Pour la structure du rapport, le Consultant se conformera à la réglementation en vigueur, notamment les prescriptions d’une étude d’impact environnemental détaillée, précisées par l’article 2, alinéa 4 de l’arrêté n°0070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental. A cet effet, le rapport devra comprendre les éléments :
Résumé de l’étude en langage simple, en français et en anglais ;
Introduction et justification de l’étude ;
Cadre légal et réglementaire ;
Description du projet ;
Présentation et analyse des alternatives ;
Raisons du choix du projet parmi les autres solutions possibles ;
Description et analyse de l’état initial du site et de son environnement physique, biologique, socio-économique et humain ;
Description et analyse de tous les éléments socioculturels et ressources naturels susceptibles d’être affectés par le projet ;
Raisons du choix du site ;
Identification et évaluation des effets possibles de la mise en œuvre du projet sur l’environnement naturel et humain ;
Identification des mesures prévues pour éviter, réduire ou éliminer les effets dommageables du projet sur l’environnement ;
Plan de gestion environnementale et sociale comportant les mécanismes de surveillance du projet et de son suivi environnemental ;
La méthodologie et les analyses ainsi que les conclusions et les recommandations ;
Les références bibliographiques ;
Les annexes qui peuvent contenir : - les termes de référence de l’étude;
- le programme de sensibilisation et d’information ainsi que les procès-verbaux des réunions de consultations publiques ;
- la liste des personnes consultées ;
- les noms des personnes ayant réalisé l’étude.
En outre, tout autre élément permettant de faciliter la compréhension ou l’interprétation des données tel que les tableaux de synthèse sur les données récoltées et les références appropriées, devra également être présenté en annexe.
ANNEXE 4 : FORMULAIRE D’EXAMEN SOCIO-ENVIRONNEMENTAL DE SELECTION DES PROJETS DU FER
1- Nom des localités où l’infrastructure électrique sera construite 2-Nom, catégorie et détails sur les références de la personne chargée de remplir le formulaire
3-VISA DE CONFORMITE DU PROMOTEUR ET DES SECTORIELS LOCAUX DU MINEPDED, DU MINAS, COMMUNE
Date : signature :
Date : signature :
Date : signature :
Date : signature :
A. INFORMATIONS DE BASE 1. Nature et envergure du projet
2. Nom du projet: _____________________________________________________________
3. Localisation:
Ville(s) _______ Village(s) _________ Commune(s)________ Arrondissement(s)___________
Département(s) __________Région(s) : ________
4. Objectif du projet__________________________________________________________________
5. Activités du projet ou principales Interventions envisagées : _______________________________
6. Coût estimé du projet : ________________________________________________________
7. Envergure du projet : Superficie : ________________ Longueur : _______________ Catégorie : ________
8. Ouvrages prévus ___________________________ Equipements prévus : ______________________
2. Adresse de la personne de contact
1. Nom : --- 2. Titre de l'emploi : --- 3. N° de Téléphone : ---
4. N° de fax : --- 5. Adresse électronique : --- B. DESCRIPTION DU PROJET
1. Décrivez le type et la dimension du projet (surface, surface plantée, surface bâtie, capacité de production, quantité d’électricité produite, emplacement et longueur des lignes, etc.) y compris les zones de travail, les routes d’accès, etc.
(utiliser feuilles supplémentaires).
2. Décrivez le Nombre de bénéficiaires directs : Hommes : ______ Femmes : _____ Enfants : ______ Pygmées : ___
-Nombre de bénéficiaires indirects : _____ Hommes : _____ Femmes : ____ Enfants : ______ Pygmées : ____
-Origine ethnique ou sociale des membres de la structure bénéficiaire :
Autochtones : -___________- Allogènes : -___________-Migrants : --______________________- -Situation socioprofessionnelle des bénéficiaires
4. Y’a-t-il un acte attestant la nature de la propriété (attestation de donation / titre foncier) ? Oui : -__- Non : -_____
Si oui, nature de l’acte _______________________Valeur juridique ____________________
5. Présenter le milieu naturel (végétation ; estimez et indiquez où la végétation qui devra être enlevée), humain, le contexte social, culturel et économique de la zone du projet.
