Partie 1 : L’évolution du marché de l’électricité
1. Le fonctionnement de la CREG
1.2. La couverture des frais de fonctionnement de la CREG
1.2.4. Rapport du Réviseur d’Entreprises sur l’exercice écoulé au 31 décembre 2002
Introduction
Conformément à la mission de révision qui nous a été confiée par le Comité de Direction en vertu de l’article 9, §1 de l’arrêté royal du 10 octobre 2001 (approuvant le règle-ment d’ordre intérieur), nous avons l’honneur de vous faire rapport sur les comptes de l’exercice écoulé.
Nous avons procédé à la révision de deux documents établis sous la responsabilité du Comité de Direction pour l’exercice se clôturant au 31.12.2002. Le premier consiste en une situa-tion active et passive dont le total s’élève à 27.867.803,801. Le second est un état de frais de fonctionnement et de leur couverture dont le total est égal à zéro.
Attestation sans réserve
Nos contrôles ont été réalisés en conformité avec les normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Ces normes profes-sionnelles requièrent que notre révision soit organisée et exé-cutée de manière à obtenir une assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d’inexactitudes significatives.
Conformément à ces normes, nous avons tenu compte de l’organisation de la Commission en matière administrative et comptable ainsi que de ses dispositifs de contrôle interne. Les responsables ont répondu avec clarté à nos demandes d’ex-plications et d’informations. Nous avons examiné par sonda-ges la justification des montants figurant dans les comptes.
Nous avons évalué le bien-fondé des règles d’évaluation et des estimations comptables significatives.
Nous estimons que ces travaux fournissent une base raison-nable à l’expression de notre opinion.
A notre avis, la situation active et passive arrêtée au 31.12.2002 de même que l’état des frais de fonctionnement et de leur couverture relatif à l’exercice 2002 donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la CREG dans le cadre des règles d’évaluation adoptées par le Comité de Direction.
Information complémentaire
Il convient de souligner que les comptes de la CREG (la situa-tion active et passive ainsi que l’état des frais de foncsitua-tionne- fonctionne-ment et de leur couverture) pour l’exercice 2002 reposent sur les dispositions de l’arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant la couverture des frais de fonc-tionnement modifié par les arrêtés royaux des 14 mars 2002 et 29 septembre 2002.
Ainsi qu’il en est fait mention dans le rapport annuel rédigé par le Comité de direction, conformément aux arrêtés royaux précités, l’excédent de produits par rapport aux charges de l’exercice 2002 a été reporté sur l’exercice ultérieur au titre de régularisation des redevances et surchar-ges à réclamer en 2003 aux secteurs bien que le montant définitif de la régularisation ne soit pas connu à la date d’arrêt des comptes 2002 de la CREG.
André KILESSE Réviseur d’entreprises 10 février 2003
166 Voir CREG, rapport annuel 2001, Partie 3, point 5.3..
167 Voir Partie 2, point 1.2.2.4., du présent rapport.
168 Voir Partie 1, point 1.2.2.1., du présent rapport.
169 Voir Partie 1, point 1.2.2.2. (b), du présent rapport.
170 Voir Partie 2, point 1.2.2.2. (b), du présent rapport.
2. LES ACTIVITES DE LA CREG
Les activités du Comité de direction ainsi que des différentes directions de la CREG se sont concrétisées, pour l’essentiel, dans les différents actes résumés tout au long de ce rapport annuel, si bien que la présente section se limite à décrire les principales activités du Conseil général pour l’année sous revue et les activités de la CREG au sein du Conseil des régulateurs européens de l’énergie (CEER).
2.1. LE CONSEIL GÉNÉRAL
Le Conseil général s’est réuni à onze reprises au cours de l’exercice écoulé.
Ces réunions ont porté sur de nombreux points, dont notamment le programme d’action de la CREG concernant les problèmes actuels dans le secteur de l’électricité, les bud-gets 2002/2003 et le financement structurel de la CREG, la désignation et le traitement des statuts et des candidatures des administrateurs indépendants du candidat gestionnaire du réseau de transport national d’électricité, ainsi que le planning des études et des propositions demandées à la CREG par le Secrétaire d’Etat.
Par souci d’efficacité, l’ordre de priorité de ces études et pro-positions a notamment fait l’objet, sur proposition du Conseil général, d’une discussion avec le Secrétaire d’Etat. A la suite de cet entretien, les membres du Conseil général ont égale-ment pu bénéficier, lorsque cela s’est avéré nécessaire, de la présence du Chef de Cabinet du Secrétaire d’Etat pour la mise à jour des dossiers actuels et futurs soumis à l’examen du Comité de direction et pour le suivi des divers dossiers en cours concernant les secteurs du gaz et de l’électricité.
