Stratégie dans le domaine de la sécurité sociale
suisses ont eux aussi la garantie que le fait d’entre-prendre une activité lucrative dans un État membre de l’UE ou de l’AELE ne leur fera perdre aucun droit aux prestations de ces assurances. Les prescriptions de coordination ne s’appliquent pas à l’aide sociale.
Le Conseil fédéral s’efforce de créer les conditions permettant de maintenir une bonne coordination du système suisse de sécurité sociale avec les sys-tèmes des États membres de l’UE et de l’AELE. À cette fin, l’échange de données avec ces pays doit de plus en plus être opéré par voie électronique. La Suisse a engagé des négociations pour conclure une nouvelle convention de sécurité sociale avec le Royaume-Uni en vue de régler les rapports après le Brexit. Pour ce qui est des conventions bilatérales négociées avec d’autres pays, elles sont moins com-plexes et ne couvrent pas toutes les branches des assurances sociales. Elles prévoient dans une large mesure l’égalité de traitement entre les ressortis-sants des États contractants, déterminent la législa-tion nalégisla-tionale applicable dans chaque cas d’espèce suivant le principe de l’assujettissement au lieu du travail, garantissent l’exportation de certaines presta-tions et permettent la prise en compte des périodes d’assurance étrangères en vue de l’acquisition d’une rente. Les conventions récentes contiennent éga-lement des dispositions antifraude permettant de mieux contrôler les bénéficiaires de rentes suisses résidant dans l’autre État contractant. La Suisse entre aussi en matière lorsqu’il existe un lien avec un accord de libre-échange ou une stratégie de coo-pération bilatérale. Elle propose alors en premier lieu des accords limités au détachement des travailleurs et au remboursement des cotisations AVS.
Numérisation
Le terme de « numérisation » désigne le traitement électronique d’informations. Trois évolutions liées entre elles portent à croire que nous assistons actuellement à une étape dans le développement technique qui, en
raison de la numérisation, ouvrira des possibilités en-tièrement nouvelles. Premièrement, les capacités de stockage et de traitement augmentent de manière exponentielle, ce qui permet de stocker et de traiter des quantités considérables de données (« big data
») provenant de différentes sources. Deuxièmement, grâce au traitement de gros volumes de données à l’aide d’algorithmes d’apprentissage automatique (« in-telligence artificielle »), de nombreux processus stan-dards et tâches de routine peuvent être exécutés par des machines et des ordinateurs. Troisièmement, l’In-ternet facilite non seulement l’échange entre les per-sonnes et les entreprises à travers le monde entier, mais permet aussi la mise en réseau d’appareils et de machines (« Internet des objets »). Ces nouvelles pos-sibilités ouvrent la voie à des techniques innovantes, comme l’enchaînement et le stockage décentralisé de jeux de données cryptés (« blockchain »).
De tels développements créent des possibilités sus-ceptibles de transformer radicalement les structures des entreprises, les chaînes de valeurs et les proces-sus de production et d’affaires et d’avoir une incidence sur la nature et le nombre des emplois, sur les exi-gences posées aux employés et sur les formes de travail. Il est difficile à l’heure actuelle d’évaluer plei-nement l’ampleur et les effets de ces changements.
La crise du coronavirus pourrait donner un dynamisme supplémentaire à la diffusion de nouveaux modèles d’affaires basés sur de nouvelles formes de travail et de nouveaux canaux de consommation et de produc-tion. Cette crise a sans doute donné un coup d’accé-lérateur à la transition numérique de la société. Il est cependant encore trop tôt pour tirer un bilan de l’im-pact à plus long terme de la pandémie sur l’évolution du travail, que ce soit en termes de volume, de struc-ture ou de conditions sociales et de rémunération dans lesquelles l’exécuter.
Les assurances sociales doivent saisir les opportuni-tés qu’offre la numérisation afin que l’exécution soit plus efficace et serve mieux les bénéficiaires. Pa-rallèlement, il faut s’assurer que même si les
condi-Stratégie dans le domaine de la sécurité sociale
tous les citoyens, en leur offrant une couverture ciblée contre des risques spécifiques tels que maladie, chô-mage, invalidité ou vieillesse.
Développer la cyberadministration des assu-rances sociales et exploiter le potentiel de la numérisation
L’OFAS collabore étroitement avec les organes d’exécution (OE) du 1er pilier/AFam (caisses de com-pensation, offices AI, caisses d’allocations familiales) et la Centrale de Compensation (CdC), afin d’actua-liser la stratégie d’innovation et de transformation numérique dans le domaine de l’exécution des assu-rances sociales du premier pilier en vue de sa mise en œuvre. Cette collaboration est coordonnée par l’association eAVS/AI. La transformation numérique couvre les interactions avec les assurés, les interac-tions avec les employeurs et les interacinterac-tions avec les autres autorités.
