Section 2 : Conversion 55
D. Transaction non autorisée 61
« Liability here rests upon the transfer of a proprietary interest and on the receipt of a proprietary interest »213. En ce qui concerne les différents actes de disposition, tout transfert d’un property
209 Brett J, Hollins v Fowler (1875) LR l HL 757, 785
210 Bunnings Group Ltd v CHEP Australia Ltd [2011] NSWCA §117 qui cite à ce moment là Young J, Flowfill Packaging
Machines Pty Ltd v Fytore Ltd [1993]
211 Bunnings Group Ltd v CHEP Australia Ltd [2011] NSWCA
212 « A refusal to deliver immediately, in the absence of proof of the claimant’s title or of an authority on behalf of the
claimant, is not a wrongful act and therefore not a conversion. The defendant is entitled to “adequate time to inquire into the rights of the claimant” », Bridge, Gullifer, Mcmeel, Worthington, op. cit.
intererst at common law constitue une conversion. On se rappellera qu’il existe deux property interests at common law que sont l’ownership et la possession.
1) Vente non autorisée
Dans le cas d’une vente non autorisée par un non propriétaire, il n’y aura conversion que si le bien a été livré et se trouve donc entre les mains de l’acheteur. En effet, aucun droit de propriété n’est transféré puisque la vente n’était pas autorisée. C’est donc le transfert du possessory interest qui sera la cause de la conversion.
Seule l’exception à la règle nemo dat quod non habet de la section 23 du Sale of Goods Act 1979, qui ne nécessite pas que l’acheteur soit mis en possession pour qu’il acquiert un droit de propriété sur le bien, fait que l’acte de conversion sera commis par le transfert de l’ownership et non plus de la possession.
Il est important de noter que l’achat comme la vente sont constitutifs de conversion. En effet, à moins de se trouver dans le cadre d’une exception à la règle nemo dat quod non habet, le simple fait de recevoir la possession du bien (et l’intention de se comporter avec comme un propriétaire, ce qui est le cas si on est acheteur) constitue le tort of conversion dont le régime est, on le rappelle, celui d’une responsabilité sans faute (« conversion is a tort of strict liability »).
2) Gage avec dépossession (pledge) non autorisé
En droit anglais, deux types de sûretés seulement existent at common law. Le mortgage est une sûreté qui consiste à transférer la propriété (ownership) d’un bien au créancier, le pledge est une sûreté qui consiste à transférer la possession d’un bien au créancier (c’est l’équivalent de notre gage avec dépossession). Dès lors que tout mortgage consenti par un non-propriétaire qui n’y aurait pas été autorisé est nul, il n’y a pas de transfert de propriété et donc pas de conversion commise. En revanche, tout pledge consenti par quelqu’un n’ayant pas de droit de possession sur le bien sera constitutif de conversion, pour le créancier comme pour le constituant, puisqu’il y aura eu transfert du possessory interest214.
Comme en droit anglais la possession est un proprietary interest à part entière, il faut imaginer tout détenteur précaire comme titulaire d’un droit réel sur le bien remis dont la cause serait la mise en possession (et non pas le transfert abstrait du droit réel). Dès lors, tout détenteur précaire peut, sauf clause contraire, céder son droit de possession pour le temps de sa détention précaire. Si le constituant du pledge est un détenteur précaire, la symétrie instaurée par la section 11(2) du 1977 Act entre la responsabilité du constituant et celle du créancier implique que la responsabilité du créancier soit dépendante des termes du contrat conclu entre le détenteur précaire constituant et le propriétaire du bien215.
214 La section 11(2) du 1977 Act rappelle d’ailleurs la symétrie entre la responsabilité du constituant et du créancier
bénéficiaire du gage avec dépossession : « Receipt of goods by way of pledge is conversion if the delivery of the goods is conversion ».
215 « At common law, a bailee (including a pledgee) who sub-bails goods does not thereby commit a wrongful act: he has an
assignable interest. If the contract of bailment prohibited it, and if the sub-bailment were such a breach of the contract as to amount to a repudiation of it, then both the delivery under the sub-bailment and the taking of delivery would be conversion. The pledgee’s liability for receipt of the goods, therefore, turns upon the terms of a contract between two other parties. », Bridge, Gullifer, Mcmeel, Worthington, op. cit.
