12. RESUME DES ENTREVUES AVEC LES PARTIES
12.4. C ONTRAINTES AU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES
Les contraintes au développement des énergies renouvelables sont d’ordre institutionnel (bioénergie, qui s’en occupe, MINFOF, MINEE ou MINEPDED ?), réglementaire (pas de décret sur les Energies renouvelables) ; technologique (la maîtrise de la technologie au niveau local). Les projets du FER devront s’assurer d’un transfert effectif et progressif des compétences au niveau local.
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
La relation entre pauvreté et les populations rurales au Cameroun souligne des lacunes importantes en ce qui concerne les infrastructures énergétiques existantes en zone rurale. En visant la réalisation de vingt-mille (25.000) branchements dans les régions du Nord-ouest, Ouest, et du Grand Nord du Cameroun, le PERERINS a vocation à réduire cette disparité. Le PERERINS a été retenu comme option d’électrification rurale en raison des objectifs visés : améliorer le taux de desserte en zone rurale à un coût abordable, d’assurer le développement rapide et efficace de l’accès à l’énergie en milieu rural au Cameroun et contribuer à la professionnalisation et au développement des petites et moyennes entreprises dans le secteur. Les préoccupations environnementales et sociales associées à la mise en place de cette option d’électrification rurale portent sur les risques de dégradation des milieux du fait des travaux et de l’exploitation des réseaux, mais beaucoup plus sur les enjeux fonciers dans le cadre des extensions des réseaux MT/BT, dans la mesure où les biens des particuliers et des collectivités villageoises pourront être touchés. Le projet sera mis en œuvre dans des zones où les activités de chasse-cueillette, agricoles et pastorales sont représentatives et importantes. En conséquence, AER veillera à prendre toutes les dispositions décrites dans le présent CGES pour mener à bien la mise en œuvre des activités prévues. Ce CGES constitue l’une des premières mesures prises pour verdir le PERERINS. Ce document donne les orientations visant à assurer que la sélection, l’évaluation et l’approbation des activités et leur mise en œuvre sont conformes aux standards nationaux et internationaux.
Au terme de l'Etude de révision et d’actualisation du CGES du PDSEN, il se dégage que le PERERINS aura beaucoup d’impacts positifs, mais également des impacts négatifs pour lesquels des mesures d’atténuation ont été proposées.
Pour ce qui est des impacts positifs, il y aura développement des activités économiques et augmentation des revenus, création d’emplois, amélioration des conditions de travail des élèves, étudiants et enseignants. Il y aura également diminution du vol et de la criminalité, l’amélioration de la productivité et la compétitivité dans les secteurs des services où les femmes sont souvent plus représentées que les hommes, l’amélioration de l’approvisionnement en eau due à la régularité de l’énergie électrique et enfin une amélioration globale du niveau de vie des populations bénéficiaires.
Les impacts négatifs potentiels d'importance majeure sont: la contribution au changement climatique avec les combustibles fossiles isolés par les véhicules des contractants, la destruction et/ou perte des biens/ déplacement des populations, la destruction de la végétation, des cultures vivrières et/ou de rente (cacaoyers, caféiers, etc.), et l’abattage des arbres, les risques de pollution des sols ou des eaux par l’huile des transformateurs, les risques d’électrocution, développement des conflits liés à l’acquisition des terres, au raccordement aux réseaux existants. Les premières mesures globales visant à atténuer ces impacts négatifs ou à bonifier les impacts positifs sont recommandées dans le présent document. Ces mesures ont été proposées en addition à celles qui seront incorporées dans la conception des activités du PERERINS. Elles ont été synthétisées comme suit :
- assujettir tous les activités du PERERINS à la sélection environnementale et sociale ;
- mettre en place un processus de sélection environnementale et sociale des projets qui prendra en compte (a) l’identification des activités qui sont susceptibles d'avoir des impacts environnementaux et sociaux négatifs ; (b) l’identification des mesures d'atténuation ou de suppression des impacts potentiels; (c) l’identification des activités nécessitant des études d'impact environnemental et social (EIES) sommaires ou détaillées; (d) l’identification des responsabilités institutionnelles nécessaires à l'analyse et à l'approbation des résultats de la
sélection, à la mise en œuvre des mesures d'atténuation proposées, et à la préparation des rapports d’EIES, au suivi des indicateurs environnementaux au cours de la phase de construction des infrastructures et équipements électriques ainsi que de leur exploitation; (e) et la détermination des activités susceptibles d'occasionner des déplacements des populations et au besoin d’acquérir des terres.
