Ce chapitre traite des éléments du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) du PERERINS. Il constitue la partie opérationnelle de cette étude qui devra guider et permettre une meilleure gestion des impacts du PERERINS. Il porte sur les éléments la synthèse des mesures environnementales et sociales les plus importantes. Les autres éléments du PGES notamment la surveillance et le suivi environnemental sont traités dans le chapitre 11 portant sur la gestion environnementale et sociale du CGES.
Tableau 11: Synthèse des mesures générales
Impacts concernés
Mesures générales d’atténuation
/bonification
Objectifs de la mesure
Acteurs de mise en œuvre
Acteurs de suivi indicateurs Coût
Interne Externe Réaliser les EIES
sommaires pour les
assurer une meilleure
Consultants agrées par le MINEPDED
- AER/Cellule d’exécution
MINEPDED Commune
Nombre de projets ayant fait
confère gestion
réseaux MT planification et gestion des impacts
environnementaux et sociaux
significatifs
ARSEL Ingénieurs Conseils
MINAS AES-SONEL Banque Mondiale
l’objet d’une EIES avec PGES mis en œuvre
environne mentale et sociale du CGES au chapitre 11 Remplir le
formulaire de filtration,
renseigner la liste de contrôle et faire l’analyse des degrés de sensibilité environnementale et sociale pour les projets non
assujettis aux EIES
assurer une meilleure planification et gestion des impacts
environnementaux et sociaux non significatifs
Contractants + consultants
environnementalistes
Cellule d’exécution, ARSEL
MINEPDED, Commune, MINAS OSC AES-SONEL Banque Mondiale
Nombre de projets ayant fait l’objet d’une sélection environnementale et sociale
confère gestion environneme ntale et sociale du CGES au chapitre 11
Insérer les clauses environnementales et sociales dans les dossiers d’appel d’offre de recrutement des contractants
s’assurer de la meilleure
compréhension et gestion des impacts
environnementaux et sociaux par les contractants
Ingénieurs Conseils Cellule d’exécution ARSEL, MINEE
MINEPDED Commune MINIMIDT Banque Mondiale
. Nombre de DAO publiés contenant les clauses
environnementales et sociales
intégrer dans le coût de
fonctionnem ent du PERERINS
Recruter un
environnementaliste pour le FER et institutionnaliser la fonction
environnement à AER
s’assurer de la meilleure
planification et du suivi
environnemental du PERERINS et du CGES
AER Cellule
d’exécution MINEE
Banque Mondiale
L’existence d’un contrat de service pour consultant individuel
environnementaliste
confère gestion environneme ntale et sociale du CGES au chapitre 11 Budgétiser et
garantir un appui technique à la
assurer la
surveillance, la maîtrise et le
AER MINEE Banque
Mondiale
AES-nombre d’Ingénieurs Conseils recrutés et
PM
cellule d’exécution contrôle des travaux
SONEL opérationnels mettre en place la
Cellule d’exécution du PERERINS au sein du DFER
assurer la gestion technique du projet
AER MINEE Banque
Mondiale AES-SONEL
l’existence de la décision de mise en place de la Cellule
coût de fonctionnem ent du projet Prévoir une
provision pour la gestion des impacts sociaux
s’assurer d’une meilleure gestion des impacts sociaux du projet
AER MINEE MINDCAF
Banque Mondiale
montant des compensations mobilisées dans le cadre du
PERERINS
Procès verbaux des commissions de constat et d’évaluation
confère gestion environneme ntale et sociale du CGES au chapitre 11
Formation des parties prenantes (commune, services déconcentrés du MINEPDED, du MINEE et du MINAS, ARSEL, OSC) en filtration
environnementale et sociale des projets du FER (séance de formation de 03) jours
Assurer la mise en œuvre du Plan de Gestion
Environnementale et Sociale pendant la phase d’exploitation du projet
Consultants Cellule d’exécution MINEE
Banque Mondiale
nombre de
personnes formées à la sélection environnementale et sociale
confère gestion environneme ntale et sociale du CGES au chapitre 11
Formation en EIES (05 jours)
Consultants idem idem nombre de
personnes formées en EIES
confère gestion environneme ntale et sociale du CGES au chapitre 11
Politiques de sauvegarde
de la BM (03 jours Consultants idem idem nombre de
personnes formées
confère gestion
sur les politiques de sauvegarde de la BM
environneme ntale et sociale du CGES au chapitre 11 Formation membres
de la commission de constat et d’évaluation
Consultants idem idem Nombre de
personnes formées
