C ONVENTIONS , A CCORDS ET T RAITES INTERNATIONAUX RATIFIES PAR LE C AMEROUN

5.2.1. Dans le domaine de l’environnement

Le Cameroun a adhéré à nombre d’initiatives internationales, en l’occurrence à une trentaine de conventions multilatérales, régionales et sous-régionales en matière de développement durable et de protection de l’environnement notamment sur la biodiversité, les changements climatiques, la désertification, la protection de la couche d’ozone, le nucléaire, etc.

L’arrimage du Cameroun au dispositif international relatif aux thématiques sur l’environnement vert présente un caractère satisfaisant au regard des évolutions en la matière. La législation internationale à laquelle le Cameroun a adhéré en matière de biodiversité, de ressources biologiques de la mer et de protection des écosystèmes marins et côtiers s’avère très abondante. Cette adhésion peut également être qualifiée de suffisante pour ce qui est du patrimoine culturel, de l’aménagement du territoire et de la désertification.

L’adhésion du Cameroun aux thématiques internationales en matière d’environnement gris est quelque peu mitigée. Les textes internationaux auxquels le Cameroun a le plus souscrit concernent, en termes d’importance, l’industrialisation/pollution, la gestion des déchets spéciaux et autres déchets, l’eau, les changements climatiques. La législation internationale portant sur les ressources énergétiques et minières et l’urbanisation ne semble pas susciter l’intérêt du Cameroun qui n’a souscrit à aucun texte international y relatif.

 Conservation de la biodiversité et des écosystèmes

- Convention africaine d’Alger du 15/09/1968 sur la conservation de la nature et des ressources naturelles ;

- Convention de RAMSAR du 02/02/1971 relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitat des oiseaux d’eau ;

- Convention de Washington du 03/03/1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ;

- Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage ;

- Accords d’Enugu; Nigéria du 03/12/1977 sur le règlement conjoint relatif à la faune et à la flore dans le bassin conventionnel du lac Tchad ;

- Accords de Libreville/Gabon du 16/04/1983 de coopération et de concertation entre les États de l’Afrique Centrale sur la Conservation de la faune sauvage ;

- Convention de Rio de Janeiro du 05/06/1992 sur la diversité biologique ;

- Traité relatif à la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale ;

- Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l’Afrique de l’ouest et du centre.

 En matière de pollution

- Convention de Londres du 29/11/1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution des hydrocarbures, modifié par le protocole de 1976 ;

- Convention de Vienne du 29/09/1986 sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique.

 Gestion des déchets

- Protocole de Montréal de 1987 sur le contrôle des chlorofluorocarbones (CFC) ;

- Convention de Bâle du 23/03/1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ;

- Convention de Bamako du 30/01/1991 sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique.

 Changements climatiques

- Convention cadre de Vienne du 22/03/1985 pour la protection de la couche d’ozone ;

- Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 sur les substances appauvrissant la couche d’ozone ;

- Convention cadre de Rio de Janeiro du 04/06/1992 concernant les changements climatiques ; - Convention de Nairobi du 14/06/1992 sur les changements climatiques.

En outre, l’adhésion du Cameroun aux conventions, accords et traités internationaux en matière environnementale, les nombreuses initiatives régionales et sous régionales relatives à la gestion durable de l’environnement et des ressources naturelles en général est marquée par son implication au Nouveau partenariat de développement économique pour l’Afrique (NEPAD), au Plan de Convergence/COMIFAC et PASR-AC, au Partenariat pour les forêts du bassin du Congo (PFBC), à la Commission du bassin du lac Tchad (CBLT), à la Conservation et utilisation rationnelle des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale (ECOFAC), et à l’Autorité du bassin du Niger (ABN).

5.2.2. Dans le domaine social

Le Cameroun a ratifié tous les instruments internationaux de protection des droits de l’homme à caractère général (Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1945, Charte des Nations unies, Pactes internationaux relatifs aux droits civiques et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels, Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples de 1991, etc.) et à caractère spécifique (Convention relative aux droits de l’enfant, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées est envisagée).

Le Cameroun a également fait siennes les règles des Nations unies pour l’égalisation des chances des personnes handicapées, les principes des Nations unies pour les personnes âgées, la Déclaration politique et le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement.

