: Objet de l’autorisation

La commune de Saint Aupre est autorisée en application de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’aménagement d’un lotissement de cinq lots sur son territoire, lieu-dit la Bouboutiére ;

Les rubriques concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.5.0 Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

Déclaration

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A)

Autorisation 3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones

humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure ou égale à 1 ha (A).

Autorisation

Article 2 : Localisation et caractéristiques des ouvrages

Le lotissement est situé au lieu-dit « la Bouboutière » sur la commune de Saint.Aupre, en extension sud–ouest de la zone artisanale sur les parcelles cadastrales N° 612, 613, 615, 616, 617, 618 et 619, section C. L’ensemble est classé en zone Nai (zone Na industrielle) avec un COS <50%, pour une opération d’une superficie de 8000 m² au minimum et portant sur une SHON nette de 500 m² minimum.

Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :

Le projet a une superficie de 17 935 m² comprenant 12 046m² pour 5 lots constructibles, 1 232 m² de voirie de desserte, avec placette de retournement et places de stationnements, 404 m² de surface annexe où sera implantée un bassin de sécurité pour les eaux pluviales et 4 253 m² d’espace naturel.

La surface imperméabilisée est d’environ 9 400 m², comprenant les voiries pour 1 232 m², 4 216 m² pour les 5 lots et la surface drainée en amont de la ZA actuelle de la Bouboutière (collecte du BV4) pour 3 952 m². Le traitement par infiltration des eaux de chaque parcelle est interdit.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère - Novembre 2007 Page 88

Le traitement des eaux pluviales et les mesures compensatoires seront réalisées comme suit :

Evacuation des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées non exposées à un risque de pollution (toitures, abords végétalisés, etc..) directement sur les fossés latéraux.

Collecte par réseau busé, ΦΦΦΦ 400 PVC depuis la placette de retournement avec une pente de 0,6%, des eaux de voiries et des surfaces exposées (aires de stationnement, de livraison, de lavage occasionnel des véhicules etc.….)

Traitement de ces eaux collectées par un séparateur-déshuileur de classe 5 mg/l équipé d’un flotteur obturateur taré à 0,85. En amont de ce séparateur, un regard à by-pass sera installé permettant l’évitement du circuit alimentant le séparateur.

Un bassin de sécurité de 138 m³ est positionné en aval du séparateur, l’ouvrage de restitution sera équipé d’une grille et d’une vanne murale, l’étanchéité du bassin de rétention sera assurée par une géomembrane posée sur un géotextile antipoinçonnement.

L’entretien de ces installations de sécurité et leur maintenance seront assurés par la commune (by-pass, séparateur-déshuileur, bassin de sécurité, vanne… )

Les eaux pluviales « à risques » de la ZA existante qui se déversent actuellement dans le ruisseau du Marais seront collectées et traitées dans la nouvelle installation qui doit être dimensionnée en conséquence.

Une bande de 10 m le long des fossés et du ruisseau longeant le terrain est hors construction et hors remblaiement.

Aucun remblaiement, hors remblaiement historique n’est toléré

Des parcours de moindre dommage pour les événements exceptionnels, devront être établis pour la protection des futurs bâtiments, conformément au PPRI.

Une roselière sera réalisée, dans le tènement, sur la parcelle 612 et sur la partie basse de la parcelle 616, pour aider à l’épuration de l’eau traitée dans le déshuileur et le décanteur situés en extrémité du collecteur (parcelles 617, 618 dans leurs parties basses, en limite du ruisseau), avant son rejet dans le ruisseau du Marais, après retrait des vieux remblais et remise à niveau « originel » des dits parcelles.

Les parcelles 602, 611 et 614 ainsi que la roselière seront entretenues, sous la responsabilité de la commune, en pratiquant, si nécessaire, des fauchages tardifs, sur les parcelles concernées, pour préserver les espèces endémiques et protégées présentes sur le site.

Titre II – DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement (partie réglementaire).

Article 4 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 6 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère - Novembre 2007 Page 90

Article 9 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publiée à la diligence des services de la Préfecture de l’Isère, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Isère.

Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de Saint Aupre.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée dans la mairie de Saint Aupre, siège de l’opération où doit être réalisée l’opération ou la plus grande partie de l’opération, pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal du maire concerné.

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de l’Isère, ainsi qu’à la mairie de la commune de Saint Aupre, siège de l’opération où doit être réalisée l’opération ou la plus grande partie de l’opération.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de l’Isère pendant une durée d’au moins un an.

Article 10 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du Code de Justice Administrative.

Article 11 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l’Isère et le Maire de Saint Aupre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie intéressée.

Grenoble, le 23 novembre 2007

Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général

signé Gilles BARSACQ

Direction de la Cohésion Sociale et du Développement Durable

Bureau de l’Environnement Affaire suivie par MME JOUVEAU

ARRETE n°2007-10229

Déclaration d'Utilité Publique des travaux de prélèvement d'eau - Mise en Conformité et Création des Périmètres de Protection - Commune de MONESTIER DU PERCY - Captage du SAUT des TRUITES

LE PREFET DE L’ISERE Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la santé publique et notamment l’article L. 1321-2 relatif à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine, l’article L.1321-7 relatif à l’autorisation de produire et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine, les articles R. 1321-6 à R. 1321-12, R.1321-13 et R. 1321-42 ;

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-11 et L. 215-13, R.214-1 et suivants

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme en ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3,

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique en ses articles L. 11-1 à L.12-6, R. 11-1 à R. 14- 1 ;

VU le Code de Justice Administrative,

VU le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001, rela ti f aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

VU l’arrêté du 26 Juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 précité,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2003 par laquelle la Commune de MONESTIER du PERCY :

. DEMANDE l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de protection du captage de la source du SAUT des TRUITES situé sur son territoire,

. PREND l'engagement d'indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU le dossier de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique à laquelle il a été procédé, du 3 avril 2007 au 23 avril 2007 inclus conformément à l'arrêté préfectoral n° 2007-01915 du 8 mars 2007, dans la commune de MONESTIER du PERCY,

VU le dossier de l'enquête parcellaire à laquelle il a été conjointement procédé, du 3 avril 2007 au 23 avril 2007 inclus, conformément à l'arrêté précité, dans la commune de MONESTIER du PERCY, VU l'avis du Commissaire-Enquêteur en date du 26 avril 2007,

VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 26 octobre 2007,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère - Novembre 2007 Page 92

VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à Monsieur le Maire de la commune de Monestier du Percy en date du 16 octobre 2007 ;

CONSIDERANT la nécessité pour la Commune de MONESTIER du PERCY de disposer de son captage du SAUT des TRUITES, mis en conformité et doté des périmètres de protection réglementaires, afin d’approvisionner ses habitants en eau de bonne qualité,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère,

ARRETE