C. CONFORMITE SOCIALE DU PROJET C.1. Site historique, archéologique ou culturel
1. A partir des sources disponibles (concertation avec les autorités locales, connaissances locales et/ou observations), le projet pourra-t-il altérer un quelconque site d'héritage culturel, historique, archéologique ou requérir des excavations à côté de tels sites? Oui : --- Non : ---Si oui, mesures à envisager : ___________
C.2. Perte de biens des communautés (cultures, arbres fruitiers, tombes, infrastructures communautaires) 1. Est-ce que le projet va causer la perte temporaire ou permanente de cultures, arbres fruitiers ou infrastructures communautaires (écoles, CSI, bornes fontaines, églises, paroisses, etc.) ? Oui : --- non : ---Si oui, mesures à envisager : _____________________________________________________
C.3. Acquisition des terres - Restriction d’accès aux ressources - Conflits
1. Le sous-projet empêchera-t-il l’utilisation ou l’accès facile à certaines ressources naturelles ou économiques dans la
Si oui, mesures à envisager : _____________________________________________________
2. Le projet nécessitera-t-il l'acquisition de terres de façon temporaire ou permanente pour son développement? Oui : …--- Non : …---. Si oui, mesures à envisager : ____________________________________________
3. Est-ce que la réinstallation involontaire, l'acquisition de la terre ou sa perte, la restriction d'accès à la terre et d'autres ressources économiques seront causées par la mise en œuvre du projet ? Oui---- Non---
Si « Oui », la réinstallation involontaire OP4.12 sera déclenchée ? ______________________________________
Veuillez vous référer au Cadre de la Politique de Réinstallation (CPR) pour orientations ______________________
4. Y a-t-il des contraintes majeures d’origine locale ou extérieure (ex. risques de conflits) pouvant entraver la bonne exécution du projet lors de l’installation du chantier ? Oui : --- Non : ---
Si oui, lesquelles ? _____________________________________________________________
Si oui, mesures à envisager : _____________________________________________________
C.4. Sécurité des biens, des personnes et des animaux
1. Le projet est-il susceptible d’entraîner le transfert de familles ou des individus ? Oui : --- Non : --- Si oui, combien ? _________________ Pour quel motif ? _____________________________
Si oui, mesures à envisager : ____________________________________________________
2. Le projet entraînera- t-il des risques pour la santé ou la sécurité humaine pendant et/ou après la construction ? Oui :--- Non : :--- Si oui, mesures à envisager : ___________________________
3. Le projet amènera- t-il des changements dans la distribution des personnes et/ou des animaux de la zone ? Oui : --- Non : --- Si oui, mesures à envisager : _____________________________________
C.5. Consultation publique
1. Est-ce- que les parties prenantes au projet ont été consultées lors de la formulation et de l’instruction du projet ? Oui--- NonOui---Oui---Oui---Oui---Oui---
Si » Oui » :
- Annexez au document du projet les comptes rendus des concertations avec les diverses parties prenantes - Précisez les mesures prises pour leur implication effective lors de la mise en œuvre du projet :
D. CONFORMITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET D.1. Sites sensibles
1. Y a t il des zones sensibles (habitats naturels, forêts, rivières, lacs, etc.) ou des espèces menacées qui pourraient être affectées de façon négative ? Oui ________ Non ________
Si oui, mesures à envisager : _________________________________
2. Le projet (ou des parties de celui-ci) se situe-t-il dans ou est-il limitrophe avec une aire protégée du pays (parc national, réserve naturelle, patrimoine naturel, etc.…) Oui ________ Non ________
Si oui, mesures à envisager : _________________________________
3. Si le projet est en dehors, mais à côté d’une aire protégée, est-il probable qu’il va affecter négativement l’écologie de l’aire protégée ? Oui ________ Non ________