confère gestion environnemen tale et sociale du CGES au chapitre 11 Mise en place d'un Comité
d'Hygiène, Sécurité et Environnement sur tous les chantiers du projet PERERINS
-Assurer l'hygiène, la sécurité et la
protection de l'environnement dans le chantier;
-créer une prise de conscience environnementale chez les employés et assurer leur
implication dans la mise en œuvre des mesures
environnementales
Contractants Cellule
d’exécution
MINEPDED % de contractants ayant une performance environnementale et sociale satisfaisante
Le coût de la mesure est incorporé dans le coût de
fonctionneme nt des projets du FER
Sensibilisation des ruraux à l’efficacité énergétique
Susciter la prise de conscience de l’économie d’énergie en milieu rural
OSC locale à recruter et AES-SONEL
Cellule d’exécution
MINEPDED;
MINAS
Nombre de sessions organisées ;
nombre de personnes ayant assisté aux
sessions de
sensibilisation
Frais liés à la confection et multiplication des outils, frais de
communication, Sensibilisation aux risques
d’électrocution et sur la nécessité de payer les consommations
d’électricité
Susciter la prise de conscience des risques
associés aux
infrastructures électriques
OSC à recruter et contractants et AES-SONEL
Cellule d’exécution
MINEPDED;
MINAS;
MINSANTE
nombre de personnes ayant assisté aux sessions de sensibilisation Sensibilisation des usagers
et employés sur les risques de prévention du
paludisme, l’onchocercose, des IST/HIV/SIDA, etc.
Susciter la prise de conscience de l'environnement au niveau de la population riveraine et
OSC à recruter et contractants sur le chantier
Cellule d’exécution
MINEPDED;
MINAS;
MINSANTE
Nombre de sessions de organisées
nombre de personnes ayant assisté aux sessions de formation et
Frais liés à la confection et multiplication des outils, frais de
du personnel présence des posters de sensibilisation sur les sites des projets du FER
communication
; frais du consultant Tableau 12: Synthèse des mesures spécifiques
Impacts concernés
Mesures spécifiques générales d’atténuation
Objectifs Acteurs de mise en œuvre
Acteurs de suivi indicateurs Coût Interne Externe
9, 10, 11, 12, 13, 14
Gestion des déchets solides et liquides
-limiter le décapage du sol au strict minimum lors des travaux ;
-maintenir les revêtements naturels des sols en dessous des lignes ;
-Remblaiement par couches successives compactées de moins de 30 cm lors des travaux -mise en place de drains pour l'évacuation des eaux de surface ;
-talutage (moins de 30°) et ensemencement à la fin des travaux ;
-éviter les travaux sur les lits des rivières ou sur les berges et sur les zones susceptibles de devenir marécageuses en saison des pluies
-l’utilisation des produits chimiques pour défricher est interdite aux abords immédiats des cours d’eau, opter pour des solutions de rechange physiques.
-Remettre en état les zones d’emprunt, en respectant les
- Prévenir la pollution du sol et de l’eau ;
- réduire l’encombreme nt des sols par les déchets solides.
Contractants - Cellule d’’exécution - Ingénieurs
Conseils - ARSEL - MINEE
-AER
MINEPDED Commune OSC
-Qualité de l'eau ;
-Balisage réalisé ;
-aire aménagée pour stocker les produits
dangereux ; -pourcentage déchets traités / déchets
produits par type ;
-quantité de bois récupérés
par les
villageois -manifeste pour le transport des déchets;
30.000.0 00 FCFA pour la gestion des déchets solides à la phase constructi on
-Coût de gestion des huiles usées des transform ateurs et transform ateurs désuets rentre dans le coût de l’exploita tion
pentes du terrain naturel -Reboiser les zones affectées ; - Engazonner les zones affectées
-Insérer les pieds des pylônes dans des dispositifs (semelles)
métalliques avant
l’implantation des pylônes, ceci dans le cas des zones inondables afin d’éviter des épanchements, voire l’écroulement, des pylônes en raison du caractère humide de certaines zones notamment les bordures de la lagune et des milieux marécageux.
-Prévoir des trousses d'urgence en nombre suffisant sur le site des travaux et faire approuver leur contenu par le représentant
-Opération immédiate à faire lors d'un déversement accidentel de contaminants : Contrôler la fuite, vérifier l'étendue, appliquer la structure d'alerte, confiner le contaminant, excaver et remplacer s'il y a lieu, gérer les résidus en fonction du niveau de contamination, rédiger un rapport de déversement.
