trains kilomètres par agent)

Source : chambre régionale des comptes à partir du rapport thématique de la Cour des comptes « Les transports express régionaux à l’heure de l’ouverture de la concurrence », du rapport sur la Seml CFC, des accords d’entreprise.

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