Le Conseil général s’est par ailleurs prononcé sur les proposi-tions, études et avis du Comité de direction qu’il a estimé nécessaire d’examiner, sur base notamment des réflexions menées par les groupes de travail constitués l’an dernier166et par ceux nouvellement créés en 2002, à savoir, notamment : - le groupe de travail “Programme indicatif”, chargé
d’exami-ner la proposition de programme indicatif des moyens de production de l’électricité de la CREG;
- le groupe de travail ad hoc “Code de bonne conduite”, chargé d’examiner la proposition d’arrêté royal concernant le code de bonne conduite lié à l’accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel de la CREG et l’extension de ce code au transit de gaz naturel;
- le groupe de travail ad hoc “Règlement technique bis”, chargé d’examiner la proposition d’amendements à l’arrêté royal du 27 juin 2001 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau national de transport de l’électri-cité et l’accès à celui-ci, envoyée par le Secrétaire d’Etat le 10 avril 2002;
- un groupe de travail chargé d’examiner la “Recom-mandation du Comité de direction de la CREG relative aux prix plafonnés pour l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel pour les clients finals éligibles en Belgique dont la consommation est supérieure à 1 million de m3 par an pour le premier trimestre de 2003”.
Dans le cadre de cette organisation, le Conseil général a ainsi livré des avis, commentés par ailleurs dans ce rapport annuel, en ce qui concerne :
- le projet d’arrêté royal concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel et l’avis (A) 020321-CDC-75 du Comité de direction sur ce projet d’arrêté royal167;
- la proposition de programme indicatif des moyens de pro-duction d’électricité168;
- la proposition d’amendements au règlement technique susvisée169;
- la proposition d’arrêté royal relatif au code de bonne conduite susvisée170.
Le Conseil général a également demandé au Comité de direction d’examiner la proposition d’Inter-Environnement Wallonie concernant la “facture d’électricité idéale” pour les
utilisateurs du réseau de distribution. En réponse à cette demande, le Comité de direction a réalisé une étude à ce sujet afin d’examiner notamment les possibilités d’action des autorités fédérales et régionales en la matière171. Un groupe de travail “Facture idéale”a également été créé au sein du Conseil général. Celui-ci a livré sa propre analyse sur le sujet, composée d’un commentaire général et d’une série d’inter-rogations ouvertes. A l’issue de ces réflexions, le Conseil général a décidé de communiquer son analyse ainsi que l’étude du Comité de direction précitée aux autorités fédérales et régionales compétentes.
2.2. LA CREG AU SEIN DU CEER
Les groupes de travail auxquels la CREG a participé au sein du CEER, en 2002, sont :
- le groupe de travail relatif à la tarification des transactions transfrontalières d’électricité (“Cross-border transit working group”);
- le groupe de travail “Congestion Management”;
- le groupe de travail en charge de la problématique de la production à la pointe de charge et de l’équilibre produc-tion-consommation (“Peak load and balancing energy working group”);
- le “ Working Group on Harmonization of the Grid Access tariff for Generators in Europe”;
- le “Working Group on European Prices Comparison”;
- le groupe de travail sur le gaz (“Gas working group”) dont la CREG assume la coprésidence.
Ce dernier groupe de travail, qui prépare la position des régulateurs européens lors des travaux du Forum de Madrid172, s’est réuni onze fois en 2002 (en sus des réunions du Forum de Madrid et des réunions bilatérales avec GTE, la Fédération des opérateurs de réseau de transport de gaz), alternativement à Bruxelles et Londres. Dans ce cadre, la CREG a élaboré, en 2002, deux documents du CEER intitulés :
- “Guidelines for calculation methodologies and transparency requirements with regard to available capacities”;
- “Contribution of CEER to the Madrid Forum - 30/31 October 2002”.
Le “Gas Working Group” a produit en outre un document intitulé “Establishing the preferred tariff methodology for intrastate, cross-border and transit flows in European gas markets”.
Afin de jouer un rôle actif de représentation des régulateurs lors de l’élaboration de certains documents de la Commission européenne, le “Gas Working Group”a réalisé différentes enquêtes, non publiées, basées sur des question-naires adressés à tous les régulateurs de l’Union européenne, relatifs à l’accès des tiers au stockage et à la flexibilité, à la gestion des congestions et à l’offre de capacités interrupti-bles, au niveau de publication des capacités disponibles et au cadre de régulation concernant les nouveaux investisse-ments en infrastructure gazière.
