VIENNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère - Novembre 2007 Page 148
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ARRETE N° 2007- 09917
Portant modification du périmètre du Syndicat Mixte Intercommunal du Rhône Court-circuité de la Loire, l'Ardèche, l'Isère et La Drôme (SMIRCLAID)
LE PREFET DE L'ISERE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PREFET DE LA LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PREFET DE L’ARDECHE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PREFET DE LA DROME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5711-1, VU l’arrêté interpréfectoral n° 2002-13624 du 20 décembre 2002 portant sur la création du SMIRCLAID,
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2004-0720 du 19 février 2004 étendant le périmètre de la Communauté de communes Rhône Valloire aux communes d’ANDANCE, CHAMPAGNE, PEYRAUD et ST ETIENNE DE VALOUX,
CONSIDERANT que la commune de PEYRAUD a adhéré à la Communauté de communes Rhône Valloire,
CONSIDERANT que celle-ci représente la commune de PEYRAUD au SMIRCLAID,
Sur la proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de la Loire, de la Drôme, de l’Ardèche et de l’Isère,
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ARRETE
ARTICLE 1er :
L’article 1er de l’arrêté interpréfectoral n° 2002-13624 du 20 décembre 2002 est rédigé comme suit :
« Le SMIRCLAID est composé des collectivités membres suivantes :
« Le Péage de Roussillon, Sablons, Saint-Maurice L’Exil, Salaise sur Sanne, (Isère), Limony, Serrières (Ardèche), Saint-Pierre de Bœuf (Loire),
et
la communauté de communes Rhône-Valloire (Drôme). »
ARTICLE 2 :
Les statuts du SMIRCLAID sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Secrétaire Général de la Loire, Le Secrétaire Général de la Drôme, Le Sous-Préfet de VIENNE, le Président de la Communauté de Communes Rhône Valloire, les maires des communes du Péage-de-Roussillon, Sablons, Saint-Maurice L’Exil, Salaise-sur-Sanne, Limony, Serrières et Saint-Pierre de Bœuf, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Préfectures de l’Isère, de l’Ardèche, de la Loire et de la Drôme et dont copies seront transmises à Monsieur le Trésorier Payeur Général de l’Isère, à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de l’Isère, à Monsieur le Receveur des Finances de Vienne, à Monsieur le Trésorier de Roussillon.
Grenoble, le 8 novembre 2007 Le Préfet de la Loire
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
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S O U S - P R E F E C T U R E D E V I E N N E
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES RÉFÉRENCES A RAPPELER : AF
ARRETE DGE
AFFAIRE SUIVIE PAR : Annie FRANDON : 04 74 53 82 18
: annie.frandon@isere.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2007-10056
portant attribution de subventions DGE LE PREFET DE L’ISERE, Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 32 à L 39 et R 2334-19 à R 2334-31 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
VU le décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d’attribution de la dotation globale d’équipement des communes ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au titre de la DGE des communes ;
VU la circulaire ministérielle n° NORLBLB0310071C du 13 octobre 2003 relative à la réforme des modalités de gestion de la DGE des communes ;
VU la circulaire ministérielle n° MCTB0600078C du 17 novembre 2006 relative à la DGE des communes – exercice 2007 ;
VU le relevé de conclusions de la Commission d’élus du 9 février 2007 ;
VU la circulaire préfectorale du 8 février 2007 adressée aux maires et présidents de groupements de communes éligibles ;
VU la notification d’autorisation d’engagement affectée initiale n° 500030 du 13 mars 2007, d’un montant de 7 583 913 € installée sur le programme 119 - action 1 – sous action 1 du budget du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire ;
VU les demandes de subventions présentées au titre de la DGE 2007 dans l’arrondissement de VIENNE ; VU l’arrêté préfectoral du 19 mars 2007 donnant délégation de signature à M. Philippe NAVARRE, Sous-Préfet de VIENNE ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1ER – Au titre de la DGE des communes pour l’année 2007 il est alloué aux communes et EPCI figurant dans l’annexe jointe au présent arrêté une subvention pour les opérations et montants indiqués dans cette annexe, représentant une somme globale de 155 173 euros.
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ARTICLE 2 – Ces subventions sont imputées sur les crédits inscrits au chapitre 119 - action 1 – sous action 1 du budget du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 – L’opération au titre de laquelle la subvention est accordée doit connaître un début d’exécution dans un délai de deux ans à compter de la notification.
Si à l’expiration de ce délai de deux ans, l’opération n’a reçu aucun commencement d’exécution, la décision de subvention devient caduque.
Au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période ne pouvant excéder un an.
ARTICLE 4 –Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Ce délai d’exécution peut exceptionnellement être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans sur demande motivée du bénéficiaire, sous réserve que le projet ne soit pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
ARTICLE 5 – Pour chaque bénéficiaire, le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de subvention figurant dans le présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
ARTICLE 6 – Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le Préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’un commencement anticipé, lors de la notification de la subvention.
ARTICLE 7 – Des acomptes, n’excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par la commune.
ARTICLE 8 – Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire accompagnées d’un certificat signé par le maire attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités de financement.
ARTICLE 9 – Le reversement total ou partiel de la subvention peut être demandé dans les cas suivants : - si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation ;
- si le plafond des aides publiques est dépassé ;
- si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
ARTICLE 10 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Trésorier-Payeur Général de l’Isère, les maires des collectivités et les présidents d’EPCI visés en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à VIENNE, le 16 novembre 2007 POUR LE PREFET,
ET PAR DELEGATION,
LE SOUS-PREFET DE VIENNE,
Philippe NAVARRE
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