-Stocker les huiles usées des transformateurs en des endroits temporaires appropriés dans des conteneurs étanches posés sur des surfaces bétonnées, et
faire récupérer par une entreprise agréée
-Au début des travaux,
présenter un plan
d'intervention et l'afficher à la
vue, informer et
responsabiliser les employés -signer un contrat avec la société d’approvisionnement du carburant et des lubrifiants pour la collecte des déchets liquides pour destruction par une société spécialisée ; - Prévoir des trousses d'urgence en nombre suffisant sur le site des travaux et faire approuver leur contenu par le représentant
Opération immédiate à faire lors d'un déversement accidentel de contaminants : Contrôler la fuite, vérifier l'étendue, appliquer la structure d'alerte, confiner le contaminant, excaver et remplacer s'il y a lieu, gérer les résidus en fonction du niveau de contamination, rédiger un rapport de déversement.
- sensibiliser les travailleurs sur la gestion des déchets;
- stocker les huiles usées des transformateurs en des endroits temporaires appropriés dans des conteneurs étanches posés sur des surfaces bétonnées
-Mise en place de drains et de
bassins de rétention des eaux durant les travaux ;
Talutage (moins de 30°) et ensemencement à la fin des travaux
-conserver en permanence une végétation non envahissante herbacée autour de la base des poteaux/pylônes
-identifier au cours des entretiens
annuels+/semestriels, les risques ou les débuts d’érosion et intervenir pour limiter le développement - Procéder à la restauration des sols dégradés à la fin des travaux
-Réhabiliter les zones d’emprunt
-éviter d’implanter les poteaux sur les sites sensibles aux érosions
-Les déchets ordinaires devront être collectés et évacués conformément aux normes de protection de l’environnement.
-Aucun déchet ne doit être enterré ou brûlé sur place -Remettre les restes de bois aux populations
15, 16 Protection de la qualité de l'air
-Les contractants doivent justifier le contrôle technique des véhicules utilisés afin de garantir,
Limiter la pollution de l'air
Contractants Cellule d’exécution, ARSEL
MINEE
Ingénieurs Conseils AER
MINEPDED Commune MINIMIDT
Fiche technique deb contrôle des véhicules
Le coût de l’entretie n des véhicules
entre autres, le respect des normes d’émissions gazeuses en vigueur ; -Eteindre
systématiquement les engins et les véhicules quand ils ne sont pas utilisés.
17 Limitation du bruit
-éteindre systématiquement les engins et les véhicules quand ils ne sont pas utilisés
;
-procéder aux contrôles techniques des engins pour en assurer un bon fonctionnement et une émission des bruits au niveau normal admissible ;
-éloigner les postes de transformation des habitations (au moins à 5m)
Atténuer les nuisances du bruit sur les employés et populations riveraines
Contractants Cellule d’exécution, ARSEL ;
MINEE
Ingénieurs Conseils AER
MINEPDED Commune MINIMIDT
nombre de
plaintes reçues et traitées
nombre de
plaintes issues des employés travaillant
intégrer dans le coût du projet
24
Gestion des conflits
-compenser les cultures détruites et les terrains empiétés.
-rendre le processus de recrutement transparent -veiller au respect des clauses du mémorandum signé avec AES-SONEL
-donner la priorité aux travailleurs de la zone du projet spécialement pour les emplois non qualifiés
-établir des contrats de travail pour tous les employés et les affilier à la CNPS ;
Éviter les malentendus et les problèmes
entre les
contractants, ARSEL, AER, AES-SONEL, usagers, communes, MINEPDED, MINAS, populations riveraines
soumissionnaires,
ARSEL, AER,
AES-SONEL, usagers, communes, MINEPDED, MINAS, populations riveraines
Cellule d’exécution, ARSEL ;
MINEE
Ingénieurs Conseils
AER
MINAS MINEPDED OSC
-Notes d'information aux différents acteurs sur les procédures de recours ; -nombre de locaux recrutés
parmi les
employés;
-Procès
verbaux de l’arrangement à l’amiable avec les populations
coût de surveillan ce du PERERI NS (confère chapitre 11)
-établir un système de recouvrement des créances pour les femmes vendant de la nourriture aux employés ; -intégrer les clauses environnementales et sociales dans le document d’appel d’offres et prévoir des sanctions pour le non respect -préparer et mettre un dispositif conjoint de la surveillance des travaux (Commune, MINEPDED, ARSEL, AES-SONEL et la Cellule d’exécution) ;
Mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes ; -Harmoniser les plans d’extension des réseaux avec AES-SONEL ;
-engager la médiation à travers ARSEL en cas de conflit
-sensibiliser toutes les parties prenantes sur le projet y compris les mécanismes de recours.