S’agissant des peuples autochtones, le Cameroun a ratifié un certain nombre de conventions s’y rapportant. Les différentes conventions ratifiées par le Cameroun portent sur le droit de travail et sur les peuples autochtones.

 En ce qui concerne le droit de travail

- la Convention nº87 concernant la liberté d’association et la protection du droit syndical (1948) le 7 juin 1960 ;

- la Convention nº98 concernant le droit d’organisation et de négociation collective (1949) le 3 septembre 1962 ;

- la Convention nº100 relative à l’égalité de rémunération (1951) le 25 mai 1970 ;

- la Convention nº111 concernant la discrimination (emploi et la profession) (1958) le 13 mai 1988 ;

- la Convention nº182 concernant les pires formes de travail des enfants (1999) le 5 juin 2002 ; - la Convention nº 138 sur l’âge minimum, au travail (1973) le 13 août 2001.

 En ce qui concerne les connaissances traditionnelles et la protection des peuples autochtones - la Convention n°107 relative aux populations aborigènes et tribales (1957) ;

- la Convention n°169 relative aux peuples indigènes et tribaux (1989). Elle couvre toute une gamme de questions, dont les droits aux terres, l’accès aux ressources naturelles, la santé, l’éducation, la formation professionnelle, les conditions d'emploi et les contacts transfrontaliers.

Conformément aux principes fondamentaux de la convention, les peuples indigènes et tribaux doivent être consultés et participer pleinement à tous les niveaux des processus décisionnels qui les affectent. Cette Convention définit les formes d'action possibles pour promouvoir les droits des peuples indigènes et tribaux. ;

- la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dont l’organe de suivi (la Commission africaine) a reconnu les ‘Pygmées’ du Cameroun comme peuples autochtones. Cette Charte fait partie intégrante de la constitution du Cameroun.

- la République du Cameroun est aussi l’un de 30 pays qui, le 29 juin 2006 à Genève, ont voté

‘oui’ en signe d’adoption du Projet de déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ce texte est explicite sur la protection des droits fonciers des peuples autochtones pygmées ;

- la Déclaration ministérielle d’AFLEG (African Forest Law Enforcement and Governance) ; laquelle est explicite sur les droits fonciers des autochtones ;

- un représentant des autochtones ‘pygmées’ d’Afrique centrale est signataire des statuts de la CEFDHAC, (Conférence des écosystèmes forestiers denses humides d’Afrique centrale) dans laquelle le Cameroun joue un rôle pilote.

- la Convention de Paris du 16/12/1972 pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel.

 En ce qui concerne les personnes handicapées

- le Guide des normes internationales du travail, relatif à la réadaptation professionnelle de 1984 ; - la Convention 159 et la Recommandation n°168 de l’Organisation Internationale du travail, relatives la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées du 20 juin 1985 ;

- Les 22 règles-standards des Nations unies, relatives à l’égalisation des chances et opportunités pour les personnes handicapées 1993 ;

- Le Plan d’action africain pour la décennie africaine des personnes handicapées, adopté le 11 juillet 2006 ;

- La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006.

 En ce qui concerne les ressources culturelles matérielles (RCM)

- La convention de 1972 sur le patrimoine mondial. Conclue à Paris le 23 novembre 1972 : elle est ratifiée par le Cameroun le 7 décembre 1982 et entre en vigueur le 7 mars 1983 ; Ses orientations guident les Etats dans la conservation et gestion des biens à caractère exceptionnel.

Ce caractère est perçu lorsque l’importance culturelle ou naturelle de la ressource est tellement

exceptionnelle qu’elle transcende les frontières nationales et conserve le même caractère inestimable pour les générations actuelles et futures de l’humanité entière ;

- La convention de 2003 sur le patrimoine immatériel. Son but est la sauvegarde et le respect du patrimoine immatériel, qui se manifeste par : la tradition et l’expression orale, y compris la langue comme vecteur du patrimoine immatériel, les arts et spectacles, les pratiques sociales, rituels et évènements festifs, les connaissances et pratiques concernant l’univers, les savoirs faires liés à l’artisanat traditionnel ;

- La convention de 2005 sur la diversité des expressions culturelles. Entrée officiellement en vigueur le 18 mars 2007, elle engage chaque pays signataire à contribuer au Fonds pour la diversité culturelle prévu par la Convention pour aider au développement des industries culturelles.