Enfin, à la fin de l’année 2002, le “Gas Working Group”a mis sur pied, en son sein, quatre “tasks forces”pour étudier des thèmes qui seront présentés au Forum de Madrid en 2003, à savoir la tarification, la promotion des hubs et des bourses de gaz, l’accès des tiers au stockage et la flexibilité, ainsi que les principes relatifs à l’équilibre imposé aux utilisateurs de réseau entre leurs injections et leurs prélèvements.
171 Voir Partie 1, point 1.2.2.4., du présent rapport. 172 Voir Partie 2, point 1.1.4., du présent rapport pour les thèmes abordés au cours de ce Forum.
Partie 4
Annexes
ANNEXE 1 : LISTES DES TABLEAUX ET DES FIGURES
1. Liste des tableaux
Tableau 1 : Membres du Conseil général au 31 décembre 2002 Tableau 2 : Ouverture du marché européen de l’électricité
et du gaz en 2002 (part de la consommation de la clientèle éligible dans la consommation totale d’électricité ou de gaz)
Tableau 3 : Bilan des énergies électriques produite et consommée (GWh) sur le marché belge durant la période 2000-2002
Tableau 4 : Répartition de la production nette d’énergie électrique par catégorie de producteurs (GWh) durant la période 2000-2002
Tableau 5 : Calendrier de l’ouverture du marché belge de l’électricité - situation au 31 décembre 2002 Tableau 6 : Fourniture à la clientèle raccordée aux réseaux
gérés par ELIA dont la tension est ≥à 26 kV pour l’année 2002
Tableau 7 : Répartition par tranche de la consommation d’énergie électrique de la clientèle raccordée aux réseaux gérés par ELIA dont la tension est ≥à 26 kV pour l’année 2002
Tableau 8 : Comparaison internationale des tarifs de transport d’électricité pour trois types de consommateurs (1/MWh)
Tableau 9 : Principales caractéristiques de taille de gestionnaires de réseaux de distribution au 1erjanvier 2001 Tableau 10 : Fourniture de gaz naturel en Belgique en 2001
et 2002
Tableau 11 : Répartition sectorielle de la demande belge de gaz naturel en 2002 (TWh)
Tableau 12 : Evolution de la demande de gaz naturel durant la période 1990-2002 (TWh)
Tableau 13 : Répartition des clients industriels pour le gaz naturel raccordés au réseau de transport et au réseau public de distribution selon le volume des prélèvements en 1999, 2000 et 2001
Tableau 14 : Entreprises de fourniture de gaz naturel en 2002 Tableau 15 : Tarifs d’acheminement de gaz naturel à destination
du marché national
Tableau 16 : Tarifs de stockage de gaz naturel
Tableau 17 : Tarifs de terminalling GNL
Tableau 18 : Les directions et le personnel de la CREG
Tableau 19 : Bilan au 31 décembre 2002 (1)
Tableau 20 : Comptes de résultats au 31 décembre 2002 (1)
2. Liste des figures
Figure 1 : Ventilation de la puissance nette développable par type de centrale - pourcentage du total au 1erjanvier 2002
Figure 2 : Ventilation de la production nette d’énergie électrique par source d’énergie - pourcentage du total en 2002
Figure 3 : Répartition sectorielle de la consommation nette d’énergie électrique en basse et haute tension en 2001
Figure 4 : Structure d’actionnariat du gestionnaire du réseau de transport d’électricité
Figure 5 : Vue synthétique du réseau 380 kV et des intercon-nexions 220 kV du gestionnaire du réseau de transport d’électricité
Figure 6 : Evolution des transits en 2001 et 2002
Figure 7 : Capacités installées par type d’unités sur la période 2002-2011 (MW)
Figure 8 : Evolution des émissions CO2(Mt/an)
Figure 9 : Tarifs de distribution d’électricité par consomma-teur industriel type - prix moyen par kWh hors TVA Figure 10 : L’approvisionnement en gaz naturel de la
Belgique en 2002
Figure 11 : Evolution de la consommation de gaz naturel par secteur durant la période 1990-2002 (indice 1990 = 100)
Figure 12 : Calendrier de l’ouverture du marché belge du gaz naturel
Figure 13 : Le réseau belge de transport : gaz L et gaz H
Figure 14 : Comparaison de la recette globale de différents opérateurs pour l’acheminement de gaz naturel (1)
Figure 15 : Comparaison internationale des tarifs d’achemi-nement de gaz naturel pour quatre clients-types (1/m3)