- institutionnaliser la fonction environnement à AER et recruter un environnementaliste pour le FER;
- renforcer les capacités des parties prenantes pour la gestion environnementale et sociale.
- prévoir la provision pour la réalisation et la mise en œuvre d’éventuelles EIES. Si la classification environnementale des activités indique qu’il faut réaliser des EIES, l’AER devra prévoir une provision qui servira à payer des consultants pour réaliser ces études et aussi pour leur mise en œuvre ;
- Réaliser des EIES sommaires pour les projets de : transport électrique par ligne de moyenne tension, et l’électrification rurale de moyenne tension ;
- prévoir la provision pour recruter les consultants devant appuyer AER dans le remplissage des formulaires de sélection environnementale et sociale, de contrôle environnemental et l’analyse des degrés de sensibilité environnementale ;
- Suivre et évaluer les activités du PERERINS (suivi permanent, évaluation à mi-parcours et évaluation finale) : Le programme de suivi portera sur le suivi permanent, la supervision, l’évaluation à mi-parcours et l’évaluation annuelle ;
- Intégrer des clauses environnementales et sociales les dossiers d’appels d’offres, dans les fiches de demande de projet et dans les modèles de contrats : en cas de travail environnemental, l’AER, les Ingénieurs Conseils et la Cellule d’exécution veilleront à intégrer les recommandations et autres mesures de gestion environnementale et sociale dans les dossiers d’appel d’offre et d’exécution des travaux par les entreprises ;
- mener des campagnes de sensibilisation portant sur les branchements électriques, l’efficacité énergétique et aux risques d’électrocution, sur les risques de prévention du paludisme et l’onchocercose, et des IST/HIV/SIDA ;
- rendre le port des EPI obligatoire sur le chantier du projet PERERINS ;
- réaliser les EIES sommaires des réseaux MT par zone agro-écologique mais avec des PGES spécifiques à chaque de projet ;
- l’AER puisse discuter et convenir avec ARSEL et le MINEE des modalités de veille conjointe au respect des normes de protection de l’environnement dans le cadre du PERERINS.
Si les procédures et potentiels impacts proposés sont adressés de manière adéquate sans aucun risque de gestion imprudente, les projets du FER seront verdis, donc viables sur le plan environnemental et social.
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
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République du Cameroun, 1994. Loi N° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
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République du Cameroun, 1992. Loi N° 92/007 du 14 août 1992 portant sur le code du travail
République du Cameroun, 1992. La Loi n° 64/LF-23 du 13 novembre 1964 portant protection de la santé publique au Cameroun
République du Cameroun, 1937. L’Arrêté du 1er octobre 1937 fixant les règles générales d’hygiène et de salubrité publique à appliquer dans le territoire du Cameroun sous mandat français.
ANNEXES
ANNEXE 1 : TERMES DE REFERENCE SERVICES D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL POUR LA REVISION ET L’ACTUALISATION DU CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (CGES) ET DU CADRE DE POLITIQUE DE RECASEMENT (CPR) DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L’ENERGIE
(PDSEN).
1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L’INTERVENTION
Le Gouvernement de la République du Cameron a reçu un crédit de l’Association Internationale de Développement (IDA), objet de l’accord de prêt n°4484-0 CM, destiné au financement du Projet de Développement du Secteur de l’Energie (PDSEN).
L’Agence d’Electrification Rurale (AER) qui est l’un des organes d’exécution du PDSEN a l'intention d'utiliser une partie du montant du crédit IDA pour effectuer des paiements autorisés au titre du recrutement d’un consultant pour la révision et l’actualisation du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et du Cadre de Politique de Recasement (CPR) du Projet de Développement du Secteur de l’Energie (PDSEN).
