AVS Assurance-vieillesse et survivants
AV S
AVS Assurance-vieillesse et survivants
Réformes
Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS
Le 19 mai 2019, le peuple a adopté en votation la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Dans le cadre de la RFFA, le taux de cotisation AVS a été relevé, de manière générale, de 0,3 point. Ain-si, dans l’assurance obligatoire, les salariés et les employeurs ont vu leur taux de cotisation augmen-ter chacun de 0,15 point – il est ainsi passé pour chacun de 4,2 % à 4,35 % – et celui des travailleurs indépendants est passé de 7,8 % à 8,1 %. Dans l’assurance facultative, le taux de cotisation des per-sonnes exerçant une activité lucrative a également été adapté pour passer de 8,4 % à 8,7 %. Enfin, la cotisation minimale des personnes sans activité lu-crative a augmenté de 395 francs à 409 francs dans l’assurance obligatoire et de 790 francs à 818 francs dans l’assurance facultative.
De ce fait, ce sont quelque 2 milliards de francs qui sont versés chaque année par les entreprises et les assurés.
Stabilisation de l’AVS (AVS 21)
Le 27 juin 2018, le Conseil fédéral a présenté un avant-projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21), qu’il a mis en consultation jusqu’au 17 octobre 2018.
À l’occasion de sa séance du 20 février 2019, il a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et a chargé le DFI de lui soumettre une note de discussion quant à la suite à donner aux mesures présentées dans l’avant-projet. Lors de sa séance du 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a arrêté les mesures devant figurer dans la réforme, en te-nant compte de l’acceptation de la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) lors de la votation populaire du 19 mai 2019. Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la
sta-bilisation de l’AVS (AVS 21) le 28 août 2019. Le pro-jet comprend les mesures suivantes :
• Harmonisation de l’âge de référence à 65 ans (dans le 1er et le 2e pilier) : l’âge de réfé-rence des femmes sera progressivement rele-vé à 65 ans, à hauteur de trois mois par année et ce, dès l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la réforme.
• Compensation appropriée du relèvement de l’âge de référence pour les femmes : les femmes les plus touchées par le relèvement de l’âge de référence pourront anticiper leur rente de vieillesse à des taux de réduction plus favo-rables. Celles qui décideront de percevoir leur rente à l’âge de 65 ans bénéficieront quant à elles de l’application d’une formule de rente qui permet d’améliorer la rente de vieillesse.
• Aménagement flexible et individuel de la perception des rentes (du 1er et du 2e pi-lier) entre 62 et 70 ans et introduction de la retraite partielle : il sera désormais pos- sible d’anticiper la totalité de la rente de vieil-lesse, ou un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %, en tout temps, pour le début du mois suivant.
• Introduction de mesures incitant à pour- suivre l’activité lucrative au-delà de l’âge de référence : les cotisations AVS payées après l’âge de 65 ans seront prises en compte pour améliorer la rente et les assurés pourront ajour- ner la totalité de la prestation de vieillesse du 2e pilier jusqu’à l’âge de 70 ans et ce, tant qu’ils maintiennent une activité lucrative. L’ajourne- ment ne dépendra cependant pas du taux d’ac-tivité maintenu.
• Financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA de 0,7 point de pourcentage : ce relèvement tient compte du financement supplémentaire de l’AVS d’en-
AVS Assurance-vieillesse et survivants
AV
28
viron 2 milliards par année généré par l’accep-tation de la loi sur la réforme fiscale et le fi-nancement de l’AVS (RFFA) lors de la votation populaire du 19 mai 2019.
Lors de sa séance du 15 mars 2021, Le Conseil des États a adopté le projet avec les modifications suivantes :
• Franchise de cotisation : augmentation à 24’000 francs par an (contre 16’800 francs se-lon le droit actuel et le projet du Conseil fédéral).
• Mesures de compensation : modèle dit « tra-pèze » comprenant un supplément de rente de 150 francs, accordé hors du système des rentes durant 9 ans. Le montant du supplé-ment augsupplé-mente progressivesupplé-ment durant le re-lèvement de l’âge de référence, est maintenu au niveau maximal pendant 2 ans, puis diminue pour disparaître la 10e année.
• Flexibilisation de la retraite : limitation de l’âge d’anticipation à 63 ans, maintien des taux d’anticipation et d’ajournement aux valeurs ac-tuelles jusqu’en 2027 et réduction des taux en cas d’anticipation de 40 % pour les revenus in-férieurs ou égaux à 57 360 francs.
• Nouvelle réforme : mandat au Conseil fédéral pour une nouvelle réforme d’ici le 31 décembre 2026.
• Financement additionnel : lien entre l’harmo-nisation de l’âge de référence et l’augmentation du taux de TVA, ainsi que relèvement du taux de TVA de 0,3 point.
Avec l’ensemble des mesures, le niveau du Fonds de compensation atteint 84 % en 2030.
Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités
L’utilisation systématique du numéro AVS comme identifiant personnel permet de rendre les procé-dures administratives plus efficaces et moins coû-teuses. Le Conseil fédéral entend répondre aux
desiderata des autorités des trois niveaux institu-tionnels, qui souhaitent utiliser davantage le NAVS dans leurs tâches administratives. Selon ce projet, les autorités de la Confédération, des cantons et des communes pourront utiliser de manière systé-matique le numéro AVS dans l’accomplissement de leurs tâches légales. Par contre, les institutions qui, sans avoir le caractère d’une autorité, sont chargées de l’exercice d’un mandat public auront toujours l’obligation d’obtenir une autorisation spéciale pour pouvoir utiliser systématiquement le numéro AVS.
Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) le 30 octobre 2019.
Le projet a été adopté au vote final le 18 décembre 2020. Les travaux de mise en œuvre sont en cours.
L’entrée en vigueur devrait vraisemblablement être fixée au 1er janvier 2022.
AVS Assurance-vieillesse et survivants
AV S
AVS Assurance-vieillesse et survivants
Perspectives
Une estimation de l’évolution financière de l’AVS à moyen terme peut être tentée sur la base de son budget. Dans ce calcul, les dépenses et les re-cettes à venir sont fonction de l’évolution démo-graphique (nombre de rentiers et de cotisants), du contexte économique (évolution des salaires et des prix) ainsi que des modifications du système résul-tant de décisions législatives1.
Évolution du résultat de répartition de l’AVS, en millions de francs (aux prix de 2021)
2016 2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030
-3’000
-4’000
-5’000 -1’000 0 1’000
-2’000
Compte de capital de l’AVS, en % des dépenses Ajustées sur le décompte 2020, état en février 2021
Régime en vigueur
Pour l’évolution démographique, on se réfère au scénario A-00-2020 de l’OFS. S’agissant des pers-pectives économiques, la progression annuelle du salaire réel à long terme est estimée à 0,8 %. En outre, un facteur structurel permet de tenir compte de l’évolution du marché du travail, marquée par une augmentation des emplois plus qualifiés et donc mieux rémunérés. Ce facteur est évalué à 0,3 % par an sur le long terme.