Figure 16 : Comparaison de la recette globale de différents opérateurs pour le stockage de gaz naturel (1)
Figure 17 : Comparaison internationale des tarifs de stockage de gaz naturel pour un utilisateur moyen (50 Mm3/an) Figure 18 : Comparaison de la recette globale de différents
opérateurs pour le terminalling GNL (1)
Figure 19 : Comparaison internationale des tarifs pour le terminaling GNL pour deux clients-types (1/m3)
ANNEXE 2 : LISTE DES MEMBRES
Rudolfsplatz 13a • 1010 Vienna
Tel.: +43 1 24 7 24-200 • Fax: +43 1 24 7 24-900 e-mail : info@e-control.at • www.e-control.at
Belgium
Christine Vanderveeren Président
Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz Rue de l’Industrie, 26 • 1040 Bruxelles
Tel.: +32-2-289 76 82 • Fax: +32-2-289 76 99 Amaliegade 44 • 1256 Copenhagen K
Tel.: +45-33-92 67 00 • Fax: +45-33-11 47 43
2, rue du Quatre-Septembre • 75084 Paris Cedex 02 Tel.: +33-1- 44 50 41 10 • Fax: +33-1-44 50 41 11 e-mail : jean.syrota@cre.fr • www.cre.fr
Great Britain
Callum McCarthy Chairman
Office of Gas and Electricity Markets 9, Millbank • London SW1P 3GE
Tel.: +44-207-901 74 90 • Fax: +44-207-901 70 62 e-mail : callum.mccarthy@ofgem.gov.uk • www.ofgem.gov.uk
Greece
Pantelis Capros Chairman
RAE-Regulatory Authority for Energy
Panepistimiou 69 and Aiolou • Athens 10431 Tel.: +30-1-372 74 00 • Fax: +30-1-325 54 60
Plaza House, Belgard Road, Tallaght • Dublin 24 Tel.: +353-1-4000-800 • Fax: +353-1-4000-850 e-mail : treeves@cer.ie • www.cer.ie
Italy
Pippo Ranci President
Autorità per l’energia elettrica e il gas 5 Piazza Cavour • 20121 Milano
Tel.: +39-02-65 56 52-01 • Fax: +39-02-65 56 52-78 e-mail : pranci@autorita.energia.it • www.autorita.energia.it
Luxembourg
Odette Wagener Directeur
Institut Luxembourgeios de Régulation 45, allée scheffer • 2922 Luxembourg
Tel.: +352-4588 45-47 • Fax: +352-4588 45-88 e-mail : odette.wagener@ilr.lu • www.etat.lu/ILR
Netherlands
Jacques de Jong Director
Office for Energy Regulation
P.O. Box 16 326 • 2500 BH The Hague
Tel.: +31-70-330 35 -01 • Fax: +31-70-330 35-35 e-mail : j.j.dejong1@minez.nl • www.nma-dte.nl
Northern Ireland
Douglas McIldoon Director General
Office for Regulation of Electricity and Gas Brookmount Buildings
42 Fountain Street • Belfast BT1 5 EE
Tel.: +44-2890-31 15 75 • Fax: +44-2890-31 17 40 e-mail : bernie.magill@ofregni.gov.uk • www.ofreg.nics.gov.uk
Norway
Jan Moen
Director of Regulation and DSM
Norwegian Water Resources & Energy Directorate Middelthunsgate 29
P.O. Box 5091 Majorstua • 0301 Oslo Tel.: +47-22-95 91 42 • Fax: +47-22-95 90 99 e-mail : janm@eunet.no • www.nve.no
Portugal
Jorge Vasconcelos Chairman
Entidade Reguladora do Sector Eléctrico
Edifício Restelo - Rua Dom Cristóvão da Gama nº 1 - 3 1400-113 Lisboa
Tel.: +351-21 303 32 33 • Fax: +351-21 303 32 01 e-mail : jvasconcelos@erse.pt • www.erse.pt
Spain
Pedro María Meroño Velez Presidente
Comisión Nacional de Energia
Marqués del Duero, 4 • 28001 Madrid
Tel.: +34-91-432 96 02 • Fax: +34-91-577 13 62 e-mail : pmv@cne.es • www.cne.es
José Sierra Consejero
Comisión Nacional de Energia
Marqués del Duero, 4 • 28001 Madrid
Tel.: +34-91-432 97 68 • Fax: +34-91 577 13 62 e-mail : jsl@cne.es • www.cne.es
Sweden
Håkan Heden
Deputy Director General
Office of the Electricity and Gas Regulator P.O. Box 310 • 631 04 Eskilstuna
Tel.: +46-16-544 20 02 • Fax: +46-16-544 20 99 e-mail : hakan.heden@stem.se • www.stem.se
ANNEXE 3 : LISTE DES ACTES DE
Lignes directrices concernant l'élaboration des deman-des d'octroi de concession domaniale pour deman-des parcs d'éoliennes
Lignes directrices relatives à la politique tarifaire et à la marge bénéficiaire équitable en particulier à l’égard des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité Etude relative à l'avant-projet d'arrête royal fixant les modalités de coopération entre la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et le Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz
Etude relative à la comparaison indicative des tarifs d’acheminement de gaz naturel de Fluxys SA et de plusieurs opérateurs européens
