Terrains et bâtiments

(tableau D, colonnes 6 et 7)

Objectif

Cette subvention vise à assurer aux universités, de manière normalisée, les ressources nécessaires au fonctionnement des espaces subventionnés ainsi qu’au renouvellement du parc mobilier dont elles sont dotées, et ce, tant pour l’enseignement que pour la recherche.

5 La détermination de l’allocation initiale pour l’année universitaire t tient compte de l’effectif pondéré des années universitaires t-4, t-3 et t-2, alors que le recomptage définitif est basé sur

Norme d’allocation

Les règles d’allocation présentées aux annexes 3A et 3B ainsi que 3.1A et 3.1B reflètent les coûts théoriques (normés) reconnus par le Ministère. Ces coûts sont associés à l’entretien ménager, à la gestion des produits dangereux, à l’entretien courant et aux réparations mineures, à la sécurité et à la prévention incendie, aux assurances sur les biens, au renouvellement annuel du parc mobilier, à l’énergie, ainsi qu’à la coordination de ces activités.

Lorsque les coûts totaux normés admissibles à la subvention pour la fonction Terrains et bâtiments excèdent les revenus totaux disponibles, une constante de normalisation est appliquée (annexe 2A). Pour le calcul de l’allocation des espaces d’enseignement, les revenus totaux disponibles sont composés des éléments suivants : la portion des droits de scolarité attribuables à cette enveloppe, ainsi que la portion de la subvention générale accordée pour la fonction Terrains et bâtiments. Pour le calcul de l’allocation des espaces de recherche, seuls les besoins normés sont considérés, à l’exclusion des revenus ayant déjà été imputés aux espaces d’enseignement.

Les revenus des droits de scolarité correspondent à 11,73 %⁶ de la somme des deux montants suivants :

• les droits de scolarité calculés à partir des EETP, en excluant les étudiants internationaux déréglementés, de l’année universitaire 2019-2020 en fonction d’un montant de 2 725,20 $ par EETP, desquels sont déduits les montants de la récupération au titre de l’aide financière aux études;

• les droits de scolarité calculés à partir des EETP des étudiants déréglementés, de l’année universitaire 2019-2020, sur la base de 17 213,10 $ (droits de scolarité de base plus le montant forfaitaire des familles légères), desquels sont déduits les montants de la récupération au titre l’aide financière aux études.

Ensuite, les revenus de droits de scolarité sont réduits, s’il y a lieu, au prorata du déficit d’espaces à court terme.

L’allocation pour l’année universitaire 2021-2022 s’appuie au premier chef, en ce qui a trait au fonctionnement des espaces subventionnés, sur les superficies brutes totales inventoriées (en mètres carrés) établies en fonction des éléments suivants :

• les superficies brutes totales inventoriées (m²) dans le système d’information sur les locaux des universités de 2006-2007 et ajustées au 31 mai 2007;

• la variation des superficies brutes totales inventoriées (m²) associées soit aux projets inscrits aux plans quinquennaux d’investissements universitaires (PQIU) selon les superficies brutes totales inscrites aux conventions d’aide financière des projets relevant du Ministère, soit aux espaces à reconnaître au PQIU en fonction des déficits d’espaces à long terme et au lieu géographique, soit encore aux abandons d’espaces;

6 Pour la Télé-université, la fraction considérée est de 4 %.

• dans le cas d’ajout d’espaces non subventionnés en vertu de la Loi sur les investissements universitaires (RLRQ, chapitre I-17) pour leur construction ou acquisition (ainsi que les ajouts d’espaces de recherche financés par le ministère de l’Économie et de l’Innovation dans le cadre de ses programmes (PSOV3, PSOV4, FCI, etc.), ils peuvent être reconnus au PQIU dans la mesure où, lorsqu’ils sont retirés des espaces inventoriés, ils génèrent un déficit d’espaces à court terme. Pour être reconnues, ces superficies doivent avoir été inscrites au financement pour le maintien des actifs immobiliers par le Ministère dans un PQIU, conformément aux règles apparaissant aux PQIU 2011-2016 et ultérieures. Cette reconnaissance d’espaces peut toutefois être révisée le cas échéant dans les années qui suivent, dans la situation d’un surplus d’espaces tant à court terme qu’à long terme;

• les espaces inactifs sont financés en considérant 42,5 % des superficies brutes inactives lorsque ces superficies sont inactives pour une première année; les espaces inactifs sont financés en considérant 21,25 % des superficies brutes inactives lorsque ces superficies sont inactives pour une deuxième année consécutive. Les espaces inactifs sont financés en considérant 0 % des superficies brutes inactives lorsque ces superficies sont inactives pour une troisième année consécutive;

• de ces superficies brutes totales inventoriées (m²) sont retirées les superficies non reconnues aux fins du financement (location à des tiers, résidences, stationnements, arénas, espaces commerciaux, etc.).

Depuis l’année universitaire 2008-2009, la répartition des superficies entre la recherche et l’enseignement est déterminée en fonction des espaces normalisés de recherche et d’enseignement. Le pourcentage des espaces d’enseignement servant à déterminer les superficies brutes totales inventoriées (m²) reconnues au financement et liées à l’enseignement et les valeurs de remplacement des espaces qui sont considérés dans le calcul des allocations sont donc établis en fonction de la part respective des espaces normalisés d’enseignement et de recherche par rapport au total des espaces normalisés.

Ceux-ci sont évalués en fonction du nombre et des caractéristiques des étudiants et du personnel de chaque université ainsi que des normes d’espaces et de coûts du cadre normatif des investissements universitaires. Sont considérées également, le cas échéant, les superficies occupées par un autre établissement universitaire ou collégial et fournies à titre gracieux, en appliquant toutefois le taux des espaces normalisés d’enseignement de chacun des occupants.

Les ajouts ou les retraits de superficies reconnues, en vigueur après la date de déclaration annuelle, sont pris en compte proportionnellement au nombre de mois écoulés (annexe 3.3) pour déterminer les ajustements aux allocations antérieures. L’allocation de l’année universitaire 2021-2022 pour le renouvellement du parc mobilier est établie en fonction des espaces normalisés (m²nets) compte tenu des effectifs étudiants et du personnel de chaque établissement de l’année universitaire 2019-2020.

Reddition de comptes

Aucune.

1.2 Missions, régions et soutien pour les établissements de plus