-obtenir toutes les autorisations et les permis préalables requis à la réalisation du projet
-Eviter systématiquement d’implanter les
ouvrages dans les zones sensibles telles que
marécage, zone sacrée, cours d’eau, parcs et
aires protégées, zones de frayère, flancs de
et de
reconstitution des limites;
-document de décharge des compensations;
-nombre de conflits gérés.
montagnes, etc.
-Choisir de façon concertée les sites des projets ;
-éviter de déverser les déchets issus de l’entretien du groupe dans les champs des individus
27,28 Protection des
travailleurs et des populations riveraines -signer une convention de suivi de la santé du personnel par un médecin de travail ;
-doter tous les employés des EPI adaptés à leur poste et conformes à leur taille;
-remplacer les EPI à intervalle de temps bien spécifié pour chaque équipement;
-sanctionner sévèrement en guise de dissuasion les employés qui ne portent pas les EPI.
-doter le chantier d’une boîte à pharmacie;
-former et sensibiliser les agents aux règles HSE -s’assurer de la bonne qualité des repas servis sur le chantier aux employés présence d'une ligne à proximité d'installations métalliques (clôture, hangar,
Éviter les malentendus et les problèmes entre
contractants et employés
Contractants Cellule d’exécution, ARSEL
MINEE
Ingénieurs Conseils AER
MINTSS MINAS MINEPDED
-Présence du document décrivant les règles
d'hygiène à observer par les vendeuses de nourriture;
Nombre de
sanctions pour non-port des EPI
PM
antennes), impose la prise en charge d'aménagements spécifiques de mise à la terre pour toutes ces installations.
-installer les lignes dans les zones peu habitées et en fixer les emprises, au moins à 50 m de chaque côté en essayant d’atteindre les 100 m dans les zones les moins densément peuplées.
- interdire la réinstallation d’établissement humain dans les emprises
19, 18, 14, 13
Réhabilitation et végétalisation des sites dégradés
-Maintenir les revêtements naturels herbeux des sols en dessous des lignes -Procéder à la restauration des sols dégradés à la fin des travaux.
-Eviter les travaux dans les zones d’instabilité des terres, les terrains inclinés ou d’instabilité géologique Protection de la flore/végétation
-délimiter à l’aide de piquets et rubans aux arbres les aires à déboiser et faire approuver l’abattage
-ne faire chuter les arbres que sur les aires autorisées.
lutter contre l’érosion et compenser la végétation détruite
Contractants Cellule d’exécution, ARSEL
MINEE
Ingénieurs Conseils AER
MINEPDED, MINFOF Communes
aire (ha)
réhabilitée
coût du projet
-compenser tout dommage causé par les chutes d’arbres abattus sur les aires non autorisées -circuler dans les accès autorisés
-ne pas arracher ni déraciner les arbres (sauf si c’est mentionné dans le contrat)
-végétaliser les surfaces dégradées à la fin des travaux.
-aider les paysans à récupérer le bois coupé 32 Prévention des accidents
de la route et de la perturbation de la circulation
-sensibiliser les chauffeurs sur la sécurité routière ; -former les chauffeurs sur la conduite défensive -assurer une maintenance systématique des véhicules et faire des contrôles et visites techniques conformément à la réglementation en vigueur.
-Limiter la vitesse à 50 km/h sur la piste et 30 km/h dans les villages et sur le chantier
-prévoir suffisamment les panneaux de signalisation à la traversée des artères,
Limiter les accidents de circulation et la perturbation du trafic
Contractants Cellule d’exécution, ARSEL
MINEE
Ingénieurs Conseils AER
MINT nombre
d'accidents de
la route
recensés dus aux activités des chantiers
Action de
sensibilisation réalisée
coût de confectio n des panneaux , frais de sensibilis ation et de
formation des chauffeur s
pistes et routes rurales, de sorte à limiter autant que possible les risques d’accidents de la circulation
20, 21, 22 Protection de la faune -Maintenir dans les espaces déjà ouverts, un sous-bois (coupe sélective) à la base des pylônes (bosquet en friche).
Cela constitue un milieu relais pour le petit gibier, permet de réduire l'érosion des couches supérieures du sol
- Maintenir une végétation naturelle peu élevée tout au long des corridors de passage par un système d’entretien périodique d’au moins une fois tous les 6 mois.
-interdire l’achat de la viande de brousse sur les chantiers et par les ouvriers
-éviter d’ouvrir des voies d’accès aux environs des aires protégées, les habitats critiques ou les zones abritant une biodiversité importante -contribuer à intensifier la lutte contre le braconnage si le projet est dans une zone cette pratique est déjà accentuée.
La proximité des zones humides où passent de nombreux oiseaux doit être évitée par le tracé de la ligne.
