DU PERERINS
10.1. LE PROCESSUS DE SELECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE
Le processus de sélection socio-environnementale ou « screening » permettra le tri et la classification des activités du PERERINS sur la base de l’arrêté n°0070/MINEP du 08 mars 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental et social (EIES). Ce processus vise à s’assurer de la prise en compte des paramètres socio-environnementaux au cours de la mise en œuvre des projets.
La détermination des catégories environnementales et sociales des activités sera fixée par le résultat du screening environnemental et social. Ce processus de sélection vise à : (i) déterminer les projets qui sont susceptibles d’avoir des impacts négatifs au niveau environnemental et social; (ii) déterminer les mesures d’atténuation appropriées pour les activités ayant des impacts préjudiciables; (iii) identifier les activités nécessitant des EIES séparées; (iv) décrire les responsabilités institutionnelles pour l’analyse et l’approbation des résultats de la sélection, la mise en œuvre des mesures d’atténuation proposées, et la préparation des rapports EIES séparés ; (v) assurer le suivi environnemental et social au cours de la mise en œuvre du PERERINS.
10.2. ETAPES DE LA SELECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE
Etape 1 : Remplissage du formulaire de screening lors de la formulation des projets
La formulation des projets de (demande) est faite par AER. Le remplissage du formulaire initial de sélection (Annexe 4), de la liste de contrôle environnemental et social et de la grille des degrés de sensibilité sera effectué, au niveau local avec l’appui du Maire et membres du conseil communal et celui d’un consultant environnementaliste (Ingénieurs Conseils). Dans ce processus de remplissage, les paysans et les producteurs ruraux eux-mêmes prendront une part active dans la collecte et l’analyse de l’information.
Etape 2: Vérification du remplissage du formulaire de « screening » et classification du projet
Les résultats de ces premiers exercices de remplissage du formulaire de l’Annexe 4 seront transmis à la Cellule d’exécution du projet pour vérification et classification environnementale du projet. Cette Cellule sera chargée d’analyser les informations contenues dans les formulaires en vue de procéder à la classification du projet.
Pour être en conformité avec les exigences de la Banque Mondiale (notamment l’OP 4.0I), il est suggéré que les activités du PERERINS susceptibles d'avoir des impacts significatifs directs ou indirects sur l’environnement soient classées en trois catégories :
• Catégorie A : Projet avec risque environnemental et social majeur certain;
• Catégorie B : Projet avec risque environnemental et social modéré ;
• Catégorie C : Projet sans impacts significatifs sur l’environnement.
Il faut souligner que le PDSEN a été classé en catégorie A (Document d’Evaluation du Projet).
Sous ce rapport, les résultats de la sélection (Annexe 4) et des mesures d’atténuation proposées (Annexe 5), devront aboutir à la catégorie environnementale A, B ou C.
La catégorie « C » indique que les impacts environnementaux et sociaux éventuels sont considérés comme peu importants et ne nécessitent pas de mesures d’atténuation. Ainsi, si le formulaire de sélection ne contient que les mentions « NON », l’activité proposée (Catégorie C) ne nécessitera pas d’autre travail environnemental, l’AER sollicitera l’approbation de cette proposition en vue de commencer la mise en œuvre de l’activité.
La catégorie « B » veut dire que les impacts environnementaux négatifs potentiels sont spécifiques pour un site, peu nombreux, et peuvent être atténués dans l’immédiat. Les activités du PERERINS classées comme « B » nécessiteront un travail environnemental : soit l’application de mesures d’atténuation simples (catégorie B.2), soit la préparation d’une EIES séparée (catégorie B.1).
La catégorie « A » signifie que les impacts environnementaux et sociaux éventuels sont importants et ressentis dans une zone plus vaste que les sites ou les installations faisant l’objet des travaux. Dans ces conditions, l’étude environnementale et sociale consiste à examiner les incidences socio-environnementales négatives et positives et à les comparer aux effets d’autres options réalisables.
Après l’analyse des informations contenues dans les résultats de la sélection et après avoir déterminé la bonne catégorie environnementale, et donc l’ampleur du travail environnemental requis, l’AER et les sectoriels feront une recommandation pour dire si :
(a) un travail environnemental ne sera pas nécessaire ; (b) l’application de simples mesures d’atténuation suffira;
(c) une Etude d’Impact Environnemental et Social(EIES) sommaire séparée devra être effectuée.
