Bonne foi attestée : abandon de la créance en restitution
Arrêt du TF 8C_102/2020 du 1er mai 2020
Dans le présent arrêt, le Tribunal fédéral devait exa-miner si la condition de la bonne foi était réalisée et, par conséquent, si la demande de remise de l’obligation de restituer des allocations familiales in-dûment touchées au sens de l’art. 25, al. 1, LPGA avait été rejetée à tort par le SVA Zurich.
Le Tribunal fédéral partage l’avis de l’instance pré-cédente, selon lequel l’intimé, après avoir atteint
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l’âge ordinaire de la retraite et perçu une rente de vieillesse, aurait dû informer la recourante du chan-gement de sa situation personnelle. Au regard des circonstances concrètes, l’assuré ne pouvait cepen-dant sans autre connaître l’obligation d’annonce, même en déployant toute la diligence nécessaire, et seule une négligence légère peut tout au plus lui être opposée. Le fait influant sur le droit aux pres-tations (perception d’une rente de vieillesse à l’âge légal de la retraite) dans la décision relative aux al-locations n’était ainsi pas indiqué comme soumis à l’obligation d’annonce. Les formulaires de demande que la caisse de compensation pour allocations fa-miliales continuait d’envoyer au recourant aux fins de la prolongation de la perception des allocations même après l’atteinte de l’âge de la retraite – qui contenaient au demeurant une liste exhaustive de questions – ne lui demandaient pas non plus s’il touchait une rente AVS.
Pour le reste, la possibilité d’une modification du droit aux allocations familiales à l’âge de la retraite n’était pas parfaitement claire, le besoin de com-pensation partielle de la charge financière occasion-née par l’enfant étant toujours présent et un cumul des allocations familiales et d’une rente pour enfant de l’AVS n’étant pas inenvisageable. Le fait que, dans les décisions y relatives, les allocations étaient désignées comme étant destinées à des personnes sans activité lucrative ne permettait en outre pas de déduire facilement que la prestation était tou-chée indûment, puisque le recourant ne travaillait plus plusieurs années avant l’âge de la retraite et était considéré comme étant sans activité lucrative, ce qui n’a pas changé avec l’arrivée à l’âge de la retraite.
Droit à des allocations de formation profes-sionnelle pour la préparation à des examens de maturité en autoformation
Arrêt du tribunal des assurances sociales du canton de Zurich du 25 mars 2020
Evolution et mesures touchant l’ensemble du système
Evolution et mesures touchant l’ensemble du système
Le tribunal considère que la réussite des examens de maturité, en particulier dans le cas d’une au-toformation, nécessite une préparation systéma-tique au sens des ch. 3358 s. DR. Selon la jurispru-dence, la notion de formation visée à l’art. 49bis, al.
1, RAVS n’est pas réglée de manière exhaustive et doit s’entendre au sens large. Par ailleurs, en déci-der autrement reviendrait à nier le caractère forma-tif des efforts préalables au passage d’un examen, ce qui serait contraire à l’objectif des allocations, à savoir encourager la formation. La demande d’allo-cations de formation du recourant est par consé-quent accordée.
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Abréviations
Abréviations
AA Assurance-accidents AC Assurance-chômage AF Allocations familiales
AI Assurance-invalidité
ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681)
AM Assurance militaire AMal Assurance-maladie
AOS Assurance obligatoire des soins APG Allocations pour perte de gain
API Allocations pour impotent ATF Arrêt du Tribunal fédéral
AVS Assurance-vieillesse et survivants
CAF Caisse de compensation pour allocations familiales
CDAS Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CdC Centrale de compensation
CFAMA Commission fédérale des analyses, moyens et appareils CFEJ Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse
CFM Commission fédérale des médicaments CFPP Commission fédérale des prestations générales
et des principes
CGAS Compte global des assurances sociales CII Collaboration interinstitutionnelle
COFF Commission fédérale de coordination pour les questions familiales Commission
fédérale
AVS/AI Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité Commission
fédérale LPP Commission fédérale de la prévoyance professionnelle
CSSS-E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats
CSSS-N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national DFI Département fédéral de l’intérieur
FMH Fédération suisse des médecins IC LAMal Institution commune LAMal
LAA Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (RS 832.20) LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité (RS 837.0)
LAFam Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (RS 836.2) LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (RS 831.20) LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (RS 834.1)
(RS 831.10)
LFA Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (RS 836.1)
LFLP Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.42)
LPC Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (RS 831.30)
LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1)
LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40)
LPPCi Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1)
LSAMal Loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (RS 832.12)
OAMal Ordonnance du 27 juin 1997 sur l’assurance-maladie (RS 832.102) OFAG Office fédéral de l’agriculture
OFAS Office fédéral des assurances sociales OFL Office fédéral du logement
OFS Office fédéral de la statistique OFSP Office fédéral de la santé publique
OLAA Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (RS 832.202)
OPAS Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (RS 832.112.31).
ORP Office régional de placement PC Prestations complémentaires PIB Produit intérieur brut
PP Prévoyance professionnelle
RAI Règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RS 831.201) RPT Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre
la Confédération et les cantons
SAS Statistique des assurances sociales suisses (318.122.10.f) SECO Secrétariat d’Etat à l’économie
SEFRI Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation Suva Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents SwissDRG Swiss Diagnosis Related Groups
TV Taux de variation
TVA Taxe sur la valeur ajoutée
VSI (Prévoyance) vieillesse, survivants et invalidité
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