Avis relatif à l’octroi d’une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel
Etude relative au projet d’arrêté royal organisant la col-lecte de données relatives à l’établissement du bilan du gaz et au projet d’arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l’établissement du bilan de l’électri-cité et de la chaleur
Advies (A)020124-CDC-74 over de toekenning van een individuele leveringsvergunning voor aardgas aan BP Belgium NV
Avis relatif au projet d’arrêté royal relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz naturel Proposition relative à l’octroi d’une autorisation indivi-duelle couvrant la transformation de la centrale Cockerill Sambre à Seraing en une centrale de cogénération
“Electrabel Cockerill Sambre Liège”
Avis relatif à l’octroi d’une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à Distrigaz SA
Avis relatif à l’octroi d’une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à TotalFinaElf Gas & Power North Europe SA
Avis relatif à l’octroi d’une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à Gaz de France
CONFIDENTIEL
173 Existe uniquement en néerlandais.
(E)020411-CDC-80
Proposition relative aux demandes de concessions domaniales pour des parcs d’éoliennes off-shore de la SA Fina Eolia et de l’association momentanée Electrabel Ondernemingen Jan de Nul
Etude relative au projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avis relatif à l’avant-projet d’arrêté royal modifiant l’ar-rêté royal du 27 juin 2001 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau national de transport de l’électricité et l’accès à celui-ci
Etude relative au projet de statuts de la société Elia Asset
Décision relative au projet de statuts du candidat-ges-tionnaire du réseau
Avis relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la gestion du réseau national de transport d’électricité
Etude relative au contrôle du dossier des pensions de l’activité de transport
Etude relative au calcul du handicap tarifaire par le Comité de Gestion des Entreprises d’Electricité dans la note CGEE 3945 du 20 novembre 2000
Proposition d’arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d’accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel
Etude relative à la coopération entre la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz et le Service de la Concurrence
Etude relative au contrôle du dossier pension de l’activi-té de transport
Avis relatif à l’octroi d’une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à Wingas GmbH
Décision relative au plan comptable analytique déposé par la SA Fluxys
Décision relative à la demande d’approbation relative aux tarifs de raccordement et d’utilisation du réseau de transport ainsi que des services auxiliaires de la SA Fluxys pour l’année 2002
Proposition de programme indicatif des moyens de pro-duction d'électricité 2002-2011
Décision relative au plan comptable analytique déposé par la SA Fluxys
Advies over de toekenning van een individuele leverings-vergunning voor aardgas aan Essent Energy Trading BV Advies over de toekenning van een individuele leverings-vergunning voor aardgas aan Luminus NV
Avis concernant l’avant-projet d’arrêté royal relatif à l’é-valuation des incidences sur l’environnement du pro-gramme indicatif des moyens de production d’électrici-té, du plan de développement du réseau de transport d’électricité et du plan indicatif d’approvisionnement en gaz naturel
Décision relative à la demande d’approbation relative aux tarifs de raccordement et d’utilisation du réseau de transport ainsi que des services auxiliaires de la SA Fluxys pour l’année 2003
Etude relative à la facture idéale
Avis relatif à l’octroi d’une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à Gaselys
Advies over de aanvraag van de CV Interconnector Zeebrugge Terminal voor de toekenning van een vervoersvergunning voor aardgas voor een nieuw compressie-station te Zeebrugge
Advies over de aanvraag van de NV Fluxys voor de
Advies over de aanvraag van de NV Fluxys voor de