Etape 3: Validation de la classification environnementale du projet
Après vérification du remplissage et classification du projet par la Cellule d’exécution du projet, les formulaires seront envoyés aux sectoriels déconcentrés concernés (MINEPDED, MINAS) et à la commune pour approbation de la classification.
Etape 4: Exécution du travail environnemental
Après l’analyse des informations contenues dans les résultats de la sélection et après avoir déterminé la bonne catégorie environnementale, et donc l’ampleur du travail environnemental requis, l’AER et les sectoriels feront une recommandation pour dire si : (a) un travail environnemental ne sera pas nécessaire; (b) l’application de simples mesures d’atténuation suffira; ou (c) une Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES) séparée devra être effectuée. Selon les résultats de sélection, le travail environnemental pourra être effectué sur la base de l’utilisation de la liste de contrôle environnemental et social (Annexe 5) ou alors commanditer une étude d’impact environnemental et social qui va proposer les mesures de corrections appropriées.
Cas d’application de simples mesures d’atténuation : Ce cas de figure s’applique lorsqu’une EIES n’est pas nécessaire (catégorie nécessitant uniquement de simples mesures d’atténuation comme travail environnemental). La liste de contrôle environnemental et social (Annexe 5) qui devra être remplie par AER, un consultant environnementaliste, la commune et les sectoriels du MINEPDED, MINAS, etc., décrit des mesures simples d’atténuation pour les impacts environnementaux et sociaux ne nécessitant pas une EIES complète. Dans ces cas de figure, l’AER, le contractant et les autres sectoriels consultent ce CGES pour sélectionner les mesures d’atténuation appropriées.
Cas nécessitant une étude d’impact environnemental et Social (EIES) sommaire: Dans certains cas, les résultats de la sélection environnementale et sociale indiqueront que les activités prévues sont plus complexes et qu’elles nécessitent par conséquent une EIES sommaire séparée. L’EIES sera effectuée par des bureaux d’études agréés par le MINEPDED. La procédure d’approbation des projets nécessitant une EIES est définie par le décret n°2005/0577/PM du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental notamment en son chapitre troisième, section 4. En effet, la conduite de l’EIES suivra les procédures nationales établies, complétée par celles de l’OP 4.01.
Etape 5: Consultations publiques et diffusion
Les dispositions des législations nationales en matière d’EIES disposent que l'information et la participation du public doivent être assurées pendant l'exécution de l'étude d'impact (consultations publiques) sur l'environnement et pendant la phase de revue (audiences publiques) du rapport d’EIES.
Les audiences ne seront pas organisées dans le cadre du projet PERERINS. Les consultations publiques devront aussi être conduites durant le processus de sélection environnemental et social des activités du PERERINS. L’information du public comporte notamment une ou plusieurs réunions de présentation du projet regroupant les autorités locales, les populations, les organisations agricoles de producteurs concernés, etc. Ces consultations permettront d’identifier les principaux problèmes et de déterminer les modalités de prises en compte des différentes préoccupations dans les Termes de Référence de l’EIES à réaliser.
Etape 6 : Intégration des mesures environnementales et sociales dans les dossiers d’appel d’offre En cas de travail environnemental, les Ingénieurs Conseils et la Cellule d’exécution veilleront à intégrer les clauses environnementales et sociales (annexe 6) dans les dossiers d’appel d’offres et d’exécution des travaux par les contractants.
Etape 7 : Mise en œuvre des mesures environnementales et sociales
Les contractants sont chargés de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales.
Toutefois, au préalable, ils devront préparer un PGES d’exécution tenant compte entre autres des clauses environnementales et sociales décrites en annexe 6.
Etape 8: La surveillance environnementale
La surveillance environnementale vise à assurer une meilleure insertion du projet à son milieu récepteur pendant la phase des travaux (construction). Ainsi, elle se résume en activités d’inspection, de contrôle et d’intervention qui visent à vérifier que :
- tous les règlements, lois et clauses particulières en matière de protection de l’environnement soient effectivement respectés avant, pendant et après les travaux (surveillance de la conformité) ;
- les mesures de protection de l’environnement prescrites ou prévues soient mises en place et permettent d’atteindre les objectifs fixés ;
- les risques et incertitudes puissent être gérés et corrigés si nécessaire.
La supervision sera assurée par AER. L’AER recrutera des Ingénieurs Conseils pour développer des études et les spécifications ainsi que la supervision des travaux. Les formulaires de classification validés ainsi que les EIES éventuelles devront lui être transmises, pour qui en assure la supervision.