Si oui, mesures à envisager : _________________________________
4. Les interventions du projet affecteront-elles des milieux stratégiques et fragiles ?
5. Y a-t-il des zones de sensibilité environnementale ou des espèces menacées qui pourraient être affectées négativement par le projet ? Décrire ci-dessous
Milieu Oui Non Mesures envisagées
Foret naturelle
Zones humides (Ramsar) Forêt littorale
Zones côtières Mangroves
Habitats espèces menacées Plaines inondables Zones de marécages Flanc de montagnes autres (à préciser)
6. Y a-t-il possibilité que, suite à l’installation de petits ouvrages, tels que les microcentrales hydroélectriques, que l’écologie de la rivière soit impactée négativement ? Une attention doit être portée sur la qualité et la quantité d’eau, les divers usages en amont et en aval, l’utilisation des habitats écologiques et leur variation dans le temps.
7. Sur la base d’inspection visuelle, ou de la littérature disponible, y a-t-il des zones instables d’un point de vue géologique ou des sols (érosion, glissement de terrain, effondrement) ? oui--- Non---- décrivez
D.2. Modification du paysage/esthétique
1. Le projet provoquera-t-il des changements de l’environnement naturel de la zone ?
ACTION SUR LE MILIEU Sévère Léger Aucun Observations
Introduction d’espèces végétales le long des lignes électriques Détérioration du paysage Extraction de matériaux Constructions des ouvrages permanents
Mouvements de terres Terrassement
Déblayage / remblais autres (à préciser)
En cas de changements / transformations sévères, mesures à envisager : ____________________________________
D.3. Gestion des déchets et des produits toxiques
1. Les activités du projet seront-elles sources de production de déchets dans la zone ?
Types de déchets Oui Non Si oui, mesures envisagées Déchets en plastique
Déchets de métaux Déchets de construction Acide sulfurique des batteries Panneaux solaires usés
Huiles usées des transformateurs Isolants thermiques
Plomb usé
Déchets hydrocarbures Autres (à préciser)
2. Utilisera-t-on des produits dangereux pour la mise en œuvre du projet ?
Types de produits toxiques Oui Non Si oui, mesures envisagées Acide des batteries
Huiles usées des transformateurs PCBs
Autres (à préciser) D.4. Nuisances diverses
Sources de bruit Oui Non Si oui, mesures envisagées Bruit des transformateurs
Poussière
Fonctionnement des générateurs (MCH, groupes électrogènes) Fonctionnement des engins Autres (à préciser)
Si sévères ou légères, mesures à envisager : ____________________________________
D.5. Pollution atmosphérique
1. Les activités du projet feront émettre des polluants atmosphériques ?
Sources de pollution Oui Non Si oui, mesures envisagées Fonctionnement des chaudières
Fonctionnement des groupes électrogènes Fonctionnement des engins et véhicules Incinération des déchets
Autres (à préciser)
D.6. Gestion des ressources naturelles et de la biodiversité
1. Le projet, pour sa réalisation, utilisera-t-il des ressources naturelles du milieu ?
RESSOURCE CONCERNEE INTENSIVE MODEREE AUCUNE
Eau de surface / souterraine Sol
Roche Gravier Sable Bois
Autres (à préciser)
Si intensive ou modérée, mesures à envisager : ____________________________________
2. Quels éléments de la biodiversité seront-ils affectés par les activités du projet
Biodiversité OUI Non SI OUI, MESURES A ENVISAGER
Mammifères Primates Reptiles Oiseaux Poissons Flore PFNL
Autres (à préciser)
3. Quels seront le type et le niveau de dégradation ?
TYPE DE DEGRADATION SEVERE MODERE SI OUI, MESURES A ENVISAGER Erosion
Pollution d’eau Inondation
Augmentation des risques d’ensablement
Autres (à préciser)
En cas de dégradation sévère ou modérée, mesure à envisager : ________________________
CONSIDERATIONS GENERALES
1. Y a-t-il des mesures générales d’ordre social (mesures d’atténuation, plan de gestion spécifique, etc.) à mettre en œuvre obligatoirement avant le chantier, pendant les travaux ou lors de l’exploitation du projet ?
