CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET AFFAIRES JURIDIQUES
ARTICLE 6 - Il est rappelé que le présent arrêté sera notifié aux propriétaires de terrains clos, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire des communes visées à l’article 1, au moins dix jours avant l’exécution des travaux et notifié aux propriétaires de terrains clos, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat d'affichage du maire.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Président du SYMBHI, les maires des commune visées à l’article 1er, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère et transmise au Lieutenant-Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l’Isère.
GRENOBLE, le 29 novembre 2007 LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général
Signé
Gilles BARSACQ
Information sur les délais et voies de recours concernant un acte administratif :
Le délai de recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou de recours contentieux devant la juridiction administrative est de deux mois à partir de l’affichage et (ou) de la publication, voire de la notification de celui-ci, si tel est le cas.
D I R E C T I O N D E S R E L A T I O N S A V E C L E S C O L L E C T I V I T E S L O C A L E S BUREAU DE L’URBANISME
RÉFÉRENCES A RAPPELER : APPP
AFFAIRE SUIVIE PAR : Catherine ROUSSELOT TEL. 04 76 60 33 33
MEL : catherine.rousselot@isere.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2007-10316
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les opérations topographiques liées au projet
« Parades hydrauliques des Ruines de Séchilienne » par le SYMBHI sur les communes de : Champ sur Drac, Jarrie, Livet et Gavet, Montchaboud, Notre Dame de Mesage, St Bartélémy de Séchilienne, St Pierre de
Mésage, Séchilienne, Vizille
LE PREFET DE L’ISERE, Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés aux propriétés privées par l'exécution des travaux publics ;
VU le Code de Justice Administrative ;
VU la demande en date du 18 octobre 2007, présentée par le SYMBHI, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Champ sur Drac, Jarrie, Livet et Gavet, Montchaboud, Notre Dame de Mesage, St Bartélémy de Séchilienne, St Pierre de Mésage, Séchilienne, Vizille afin d’effectuer des opérations topographiques pour le projet « parades hydrauliques des Ruines de Séchilienne ».
CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les études relatives à la réalisation du projet précité ; ARRETE
ARTICLE 1er – Les agents du SYMBHI et les personnes auxquelles ce service aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, même closes, situées sur le territoire des communes de : Champ sur Drac, Jarrie, Livet et Gavet, Montchaboud, Notre Dame de Mesage, St Bartélémy de Séchilienne, St Pierre de Mésage, Séchilienne, Vizille en vue de procéder à toutes les opérations de levés topographiques et autres que pourront exiger les études du projet « parades hydrauliques des Ruines de Séchilienne ».
Chacun des agents, chargé de procéder aux études sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 2 – L'introduction des agents des services techniques du SYMBHI et de leurs délégués n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi susvisée du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, le délai partira du onzième jour de l’affichage du présent arrêté en mairie.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère - Novembre 2007 Page 136
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Pour les propriétés closes, ce délai partira du sixième jour de la notification faite par l’administration au propriétaire ou à son gardien, ou à défaut, à la mairie de la commune où ces propriétés sont situées.
ARTICLE 3 - Il est interdit d'entrer dans les immeubles à usage d'habitation.
ARTICLE 4 – La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’a pas été suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa date.
ARTICLE 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les travaux d'études seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le Tribunal Administratif compétent, dans les formes indiquées par le Code de Justice Administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie sans qu'un accord amiable ait été établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire des communes visées à l’article 1, au moins dix jours avant l’exécution des travaux et notifié aux propriétaires de terrains clos, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat d'affichage du maire.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Président du SYMBHI, les maires des commune visées à l’article 1er, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère et transmise au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l’Isère.
GRENOBLE, le 29 novembre 2007 LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général
Signé
Gillesq Barsacq
Information sur les délais et voies de recours concernant un acte administratif :
Le délai de recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou de recours contentieux devant la juridiction administrative est de deux mois à partir de l’affichage et (ou) de la publication, voire de la notification de celui-ci, si tel est le cas.
D I R E C T I O N D E S R E L A T I O N S AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L’URBANISME
RÉFÉRENCES A RAPPELER : CE CompositionCommission LACE 2007
AFFAIRE SUIVIE PAR : Gilbert TYRAS.
: 04.76.60.34.92.
: 04.76.60.32.31.
mel : gilbert.tyras@isere.pref.gouv.fr