2 Subventions spécifiques
2.1 Ajustements particuliers
2.1.4 Soutien à l’intégration des personnes en situation de handicap
(tableau F, colonne 3)
Contexte
Le Ministère soutient les établissements en vue de favoriser la persévérance et la réussite scolaires des étudiants en situation de handicap.
2.1.4.1 Organisation et offre de services dans les universités
Objectif
Allouer à chaque établissement un financement pour soutenir l’organisation et l’offre de services visant à répondre aux besoins de l’ensemble des étudiants en situation de handicap dans l’établissement. Les sommes allouées peuvent notamment servir à :
• consolider ou développer l’organisation locale des services, tels que l’accueil des étudiants, l’élaboration des plans d’interventions, la mise en place de services et des mesures de soutien visant à répondre aux besoins individuels ou collectifs des étudiants;
• offrir du soutien ou de la formation au personnel de l’établissement en vue d’accroître leur expertise à développer des services répondant aux besoins de ces étudiants, notamment celles visant à soutenir le développement de pratiques pédagogiques ou de soutien qui s’inscrivent dans une perspective d’éducation inclusive;
• soutenir l’adhésion à des associations, à des instituts spécialisés permettant l’acquisition d’une expertise de pointe ou à des communautés de pratiques ou encore, de permettre de recourir à des ressources externes spécialisées pouvant soutenir l’établissement dans son organisation et son offre de services;
• permettre l’acquisition des aides technologiques ou de périphériques adaptés répondant aux besoins individuels ou collectifs de ces étudiants;
• offrir les différentes mesures permettant de soutenir leur persévérance et leur réussite scolaires, que celles-ci permettent de répondre aux besoins individuels ou à des besoins collectifs, tels que les services de prise de notes, les services d’accompagnement éducatif permettant le développement de stratégies d’études ou d’apprentissage et de méthodologie du travail, la surveillance des examens, la formation des étudiants à l’utilisation des aides technologiques ou toute autre mesure de soutien qui pourraient être mise en place par l’établissement pour adapter son offre de services afin de pouvoir offrir une réponse aux besoins exprimés par ces étudiants.
Norme d’allocation
Un montant de 13,0 M$ est prévu pour l’organisation et l’offre de services dans les universités. Ce montant est réparti de la façon suivante :
• chaque établissement se voit accorder un montant de base de 100 000 $, à l’exception du siège social de l’Université du Québec, pour lequel aucune somme n’est prévue;
• 40 % du solde disponible est distribué au prorata de l’effectif étudiant établi selon le nombre de matricules uniques annuels pendant l’année t-2;
• 60 % du solde disponible est distribué au prorata du nombre d’étudiants en situation de handicap pendant l’année t-2, comme déclaré par les établissements au Ministère.
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Chaque établissement a la responsabilité de répartir les ressources en fonction des besoins définis, en misant sur les forces du milieu, selon le mode d’organisation de services qui lui est propre et adapté à son contexte.
Les étudiants en situation de handicap pris en compte aux fins de la répartition du solde disponible sont ceux qui répondent à l’ensemble des conditions suivantes :
• ils sont reconnus comme « personne handicapée » en vertu de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale9;
• leur situation de handicap est confirmée par un diagnostic ou une évaluation diagnostique effectuée par un professionnel habilité en vertu du Code des professions ou d’une loi professionnelle particulière10;
• leur situation de handicap entraîne des limitations significatives et persistantes dans le cadre d’activités d’apprentissage auxquelles sont attribués des crédits;
• ils ont un plan individuel d’intervention, préparé par l’université, qui précise les accommodements nécessaires à leur réussite scolaire et les limitations justifiant leur mise en place ainsi que la durée prévue (dates de début et de fin).
L’évaluation des besoins particuliers et les recommandations à ce sujet doivent être faites par un conseiller offrant du soutien aux étudiants en situation de handicap de l’établissement.
Pour chacun des étudiants admissibles aux fins de financement, les établissements doivent conserver les pièces justificatives suivantes aux fins de vérification :
• le diagnostic ou l’évaluation diagnostique effectués par un professionnel habilité en vertu du Code des professions ou d’une loi professionnelle particulière;
• le plan individuel d’intervention, préparé par l’université, qui précise les accommodements nécessaires à leur réussite scolaire, y compris les fonctions d’aide s’il y a lieu, les limitations justifiant leur mise en place ainsi que la durée prévue (dates de début et de fin).
Les sommes prévues pour l’organisation et l’offre de services dans les universités sont réparties a priori. Aucune réévaluation des sommes ne sera effectuée.
Tout solde inutilisé des allocations versées peut être reporté à l’année subséquente; dans ce cas, il doit être utilisé aux fins prévues.