Oui : --- Non : ---
Si oui, lesquelles ? ________________________________________________________________________
2. Quelles sont les recommandations majeures : _____________________________________________________
3. Quel est le coût environnemental et social du projet ? ___________________________________________
4. Choix du site d’implantation du projet : En choisissant le site d’un projet, il faut classer sa sensibilité dans le tableau suivant, selon les critères donnés. La contrainte caractérise un élément jugé quasi infranchissable soit parce qu'il est protégé par des lois qui y interdisent ou y réglementent sévèrement l'implantation d'équipements, soit parce que leur aménagement pose des difficultés techniques ou économiques majeures. Le degré de sensibilité très forte caractérise un élément jugé très difficile à franchir:
- parce que l'élément en question a une grande valeur reconnue où qu'il constitue une ressource rare ou unique ; - parce que l'implantation d'un équipement y engendre généralement de lourdes incidences environnementales
impossibles à réduire adéquatement par des mesures d'atténuation ou entraîne des investissements ou des difficultés techniques supplémentaires très importantes. Ce type d'élément ne doit être utilisé qu'en cas d'absolue nécessité.
Le degré de sensibilité forte caractérise un élément du milieu qui, sans être une ressource rare ou unique, possède une valeur intrinsèque reconnue qu'il faut protéger, ou occupe un espace où l'implantation d'un équipement comporte des incidences environnementales importantes ou entraîne des coûts ou des difficultés techniques supplémentaires non négligeables. Ce type d'élément doit être évité le plus possible.
Le degré de sensibilité moindre regroupe tous les éléments qui ne sont ni uniques ni rares et où les incidences environnementales prévisibles sont moins importantes ou sont susceptibles d'être réduites adéquatement par des mesures d'atténuation, sans entraîner des investissements supplémentaires très élevés. Le niveau de sensibilité moindre inclut donc tous les éléments qui n'apparaissent pas dans les trois premiers niveaux de sensibilité. Ces espaces peuvent constituer des espaces propices pour l’implantation des équipements.
éléments touchés Milieu agricole Biodiversité Milieux naturels
Vulnérabilité aux dangers naturels et changements climatiques:
inondations, stabilité : érosion des sols
Réinstallations volontaires Autres (à préciser)
E. CONCLUSIONS
Cas 1 : Si en section « C » et « D » ci-dessus, la réponse est « OUI » pour au moins 50% des questions ie > 50%, Proposer la réalisation d’une Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES) sommaire suivant l’envergure du projet.
Cas 2 : Si en section « C » et «D» ci-dessus, la réponse est « OUI » est < 50% des questions, proposer un PGES ou une notice d’impact environnemental. Intégrer le questionnaire comme un simple Cahier de charges environnementales et sociales.
ANNEXE 5 : LISTE DE CONTROLE ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL ET GRILLE DE SENSIBILITE
AER devra expliquer comment il adressera les oui et les non. A partir des réponses de la colonne Etat, déterminer l’élément du milieu susceptible d’être affecté, déterminer ensuite le niveau d’impact appréhendé.
Donnez enfin une valeur à l’élément susceptible d’être affecté et déterminer le degré de sensibilité. Vous devez aussi vous inspirez des mesures d’atténuation proposées au chapitre 10..
PART 1: INFORMATION SUR LES POLITIQUES DE SAUVEGARDE DE LA BM ET AUTRES SCREENING ENVIRONMENTAL /SOCIAL
Lesquelles des activités suivantes sont
enclenchées ?