La surveillance environnementale « interne » de l’exécution des projets sera assurée par le Cellule d’exécution du projet et les Ingénieurs Conseils, les contractants et ARSEL qui veille au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection de l’environnement dans le secteur de l’électricité.
La surveillance environnementale « externe » sera effectué par les sectoriels déconcentrés du MINEPDED, MINAS, les OSC et les communautés locales et les municipalités et AES-SONEL.
L’évaluation sera effectuée par des Consultants (nationaux et/ou internationaux), à mi-parcours et à la fin du projet.
Etape 9: Indicateurs de surveillance environnementale
Les indicateurs de suivi aideront dans la mise en application des mesures d'atténuation, le suivi et l'évaluation de l'ensemble du projet en vue d’évaluer l’efficacité de ses activités. Ces indicateurs seront
élaborés par des consultants dans le cadre des EIES à réaliser, ou alors par l’Environnementaliste de la Cellule d’exécution du projet s’il s’agit de simples mesures d’atténuation à proposer. Les indicateurs de suivi peuvent être résumés comme suit:
- nombre de projet ayant fait l’objet d’une EIES avec PGES mis en œuvre ;
- nombre de projets ayant fait l’objet d’une sélection environnementale et sociale ; - élément prouvant l’institutionnalisation de la fonction environnement à AER;
- nombre de missions de surveillance environnementale réalisées de façon régulière et effective ; - nombre de personnes formées & nombre d’Ingénieurs Conseils recrutés pour assurer le suivi
des travaux ;
- nombre de DAO contenant les clauses environnementales et sociales ;
- pourcentage des contractants respectant les dispositions environnementales dans leurs chantiers ;
- nombre de sessions organisées et nombre de personnes ayant assisté aux sessions de sensibilisation ;
- nombre de sessions organisées et nombre de personnes ayant assisté aux sessions de formation ; - présence des posters de sensibilisation sur les sites du projet PERERINS;
- balisage réalisé ;
- aire aménagée pour stocker les produits dangereux ;
- pourcentage déchets traités / déchets produits par type de déchets ; - notes d'information aux différents acteurs sur les procédures de recours ; - nombre de locaux recrutés parmi les employés; etc.
Ces indicateurs seront régulièrement suivis au cours de la mise en place et l'avancement du PERERINS.
10.3. RESPONSABILITES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE SELECTION
Le tableau 15 ci-dessous présente le récapitulatif des étapes et des responsabilités institutionnelles pour la sélection et la préparation de l’évaluation, de l’approbation et de la mise en œuvre du PERERINS.
Tableau 15: Responsabilités pour la mise en œuvre de la sélection environnementale et sociale
ÉTAPE DÉNOMINATION DE L’ÉTAPE RESPONSABILITÉS
Étape 1 Remplissage du formulaire de sélection environnementale et sociale du projet
-AER
-Ingénieurs Conseils -Municipalité
-Bénéficiaires du PERERINS Etape 2 Vérification du remplissage du formulaire
de « screening » et classification du projet
Cellule d’exécution du projet Etape 3 Validation de la classification
environnementale du projet
AER, Cellule d’exécution du projet, Sectoriels MINEPDED, MINAS, MINEE (Cellule environnement), Mairie
Étape 4 Exécution du travail environnemental AER 4.1. Application de simples mesures
d’atténuation
Contractants
4.2. Réalisation d’étude d’impact environnemental et social (EIES) sommaire -Préparation des TdRs Ingénieurs Conseils et la Cellule
d’exécution du projet
-Choix du consultant AER et la Cellule d’exécution du projet
-Réalisation de l’étude d’impact et consultation publique
Bureau d’étude agréé par le MINEPDED
Examen et approbation EIES MINEPDED
Etape 5 Consultations publiques et diffusion Bureau d’étude agréé par le MINEPDED AER
Etape 6 Intégration des clauses environnementales et sociales dans les dossiers d’appel d’offre
Ingénieurs Conseils et la Cellule d’exécution du projet
Etape 7 Mise en œuvre des mesures environnementales et sociales
Contractants
Etape 8 La surveillance environnementale
Supervision : AER
Suivi interne : Ingénieurs Conseils, ARSEL, AER, la Cellule d’exécution du projet et les contractants.
Suivi externe : AES-SONEL,
MINEPDED, MINAS, OSC,
communautés locales et municipalités, Banque Mondiale.
Audit annuel/évaluation : consultants nationaux et internationaux