Ces zones doivent être
protéger les ressources fauniques
Contractants
Cellule d’exécution, ARSEL
MINEE
Ingénieurs Conseils AER
MINFOF, MINEPDED commune
nombre de
procès verbaux dressés pour braconnage ou infraction aux règlements en vigueur au chantier
nombre de
procès verbaux dressés pour consommation de viande de brousse
dispositif de protection des oiseaux visibles sur les réseaux au cas où les tracés passent par le couloir des oiseaux migrateurs
intégrer dans le coût du PERERI NS
répertoriées.
-renforcer « l’effet de bordure
» le long des droits de passage pour minimiser les risques de contact entre les animaux migrants et les poteaux 31, 23 Protection des moyens
d’existences des populations rurales -compenser les cultures détruites et les terrains empiétés
-préparer éventuellement et de manière participative le plan de recasement et l’implanter avant le début des travaux, il doit être en conformité avec les exigences de la législation Camerounaise et les directives de la Banque Mondiale
-Interdiction du stockage dans les zones cultivées, sauf si elles sont soumises à acquisition définitive dans le cadre du projet.
-Le contractant devra soumettre à approbation
toute occupation
temporaire de terrain.
-Obtenir la Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
Eviter la
détérioration des conditions des populations affectées par les projets du FER
AER
Ingénieurs Conseils Contractants
Cellule d’exécution, ARSEL
MINEE
Ingénieurs Conseils AER
MINDCAF MINAS MINADER MINADT
nombre de
personnes indemnisés
nombre de
conflits liés à la destruction
des biens
résolus nombre d’indemnisés qui mettent effectivement en valeur les compensations perçues
coût du plan de recaseme nt éventuel et des indemnis ations
des travaux et procéder à l’évaluation des biens 30 protection et entretien des
ouvrages de production d’électricité
- Assurer un entretien
régulier des
infrastructures
- s’assurer de la formation des locaux à l’entretien des ouvrages
- Entretenir la voie d’accès au site
Garantir un service
électrique de qualité
AES-SONEL AER, MINEE MINDEF présence d’un dispositif de sécurité et d’entretien
Budgétis er l’entretie n par AES-SONEL
9. PROCEDURESD’ANALYSE,DESÉLECTIONETD’APPROBATIONDESPROJETSDU FER
Ce chapitre développe les instruments d’évaluation socio-environnementale, les critères de classification et de sélection des activités du PERERINS, puis les procédures d’approbation des activités.
9.1. INSTRUMENTS D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DES PROJETS DU FER
FINANCES PAR LA BANQUE MONDIALE
L’évaluation environnementale et sociale d’un projet consiste à identifier, décrire et caractériser les impacts environnementaux et sociaux positifs et négatifs potentiels susceptibles d’être générés par les projets du FER.
Selon la politique opérationnelle OP/BP 4.01 telle que développée au chapitre précédent, chaque projet devant être financé par la Banque Mondiale nécessite un examen/évaluation environnemental(e) et social(e) préalable. Cet examen permet de déterminer le type d’instruments d’évaluation socio-environnementale à utiliser. Se référant à cette politique et au cadre règlementaire des EIES au Cameroun, les instruments peuvent être :
1. la notice d’impact environnemental pour les projets ou établissements de faible envergure, qui ne sont pas assujettis à une EIES ou à un audit environnemental, mais qui pourraient avoir des effets non négligeables sur l’environnement (décret N°2012/0882/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’environnement) ;
2. l’étude d’impact environnemental et social sommaire pour les projets de catégorie 1;
3. l’étude d’impact environnemental et social détaillé pour les projets de catégorie 2;
4. l’audit environnemental et social ;
5. le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) ; 6. l’évaluation socio-environnementale régionale ou sectorielle;
7. l’évaluation des dangers ou des risques ;
8. les directives environnementales devant être respectées par les entreprises de Bâtiment et travaux publics (BTP) ;
9. le plan d’action pour l’environnement (décret N°2012/0882/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’environnement).
Dans le cadre du projet PERERINS, compte tenu des types d’investissements prévus (construction et/ou extensions des réseaux de transmission et de distribution, opération et entretien des réseaux de transmission et de distribution), les instruments d’évaluation socio-environnementale auxquels on aura recours seront :
- le formulaire d’examen environnemental et social, la grille de contrôle environnemental et social, et la grille des degrés de sensibilité;
- la notice d’impact environnemental (NIE);
- l’Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES) sommaire ; un projet des TdRs est en annexe 3;
- l’audit environnemental et social ;
- le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES). Les tableaux 11 et 12 devront être utilisés pour élaborer les PGES ;
- le plan d’action pour l’environnement.