Activité Statut Observations
Réinstallation involontaire Acquisition de terrain/déplacement des populations ? PO 4.12
[] Oui [ ] Non Impacts sur les forêts/or Aires protégées? PO 4.04 ;4.36 [] Oui [ ] Non
patrimoine culturel PO 4.11 [] Oui [ ] Non
Populations autochtones PO 4.10 [] Oui [ ] Non
Sécurité des barrages PO 4.37 [] Oui [ ] Non
Projets dans les zones en litige PO 7.60 [] Oui [ ] Non
Habitats naturels PO 4.04 [] Oui [ ] Non
Lutte antiparasitaire PO 4.09 [] Oui [ ] Non
Projets relatifs aux voies d’eau internationale PO 7.50 [] Oui [ ] Non Tips par
rapport au site
-Est-ce que le site a fait l’objet d’une contamination antérieure ?
-Existe-t-il des récepteurs sensibles dans les environs : drains, rivières, zones humides, marécages et écoles ?
-Le promoteur dispose d’un titre foncier pour le site ?
[] Oui [ ] Non [] Oui [ ] Non [] Oui [ ] Non
Tips pour les licences, autorisations, déclarations et permis
1-1 -A-t-il besoin d’une autorisation pour générer et transporter les déchets ou détruire les produits toxiques ?
1-2 -A-t-il besoin d’une autorisation, déclaration ou License pour produire cette électricité ?
1-3 –A –t- il besoin d’une autorisation pour installer une puissance inférieure ou égale à 1MW ?
1-4 -A- t-il besoin d’une autorisation pour décharger les eaux usées ou tout autre déchet industriel ?
-A-t-il besoin d’une autorisation pour exploiter les carrières et sablières ? -A-t-il besoin d’une autorisation pour réaliser le raccordement ?
-A-t-il eu la licence pour réaliser les coupes de récupération ?
[] Oui [ ] Non [] Oui [ ] Non [] Oui [ ] Non [] Oui [ ] Non [] Oui [ ] Non [] Oui [ ] Non [] Oui [ ] Non [] Oui [ ] Non
Partie II : Identification des impacts
Projet Questions Oui Non Si oui
Y aura-t-il l’acquisition, ou la restriction d’accès, à la terre habitée (en permanence ou temporairement), utilisée pour des raisons commerciales, ou cultivée ? Des terres, cultivées ou non,
des ressources naturelles, des structures ou autre biens, seront-ils affectés d’une façon ou d’une autre ?
Commencer le processus consultatif et participatif avec les personnes affectées et préparer le plan de recasement / compensation
conformément avec le CPR.
1. Construction de réseaux de
transmission et de distribution
Est-ce qu’il y aura perte de végétation pendant la construction?
Est-ce que des services de décharge (pour le ciment, la peinture, l’huile de moteur, etc) ont été prévus pendant la construction ?
Est-ce que le chantier sera nettoyé régulièrement, et arrosé d’eau pour réduire la poussière ?
Un horaire est-il en place pour nettoyer les égouttoirs
régulièrement ? Est-ce que les détritus générés pendant la
construction seront évacués régulièrement ?
Est-ce qu’un équipement de premiers secours sera disponible sur le chantier ? Y aura-t-il une protection adéquate pour les populations et le public pendant la
construction ?
adresser les oui dans l’EIES ou dans le PGES
3. Stade des opérations et de l’entretien Opération et entretien de transmission et distribution des réseaux.
Y a-t-il un plan acceptable pour éviter la pollution du sol par les déchets semi dangereux comme les lubrifiants, le combustible, les isolants thermiques et les
récipients de lubrifiants ? Les émissions de gaz à effet de serre et des gaz toxiques provenant des stations
génératrices seront-ils suivis ? Y a-t-il un plan, ou existe-t-il des mesures pour assurer la protection adéquate de l’eau et du fourrage pour le bétail ?
Tous les impacts du PERERINS doivent être identifiés adéquatement, et les plans pour leur suivi soient mis sous les EIES, PGES des projets.