La création en décembre 2009 par décret présidentiel du Fonds d’Energie Rurale (FER) s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’améliorer l’accès des populations rurales aux services modernes d’énergie pour leur plein épanouissement, en mobilisant les financements et en apportant l’appui financier nécessaire aux nouveaux opérateurs. Ainsi, tout Porteur de projet peut présenter des Projets d’Initiative Locale d’Electrification Rurale (PILER) en vue de leur éligibilité à la subvention du FER.
L’Agence d’Electrification Rurale (AER) est chargée de veiller au respect des bonnes pratiques environnementales et sociales. A cet effet, elle doit mettre en place un cahier de Charges Environnementales et Sociales à suivre par les porteurs des projets.
En 2008, date de signature de l’accord de crédit du projet PDSEN, deux documents cadres régissant la gestion de l’environnement, le recasement et les indemnisations ont été élaborés. Il s’agit du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et du Cadre de Politique de Recasement (CPR). Au fil du temps, le projet a évolué dans sa conception. Par ailleurs, il convient de signaler que les documents existants concernent l’Afrique subsaharienne dans son ensemble. Par conséquent, Il est question de les adapter aux normes des politiques du Cameroun sur l’environnement, le recasement et l’indemnisation, et les politiques de la Banque Mondiale relatives à ces aspects (PO 4.01, PO 4.12).
2. OBJECTIFS DE LA MISSION Objectif général
L’objectif général de la mission du Consultant est de fournir les éléments d’appréciation du niveau d’intégration des projets dans leur environnement.
Objectifs spécifiques
De manière spécifique, le Consultant individuel sélectionné devra :
réviser et actualiser le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale du PDSEN ;
réviser et actualiser le Cadre de Politique de Recasement du PDSEN.
3. CONTENU DU TRAVAIL DU CONSULTANT
Les études relatives à la révision et à l’actualisation du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et du Cadre de Politique de Recasement (CPR) du Projet de Développement du Secteur de l’Energie (PDSEN) devront maximiser les synergies avec les autres études existantes, en cours ou planifiées dans le cadre du Fonds d’Energie Rurale.
Le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale devra ressortir (CGES) :
1. La description des politiques environnementales et sociales de la Banque Mondiale relatives aux projets du FER ;
2. Le cadre législatif, réglementaire et institutionnel du secteur de l’électricité ;
3. Le processus de planification, de suivi et d’approbation environnementale et sociale des projets du FER ;
4. L’analyse des alternatives des projets du FER ;
5. Le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) des projets du FER ; 6. Le plan de suivi environnemental et social des projets du FER ;
7. Le plan de consultation ;
8. Le formulaire de « filtration » des projets du FER ;
9. La fiche de contrôle environnemental et social des projets du FER.
Le Cadre de Politique de Recasement (CPR) devra ressortir : 1. Le contexte du projet ;
2. Les principes et objectifs régissant la préparation et la mise en œuvre du recasement ; 3. La description du processus de préparation et d’approbation des plans de recasement ; 4. L’acquisition des terres et les catégories probables d’impact ;
5. Les critères d’éligibilité pour définir les diverses catégories de personnes affectées par le projet ; 6. Le cadre juridique comparant les lois et les règlements du Cameroun aux politiques de la
banque Mondiale et aux mesures proposées pour combler tout écart entre eux ; 7. Les méthodes d’évaluation des actifs affectés ;
8. Les procédures organisationnelles pour l’octroi des droits, les charges de l’Etat, du promoteur privé et du bailleur de fonds ;
9. La description du processus de mise en œuvre, reliant le recasement aux travaux de génie civil ; 10. La description des mécanismes de redressement de torts ;
11. La description des dispositions de financement de recasement et de dédommagement, y compris ;
12. La préparation et la revue des devis, le circuit des financements et les prévisions de contingence ;
13. La description de mécanismes de consultation et de participation des personnes déplacées à la planification, à la mise en œuvre et au suivi ;
14. Les dispositions pour le suivi par l’agence d’exécution et, au besoin, des contrôleurs indépendants.
4. RAPPORTS DE LA MISSION
Le démarrage de la mission du consultant aura lieu dès notification de l’ordre de service par l’AER.
