TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
STOCKAGE DES VEHICULES HORS D'USAGE
7) Contrôle par un organisme tiers
Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du présent cahier des charges. L'organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants :
─ vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2 001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
─ certification de service selon le référentiel "traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants" déposé par SGS Qualicert ;
─ certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet de l'Isère.
DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTE N° 2007-09989
MISE EN DEMEURE
CONCERNANT LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE BOURGOIN-JALLIEU
GÉRÉ PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DES PORTES DE L’ISÈRE (CAPI)
Le Préfet de l’Isère, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 19 91 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU le Code de l’Environnement, et notamment son livre II ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles 6 à R.2224-16 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif au x procédures d’autorisation et déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l’environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 Janvier 1992 su r l ’eau et le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du Code des Communes ;
VU l’arrêté du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modi fi é relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du Code des Communes ;
VU l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
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2 VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin
Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 décembre 1996 ;
VU le courrier de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt en date du 19 décembre 2005 adressé au Président du SIVOM des Deux Cantons de Bourgoin-Jallieu rappelant les obligations que devait respecter son Syndicat en matière d’assainissement des eaux usées et lui demandant de déposer avant le 31 décembre 2006 un dossier de demande d’autorisation du système d’assainissement afin de mettre ce dernier en conformité avec les obligations issues de la Directive Européenne du 21 mai 1991 susvisée ;
VU le courrier du SIVOM des Deux Cantons de Bourgoin-Jallieu en date du 12 Janvier 2006 ; VU le compte rendu de la réunion du 1er mars 2007 à Bourgoin-Jallieu ;
VU le courrier, en date du 16 août 2007, par lequel la Communauté de communes des Portes de l’Isère est informée qu’elle est susceptible de faire l’objet d’une mise en demeure ;
CONSIDÉRANT qu’en application de la Directive Européenne du 21 mai 1991 susvisée et des articles susvisés du Code Général des Collectivités Territoriales, le système d’assainissement de Bourgoin-Jallieu géré par la CAPI, eu égard à la taille de l’agglomération d’assainissement (83 550 Équivalents-habitants) devait respecter les obligations résultant de la Directive susvisée, à savoir la mise en oeuvre d’un traitement approprié de ses eaux usées au plus tard le 31 décembre 2000 ; CONSIDÉRANT qu’à ce jour la CAPI n’a pas procédé à la mise en conformité de son système d’assainissement avec les obligations rappelées ci-dessus, alors même que l’échéance susmentionnée est dépassée ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement concerné ne dispose pas de l’autorisation prévue par les articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement et qu’en conséquence la CAPI exploite son système d’assainissement en infraction avec lesdits articles ;
CONSIDÉRANT en conséquence que la CAPI doit réaliser les travaux de mise en conformité de son système d’assainissement dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au plus tard le 30 juin 2010 ;
CONSIDÉRANT que, pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la CAPI une date limite pour le dépôt du dossier de demande d’autorisation de son système d’assainissement ;
CONSIDÉRANT en outre que, afin que soient garanties la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement ainsi que la santé et la salubrité publiques, il apparaît nécessaire de fixer au Syndicat des prescriptions minimales à respecter par le système d’assainissement existant ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La CAPI est mise en demeure de déposer, au plus tard le 30 novembre 2007, un dossier de demande d’autorisation du système d’assainissement de Bourgoin-Jallieu répondant aux prescriptions de l’arrêté du 22 juin 2007 susvisés.
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 juin 2010 et pourra utilement être complété par un échéancier précis des opérations et travaux de mise
3 ARTICLE 2 : Jusqu’à la délivrance de l’autorisation visée à l’article 1er, le système d’assainissement de la CAPI respectera les prescriptions précisées dans les articles 3 et 5 ci-dessous.
ARTICLE 3 : RÉSEAU DE COLLECTE ET DÉVERSOIRS D’ORAGE
Dans l’attente de la réalisation d’un nouveau système de traitement répondant à la réglementation en vigueur, les nouveaux raccordements au réseau eaux usées devront être limités.