Partie III : Grille de sensibilité environnementale et technique Eléments
touchés
Niveau d’impact appréhendé
Valeur de
l’élément Degrés de sensibilité Mesures proposées D’ordre
environnemental
D’ordre technique
Forêt sacrée Fort, moyen ou faible
Légale/absolue ; forte, moyenne,
faible
contrainte, sensibilité très
forte sensibilité forte,
sensibilité moindre Couloir de
transhumance habitation cours d’eau etc.
ANNEXE 6 : CLAUSES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES A INSERER DANS LES DOSSIERS D’APPEL D’OFFRE
Les présentes clauses sont destinées à aider les personnes en charge de la rédaction de dossiers d’appels d’offres et des marchés d’exécution des travaux (cahiers des prescriptions techniques), afin qu’elles puissent intégrer dans ces documents des prescriptions permettant d’optimiser la protection de l’environnement et du milieu socio-économique. Les clauses sont spécifiques à toutes les activités de chantier pouvant être sources de nuisances environnementales et sociales. Elles devront constituer une partie intégrante des dossiers d’appels d’offres ou de marchés d’exécution des travaux.
1. Dispositions préalables
a) Respect des lois et réglementations nationales :
Le contractant doit : connaître, respecter et appliquer les lois et règlements en vigueur dans le Cameroun et relatifs à l’environnement, à l’élimination des déchets solides et liquides, aux normes de rejet et de bruit, aux heures de travail, etc.; prendre toutes les mesures appropriées en vue de minimiser les atteintes à l’environnement ; assumer la responsabilité de toute réclamation liée au non respect de l’environnement.
b) Permis, licences et autorisations
Toute réalisation d’un projet du FER doit faire l’objet d’une procédure préalable d’information et d’autorisations administratives. Avant de commencer les travaux, le contractant doit se procurer tous les permis, autorisations et/ou licences nécessaires pour la production d’électricité, la réalisation des travaux, l’exploitation d’une carrière, les concessionnaires de réseaux, etc. Avant le démarrage des travaux, le contractant doit se concerter avec les riverains avec lesquels il peut prendre des arrangements facilitant le déroulement des travaux.
c) Réunion de démarrage des travaux
Avant le démarrage des travaux, le contractant et le Maître d’œuvre (Ingénieurs Conseils), sous la supervision d’AER, doivent organiser des réunions avec les autorités, les représentants des populations situées dans la zone du projet et les services techniques compétents, pour les informer de la consistance des travaux à réaliser et leur durée, des itinéraires concernés et les emplacements susceptibles d'être affectés. Cette réunion permettra aussi à AER de recueillir les observations des populations, de les sensibiliser sur les enjeux environnementaux et sociaux et sur leurs relations avec les ouvriers.
d) Préparation et libération du site
Le contractant devra informer les populations concernées avant toute activité de destruction de champs, vergers, maraîchers requis dans le cadre du projet. La libération de l’emprise doit se faire selon un calendrier défini en accord avec les populations affectées et AER. Avant l’installation et le début des travaux, le contractant doit s’assurer que les indemnisations/compensations sont effectivement payées aux ayant-droit par AER.
e) Repérage des réseaux des concessionnaires
Avant le démarrage des travaux, le contractant doit instruire une procédure de repérage des réseaux des concessionnaires (eau potable, etc.) sur plan qui sera formalisée par un Procès-verbal signé par toutes les parties (Opérateur, Maître d’œuvre, concessionnaires).
f) Libération des domaines public et privé
Le contractant doit savoir que le périmètre d’utilité publique lié à l’opération est le périmètre susceptible d’être concerné par les travaux. Les travaux ne peuvent débuter dans les zones concernées par les emprises privées que lorsque celles-ci sont libérées à la suite d’une procédure de déclaration d’utilité publique des travaux.