3) Délivrance d’un bien au mauvais destinataire
Enfin, le fait pour un transporteur ou un dépositaire de délivrer le bien à la mauvaise personne sera constitutif du tort of conversion. Bien que la propriété ne sera pas passée à celui à qui le bien a été livré, la possession l’aura été, ce qui suffit à engager la responsabilité du livreur. En revanche, le livré, s’il n’a pas été à l’initiative de la délivrance du bien entre ses mains, ne verra sa responsabilité
engagée pour conversion que s’il manifeste une volonté de contrôle exclusif dessus, soit par son usage, soit par le refus de le rendre au véritable propriétaire.
4) Immunité des simples intermédiaires
Dès lors que le tort of conversion suit un régime de responsabilité sans faute, il doit être contenu dans des limites empêchant d’engager la responsabilité de simples intermédiaires. Celui qui prend une part active dans une transaction sachant qu’elle a pour but de transférer la propriété d’un bien peut être responsable de conversion, même s’il ne sait pas que cette transaction est contraire aux droits du véritable propriétaire. En revanche, celui qui se contente d’actes de transports (ministerial acts) ne le sera pas.
Ainsi, la personne s’étant contentée de mettre en contact le vendeur non-propriétaire et l’acheteur ne sera pas responsable de conversion. Mais le commissionnaire qui aura acheté les biens en son nom propre mais pour le compte de l’acheteur a non domino sera responsable pour conversion
solidairement avec l’acheteur216.
Le transporteur qui livre des biens vendus par un non-propriétaire ne verra pas sa responsabilité engagée à partir du moment où il n’était pas au courant de l’illicéité de la transaction. Cette hypothèse est évidemment à distinguer de celle discutée plus haut ( « 3) Délivrance d’un bien au mauvais destinataire ») qui concernait le cas où un transporteur s’est trompé de destinataire, hypothèse dans laquelle le transporteur sera responsable pour conversion.
IV. Les défendeurs à l’action
Seront susceptibles d’être poursuivies pour conversion toutes les personnes ayant commis un acte de conversion. Plusieurs actes de conversion peuvent être commis à la suite sur un même bien. Soit un voleur qui vend le bien volé, il aura commis un acte de conversion en volant le bien et un autre en le vendant, et l’acheteur aura commis un acte de conversion en acquérant le bien. Il n’y a aucun besoin que le défendeur soit encore en possession du bien pour intenter une action en conversion, celle-ci est avant tout de nature délictuelle et le remède de droit commun consiste d’ailleurs en l’octroi de dommages et intérêt.
Il s’ensuit la possibilité de multiples responsabilités, le demandeur ayant alors le choix entre plusieurs défendeurs. Tous les défendeurs pourront alors voir leur responsabilité engagée in solidum (joint and several liability) pour la totalité du préjudice subi, ce qui déroge aux règles habituelles de causalité. Même en prenant la théorie de l’équivalence des conditions, dans le cas d’un voleur ayant vendu le bien à un acheteur de bonne foi, l’achat de bonne foi n’est pas une condition ayant contribué à causer le dommage du propriétaire, celui-ci existant dès le moment du vol. Pourtant l’acheteur de bonne foi pourra être condamné à indemniser le propriétaire de la totalité de son préjudice (notamment
en lui restituant la valeur du bien acheté). Une fois la valeur du bien restituée au propriétaire, le proprietary interest que ce dernier avait sur le bien est transféré au défendeur ayant payé. Le schéma prend ici des allures de vente judiciaire forcée, une métaphore que les juristes anglais apprécient pour décrire le mécanisme du remède de la conversion. Le propriétaire se retrouve donc sans droit sur son bien et ne peut plus poursuivre d’autres défendeurs coupables de conversion. Si le propriétaire peut donc assigner toute personne coupable de conversion, il ne peut se faire réparer son préjudice subi qu’une seule fois, ce qui est cohérent.
V. Les demandeurs à l’action
« Conversion protects the current superior possessory interest in personal property … Conversion is concerned with the loss to the person with the most immediate interest in an asset »217.
La qualité de demandeur est peut-être une des particularités les plus perturbantes du tort of conversion pour un juriste de tradition romano-germanique. Bien que ce tort soit souvent vu et décrit par les juristes anglais comme leur moyen de protéger le droit de propriété, cette assertion n’est que partiellement juste. En réalité le tort of conversion ne protège que les droits de possession c’est-à-dire soit la possession, soit le droit à une possession immédiate.
« In protecting current superior possessory interest, conversion is concerned with the loss to the person with the most immediate interest in an asset. Despite, therefore, the common confusion over whether it is a tortious or a proprietary claim, conversion’s substance strongly resemblance a tort, primarily because it looks straightaway to what one has lost, not to what one is owed »218.