AI
Adaptation du droit à l’allocation pour impo-tent et au supplément pour soins intenses Dans le cadre de la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, le supplément pour soins intenses et l’allocation pour impotent de l’AI en faveur des enfants sont adaptés de manière à ce que le droit ne soit plus supprimé les jours où l’enfant séjourne à l’hôpital. Si l’hospitalisation dure plus d’un mois, ces aides continuent d’être versées, à condition que la présence des parents à l’hôpital soit nécessaire. Cela représente une amélioration par rapport à la situation actuelle. La modification entre en vigueur au 1er janvier 2021. Jusqu’à pré-sent, le droit est supprimé chaque jour que l’enfant passe à l’hôpital. Cette mesure améliore la situation des parents d’enfants handicapés en leur donnant la possibilité d’accompagner leur enfant lors d’un séjour à l’hôpital sans subir une perte considérable de revenu. Le travail des proches aidants est très important pour la société. Ils assument en effet une part considérable des soins aux personnes malades et dépendantes.
Son coût s’élève à 2,5 millions de francs par année pour l’AI.
Étude sur la qualité de la fourniture d’appareils auditifs
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié le rapport de recherche « Analyse der Preise und der Qualität in der Hörgeräteversorgung » (en allemand, résumé en français). La fourniture d’appa-reils auditifs remboursés par l’AI et l’AVS au moyen de forfaits est de très bonne qualité. Elle est même encore meilleure que dans le système tarifaire, qui avait cours jusqu’en 2011.
Par contre, les coûts de la fourniture d’appareils au-ditifs dans l’AI, après un bref recul à la suite du pas-sage au système forfaitaire, sont remontés à leur
niveau antérieur. Les résultats de l’étude laissent à penser que l’absence de transparence sur le mar-ché persiste. Les personnes porteuses d’un appa-reil auditif sont trop peu informées et ne sont pas assez sensibles aux prix. Des changements dans le domaine des moyens auxiliaires dans son en-semble sont actuellement à l’étude dans le cadre de la réponse à un postulat. Le Conseil fédéral déci-dera des prochaines étapes sur la base du rapport correspondant.
Introduction de forfaits
L’étude examine l’évolution des prix de la fourni-ture d’appareils auditifs (appareils et services) de-puis 2011, année qui marque le passage à un sys-tème de remboursement forfaitaire dans l’AI et l’AVS. Avant cela, les appareils étaient remboursés selon un système tarifaire plus généreux, qui était critiqué pour ses prix bien trop élevés en comparai-son avec d’autres pays européens.
L’OFAS s’attendait à ce que le nouveau système renforce la concurrence sur le marché des appa-reils auditifs en suscitant l’intérêt croissant des per-sonnes assurées pour des appareils meilleur mar-ché grâce aux nouveaux forfaits. Cela aurait permis de baisser les prix des appareils et des services et de décharger financièrement les assurances so-ciales sans que la qualité de la fourniture en pâtisse.
Le nouveau système devait aussi accroître la possi-bilité d’autodétermination des personnes porteuses d’un appareil auditif en tant que consommatrices.
Amélioration de la qualité également pour les appareils bas de gamme
Deux études ont été réalisées peu après le change-ment de système. Elles ont montré qu’à l’époque, la qualité de la fourniture d’appareils auditifs était restée élevée. La nouvelle étude constate à pré-sent que la qualité s’est encore améliorée grâce
38
aux progrès techniques, ce qui se traduit par un plus grand taux d’utilisation, une satisfaction encore plus élevée vis-à-vis des appareils et des services ainsi qu’une meilleure intégration ressentie dans le quotidien personnel et professionnel. Les appareils bas de gamme sont eux aussi de meilleure qualité qu’il y a dix ans. On peut aujourd’hui partir du prin-cipe que les forfaits de l’AI et de l’AVS permettent toujours de financer une fourniture adaptée aux besoins.