Reddition de comptes
À la fin de chaque trimestre où des services ont été requis, les établissements doivent transmettre au Ministère une liste des codes permanents des étudiants en situation de handicap admissibles aux fins de financement à l’aide du tableau disponible à cette fin sur le site Web sécurisé du Ministère.
9 RLRQ, chapitre E-20.1.
10 RLRQ, chapitre C-26; chapitre M-9; chapitre I-8; chapitre O-7
L’utilisation des sommes totales allouées pour le soutien aux étudiants en situation de handicap doit être indiquée au rapport financier annuel des établissements.
2.1.4.2 Services spécialisés
Accorder un financement aux établissements pour leur permettre d’offrir certains services spécialisés aux étudiants en situation de handicap. Les services admissibles sont les suivants :
• l’accompagnement physique;
• les services d’interprétation en langage visuel;
• l’adaptation de documents en médias substituts.
Norme d’allocation
Un montant de 2,2 M$ est prévu pour les services spécialisés. Ce montant est accordé aux établissements sur la base des demandes présentées au Ministère chaque trimestre où des services admissibles sont requis.
Services d’interprétation en langage visuel ou services d’accompagnement physique Pour chacun des services admissibles, le montant maximum pouvant être alloué à l’établissement correspond au nombre d’heures de cours suivies par les étudiants qui ont besoin de ce service multiplié par le tarif horaire maximal prévu pour ce service. Ces services doivent être autorisés et justifiés par un conseiller offrant du soutien aux étudiants en situation de handicap de l’établissement.
Des heures supplémentaires peuvent s’ajouter si, en raison du handicap de l’étudiant, elles sont nécessaires à la réussite des cours et directement liées à ceux-ci.
Spécifiquement pour les services d’interprétation en langage visuel, deux heures supplémentaires par trimestre peuvent être ajoutées pour des rencontres avec l’enseignant. Des heures supplémentaires peuvent également s’ajouter pour des activités liées au cheminement scolaire de l’étudiant autre que les cours (par exemple : soutenance de thèse de l’étudiant ou assistance à des séminaires ou à des colloques fortement encouragés par les professeurs). Ces services doivent être autorisés et justifiés par un conseiller responsable du soutien aux étudiantes en situation de handicap.
Dans le cadre d’un stage faisant partie intégrante d’un programme d’études, qu’il soit un stage obligatoire ou un stage optionnel, les demandes de services d’interprétation en langage visuel ou d’accompagnement physique doivent être soumises au Ministère afin d’en déterminer le nombre d’heures autorisées.
Les tarifs horaires maximaux pouvant être remboursés à l’établissement par le Ministère par heure autorisée sont les suivants :
• accompagnement physique : 25,40 $
• interprétariat : 77,59 $
55 Adaptation de documents en médias substituts
Seuls les services d’adaptation ou de reproduction en médias substituts qui nécessitent le recours à des entreprises spécialisées sont admissibles. Les montants autorisés par le Ministère correspondent à 100 % du coût des adaptations ou des reproductions en médias substituts admissibles.
Les sommes prévues pour les services spécialisés sont accordées à la suite de l’approbation par le Ministère des demandes déposées par les universités au début de chaque trimestre.
Un rajustement qui tient compte du coût des services réellement offerts peut être fait à la suite de la présentation des pièces justificatives. Celles-ci doivent être produites au Ministère à la fin de chaque trimestre.
Tout solde inutilisé des allocations versées peut être reporté à l’année subséquente; dans ce cas, il doit être utilisé aux fins prévues.
Reddition de comptes
À la fin de chaque trimestre où des services ont été requis, les établissements doivent transmettre au Ministère les renseignements qui suivent à l’aide des tableaux disponibles sur le site Web sécurisé du Ministère.
Pour les étudiants en situation de handicap requérant des services spécialisés et admissibles aux fins de financement :
• la liste des codes permanents de ces étudiants ainsi que les différents services admissibles offerts à ces étudiants;
• les frais liés aux différents services offerts;
• la justification des heures supplémentaires requises pour les services d’accompagnement physique et les services d’interprétation en langage visuel ainsi que le nombre d’heures supplémentaires offertes pour chacun de ces services.
Les modalités de transmissions de la reddition de compte ainsi que les directives concernant les pièces justificatives à conserver sont consignées dans la balise de gestion.
L’utilisation des sommes totales allouées pour le soutien aux étudiants en situation de handicap doit être indiquée au rapport financier annuel des établissements.
Les données utilisées aux fins d’analyse des dépenses admissibles de la reddition de comptes et aux calculs des allocations sont établies à partir des données disponibles dans le système GDEU.