Aucun déversement ne peut être admis par temps sec au niveau des déversoirs d’orage.
ARTICLE 4 : STATION D’ÉPURATION
La station d’épuration existante devra être exploitée de façon à ne pas dégrader davantage la qualité du milieu récepteur et donc à respecter les débits et les concentrations maximums suivants, quand les flux entrants sont inférieurs à ceux admissibles par la station d’épuration :
Débit : 16 500 m3/j
MES : 35 mg/l ou 90 % de rendement DBO5 : 25 mg/l ou 80 % de rendement DCO : 125 mg/l ou 75 % de rendement
ARTICLE 5 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT
L’exploitant du système d’assainissement doit mettre en place un programme d’autosurveillance de chacun de ses principaux rejets et des flux de ses sous-produits.
5-1 STATION D’ÉPURATION
Les eaux usées doivent être analysées avant et après traitement suivant les fréquences et les paramètres indiqués dans le tableau ci-dessous. Les prélèvements sont effectués proportionnellement au débit sur une période de 24 heures.
Paramètres Débit MES DBO5 DCO NTK NH4 NO2 NO3 PT Boues * selon l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
ARTICLE 6 : En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, la CAPI est passible des mesures prévues par l’article L.216-1 du Code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9, L.216-10 et L.216-12 du même Code.
En outre, en cas de constat de pollution du cours d’eau récepteur des rejets du système d’assainissement existant, la CAPI est passible des sanctions prévues par les articles L.216-6 à L.216-9 et/ou L.432-2 et L.432-4 du Code de l’Environnement, dans les conditions prévues respectivement par les articles L.216-12 et L.437-23 du même Code.
ARTICLE 7 :
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4 Le présent arrêté sera notifié à la CAPI.
En vue de l’information des tiers :
il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère ; une copie sera adressée aux mairies de Bourgoin-Jallieu, Domarin, les Eparres, Meyrié, Nivolas-Vermelle, Ruy, Saint-Agnin-sur-Bion, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Savin et Sérézin-de-la-Tour et pourra y être consultée ;
un extrait sera affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 8 :
Ainsi que prévu à l’article L.216-2 du Code de l’Environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du même Code.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère et le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Isère, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information : au Directeur Régional de l’Environnement ;
au Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement ; au Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
au Directeur Départemental de l’Equipement.
Grenoble, le 16 novembre 2007 Le Préfet
Signé Michel MORIN
DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT Affaire suivie par MME JOUVEAU
ARRETE PREFECTORAL N° 2007- 09844
PORTANT autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement - l’aménagement d’un lotissement de neuf lots - Commune de Saint Aupre - Lieu-dit la Maladiére
Le Préfet de l’Isère, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le Code Rural ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles R 11-4 à R 11-14 ; VU le Code Civil, et notamment son article 640 ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relati f à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du Code des Communes ;
VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement reçue le 16 octobre 2006, présentée par les Consorts COTTE et PERRIN, au titre des articles L. 214.1 à 6 du Code de l’Environnement ;
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 26 mars 2007 au 12 avril 2007 ; VU la délibération de la commune de St AUPRE en date du 23 avril 2007 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 4 juillet 2007 ;
VU le rapport rédigé par la Direction Départementale de l’Agriculture de l’Isère en date du 16 octobre 2007 ;
VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Isère en date du 26 octobre 2007 ;
VU le projet d’arrêté adressé aux Consorts COTTE et PERRIN en date du 30 octobre 2007 ; CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; A R R E T E
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION Article 1 : Objet de l’autorisation
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2 Les Consorts COTTE et PERRIN sont autorisés en application de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’aménagement d’un lotissement de neuf lots sur la commune de Saint Aupre, lieu-dit la Maladiere;
Les rubriques de la « nomenclature » visées à l’article R214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,