Rapport final de l’évaluation de la contribution d’assistance
Instaurée le 1er janvier 2012 avec la 6e révision de la LAI, la contribution d’assistance a depuis lors fait l’objet d’une évaluation approfondie. La contribution d’assistance encourage la vie autonome et respon-sable ainsi que la participation sociale.
Confirmation des résultats antérieurs
Le rapport final confirme les résultats des autres rapports publiés jusqu’ici. Près de 81 % des bénéfi-ciaires adultes de la contribution d’assistance ayant participé à l’enquête sont satisfaits, voire très satis-faits de cette prestation. Selon trois quarts d’entre eux, la contribution d’assistance a amélioré leur qualité de vie et leur a permis d’accroître leur auto-nomie. 70 % des adultes interrogés déclarent en outre que la charge incombant aux proches a dimi-nué depuis qu’ils perçoivent une contribution d’as-sistance. Le rapport final fournit également un éclai-rage sur l’évolution de la demande et des coûts, sur le montant et l’utilisation de la contribution d’assis-tance ainsi que sur les caractéristiques du groupe cible.
Le rapport final désormais publié marque la fin de l’évaluation pluriannuelle. Diverses propositions d’amélioration, notamment dans le domaine du conseil et des montants du forfait de nuit, sont éga-lement reprises dans les travaux de mise en œuvre du développement continu de l’AI.
Rapport sur la surveillance des offices AI et évaluation des expertises médicales
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) va améliorer la surveillance et la qualité des expertises médicales dans l’assurance-invalidité (AI). Il prévoit notamment de remanier les conventions d’objectifs avec les offices AI, de prendre en compte la pers-pective des assurés, d’exiger des expertises-test et d’améliorer le retour d’information aux experts.
Ces mesures se fondent sur deux rapports portant respectivement sur la surveillance des offices AI et sur l’assurance-qualité et l’attribution des exper-tises médicales.
Améliorations ciblées des instruments de sur-veillance
L’activité de surveillance ne doit pas être fondamen-talement modifiée, conclut une analyse menée par l’OFAS sur mandat du Département fédéral de l’in-térieur (DFI). Introduit en 2008 lors de la 5e révision de l’AI, le système actuel met à disposition des ins-truments et des procédures adaptés afin de garan-tir une exécution de l’AI uniforme et conforme à la loi. Toutefois, l’analyse révèle que ces instruments pourraient faire l’objet d’améliorations ciblées. À l’avenir, les conventions d’objectifs conclues par l’OFAS avec les offices seront davantage axées sur le pilotage et le contrôle de la qualité de l’exécution.
Assurance-qualité des expertises médicales Plusieurs recommandations formulées par les ex-perts externes dans leur évaluation se recoupent avec les mesures adoptées entre-temps par le Par-lement dans le cadre de la réforme « Développe-ment continu de l’AI », qui seront mises en œuvre à partir de 2022. Une commission indépendante sera notamment constituée pour assurer la qualité des expertises médicales et accréditer les experts, l’attribution des expertises deviendra transparente et l’entretien d’expertise fera l’objet d’un enregistre-ment sonore. En 2021, l’OFAS a déjà mis en œuvre
AI
AI Assurance-invalidité
AI Assurance-invalidité
d’autres recommandations par le biais de directives à l’intention des offices AI. À l’avenir, ces derniers devront en particulier demander des expertises-test et améliorer les retours aux experts en les infor-mant systématiquement des arrêts des tribunaux.
Travaux de mise en œuvre du développement continu de l’AI
La mise en œuvre du développement continu de l’AI (cf. p. 14) est préparée en étroite collaboration avec les organes d’exécution et les différents par-tenaires. Le système de rentes linéaire ainsi que les adaptations des indemnités journalières de l’AI né-cessitent d’importants travaux de programmation.
Les formations des collaborateurs des offices AI commencent au premier semestre 2021. Les modi-fications requises des ordonnances ont été mises en consultation jusqu’au 19 mars 2021. Sur cette base, des groupes de travail mixtes s’attèlent à la préparation des nouvelles directives.
40
0.0 0.5 1.0 1.5 2.0 2.5 3.0 3.5
2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020