g) Programme de gestion environnementale et sociale
Le contractant doit établir et soumettre, à l'approbation du Maître d’œuvre ou d’AER, un programme détaillé de gestion environnementale et sociale du chantier qui comprend : (i) un plan d’occupation du et les différentes zones du projet, les implantations prévues et une description des aménagements ; (ii) un plan de gestion des déchets indiquant les types de déchets, le type de collecte envisagé, le lieu de stockage, le mode et le lieu d’élimination ; (iii) le programme d’information et de sensibilisation de la population précisant les cibles, les thèmes et le mode de consultation retenu ; (iv) un plan de gestion des accidents et de préservation de la santé précisant les risques d’accidents majeurs pouvant mettre en péril la sécurité ou la santé du personnel et/ou du public et les mesures de sécurité et/ou de préservation de la santé à appliquer dans le cadre d’un plan d’urgence.
Le contractant doit également établir et soumettre, à l'approbation du Maître d’œuvre ou d’AER, un plan de protection de l’environnement du site qui inclut l’ensemble des mesures de protection du site : protection des bacs de stockage de carburant, de lubrifiants; description des méthodes d’évitement et de réduction des pollutions, des incendies, des accidents de la route ; infrastructures sanitaires et accès des populations en cas d’urgence ; réglementation du chantier concernant la protection de l’environnement et la sécurité ; plan prévisionnel d’aménagement du site en fin de travaux.
Le programme de gestion environnementale et sociale comprendra également: l'organigramme du personnel affecté à la gestion environnementale avec indication du responsable chargé de l’Hygiène/Sécurité/Environnemental du projet ; la description des méthodes de réduction des impacts négatifs ; le plan de gestion et de remise en état des sites d’emprunt ; le plan d’approvisionnent et de gestion de l’eau pour la petite hydroélectrique et les système de cogénération; la liste des accords pris avec les propriétaires et les utilisateurs actuels des sites privés.
2. Installations et préparation
a)Normes de localisation
Le contractant doit construire ses installations temporaires ou stocker ses matériaux temporaires de façon à perturber le moins possible l’environnement, de préférence dans des endroits déjà déboisés ou perturbés lorsque de tels sites existent, ou sur des sites qui seront réutilisés lors d’une phase ultérieure pour d’autres fins. Le contractant doit strictement interdire d'établir une base vie à l'intérieur ou côté d'une aire protégée.
b) Affichage du règlement intérieur et sensibilisation du personnel
Le contractant doit afficher un règlement intérieur de façon visible dans les diverses installations prescrivant spécifiquement : le respect des us et coutumes locales ; la protection contre les IST/VIH/SIDA ; les règles d’hygiène et les mesures de sécurité. Le contractant doit sensibiliser son personnel notamment sur le respect des us et coutumes des populations de la région où sont effectués les travaux et sur les risques des IST et du VIH/SIDA.
c)Emploi de la main d’œuvre locale
Le contractant est tenu d’engager (en dehors de son personnel cadre technique) le plus de main-d’œuvre possible dans la zone où les projets du FER sont exécutés. A défaut de trouver le personnel qualifié sur place, il est autorisé d’engager la main d’œuvre à l’extérieur de la zone de travail.
d) Respect des horaires de travail
Le contractant doit s’assurer que les horaires de travail respectent les lois et règlements nationaux en vigueur. Toute dérogation est soumise à l’approbation du Maître d’œuvre. Dans la mesure du possible, (sauf en cas d’exception accordé par le Maître d’œuvre), le contractant doit éviter d’exécuter les travaux pendant les heures de repos, les dimanches et les jours fériés.
e) Protection du personnel de chantier
Le contractant doit mettre à disposition du personnel de chantier des tenues de travail correctes réglementaires et en bon état, ainsi que tous les accessoires de protection et de sécurité propres à leurs activités (casques, bottes, ceintures, masques, gants, lunettes, etc.). Le contractant doit veiller au port scrupuleux des équipements de protection sur le chantier. Un contrôle permanent doit être effectué à cet effet et, en cas de manquement, des mesures coercitives (avertissement, mise à pied, renvoi) doivent être appliquées au personnel concerné.
e) Responsable Hygiène, Sécurité et Environnement