Cette stratégie se base sur les activités de cyberad-ministration lancées par la Confédération et les can-tons depuis 2008. Ainsi, et depuis plus de 10 ans, divers progrès ont eu lieu afin de mieux exploiter les avantages du numérique et de poursuivre l’amélio-ration des services offerts aux citoyens et aux em-ployeurs. Une nouvelle stratégie suisse de cyberad-ministration 2020 – 2023 a été publiée en avril 2020 (https://www.egovernment.ch/ fr/umsetzung/e-go-vernment-strategie). Une stratégie suisse numérique a également été adoptée par le Conseil fédéral du-rant l’automne 2020 (https://www.uvek.admin.ch/
uvek/fr/home/communi- cation/suisse-numerique.
html). Dans le cadre de l’administration fédérale, le Conseil fédéral a adopté le modèle cible pour la transformation numérique de l’administration fédé-rale au début de l’année 2019. Ce dernier servira de guide au développement des infrastructures numé-riques et à la transformation digitale de l’administra-tion fédérale (programme DTI-Confédéral’administra-tion).
des systèmes d’information du 1er pilier/AFam sur un horizon temporel de cinq ans, tel que défini par les organes stratégiques du 1er pilier (OFAS, CdC et conférences des organes d’exécution), et s’appuie sur la stratégie suisse de cyberadministration. La stratégie repose sur deux éléments majeurs :
• L’orientation sur les clients : les fournisseurs de services des systèmes d’information du 1er pilier s’entendent comme prestataires vis-à-vis des clients. Les processus spécialisés et les systèmes d’information implémentés couvrent les besoins des clients de manière optimale.
L’accès aux informations se fait par le biais de mécanismes uniformes et transparents (straté-gie de portail), qui commencent par la communi-cation avec les assurés en tant que bénéficiaires de prestations, puis s’étendent aux employeurs comme assujettis et aux autorités en qualité de partenaires. Les synergies réalisables avec d’autres assurances sociales dans le domaine des systèmes d’information du 1er pilier/AFam sont mises à profit.
• Le traitement efficace et sûr : Les processus spécialisés sont supportés de manière optimale par les systèmes d’information. Ils couvrent l’en-semble des processus et permettent la mise en œuvre d’une approche globale. Les processus de travail sont, dans la mesure du possible, ef-fectués sans changement de média et confor-mément aux bases légales (compliance). La sécurité des informations et la protection des données, notamment personnelles des ci- toyens, sont garanties en tout temps. Les sy-nergies entre les parties impliquées sont exploi-tées. Les tâches et responsabilités des acteurs sont clairement définies et permettent une colla- boration efficace. Plusieurs projets conduits par les acteurs du 1er pilier/AFam – OFAS, CdC, OE, eAVS/AI – et œuvrant à la transformation numé-rique de l’exécution ont été lancés.
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Stratégie dans le domaine de la sécurité sociale
Défis actuels de la numérisation concernant la couverture sociale
Dans le contexte du développement de l’économie numérique, il est primordial que toutes les formes de travail soient couvertes de manière adaptée par les assurances sociales et que le droit des assurances sociales s’applique de manière aussi homogène que possible à l’ensemble des entreprises, malgré les contours de moins en moins nets des frontières entre travail salarié et travail indépendant.
L’objectif dans ce domaine consiste à continuer d’ap-pliquer le droit existant, à l’aide de normes juridiques claires et transparentes, dont la mise en œuvre soit non discriminatoire à l’égard des différentes formes de travail, rapide, simple et efficace.
Pour remplir cet objectif, le Conseil fédéral présen-tera dans un rapport plusieurs options de flexibilisa-tion du droit des assurances sociales, en se fondant sur l’analyse des possibilités et des limites du droit en vigueur. Ce rapport examine en particulier trois domaines dans lesquels des ajustements sont sou-vent demandés :
1. le système de classification des revenus du tra-vail par les assurances sociales (distinction entre l’activité salariée et l’activité indépendante) ; 2. les possibilités de garantir la protection so-
ciale et l’insertion sur le marché du travail, no-tamment des personnes qui travaillent sur des plateformes;
3. la simplification des procédures administratives entre les entreprises, les particuliers et les autori- tés d’exécution des assurances sociales et l’aug- mentation de la transparence.
Efficience des structures de mise en œuvre La mise en œuvre des assurances sociales fait in-tervenir un très grand nombre d’acteurs. Les struc-tures établies constituent cependant parfois des obstacles, qui empêchent d’exploiter pleinement les gains d’efficience rendus possibles par la numérisa-tion grâce à l’utilisanumérisa-tion de systèmes globaux et per-formants. L’OFAS souhaite entreprendre, avec les partenaires concernés, des réflexions sur l’efficience des structures de mise en œuvre des assurances sociales afin d’apprécier les potentiels d’optimisation de leur fonctionnement.
Stratégie dans le domaine de la sécurité sociale
AVS Assurance-vieillesse et survivants 22
AI Assurance-invalidité 32
PC Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 40
PP Prévoyance professionnelle 44
AMal Assurance-maladie 52
AA Assurance-accidents 66
AM Assurance militaire 70
APG Allocations pour perte de gain 74
AC Assurance-chômage 80
AF Allocations familiales 86
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