Cinq jours après cette notification, il produira les rapports provisoires en dix (10) exemplaires chaque.
Après analyse de ces rapports par l’AER, une réunion de restitution sera organisée pour les valider. Les amendements et observations issus de cette réunion devront permettre au consultant de finaliser lesdits rapports en deux (02) jours.
A l’issue de la mission, le Consultant fournira 10 exemplaires pour chaque rapport en version papier et une version électronique sur support CD à l’AER.
5. PROFIL DE CONSULTANT
Le Consultant individuel sera un expert spécialisé en sciences de l’environnement (Bac+5), justifiant des compétences et d'une expérience dans les évaluations environnementales. Il devra avoir au moins dix (10) ans d'expérience en gestion de l'environnement du secteur de l’électricité, avoir réalisé avec succès au moins cinq (05) mandats similaires dans les pays en développement.
6. DEROULEMENT DE LA MISSION DU CONSULTANT
La mission du Consultant sera réalisée sous la supervision directe de l’AER. Il travaillera en étroite collaboration avec la Direction du Fonds d’Energie Rurale.
La mission s’effectuera sur une période de sept (07) jours.
7. REVUE DOCUMENTAIRE
1- Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) du projet de Développement du Secteur d’Energie (PDSEN), 2008 ;
2- Cadre de Politique de Recasement (CPR) du projet de Développement du Secteur d’Energie (PDSEN), 2008 ;
3- Tous autres documents institutionnels relatifs à l’environnement ainsi que ceux du projet.
ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES
Nom et prenoms
Fonction Institution Tél Lieu de rencontre
Date de rencontre Elouga Roger Point Focal MINAS
PRECESSE
MINAS 22230562 Yaoundé 26/06/2012
Effala Cyrille SD MINEPDED 77751273 Yaoundé 26/06/2012
Pouga Richard International
Bridge (privée)
97078867 Yaoundé 27/06/2012
Nzesseu Jules Bertin
Environnementaliste AER 99620289 Yaoundé 03/07/2012
Issa O. Point Focal PDSEN AER 99776058 Yaoundé 03/07/2012
Gouleu Sidonie Cadre MINEE 77104388 Yaoundé 05/07/2012
Kamguem D. SDPE MINEPDED 79540288 Yaoundé 05/07/2012
Nguetsop J D Cadre MINEPDED 99827837 Yaoundé 05/07/2012
Wanie Marcel SDEE MINEPDED 75742185 Yaoundé 05/07/2012
Thang Dieudonné
Secrétaire Général Global Village Cameroon (ONG)
99717025 Yaoundé 06/07/2012
Fongzossie Evariste
Secrétaire Technique RAEEP (Réseau)
77207532 Yaoundé 06/07/2012
Bignom Blaise ARSEL 97844249 Yaoundé 09/07/2012
Willy F. Tiam Animateur Technique projet Rumpi
AER 94211484 Kumba 10/07/2012
Mbe Mathias bénéficiaire projet rumpi
Bombanda village
Bombanda 11/07/2012 Susan Wase bénéficiaire projet
rumpi
Bombanda village
Bombanda 11/07/2012 Okole Moses bénéficiaire projet
rumpi
Bombanda village
Bombanda Mbonje
11/07/2012
MINADER Yaoundé 12/07/2012
Hamadou Oumara
MINDCAF DDOM 99951801 Yaoundé 13/07/2012
LEUGOUE Dénis
AER 25/07/2012
KOUTELAMA David
AER 25/07/2012
Le consultant adresse à tous ces personnes ses remerciements pour les documents mis à sa disposition et pour leur collaboration. Ses remerciements vont également aux diverses parties prenantes qui ont montré un grand intérêt et une disponibilité tant au niveau de Yaoundé que du terrain.
ANNEXE 3 : TERMES DE REFERENCE POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL SOMMAIRE D’UN PROJET D’EXTENSION DES RESEAUX ELECTRIQUES LOTS NORD ET EXTREME NORD